Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/05302 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7D4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026
Date de saisine : 30 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/09697 rendue par le Juge de l'exécution de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY le 03 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [M] [Y] [Q], représenté par Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 - N° du dossier E000H4TD
Intimée :
Madame [Z] [A], représentée par Me Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E666 - N° du dossier E000NI0C
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 27 Mai 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 Septembre 2026,
Vu les observations écrites de la partie appelante faisant valoir un délai complémentaire de 2 mois en application des articles 911-2 et suivant du code de procédure civile,
Attendu cependant qu'aux termes de l'article 906-2 du code procédure civil, applicable à la présente procédure à bref délai, 'sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et son signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas' ;
Attendu que l'appelant, résidant en France à [Localité 1] (Seine-[Localité 2]), n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimée ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 01 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment