Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 03 Mars 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQVP
Minute n° 26/00114
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [D] [N]
né le 27 Octobre 1987 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]), détenu : , [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/03/2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [W] [S] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
M.[N] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 27 février 2026 sur décision du représentant de l’Etat dans un contexte de troubles du comportement en détention en lien avec une schizophrénie paranoide avec déliresà thème de persécution, agressvité envers les surveillants pénitentiaire et refus de soins.
Le certificat médical à 24 heures indique que le patient présente une instabilité psychomotrice et que les entretiens médicaux sont difficiles. Il n’a pas conscience de ses troubles et s’oppose aux soins.
Le certificat médical à 72 heures indique que son état ne s’est pas amélioré et que ses troubles du jugement rendent impossible son consentement éclairé aux soins.
Par requête du 27 février 2026, Madame la Préfète du [Localité 4] nous saisis pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 27 février 2026, il est relevé que la patient met fin aux entretiens médicaux et devient rapidement irritable lorsque l’on aborde sa santé psychique. Il ne reconnaît pas ses troubles et estime ne pas avoir besoin de soins.
Il n’a pas souhaité se présenter à l’audience.
Son avocat a indiqué ne pas avoir d’observations à faire sur la procédure.
Le dossier met en évidence que la mesure de soins sous contrainte reste indispensable afin de garantir la poursuite de l’observation clinique et sa prise en charge thérapeutique, dès lors qu’il ne consent en réalité pas aux soins, ayant pu indiquer lors du dernier entretien médical dire qu’il allait reprendre son traitement pour ensuite l’arrêter en détention.
Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [D] [N].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 03 Mars 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [S], à l’avocat, par mail à Mme [R] préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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