Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RG N° 26/00725
Minute : 26/418
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges
JUGEMENT
Le 5 octobre 2026, a été prononcé le présent jugement par Etienne THOMAS Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, assisté de Laurence CORROY, greffière ;
Dans l'affaire entre :
DEMANDEUR :
S.A. [J] [Localité 2] LUXEMBOURG SA, demeurant [Adresse 3], LUXEMBOURG
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [D] [V], demeurant [Adresse 4]
Vu la demande en paiement en date du 1er juin 2026, reçue au greffe le 4 juin 2026,
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007,
Vu l'article 1353 du code civil ;
Vu l'article 696 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le 1er juin 2026, la S.A. [J] FAMILY LUXEMBOURG SA a adressé au tribunal judiciaire de Val de Briey un formulaire A dit « formulaire de demande » prévu par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complété, et aux termes duquel il demande la condamnation de Madame [D] [V], à lui payer la somme de 2417,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025.
Par lettre recommandée, le greffe du tribunal judiciaire de Val de Briey a adressé à Madame [D] [V] le formulaire C dit « formulaire de réponse » et lui a précisé qu'elle avait trente jours pour lui faire parvenir ses observations.
L’accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2026 remis à domicile, la demanderesse a communiqué sa demande en paiement accompagnée des pièces justificatives à la défenderesse ainsi que le formulaire C de réponse.
Sur l'absence d'audience
L'article 5 du règlement CE N°861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 Juillet 2007 prévoit que la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.
La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l'une des parties le demande.
Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l'espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
Ce refus est motivé par écrit. Le refus ne peut être contesté séparément.
En l'espèce, la S.A. [J] [Localité 2] LUXEMBOURG SA n'a pas sollicité qu'une audience soit organisée en l’absence de contestation de la défenderesse à sa demande.
En outre, celle-ci n’apparaît pas nécessaire.
Sur la demande principale
La S.A. [J] FAMILY LUXEMBOURG SA produit 2 factures détaillées pour les mois d’octobre et novembre 2024 établies au nom de Madame [D] [V] et datées respectivement du 12 novembre 2024 et du 10 décembre 2024.
Ces factures concernent un hébergement en crèche, détaillent le nombre d’heure de garderie, et sont établies avec le soutien du chèque service accueil qui repose sur une participation de l’état luxembourgeois et sur une demande de prise en charge à cette fin par la débitrice.
Ces factures sont d’un montant total de 2417,80 euros.
A cet égard, si la première facture décrit une prise en charge par l’état luxembourgeois en vertu du chèque service accueil, dont la mise en œuvre dépend d’une inscription à ce service du débiteur, il n’en va pas de même de la seconde facture qui est établie sans que ne soit appliquée une telle prise en charge.
En effet, il ressort du libellé même de cette seconde facture que le contrat au titre du chèque service accueil a cessé au 3 novembre 2024.
Dans ce contexte, cette seconde facture, qui n’analyse comme une preuve fait à soi-même, ne saurait à elle-seule suffire à rapporter la preuve de la créance du demandeur sur la défenderesse en l’absence de tout contrat ou de documents contractuels de prise en charge permettant de vérifier la nature et l’étendue de la créance réclamée.
Enfin, la S.A. [J] FAMILY LUXEMBOURG SA expose avoir déduit une caution de 100 euros du montant total réclamé.
Madame [D] [V], informée de la demande par acte de commissaire de justice remis à son domicile, n’a présenté aucune observation malgré le délai raisonnable laissé à cette fin.
En conséquence, la créance est partiellement prouvée et il convient de condamner Madame [D] [V] à s’acquitter de la somme de 511.60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en l’absence de preuve de l’envoi d’une mise en demeure.
Sur les dépens
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [D] [V], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [D] [V] à payer à La S.A. [J] FAMILY LUXEMBOURG SA la somme de 511,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
DEBOUTE la S.A. [J] FAMILY LUXEMBOURG SA du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [D] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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