Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/09310
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPZ
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 07 Mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H] [K]
Madame [I] [G] épouse [K]
[Adresse 1] (anciennement “[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0673
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représentée par son syndicen exercice, le cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL FEDARC, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant, Maître Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C913
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
Madame Julie KHALIL, Vice-présidente
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Président
assistés de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 07 Mai 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/09310 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPZ
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Expose du litige :
Monsieur [H] [K] et Madame [I] [G] épouse [K] sont copropriétaires occupants d’un pavillon (lot n° 12) situé dans la cour de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l’assemblée générale de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4] en date du 7 avril 2022, les copropriétaires ont notamment voté les trois résolutions suivantes :
- résolution n° 10 ayant pour objet l’approbation du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/04/2022 au 31/03/2023 d’un montant de 47.900 €,
- résolution n° 11 relative à la fixation du montant de la cotisation annuelle obligatoire du « fonds travaux loi ALUR » pour l’exercice 2022/2023 et la fixation des appels de fonds à émettre en conséquence,
- résolution n° 12 prévoyant la ratification de l’appel de fonds exceptionnel d’un montant de 33.000 €.
Monsieur [H] [K] et Madame [I] [G] épouse [K] n’étaient ni présents, ni représentés à cette assemblée générale des copropriétaires.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2022, Monsieur [H] [K] et Madame [I] [G] épouse [K] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Paris 13ème afin de solliciter, à titre principal, l’annulation en son entier de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Paris 13ème et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 10, 11 et 12 de ladite assemblée générale.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2023, Monsieur [H] [K] et Madame [I] [G] épouse [K] ont également fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Paris 13ème en contestation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 12 juin 2023 (procédure pendante devant le 8ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris et enregistrée sous le numéro RG 23/11054).
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, Monsieur [H] [K] et Madame [I] [G] épouse [K] demandent au tribunal de :
Vu les articles 10, 22, 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965,
Dire et juger Monsieur et Madame [K] recevables et bien fondés en leurs demandes,
A titre principal :
Annuler l’assemblée générale du 07 avril 2022 en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire :
Annuler les résolutions n° 10, 11 et 12 adoptées aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 7 avril 2022,
En tout état de cause :
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, le cabinet JEAN CHARPENTIER, à régler à Monsieur et Madame [K] la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, le cabinet JEAN CHARPENTIER de l’ensemble de ses demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, le cabinet JEAN CHARPENTIER, à régler à Monsieur et Madame [K] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dispenser Monsieur et Madame [K] des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, le cabinet JEAN CHARPENTIER, à rembourser à Monsieur et Madame [K] les frais d’avocats imputés sur leur compte charge à hauteur de 2.601,33 €,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Paris 13ème demande au tribunal de :
Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2021 désignant Maître [B] [R] en qualité d’administrateur provisoire,
Vu les dispositions de l’article 63 du code de procédure civile,
Débouter les époux [K] tant de leur demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 7 avril 2022 que de leur demande subsidiaire d’annulation des résolutions n° 10, 11 et 12 de l’assemblée générale du 7 avril 2022, au motif qu’il n’existe qu’un syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et qu’un seul règlement de copropriété, excluant l’existence de tout syndicat secondaire,
Condamner les époux [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure parfaitement abusive et totalement injustifiée,
Condamner les époux [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner les époux aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience en juge rapporteur du 19 février 2026, a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4] en date du 7 avril 2022 en son entier formée par Monsieur et Madame [K] :
Monsieur et Madame [K] considèrent que l’assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2022 s’est tenue en parfaite méconnaissance de la réalité juridique de la copropriété.
Ils font ainsi valoir en substance que :
- l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 07 avril 2022 est celle du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] alors même que les lots ne sont plus gérés par un seul syndicat et que suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mai 1996, reçu chez le notaire le 13 juin et publié le 11 juillet 1996 (au Vol. 1996P, n°2032), il a été voté une résolution relative à la création d'un syndicat autonome des lots n° 13 à 25, ainsi que la suppression du terme « secondaires » pour lui préférer celui de « deux syndicats distincts » et « particulier pour chaque immeuble »,
- de même, le 11 juillet 1996, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble tenue le 20 mai 1996 a été publié ; aux termes de cette assemblée, l’existence de ce second syndicat a été officialisée,
- la convocation qui ne fait pas la distinction, pourtant régulièrement publiée depuis près de 30 ans, de ces « deux syndicats distincts » et « particuliers pour chaque immeuble », n’est donc pas régulière,
- le syndicat des copropriétaires défendeur ne saurait valablement soutenir désormais qu’il n’y aurait qu’un syndicat ; les pièces produites (comme les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires ou encore l’état hypothécaire de l’immeuble) démontrent le contraire et aucune décision n’est revenue sur cette scission,
- dès lors, les 25 lots de la copropriété sont gérés séparément par deux syndicats "distincts" et "particuliers pour chaque immeuble", à savoir:
* le gestionnaire Foncia pour les lots n° 1 à 12,
* le syndic bénévole pour les lots n° 13 à 25.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4] répond que :
- différentes décisions ont été prises en assemblée générale au sein de la copropriété du [Adresse 7] à [Localité 4] y compris pour certaines reçues chez un notaire, l’idée étant qu’il convenait de séparer le syndicat des copropriétaires du 20 des syndicats des copropriétaires du 22,
- cependant, aucune publication de cette dichotomie des syndicats n’est intervenue ; aucune modification du règlement de copropriété n’a, corrélativement, eu lieu,
- dans ces conditions, il n’existe qu’un seul syndicat des copropriétaires qui est celui du [Adresse 7] à [Localité 4] et un seul règlement de copropriété qui s’applique à ce syndicat des copropriétaires,
- aucun des documents produits ne fait apparaître de référence de publication intervenue le 27 novembre 1990 ou le 11 juillet 1996, étant précisé qu’il n’est versé aucun état hypothécaire aux débats et que le dépôt de l’acte chez le notaire ne vaut pas publication,
- en outre, il n’existe pas de règlement de copropriété différent suivant les lots et ce y compris après le dépôt chez le notaire ou l’assemblée générale du 11 juillet 1996 ; de plus, Monsieur et Madame [K] ont été destinataires de l’ordonnance du 10 septembre 2021 prononçant la mise sous administration judiciaire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et n’ont jamais émis la moindre protestation à ce titre, soit en contestant l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire, soit en se manifestant en ce sens auprès de celui-ci,
- leurs demandes apparaissent donc infondées tant en ce qui concerne l’annulation de l’assemblée générale, dont il n’est pas contesté qu’elle a été régulièrement convoquée, que les résolutions elles-mêmes qui ne sont que l’application du règlement de copropriété en vigueur sans qu’il y ait eu quelqu’abus de majorité que ce soit et sauf à remettre en cause le droit positif résultant des dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
***
Aux termes de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, « I.- Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
II.- Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division ».
Une décision d’assemblée générale existe dès lors qu’une question est soumise « à l’ensemble des copropriétaires » et est sanctionnée par un vote (ex. : Civ. 3ème, 13 novembre 2013, n° 12-12.084, publié au bulletin). Ainsi, une décision prise en-dehors de toute assemblée générale régulière n’a pas valeur de décision de l’assemblée générale (ex. : Civ. 3ème, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, deuxième moyen pris en sa première branche, § 7 et 8).
La notion de décision suppose qu’un projet de résolution soit soumis au vote des copropriétaires réunis en assemblée générale, qu’il donne lieu à un vote, pour ou contre, qui lui confère une valeur juridique obligatoire pour les membres du syndicat (ex. : Cour d’appel de [Localité 5], 1ère chambre, 6 mai 2019, n° 17/01568), à l’issue d’une « délibération » (ex. : Civ. 3ème, 4 novembre 2004, n° 03-11.741, Bull. 2004, III, n° 189), l’existence d’un vote ne suffisant pas à caractériser une décision.
Le juge peut relever d’office le caractère non décisionnel d’une résolution au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sans être tenu d’inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu’il se borne à vérifier les conditions d’application de la règle de droit invoquée (ex. : Civ. 3ème, 6 mars 2002, n° 00-10.406, deuxième moyen).
Par ailleurs, l'article 32 du code de procédure civile prévoit qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il résulte des articles 32 et 117 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise contre une partie dépourvue de personnalité juridique (ex. : Civ. 2ème, 8 septembre 2022, n° 21-11.892, § 4 ; Com. 3 février 2015, n° 13-26.622, 20 juin 2006, n° 03-15.957, Soc. 23 juin 2010, n° 09-60.341, etc.).
Ainsi, seule une partie dotée de la personnalité morale peut être défendeur à une action en justice et faire l'objet d'une condamnation (ex. : Com. 15 novembre 2011, n° 10-21.701).
En l’espèce, le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] à [Localité 4] en date des 16 et 20 janvier 1950 stipule que l’ensemble immobilier est partagé entre l’ensemble immobilier du [Adresse 8] comprenant les lots n° 1 à 11 et l’ensemble immobilier du [Adresse 9] pour les lots n° 12 à 25, avec des charges communes exprimées en millièmes pour les lots n° 1 à 25 (le lot n° 12 représentant 73/1.000èmes), des charges individuelles au bâtiment portant le n° 20 réparties entre les lots n° 1 à 11, des charges individuelles du lot n° 12 et pour chacun des copropriétaires des lots n° 13 à 25 (pièce n° 2 produit en demande).
Il résulte de ce même règlement de copropriété l’existence d’un syndicat des copropriétaires unique du [Adresse 7] à [Localité 4].
Les demandeurs produisent en pièces n° 11, 14 et 31 :
- le procès-verbal de l’assemblée spéciale du 12 mai 1987 aux termes duquel il a été voté la création d’un syndicat secondaire dont la dénomination est « syndicat secondaire des lots 1 à 12 de l’immeuble [Adresse 7] », sans « modification du règlement de copropriété du syndicat principal » ni modification de la répartition des charges,
- le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire « des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 11] » du 20 mai 1996 tenue « en vue d’officialiser l’existence du syndicat particulier des copropriétaires du [Adresse 9] depuis 1988 conformément à la loi du 10 juillet 1965 » aux termes duquel il est indiqué qu’ « il n’y a pas de syndicat général ou principal de l’ensemble immobilier 20 et 22. Par conséquent, les deux syndicats distincts du 20 et 22 ne peuvent pas être secondaires mais particulier pour chaque immeuble.
Notre syndicat du 22 constitué des propriétaires des lots 13 à 25 de l’ensemble immobilier [Adresse 12] se dénomme donc « syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 4] »,
- un état hypothécaire de la copropriété située au [Adresse 12] sur lequel il apparaît la publication, le 27 novembre 1990, du procès-verbal de l’assemblée du 12 mai 1987 portant création du syndicat secondaire des lots n° 1 à 12 et la publication le 11 juillet 1996 du procès-verbal du 20 mai 1996 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9].
Il résulte de la lecture de ces procès-verbaux d’assemblées générales publiés à la publicité foncière que la volonté exprimée des copropriétaires était de scinder le syndicat des copropriétaires initial en deux syndicats des copropriétaires distincts et autonomes. Ainsi, ces deux assemblées générales avaient pour but de procéder à une division de la copropriété comme le prévoit l’article 28 I b) susmentionné.
Il est également versé au débat le « procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du syndicat principal de la copropriété sise [Adresse 13] » en date du 4 janvier 2000 qui a décidé :
- aux termes de la résolution n° 2 « de séparer la copropriété du [Adresse 7] en trois parties ayant chacun son propre syndicat : l’immeuble du [Adresse 14] (lots 1 à 11), les bâtiments du 22 (lots n° 13 à 24) et le lot n° 12 »,
- aux termes de la résolution n° 4 de prendre acte « de la dissolution du Syndicat principal du [Adresse 3] au profit des deux syndicats du 20 et du 22 et de Mme [L] à ce jour ».
Cette assemblée générale, dont aucun élément de la procédure ne vient démontrer qu’elle a été publiée à la publicité foncière, vient cependant confirmer la volonté des copropriétaires de procéder à la division de la copropriété initiale (comme le prévoient les dispositions de l’article 28 II de la loi du 10 juillet 1965).
Il convient de relever qu’il n’était pas prévu aux termes du procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires la publication des délibérations de celle-ci qui n’apparaissait, en tout état de cause, pas nécessaire dans la mesure où les deux précédentes assemblées générales des copropriétaires spéciales de 1987 et 1996, votant la division de la copropriété initiale, avaient été, quant à elles, publiées au service de la publicité foncière.
Par ailleurs, en application de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que « le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier », si la décision prise par l’assemblée n’est pas sujette à publication, elle est opposable de plein droit à l’acquéreur dès lors qu’elle est devenue définitive antérieurement à l’acquisition de son lot (Cass. civ. 3ème, 26 mai 2010, n° 09-15.087 ; Cass. civ. 3ème, 11 mai 2010, n° 09-66.116).
Une décision prise par un syndicat des copropriétaires qui n’a pas entendu porter atteinte à l’usage des parties privatives des copropriétaires n’est pas sujette à publication et peut donc être opposable à l’acquéreur lorsqu’elle est devenue définitive antérieurement à l’acquisition de son lot (Cour d’appel de [Localité 6], 1ère chambre section B, 10 février 2009, n° RG 08/02481).
En outre, l’article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s’ils n’ont pas été publiés au fichier immobilier, s’imposent à l’acquéreur ou au titulaire du droit s’il est expressément constaté aux actes visés au présent article [tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d’un droit réel] qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent ».
Monsieur et Madame [K] ont acquis leur lot (n° 12) le 19 novembre 2015, soit postérieurement à la division de la copropriété initiale. Il n’est pas produit au débat leur acte de vente mais une simple attestation notariale de vente. Toutefois, dans la mesure où les délibérations d’assemblée générale des copropriétaires de 1987 et 1996 ayant décidé de la division de la copropriété ont été publiées, les acquéreurs en ont donc eu nécessairement connaissance au moment de la vente et ces délibérations leur sont opposables. De même, celle de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 janvier 2000 qui n’a pas été publiée mais qui n’est que la confirmation des décisions prises antérieurement.
Enfin, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] en date du 2 octobre 2003 a décidé « d’entériner la séparation complète du bien appartenant à Madame [L] et le reste de la copropriété du [Adresse 15] », conformément à l’assemblée générale des copropriétaires du 4 janvier 2000.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les différentes assemblées générales des copropriétaires successives, entérinées par celle tenue le 4 janvier 2000, ont décidé de la division de la copropriété du [Adresse 7], de sorte que ce syndicat des copropriétaires n’existe plus aujourd’hui.
Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4] en date du 7 avril 2022, contestée, est également inexistante.
En conséquence, Monsieur et Madame [K] n’ont pas la qualité de copropriétaire et sont donc sont irrecevables, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, à contester la validité tant de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2022 en son entier (demande formée à titre principal) que des résolutions n° 10, 11 et 12 (demande formée à titre subsidiaire).
De même, tant la demande reconventionnelle formée par le syndicat des copropriétaires que celle formée par les demandeurs, en dommages et intérêts pour procédure abusive seront déclarées irrecevables, compte tenu de ce qui précède, le syndicat des copropriétaires défendeurs, qui n’a pas d’existence légale, n’ayant pas qualité pour agir ni pour défendre.
II - Sur les autres demandes :
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [K], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.
La solution du litige commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [K] seront en conséquence débouter de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction, et au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (en ce compris leur demande de remboursement des sommes imputées au compte de Monsieur et Madame [K] à hauteur de 2.601,33 €) ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable en sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate l’inexistence du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4],
Déclare Monsieur [H] [K] et Madame [I] [G] épouse [K] irrecevables en l’intégralité de leurs demandes d’annulation, à titre principal, de l’assemblée générale du 7 avril 2022 en toutes ses dispositions, d’annulation, à titre subsidiaire, des résolutions n° 10, 11 et 12 de ladite assemblée et de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] à leur payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [H] [K] et Madame [I] [G] épouse [K] aux entiers dépens,
Déboute Monsieur et Madame [K] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction, et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (en ce compris leur demande de remboursement des sommes imputées au compte de Monsieur et Madame [K] à hauteur de 2.601,33 €) ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déclare le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4] irrececable en sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026
La Greffière Le Président