Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CS4Y
Contentieux de la protection
MINUTE N°26/00
JUGEMENT
DU : 22 Juillet 2026
[G] [X]
C/
[Q] [Z] [K]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
[G] [X]
[Q] [Z] [K]
copie exécutoire délivrée à :
[G] [X]
JUGEMENT
Le 22 Juillet 2026, au siège du Tribunal, sous la Présidence de [...], Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de [...], Greffier,;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
né le 25 Mai 1950 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Madame [Q] [Z] [K]
née le 08 Avril 1942 à [Localité 4] (ESPAGNE)
sous mesure de sauvegarde de justice du 3 février 2026
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [D] [Y]
ès qualités de mandataire de Madame [Z] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS
L’affaire appelée à l'audience du 3 juin 2026, [...], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de [...], Greffier, après avoir constaté l'absence de la partie défenderesse et entendu la partie demanderesse en ses demandes et explications, a avisé la partie que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 JUILLET 2026
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 16 septembre 2019, Madame [Q] [Z] [K] est locataire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7], bail contracté avec Monsieur [G] [X].
Par acte d'huissier en date du 10 février 2025, Monsieur [G] [X] a fait notifier à Madame [Q] [Z] [K], un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 4660,80 euros en principal.
Suivant exploit d'huissier en date du 9 septembre 2025, signifié à personne, Monsieur [G] [X] a fait assigner Madame [Q] [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail,
- l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- sa condamnation au paiement de la somme de 8441,19 euros au titre des loyers et charges, outre loyers échus entre la date de l'assignation et la date d'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- la fixation d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l'ALLIER par lettre recommandée électronique avec accusé de réception en date du 10 septembre 2025.
La CCAPEX de l'ALLIER a été avisée de la situation d'impayé locatif par courrier électronique du bailleur en date du 11 février 2025.
A l'audience du 4 février 2026, Monsieur [G] [X], en personne, a maintenu les termes de son assignation.
Le défendeur n’était ni présent ni représenté.
Vue dans le cadre du diagnostic social et financier réalisé le 26 janvier 2026, il était fait part d’une personne âgée, isolée en perte de repères et ayant pour projet de quitter le logement.
Il était également évoqué la saisine du juge des contentieux de la protection en vue d’une mesure de protection.
Par décision en date du 8 avril 2026, il était procédé à une réouverture des débats au vu d’une mesure de sauvegarde de justice en cours.
A l’audience du 3 juin 2026, il n’était pas apporté d’éléments permettant d’instruire le dossier plus avant.
Madame [Z] n’était ni présente ni représentée;sa mandataire n’était pas présente.
Il est à souligner le renvoi des convocations par Madame [Z] raturés en rouge et remplis d’annotations confuses.
Le bailleur actualisait sa créance à la somme de 15 552,35 euros.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
➣ Sur la demande en paiement des loyers et charges
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, Monsieur [X] verse aux débats l’engagement de location, un décompte actualisé des sommes dues et le commandement de payer.
Madame [Z] [K] ne conteste pas la dette et ne justifie pas du paiement intégral du retard. Il convient donc de faire droit à la demande en paiement de Monsieur [X] qui apparaît bien fondée.
En conséquence, Madame [Z] [K] sera condamnée à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 15 552,35 euros au titre des loyers et charges impayés du logement dus au 3 juin 2026.
➣ Sur la résiliation du bail
➛ Sur la recevabilité de cette demande
Monsieur [X] justifie de la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 11 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [X] justifie également de la notification de la copie de l’assignation à la préfecture de l’Allier par la voie électronique le 10 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, Monsieur [X] est recevable en sa demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
➛ Sur le fond de cette demande
Aux termes de l’article 24, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 16 septembre 2019 entre Madame [Q] [Z] [K] et Monsieur [G] [X] contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer.
Il convient donc de retenir que le défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne peut produire effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément aux stipulations du contrat de location litigieux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail a été signifié à Madame [Z] [K] le 10 février 2025 pour le paiement des sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 4660,80 euros en principal.
Il est établi par les pièces produites aux débats et non contesté qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance de ce commandement, Madame [Z] [K] n’a pas intégralement réglé sa dette.
En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire au profit de [G] [X] et donc de la résiliation du bail sont réunies à la date du 11 avril 2025.
➣ Sur les conséquences de la résiliation du bail
➛ Sur l’expulsion
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, la résiliation du bail entraîne la perte du droit d’occupation de Madame [Z] [K].
En conséquence, Madame [Z] [K] étant occupante sans droit ni titre en raison de la résiliation de plein droit du contrat de bail, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants et tous biens de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut de départ volontaire.
Conformément à l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
À défaut de quoi, conformément à l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du Juge de l’exécution.
➛ Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 1240 du même code précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Un occupant qui se maintient dans les lieux, sans droit ni titre tel un bail écrit ou verbal sur le bien qu’il occupe en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le fait illégalement et commet une faute délictuelle.
Une indemnité d’occupation est destinée à réparer le préjudice réel subi par le propriétaire en raison de la privation du bien. Sa nature est à la fois indemnitaire en ce qu’elle indemnise le préjudice lié à l’indisponibilité du bien, et compensatoire en ce qu’elle compense la perte de loyers. Elle est due à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la date de parfaite libération des lieux.
L’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation dépend du pouvoir souverain du juge et a pour principe la réparation intégrale du préjudice. Par conséquent, l’indemnisation peut être assortie des modalités que le juge estime nécessaires, afin de la maintenir au niveau du préjudice (voir l’avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2017, n° 17-70.008). En pratique, son montant est fixé à une somme équivalente à la valeur locative du bien.
En l’espèce, [G] [X] sollicite du tribunal la condamnation de Madame [Z] [K] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable, augmenté des charges elles-mêmes révisables.
En conséquence, il convient de condamner Madame [Z] [K] à payer à [G] [X], à compter du 11 avril 2025, date de la résiliation du bail, en deniers ou en quittances, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable, augmenté des charges elles-mêmes révisables, jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité.
➣ Sur les frais du procès
➛ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [Z] [K] succombe à l’instance.
En conséquence, Madame [Z] [K] supportera les entiers frais et dépens de l’instance, comprenant ceux du commandement de payer en date du 10 février 2025.
➛ Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, [G] [X] n’a pas engagé de frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir ses droits.
En conséquence, sa demande tendant à voir condamner Madame [Z] [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
➣ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire.
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection ;
CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer à [G] [X] la somme de 15 552,35 euros au titre des loyers et charges impayés du logement dus au 3 juin 2026 ;
ORDONNE l’expulsion de Madame [Z] [K], ainsi que celle de tous occupants et tous biens de son chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter le logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer à [G] [X] à compter du 11 avril 2025, date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité, étant précisé que les indemnités d’occupation dues à compter du 11 avril 2025, et jusqu’à la date d’arrêté du dernier décompte, soit le 3 juin 2026, sont intégrées dans la somme allouée à [G] [X] par le présent jugement ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
REJETTE la demande de [G] [X] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [Z] [K] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge président l’audience qui l’a rendu et le greffier.
Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,
[...] [...]