Texte intégral
N° RG 26/00769 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCZH
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00769 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCZH
NAC: 72A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU,
à Me Alexandre RECLUS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES NOVADIEM situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [C] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexandre RECLUS, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [J] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre RECLUS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] sont propriétaires des lots n°2206 et 2530 au sein de la copropriété NOVADIEM sise [Adresse 4] à [Localité 2].
La société MARTIN GESTION est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, a assigné Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 30 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et l’article 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 de :
- s’entendre condamner à payer par provision la somme de 6 807,71 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation,
- s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- s’entendre condamner aux entiers dépens.
De leur côté, Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] demandent à la présente instance sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1343-5 et 1343-6 du code civil, ainsi que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 de :
- limiter les sommes provisionnelles dues à la somme de 3 802,70 euros,
- accorder des délais de paiement à Madame [N] et Monsieur [I] selon l’échéancier suivant :
* 23 échéances de 159 euros,
* une échéance de 145,70 euros,
- débouter le syndicat des copropriétaires [D] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires,
- débouter le syndicat des copropriétaires [D] de ses demandes aux titres des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires [D] aux dépens de l’instance, ainsi qu’à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire ce que de droit sur l’exécution provisoire.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les charges de copropriété impayées
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L’article 1343-5 du même code ajoute : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
En l'espèce, il est constant que Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] sont propriétaires des lots n°2206 et 2530 au sein de la copropriété [D] sise [Adresse 4] à [Localité 2]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, ils doivent s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
En ce sens :
- l'assemblée générale des copropriétaires du 29 septembre 2025 a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2024 au 31 mars 2025, approuvé le budget prévisionnel de l’exercice du 01 avril 2025 au 31 mars 2026 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2026 au 31 mars 2027,
- l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2024 a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2023 au 31 mars 2024, approuvé le budget prévisionnel de l’exercice du 01 avril 2024 au 31 mars 2025 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2025 au 31 mars 2026,
- l'assemblée générale des copropriétaires du 08 juin 2023 a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 avril 2022 au 31 mars 2023, modifié le budget prévisionnel de l’exercice du 01 avril 2023 au 31 mars 2024 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2024 au 31 mars 2025,
- l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2022 a approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 avril 2022 au 31 mars 2023.
Il procède de la lecture du décompte arrêté au 01 janvier 2026 (appel de fonds du 1er trimestre 2026 inclus) que Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] restent redevables de la somme de 6 807,71 euros d'arriérés de charges de copropriété (pièce 4 du demandeur).
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N]. Il pèse désormais sur eux la preuve d'avoir à démontrer qu'ils se sont bien acquitté du montant de leurs charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne leur sont pas dues.
Pour cela, les défendeurs produisent aux débats l’appel de fond du 2e trimestre 2026 (pièce 8 des défendeurs) faisant état d’un montant dû de 7 592,70 euros d’arriéré de charges de copropriété arrêté au 24 mars 2026.
7 592,70 euros = 6 807,71 euros (total dû au 01 janvier 2026) + 784,99 euros (montant de l’appel de fonds du 2e trimestre 2026).
Ils versent également les justificatifs de paiement de leur gestionnaire CITYA [A] JAURES du 27 avril 2026 d’un montant de 730 euros, du 26 mai 2026 d’un montant de 760 euros et du 24 juin 2026 d’un montant de 1 300 euros (pièce 11 des défendeurs), outre les courriels de Madame [N] du 29 mai 2026 (pièce 6 des défendeurs) et du service comptabilité de MARTIN GESTION du 10 juin 2026 (pièce 7 des défendeurs) attestant d’un virement d’un montant de 1 000 euros par Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5].
Il en résulte que Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] restent donc redevables de la somme de 3 802,70 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 29 mai 2026 (appel de fonds du 2e trimestre 2026 inclus).
3 802,70 euros = 7 592,70 euros (somme due au 24 mars 2026) - 730 euros (versement du 27 avril 2026) - 760 euros (versement du 26 mai 2026) - 1 300 euros (versement du 24 juin 2026) - 1 000 euros (versement du 29 mai 2026).
Cependant, aux termes de leurs conclusions, Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N], dont la bonne foi est présumée, proposent de payer la somme de 3 802,70 euros en 23 échéances de 159 euros et une dernière de 145,70 euros.
La partie demanderesse ne conteste ni le montant de l’arriéré dû au titre des charges de copropriété arrêtée au 29 mai 2026, ni la demande de délais formulés par les défendeurs.
Dès lors, en application de l’article 1343-5 du code civil, il convient d’autoriser les défendeurs à s’acquitter de la dette en 23 échéances de 159 euros et une dernière mensualité égale au solde restant dû, et ce en sus des charges courantes.
Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision.
Faute pour Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] de respecter leur engagement conformément aux délais de paiement ainsi accordés, le solde de l'arriéré des charges restant dû deviendra immédiatement exigible à la première échéance demeuré impayée, y compris au niveau des charges courantes de copropriété.
* Sur les dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure ou résistance abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION souhaite voir condamner Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Néanmoins, il ne démontre pas que Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] ont commis un comportement fautif ou une erreur grossière équivalente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s'abstenant de régler les charges de copropriété qui leur incombent.
Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété est déjà compensé par l'octroi d'intérêts moratoires qui courent sur la somme principale.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu’ils n’ont pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] seront tenus aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] à payer la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONDAMNONS Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, la somme provisionnelle de 3 802,70 euros (TROIS MILLE HUIT CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES) au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété arrêté au 29 mai 2026 (appel de fonds du 2e trimestre de 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
ACCORDONS à Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] un délai pour se libérer de leur dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement, en sus des charges courantes, de 23 mensualités de 159 euros (CENT CINQUANTE-NEUF EUROS) et une 24e mensualité égale au solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
DISONS que les paiements s’imputeront d'abord sur la dette au titre des charges, puis sur les intérêts, dépens et autres frais s'il y a lieu ;
DISONS qu'en cas de nouvelle défaillance des copropriétaires dans le respect de leurs obligations et des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible sans formalité ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, une somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions, notamment celle au titre des dommages-intérêts ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [I] et Madame [J] [N] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.