Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 19/03850 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T4WF
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
07 Janvier 2026
Affaire :
M. [F] [Y]
C/
S.A.R.L. ALDEA PATRIMOINE, S.C.I. ROUMO, S.A.R.L. A3+IMMO, S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, S.A.R.L. RENOTICA
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896
Me Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428
Me Marie CROZIER - 946
Me Catherine DUFAUD - 993
Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 28 Novembre 2024,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 22 Octobre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de : Bertrand MALAGUTI, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ALDEA PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
S.A.R.L. RENOTICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
S.C.I. ROUMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON, et Maître Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
S.A.R.L. A3+IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG, avocats au barreau de PARIS
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 juillet 2013 la SARL ALDEA PATRIMOINE, par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [Z] [B], a réalisé une étude patrimoniale à l’attention de Monsieur [F] [Y], préconisant notamment un investissement dans l’immobilier locatif.
Sur proposition de la SARL ALDEA PATRIMOINE Monsieur [F] [Y] a, par acte authentique en date du 30 octobre 2013, conclu, avec la SCI ROUMO, gérée par Monsieur [G] [R], un compromis de vente portant sur une maison d’habitation composée de trois appartements loués, située [Adresse 6] à [Localité 2] (69), au prix de 117.000 euros.
Une rémunération conventionnelle était prévue au bénéfice de l’intermédiaire à savoir la société ALDEA immobilier.
Le contrat a été conclu sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, incluant, outre le prix de vente, le financement des travaux de réhabilitation générale d’un montant de 24.700 euros.
La vente a été régularisée par acte authentique en date du 20 décembre 2013.
Le même jour, Monsieur [F] [Y] a confié à la SARL A3+IMMO (AGENCE A3 IMMO), dont le gérant est également Monsieur [G] [R], un mandat de gérance portant sur l’immeuble acquis.
Monsieur [F] [Y] a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation couvrant les risques du propriétaire bailleur auprès de la SA SA DEFENSE ET D’ASSURANCE (ci-après SADA).
La SARL RENOTICA, gérée également par Monsieur [Z] [B], a été en charge des travaux de rénovation de l’immeuble.
Ayant découvert un dégât des eaux au deuxième étage de l’immeuble en novembre 2018, en lien avec une infiltration par la toiture de l’immeuble, alors que l’appartement était libre d’occupant depuis plus de six mois, Monsieur [F] [Y] a déclaré le sinistre auprès de la SA SADA.
Cette dernière a mandaté un expert qui a conclu, le 7 décembre 2018, que l’origine du sinistre relevait d’une infiltration par la toiture de l’immeuble et a proposé à l’assureur le classement du dossier en raison de deux caractères d’exclusion de garantie.
La SA SADA a opposé à Monsieur [F] [Y] une déchéance de garantie aux motifs de l’absence de déclaration de sa part d’une vacance entre deux locataires dépassant six mois.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 15 avril 2019, Monsieur [F] [Y] a mis en demeure la SARL RENOTICA de lui rembourser les sommes versées au titre des travaux de rénovation.
Par lettres recommandées avec accusé réception du même jour, il tenait la SARL A3+IMMO, la SCI ROUMO et le groupe ALDEA CONSEIL pour responsable de son préjudice.
Par acte d’huissier de justice en date du 26 avril 2019, Monsieur [F] [Y] a fait assigner la SCI ROUMO, la SARL A3+IMMO, la SA SADA, la SARL ALDEA PATRIMOINE et la SARL RENOTICA devant le tribunal judiciaire de Lyon en responsabilité contractuelle, aux fins de voir désigner, avant dire droit, un expert et d’obtenir la condamnation in solidum des défendeurs, à l’exception de la SA SADA, à une provision à valoir sur son préjudice définitif.
Saisi de conclusions incident par Monsieur [F] [Y], le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 31 décembre 2019, rejeté sa demande d’expertise.
Par ordonnance en date du 20 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire. Un protocole d’accord a été régularisé entre les parties, à l’exception de la SA SADA, mais il est devenu caduc.
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Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, Monsieur [F] [Y] sollicite du tribunal de :
Juger que la société ALDEA PATRIMOINE n’a pas informé Monsieur [Y] DE l’état de délabrement du bien immobilier qu’il lui a proposé d’acquérir dans le cadre d’une stratégie patrimoniale d’ensemble,Juger que la société ALDEA PATRIMOINE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [F] [Y],Juger que la SCI ROUMO, vendeur de l’immeuble, n’a pas informé Monsieur [Y] de l’état de délabrement du bien immobilier qu’il lui a vendu lors de la vente et a donc été l’auteur d’un dol à l’égard de Monsieur [F] [Y] de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de ce dernier,Juger que la société A3+IMMO, administrateur de biens, a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [F] [Y],Juger que la société RENOTICA, société de travaux, a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [F] [Y],
Condamner in solidum la société ALDEA PATRIMOINE, la SCI ROUMO, la SARL A3+IMMO, la SARL RENOTICA à réparer l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [F] [Y] et à titre provisionnel la somme de 88.167,96 euros, outre intérêts payés depuis mai 2023,Condamner in solidum la société ALDEA PATRIMOINE, la SCI ROUMO, la SARL A3+IMMO, la SARL RENOTICA à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 53 858,80 euros au titre de la perte de loyers arrêtée au mois d’octobre 2023, outre une somme de 928.60 euros par mois à compter du mois de novembre 2023 jusqu'à la réalisation des travaux.Condamner in solidum la société ALDEA PATRIMOINE, la SCI ROUMO, la SARL A3+IMMO, la SARL RENOTICA à payer à Monsieur [Y] [F] la somme provisionnelle de 77 000 euros au titre de la valeur de l’immeubleCondamner in solidum la société ALDEA PATRIMOINE, la SCI ROUMO, la SARL A3+IMMO, la SARL RENOTICA à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 36 447.14 euros, outre indexation sur l'indice du coût de la construction à compter de février 2020 jusqu’au jugement à intervenir.
Condamner la SADA ASSURANCES à verser à Monsieur [Y] [F] les sommes dues au titre de l’indemnisation des conséquences du dégât des eaux intervenu dans l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 2], à savoir la somme de 5 194.60 euros, outre indexation sur l’indice BT01 du jour du rapport au paiement intégral des sommes duesCondamner la SADA ASSURANCES à verser à Monsieur [Y] [F] les sommes dues au titre de l’indemnisation la somme de 46 mois *320= 14 720 euros (arrêté à septembre 2022) outre 320 € par mois à compter d’octobre 2022 jusqu’au parfait paiement correspondant à la perte de loyer.
Débouter les sociétés ALDEA PATRIMOINE, la SCI ROUMO, la SARL A3+IMMO, la SARL RENOTICA, SADA ASSURANCES de l’intégralité de leurs prétentions, demandes et allégations,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, sans provision, ni caution.Condamner in solidum les mêmes à verser la somme de 7 000 euros à Monsieur [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL BERARD-CALLIES ET ASSOCIES, avocats.
Au soutien de sa demande de condamnation in solidum à l’encontre de la SARL PATRIMOINE, la SARL RENOTICA, la SCI ROUMO et la SARL A3+IMMO, Monsieur [F] [Y] leur reprochent une collusion frauduleuse aux fins de le faire acquérir « un bien immobilier s’avérant finalement dans un état déplorable avec des engagements d’entretien et de gestion du bien immobilier jamais tenus ».
Concernant la SARL PATRIMOINE, il lui reproche, en sa qualité de conseiller patrimonial d’avoir failli à son obligation d’information et de conseil en s’abstenant de l’informer de l’état de délabrement du bien immobilier acquis dans le cadre de l’investissement proposé. Il précise que, lors de la visite du bien, il n’a pu visiter l’intérieur des appartements en l’absence des locataires. Il lui reproche encore d’avoir affecté aux travaux de rénovation une enveloppe d’un montant insuffisant pour la réfaction de l’intégralité du bien immobilier. Il lui reproche encore de n’avoir entrepris aucune démarche effective pour la revente du bien alors qu’il avait été mandaté pour ce faire.
Concernant la SCI ROUMO, sur le fondement de l’article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, il lui reproche un dol constitué, selon lui, par l’absence d’information sur l’état dans lequel était le bien.
Concernant la SARL A3+IMMO, sur le fondement des articles 1147, 1991 et 1992 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016, il lui reproche de ne pas avoir fait exécuter les réparations urgentes et de ne pas avoir pris toutes les mesures conservatoires pour préserver l’état de l’immeuble. Il souligne que le dégât des eaux a pour origine une infiltration au niveau de la toiture insuffisamment entretenue. Il relève que la SARL A3+IMMO reconnait ne pas s’être déplacé au sein de l’immeuble pendant seize mois.
Concernant la SARL RENOTICA, il lui reproche de ne pas avoir effectué les travaux ou d’avoir très mal effectués les travaux qu’elle lui a facturé.
Il s’oppose à la qualification de perte de chance de certains préjudices. Il soutient que le lien de causalité entre les fautes et les dommages est certain et direct et que ces derniers doivent donc être réparés intégralement.
Il détaille ses préjudices incluant les frais d’acquisition du bien, les travaux payés à la SARL RENOTICA, la facture de géomètre dans le cadre de l’étude de la mise en copropriété de l’immeuble, la facture d’intervention sur la toiture, les intérêts échus du prêt ayant financé l’acquisition, la taxe foncière et les frais d’assurance, les frais de mandat de gestion et les autres dépenses, outre les frais de constat d’huissier, les loyers non perçues depuis décembre 2018, les frais prévisibles de réfaction de l’immeuble et la différence entre la valeur actuelle du bien et le prix d’achat.
Au soutien de sa demande de condamnation de la SA SADA, il se fonde sur l’article L113-1 du code des assurances. Il fait valoir que l’assureur ne peut lui opposer une déchéance de garantie sans démontrer une faute contractuelle postérieure au sinistre. Il indique qu’il a découvert le sinistre et la vacance locative de plus de six mois au même moment. Il souligne que la SA SADA ne démontre pas le préjudice qu’elle a subit du fait de la déclaration tardive de la vacance du bien depuis plus de six mois et relève qu’elle n’a pas appliqué la sanction prévue au contrat dans ce cas, à savoir sa résiliation ou la proposition d’un nouveau montant de prime. Par ailleurs, il fait valoir qu’il n’avait pas connaissance du défaut d’entretien de l’immeuble avant la découverte du sinistre et soutient que c’est à l’assureur de démontrer sa connaissance antérieurement à la survenance du risque.
Il ajoute, concernant la perte de loyers, qu’il a toujours eu la volonté de louer le bien avant le sinistre.
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Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la SARL ALDEA PATRIMOINE et la SARL RENOTICA demandent au tribunal de :
- Débouter Monsieur [F] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société RENOTICE et de la société ALDEA PATRIMOINE
- Débouter la société A3+IMMO et la société SADA ASSURANCES de toutes demandes dirigées à l’encontre de la société RENOTICA et de la société ALDEA PATRIMOINE
- Condamner Monsieur [F] [Y] à payer à la société ALDEA PATRTIMOINE et à la société RENOTICA, à chacune d’entre elles, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le même aux entiers dépens, lesquels incluront les frais de médiation
Pour conclure au rejet des prétentions de Monsieur [F] [Y], la SARL ALDEA PATRIMOINE et la SARL RENOTICA exposent que le demandeur avait visité le bien avant l’achat. Elles rappellent que le projet d’investissement était motivé par une optimisation fiscale consistant dans la réalisation de travaux de rénovation et non d’embellissement sur un bâtiment ancien.
Elles ajoutent que le demandeur ne démontre pas que les travaux facturés par la société RENOTICA n’ont pas été réalisée.
Sur les préjudices allégués, elles relèvent que Monsieur [Y] ne peut à la fois demander le remboursement des frais d’acquisition et des travaux, tout en conservant le bien. Elles exposent qu’il est infondé à demander le paiement des loyers non perçues alors qu’il avait la libre disposition de son bien. Elles estiment les demandes fantaisistes.
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la SCI ROUMO demande au tribunal de :
A titre principal,
PRONONCER la mise hors de cause de la SCI ROUMO, en ce qu'elle n'a commis aucune faute ou n'a eu aucun comportement dolosif,DEBOUTER Monsieur [F] [Y], la société SADA ASSURANCES, ainsi que toute autre partie de leurs demandes formées à l'encontre de la SCI ROUMO,
A titre subsidiaire
DEBOUTER Monsieur [F] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l'encontre de la SCI ROUMO, lesquelles ne sont ni fondées, ni justifiées,CONDAMNER in solidum la société ALDEA PATRIMOINE, la société RENOTICA et la société SADA ASSURANCES à relever et garantir la SCI ROUMO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en ce compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [Y], la société ALDEA PATRIMOINE, la société RENOTICA, la société A3+ IMMO et la société SADA ASSURANCES de l’ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la SCI ROUMO,CONDAMNER Monsieur [F] [Y], ou qui mieux le devra, à verser à la SCI ROUMO, la somme de 5 000.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,DEBOUTER Monsieur [F] [Y] de sa demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir,CONDAMNER le même, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l'instance.
Pour conclure au rejet des prétentions de Monsieur [F] [Y], la SCI ROUMO fait valoir, au visa de l’article 1116 du code dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que le demandeur est défaillant dans l’administration de la preuve. Elle soutient qu’il était parfaitement informé de l’état du bien et qu’elle n’a fait preuve d’aucune manœuvre dolosive. Elle précise que le bien ne se trouvait pas dans un état déplorable au jour de la vente. Elle relève que l’acte de vente prévoyait que l’acquéreur s’engageait à effectuer des travaux de réhabilitation générale.
Sur les préjudices allégués, elle expose, concernant les frais d’acquisition, les intérêts payés, les taxes foncières et les assurances, qu’ils ne sont que partiellement justifiés et qu’ils sont sans lien avec la faute délictuelle alléguée. Concernant les travaux payés indûment, elle relève que seule la SARL RENOTICA pourrait être éventuellement condamnée à les rembourser. Concernant la facture de géomètre, elle indique qu’ils ne constituent pas un préjudice indemnisable. Concernant les frais de mandat de gestion indûment réglés, elle souligne qu’il ne formule aucune demande. Concernant les autres dépenses, elle souligne qu’il ne produit aucun élément. Concernant la facture du constat d’huissier, elle expose qu’il ne rapporte pas la preuve d’un lien avec le présent litige. Concernant les pertes de loyers, elle fait valoir que le demandeur ne peut tenir le vendeur pour responsable d’un rendement locatif moins important qu’escompté. Elle ajoute que les difficultés de location sont en lien avec un secteur peu convoité et non avec l’état du bien. Il relève que ces difficultés sont apparues seulement en 2016. Concernant le coût des travaux de réfection, elle rappelle que le dégât des eaux est survenu plusieurs années après la vente et que Monsieur [Y] ne démontre pas que la toiture, au jour de la vente, n’était pas entretenue. Concernant la somme sollicitée au titre de la valeur de l’immeuble, elle fait valoir que la revente du bien au même prix ne peut être garantie et rappelle que le marché immobilier évolue.
Enfin, elle souligne qu’en tout état de cause, sa responsabilité ne pourrait qu’être résiduelle et ne pourrait justifiait une condamnation in solidum sur la totalité des sommes demandées.
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la SARL A3+IMMO demande au tribunal de :
A titre principal,
- DECLARER que la société A3+IMMO n’a pas engagé sa responsabilité dans le cadre du présent litige ;
En conséquence,
- PRONONCER la mise hors de cause de la société A3+ IMMO ;
- DEBOUTER Monsieur [Y], la société SADA ASSURANCES ainsi que toute autre partie, de leurs demandes formées à l’encontre de la société A3+ IMMO ;
A titre subsidiaire,
- DEBOUTER Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes, qui ne sont pas justifiées dans leur principe, dans leur quantum et dans leur lien avec la prétendue faute commise par la société A3+ IMMO ;
- Subsidiairement, DECLARER que la société A3+ IMMO ne saurait se voir attribuer une part de responsabilité supérieure à 10% ;
- En tout état de cause, CONDAMNER in solidum la société ALDEA PATRIMOINE, la société RENOTICA et la société SADA ASSURANCES à relever indemne et garantir la société A3+ IMMO de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées son encontre en principal, intérêts, frais et dépens ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER Monsieur [Y], la société ALDEA PATRIMOINE, la société RENOTICA, la SCI ROUMO et la société SADA ASSURANCES de leurs demandes formées à l’encontre de la société A3+IMMO et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
- DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir et, subsidiairement, limiter l’exécution provisoire au 1/3 des sommes allouées par le Tribunal ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y], ainsi que tout succombant, à payer à la société A3+ IMMO la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y], ainsi que tout succombant, aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Maître Marie CROZIER, du Barreau de LYON, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour conclure au rejet des prétentions de Monsieur [F] [Y], la SARL A3+IMMO fait valoir que, à la suite de la libération des lieux par le dernier locataire en juin 2017, aucun sinistre n’avait été constaté. Elle explique n’avoir par la suite reçu aucune demande de location sur l’immeuble et, ainsi, ne pas s’être déplacée sur les lieux en l’absence de visite. Elle conteste ne pas s’être déplacée sur les lieux entre juin 2017 et novembre 2018, mais explique qu’à l’occasion d’une telle visite il n’est pas certain qu’elle aurait pu constater le sinistre, le dégât des eaux s’étant développé progressivement. Elle explique que le secteur du bien immobilier est peu convoité et qu’il est donc difficile de trouver des candidats à la location. Elle rappelle qu’elle s’est vue confier un simple mandat de gestion qui n’impliquait pas qu’elle fasse procéder à une vérification de l’état du bien. Elle fait en outre valoir que le dégât des eaux ne signifie pas que la toiture est vétuste, celui-ci étant dû, selon elle, à un glissement de plusieurs tuiles. Elle relève que Monsieur [Y] n’avait jamais, avant 2018, remis en cause sa gestion du bien.
Concernant les préjudices allégués, elle fait valoir qu’en tout état de cause, l’éventuel préjudice résultant de la faute de gestion alléguée ne pourrait s’analyser qu’en une perte de chance d’avoir pu identifier l’existence d’un dégât des eaux, mettre en œuvre les réparations urgentes nécessaires et bénéficier de la prise en charge de l’assurance. Elle explique que cette perte de chance est inexistante, dans la mesure ou l’assurance se prévaut en tout état de cause d’une déchéance de garantie en l’absence de location pendant plus de six mois et en raison du fait qu’elle n’aurait pu se rendre compte immédiatement du défaut de la toiture. Elle fait observer que Monsieur [Y] ne fait pas état des loyers qu’il a perçu et des avantages fiscaux dont il a bénéficié. Elle indique, concernant les autres préjudices invoqués, qu’ils ne sont pas justifiés et sans lien avec la faute alléguée à son encontre et formule les mêmes observations que la SCI ROUMO.
Enfin, elle souligne qu’en tout état de cause, sa responsabilité ne pourrait qu’être résiduelle et ne pourrait justifiait une condamnation in solidum sur la totalité des sommes demandées. Elle estime que sa part de responsabilité ne saurait excéder 10%.
Au soutien de son appel en garantie à l’encontre de la SA SADA, elle fait valoir que la déchéance de garantie liée à la vacance du logement n’est opposable qu’à son assuré. Elle expose que l’absence de garantie pour absence d’entretien du bien s’analyse également en une déchéance de garantie opposable également uniquement à Monsieur [Y]. Elle ajoute qu’en tout état de cause, le sinistre n’est pas lié à un défaut d’entretien mais à un évènement accidentel.
Au soutien de son appel en garantie des SARL ALDEA PATRIMOINE et SARL RENOTICA, elle fait valoir qu’elle ne peut être tenue pour responsable des dommages en lien avec les fautes alléguées à l’encontre de ces dernières.
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, la SARL SA DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) demande au tribunal de :
REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la compagnie SADA,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une éventuelle condamnation,
CONDAMNER in solidum la société ALDEA PATRIMOINE, la SCI ROUMO, la société A3+ IMMO, la société RENOTICA et M. [Y] à relever et garantir la concluante de l’ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [Y] ou qui mieux le devra à payer à la concluante la somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [Y] aux dépens de l’instance distraits au profit de la SELARL DUFLOT & associés, avocat sur son affirmation de droit.
Pour conclure au rejet des demandes de Monsieur [Y] formulées à son encontre, la SA SADA indique que le contrat prévoit que l’assuré est tenue de déclarer, dans un délai de 15 jours, tout changement de circonstances qui aurait pour conséquence d’aggraver le risque. Elle rappelle que les conditions particulières du contrat prévoyaient que le local était loué à l'année, la vacance entre deux locataires n'excédant pas 6 mois. Elle reproche à son assuré de ne pas lui avoir déclaré que le logement était vacant depuis plus de six mois. Elle estime que cette vacance prolongée a pour effet d’aggraver le risque. Elle explique que l’absence de déclaration de cette vacance prolongée lui a causé un préjudice en ce qu’elle n’a pas pu modifier le contrat conclu en prenant en compte cette aggravation du risque. Elle en conclut qu’elle est bien fondée à se prévaloir de la déchéance de garantie prévue dans cette hypothèse au contrat.
Ella ajoute que l’assuré avait déclaré que le bien était et devait rester en bon état. Elle reproche à Monsieur [Y] un défaut d’entretien de son bien et en particulier de sa toiture.
Subsidiairement, elle relève que le préjudice au titre de la perte de loyer n’est pas fondé et que l’absence de location est dû à des difficultés de louer dans le secteur du bien et à une volonté de Monsieur [Y] de ne plus louer le bien avant le dégât des eaux. Elle relève qu’il ne s’agit en tout état de cause que d’une perte de chance, selon elle très faible.
Au soutien de ses appels en garantie, elle fait valoir que le dégât des eaux et ses conséquences résultent de la responsabilité des différents intervenants mis en cause par Monsieur [Y] et par ce dernier lui-même qui ne s’est pas assuré du bon état et du bon entretien de son bien.
La clôture de l’instruction est intervenue le 28 novembre 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 22 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
Sur l’étendue de la saisine
Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
Sur les demandes de condamnation des sociétés ALDEA PATRIMOINE, ROUMO, A3 IMMO et RENOTICA :
En application des articles 1147 à 1150 du code civil, dans sa version applicable au litige, sauf si l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution. Les dommages et intérêts dus au créancier sont alors, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Sauf dol, il s’agit des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui aurait pu être prévu lors du contrat,
Aux termes de l’article 1116 du même code, dans sa version applicable au litige, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
L’article 1117 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que « la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre. »
Il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et qu'il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme de 1.500 euros.
En l’espèce, il résulte de la lecture des pièces versées au débat que Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve de l’état du bien au jour de la vente. En effet, il se contente de produire un constat d’huissier de justice en date du 30 juin 2020, soit huit ans après la vente, qui ne peut renseigner que sur l’état du bien à cette date.
Le bien, en 2020, a visiblement fait l’objet d’un dégât des eaux qui a entrainé des dégradations, en particulier dans l’appartement situé à l’étage le plus élevé. En effet, le dégât des eaux, selon l’expert en assurance et aux vues des photos de la toiture réalisées dans le cadre du constat d’huissier de justice, trouve son origine dans un trou situé dans la toiture.
Par ailleurs, s’il indique ne pas avoir pu visiter l’intérieur des appartements, ce que confirme la SARL ALDEA PATRIMOINE, expliquant ce fait par l’absence des locataires, il est constant que Monsieur [Y] a acquis le bien en l’état en connaissance de cause. Surtout, il savait que le bien devait faire l’objet d’une rénovation. Il ne démontre donc aucune manœuvre dolosive qui aurait été employée dans le but de le tromper sur l’état du bien au jour de la vente par son vendeur, la SCI ROUMO ou par la SARL ALDEA PATRIMOINE pour son compte.
Concernant la SARL ALDEA PATRIMOINE, Monsieur [Y] ne démontre pas non plus que les travaux qui étaient prévus au jour de la vente étaient, à cette date, insuffisants. Il sera précisé qu’il ressort des écritures concordantes des parties que le bien a bien été loué après ces travaux, au moins partiellement jusqu’en 2016. Par ailleurs, si le demandeur reproche à la SARL ALDEA PATRIMOINE l’absence de démarches effectives pour la revente du bien, il ne produit pas le mandat de vente qu’il aurait donné pour ce faire à ladite société.
Concernant plus spécifiquement la SARL A3+IMMO, si elle n’a visiblement pas mis en œuvre les travaux urgents qui s’imposaient suite aux dégâts des eaux, il n’est pas démontré que ce dégât des eaux est apparu avant le départ du dernier locataire. Si les photos adressées par la SARL A3+IMMO le 21 août 2018 à Monsieur [Y] dans le cadre de son projet de revente ne permettent pas de démontrer l’état du bien à cette date, la date de la prise des photographies étant inconnue, rien ne permet non plus de démontrer que le dégât des eaux est antérieur à cette date.
L’existence d’un dégât des eaux, dont la date est ignorée en raison de l’absence de locataire, ne permet donc pas de retenir une faute contractuelle à l’encontre de la SARL A3+IMMO qui n’était pas tenue de visiter le bien quotidiennement en l’absence de locataire et qui n’avait donc pas connaissance des travaux urgents qui s’imposaient.
S’agissant de la SARL RENOTICA, il est constant que les travaux qui lui ont été commandés étaient d’une valeur de 27.400 euros, pour la rénovation d’environ 200 mètres carrés. Monsieur [Y], sur lequel repose la charge de la preuve de l’obligation dont il prétend qu’elle n’a pas été entièrement ou convenablement exécutée, ne produit pas le contrat établi dans le cadre de leurs relations contractuelles, remontant à fin 2013, faisant état des travaux exacts qui devaient être fait. Si la SARL RENOTICA ne conteste pas l’existence d’un contrat, elle indique que les travaux ne consistaient qu’en des travaux de rénovation intérieure -ce qui tend à être confirmé par le prix payé- et qu’aucuns travaux sur la toiture n’étaient prévus. L’acte de vente stipule que le bien devait faire l’objet de « travaux de rénovation générale » ce qui ne permet pas de donner plus d’indication sur la nature et l’objet de ces travaux. Monsieur [Y] ne démontre pas que la rénovation de ladite toiture entrait dans le champ contractuel des relations qui existaient entre lui et la SARL RENOTICA.
En tout état de cause, il apparait qu’aucune visite du bien n’a été faite par Monsieur [Y] entre la vente et octobre 2018, date à laquelle il a découvert le dégât des eaux et l’état de la toiture, il n’est donc pas en mesure de savoir et, à plus forte raison de démontrer, que l’état de la toiture nécessait une rénovation au jour de la vente.
Enfin, si les liens entretenus entre les diverses sociétés, en particulier entre la SCI ROUMO et la SARL A3+IMMO qui ont le même gérant, et entre la SARL ALDEA PATRIMOINE et la SARL RENOTICA qui ont également le même gérant, cet élément ne suffit pas à démontrer à lui seul une collusion frauduleuse ou à tenir pour vrai, sans preuve, que le bien n’était pas dans un état déplorable au moment de la vente ou que les travaux de rénovation réalisés ont été insuffisants ou mal exécutés.
En conséquence, la demande de condamnation in solidum des sociétés ALDEA PATRIMOINE, ROUMO, A3 IMMO et RENOTICA seront toutes rejetées.
Sur la demande de condamnation de la société SADA :
En application de l’article L113-2 du code des assurances, l'assuré est notamment obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné ci-dessus.
En application de ce même article l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance et, lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat la déchéance pour déclaration tardive au regard de ce délai de déclaration, il ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Aux termes de l’article L311-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
En l’espèce, le contrat d’assurance conclu entre Monsieur [Y] et la société SADA reprend fidèlement les dispositions de l’article L113-2 du code des assurances en ce qu’une clause du contrat stipule que « Sous peine de déchéance le preneur d’assurance ou à défaut l’assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure nous déclarer par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui nous ont été faites, notamment dans le formulaire de déclaration.
Toutefois, la déchéance pour déclaration tardive au regard du délai de 15 jours ne peut être opposée à l’assuré que si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice ».
Le retard ou l’absence de déclaration de circonstances nouvelles, aggravants les risques garantis, sont donc bien cause de déchéance et non cause d’exclusion de garantie. En effet, il n’est pas reproché à Monsieur [Y] une faute qui aurait créé le dommage subi ni même aurait contribué au dommage subi, mais une absence de déclaration dans les délais, du fait que le bien n’était pas loué depuis plus de six mois. Ce fait est confirmé par les dires mêmes de Monsieur [Y] dans ses écritures. Ce dernier, qui ne percevait plus de loyer depuis 2016, ne peut soutenir qu’il ignorait l’absence de locataire. Par ailleurs, même s’il démontrait qu’il ignorait cet état de fait, cette méconnaissance ne peut être opposée à la société SADA pour justifier l’inexécution contractuelle ayant conduit à la déchéance de la garantie.
Il convient de préciser que cette absence de déclaration a précisément eu pour effet d’aggraver le risque, puisque la vacance prolongée du logement a empêché Monsieur [Y] ou son gestionnaire d’avoir connaissance du dégât des eaux dès que celui-ci ait apparut. En ce sens, l’absence de déclaration a bien préjudicié à l’assureur puisqu’il est devenu susceptible de prendre en charge le sinistre.
Le fait que l’assureur n’ait pas mis en œuvre la résiliation du contrat ou l’augmentation de la prime, est sans incidence sur la solution du litige.
Il ne saurait ainsi être reproché à la société SADA d’avoir opposé la déchéance de la garantie à Monsieur [Y], en application du contrat et de la loi, en raison du non-respect de ce dernier de son obligation contractuelle de déclaration de circonstances nouvelles qui ont eu pour conséquence d'aggraver les risques.
En conséquence, Monsieur [F] [Y] sera également débouté de ses demandes à l’encontre de la société SADA.
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [F] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens. Pour la part engagée pour le compte de la SARL A3+IMMO, les dépens seront directement recouvrés par Maître Marie CROZIER, avocat du barreau de Lyon, et pour la part engagée pour le compte de la SARL SADA, les dépens seront directement recouvrés par la SELARL DUFLOT & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [F] [Y], condamné aux dépens, devra verser à chacune des sociétés ALDEA PATRTIMOINE et RENOTICA une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500,00 euros. Il sera également condamné à verser à chacune des sociétés SCI ROUMO, SARL A3+IMMO et SA DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) la somme de 2.000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
REJETTE les demandes indemnitaires de Monsieur [F] [Y] à l’encontre des SARL ALDEA PATRIMOINE, SCI ROUMO, SARL A3+IMMO et SARL RENOTICA ;
REJETTE les demandes de condamnation de la SA DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) formulées par Monsieur [F] [Y] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] aux dépens, avec recouvrement direct par la Maître Marie CROZIER et par la SELARL DUFLOT & associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SARL ALDEA PATRIMOINE la somme de 1.500,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SARL RENOTICA la somme de 1.500,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SCI ROUMO la somme de 2.000,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SARL A3+IMMO la somme de 2.000,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SA DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) la somme de 2.000,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [F] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe ;
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE