Texte intégral
Numéro de rôle : 2024J00765
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 septembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 28 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 03/09/2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL CABINET LUC EXPERT
Immatriculée sous le numéro 349 528 364, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SNC HERANDE
Immatriculée sous le numéro 495 316 515, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Emmanuel HILAIRE, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 03/09/2025 à Me Christine DUSAN de la SELARL DBA
LES FAITS
La SNC HERANDE exerce une activité de débit de boissons et vente de tabac dans plusieurs locaux constituant un ensemble immobilier situé [Adresse 2], dont elle est locataire au titre de 2 baux distincts.
Le 18 août 2023, un incendie se déclare dans un logement situé au 2 ème étage du bâtiment et se propage notamment aux locaux de la société HERANDE, rendant ses locaux inexploitables, un arrêté de péril est pris par la collectivité et des mesures d'urgences sont rendues obligatoires.
Le 31 août 2023, la SNC HERANDE signe un contrat de mandat avec la SARL cabinet LUC EXPERT, au titre d'expert d'assuré, faisant référence au sinistre incendie du vendredi 18 août 2023.
Le 20 mars 2024, la SARL cabinet LUC EXPERT établit une facture à la SNC HERANDE pour un montant de 90 665,84 euros.
Le 2 avril 2024, la SNC HERANDE assigne en référé devant le tribunal judiciaire de Toulouse son assurance, la MUDETAF et obtient la désignation d'un expert judiciaire.
Par courrier du 10 mai 2024, la SARL LUC EXPERT met en demeure la SNC HERANDE de lui régler la somme de 90 665, 84 euros.
La SNC HERANDE ne s'exécutant pas, c'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 6 août 2024, enrôlé par le greffe sous le numéro 202424J00765, la SARL LUC EXPERT assigne à comparaitre devant le tribunal de céans la SNC HERANDE. N'ayant pu délivrer une copie de l'acte à sa personne, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, après avoir vérifié la bonne adresse du siège social et la présence de son nom sur la boîte à lettres, le commissaire de justice laisse un avis de passage daté à son domicile et conformément à l'article 658 du code de procédure civile, lui adresse copie de l'acte de signification.
Au titre de ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1103 et suivants et de l'article 1194 du code civil et des pièces versées aux débats, la SARL CABINET LUC EXPERT demande au tribunal de :
* Débouter la SNC HERANDE de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la SNC HERANDE à payer à la SARL CABINET LUC EXPERT la somme de 90 665,84 euros avec intérêts au taux contractuel 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
* Condamner la SNC HERANDE à payer à la SARL CABINET LUC EXPERT la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* S'entendre condamner aux entiers dépens ;
* Ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
Au soutien de ses prétentions, la SARL CABINET LUC EXPERT, fournit au tribunal le contrat signé avec la SNC HERANDE, un bail commercial, sa facture du 20 mars 2024, divers courriers de relance et sa mise en demeure du 10 mai 2024. Aux fins de prouver la réalité de son travail, le cabinet LUC EXPERT produit, les comptes annuels de la SNC HERANDE pour les années 2021, 2022 et 2023, ainsi qu'un ensemble de mails entre le 6 décembre 2023 et le 12 mars 2024. Il fournit en outre, un document intitulé « pertes d'exploitation », une demande d'indemnisation de salaire, la facture d'OPTEAM DESIGN, un état des quotes-parts sur reprise tabac, un état des pertes et divers tableaux.
La SARL CABINET LUC EXPERT fait valoir qu'elle a signé un contrat d'assistance avec la SNC HERANDE à la suite du sinistre subi par cette dernière, le 21 Août 2023. Les honoraires sont fixés comme suit :
« Vos honoraires, hors taxes (H.T.), payables à [Localité 1] après la détermination de l'indemnité, seront calculés sur la totalité des sommes à percevoir pouvant incomber aux Compagnies d'assurances ou à des Tiers, d'après le pourcentage ci-dessous : 5%. »
LUC EXPERT a négocié avec l'assureur de la SNC HERANDE l'indemnisation à percevoir. Elle a donc établi une facture le 20 mars 2024 correspondant à ces 5% qui est restée impayée. Elle est donc fondée à demander au tribunal de condamner en paiement sa cliente, la SNC HERANDE.
Sur la demande de la SNC HERANDE fondée sur la nullité du contrat, la clause de fixation de la rémunération de la prestation étant potestative, la SARL CABINET LUC EXPERT rejette cette interprétation en s'appuyant sur l'article 1165 du code civil qui permet au créancier du paiement d'une prestation de services de fixer le prix de sa prestation en cas de contestation, à charge pour lui d'en motiver le montant, et par ailleurs, que la clause n'est pas potestative, sa facture ayant été établie sur la base des derniers états établis avec la compagnie d'assurance et non de manière arbitraire.
Sur la demande subsidiaire de la SNC HERANDE fondée sur l'inexécution, le cabinet LUC EXPERT rejette toute inexécution concernant ses prestations. Celles-ci consistaient en l'évaluation des dommages subis et non en la négociation avec l'assureur ou la fixation de l'indemnité à percevoir. Or, le cabinet LUC EXPERT a réalisé l'ensemble de ces diligences et en établit la preuve. En outre, cette exception n'est soulevée par la défenderesse uniquement dans le cadre de l'assignation en paiement de la facture et pour s'y soustraire, et cette dernière n'apporte pas la preuve qu'elle n'a pas été indemnisée par son assurance concernant son recours à un expert d'assuré, comme prévu au contrat. Enfin, le cabinet LUC EXPERT rappelle qu'elle n'a fait, par l'émission de sa facture, qu'acter de la volonté de la SNC HERANDE de l'écarter des négociations, marquant la volonté unilatérale de la SNC HERANDE de clore leur relation contractuelle.
En défense, la SNC HERANDE et au titre de leurs dernières conclusions, sur le fondement des articles 1103, 1170, 1190, 1219, 1231-1 et 1304-2 du code civil et vu les pièces jointes à l'instance, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Constater la nullité du contrat conclu le 21 août 2023 entre la SARL CABINET LUC EXPERT et la SNC HERANDE ;
* Débouter la SARL CABINET LUC EXPERT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SNC HERANDE.
A titre subsidiaire :
* Débouter la SARL CABINET LUC EXPERT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SNC HERANDE.
A titre infiniment subsidiaire :
* Limiter à la somme de 7 090,88 € TTC le montant des honoraires pouvant éventuellement être octroyé à la SARL CABINET LUC EXPERT.
En tout état de cause :
Condamner la SARL CABINET LUC EXPERT à verser à la SNC HERANDE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fournit à l'instance les contrats lui permettant de justifier de sa qualité de locataire des locaux sinistrés, les conditions générales et particulières du contrat d'assurance qui la lie avec la MUTEDAF, l'attestation d'intervention du SDIS et l'arrêté de péril du 18 août 2023, un courrier de la MUTEDAF du 28 août 2023, et 16 janvier 2024, son assignation en référé du 2 avril 2024 et l'ordonnance du tribunal du 26 avril 2024, une note aux parties rédigée par l'expert judiciaire, et deux courriers de Maître HILLAIRE/LEFEUVRE des 9 septembre et 6 novembre 2024.
La SNC HERANDE demande au tribunal, à titre principal de prononcer la nullité du contrat signé avec la SARL CABINET LUC EXPERT au titre des articles 1170 et 1304-2 du code civil, la détermination du montant des honoraires constituant une clause potestative car se basant sur le montant de l'indemnité, et l'évaluation de cette indemnité relève justement de l'expert, celui-ci pouvant arbitrairement et sans fondement présenter un montant indemnitaire totalement illusoire en vue d'augmenter sa propre rémunération.
A titre subsidiaire, la SNC HERANDE oppose à la SARL CABINET LUC EXPERT l'exception d'inexécution, cette dernière n'ayant pas effectué la complétude de sa mission, aucun rapport n'ayant été émis par elle, l'évaluation de la totalité du dommage n'ayant d'ailleurs pas été effectuée à la date de la facture. Par ailleurs, c'est le cabinet LUC EXPERT qui a résilié unilatéralement la convention, en mettant un terme anticipé à ses obligations contractuelles, ce qui l'empêche de se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, le montant définitif d'indemnisation n'a été fixé qu'en septembre 2024 par suite d'un protocole d'accord et le cabinet LUC EXPERT n'a pas participé à ce processus transactionnel et n'a d'ailleurs fait valoir sa créance auprès de la MUDETAF alors que celle-ci garantissait son intervention dans sa globalité.
A titre infiniment subsidiaire, la SNC HERANDE demande au tribunal, de réduire le montant des honoraires du cabinet LUC EXPERT au regard des sommes réellement perçues à la date d'émission de la facture, soit 236 363,07 euros. En outre, son travail restant à parfaire et compléter, celle-ci ne produisant ni rapport ni estimatif, le tribunal devra cantonner le montant dû par la SNC HERANDE à 2,5% des sommes dues à la date de sa facture, soit 5909, 07 euros HT soit 7 090,88 € TTC.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Suite à un sinistre par incendie de ses locaux en date du 18 août 2023, la SNC HERANDE a conclu un contrat de mission avec la SARL CABINET LUC EXPERT.
Il résulte des pièces versées aux débats que le cabinet LUC EXPERT a été mandaté par la SNC HERANDE en qualité d'expert d'assurés, pour :
« l'évaluation de la totalité des dommages (bâtiments, matériels, mobiliers, marchandises, risques locatifs, perte d'exploitation, pertes de fonds de commerce, etc.) et [pour] nous représenter à l'expertise contradictoire amiable consécutive au sinistre [incendie du 18 août 2023] ».
Les honoraires sont fixés comme suit :
« Vos honoraires, hors taxes (H.T.), payables à [Localité 1] après la détermination de l'indemnité, seront calculés sur la totalité des sommes à percevoir pouvant incomber aux Compagnies d'assurances ou à des Tiers, d'après le pourcentage ci-dessous : 5%. »
sur le caractère potestatif de la clause de fixation des honoraires du cabinet LUC EXPERT :
La partie défenderesse soutient que cette clause serait nulle en raison de son caractère potestatif, en ce qu'elle fait dépendre la rémunération de l'expert d'un événement incertain, par l'emploi de la formule « sommes à percevoir pouvant incomber », ce qui, selon elle, soumettrait l'exécution de l'obligation à une condition purement potestative ou à une fixation de prix indéterminée.
Aux termes de l'article 1304-2 du Code civil, est réputée non écrite toute condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur de l'obligation. En matière contractuelle, une clause est dite potestative lorsqu'elle laisse à une seule partie la faculté d'exécuter ou non, à son gré, son obligation principale.
En l'espèce, la rémunération de l'expert d'assurés est fixée par référence à un pourcentage déterminé à l'avance (5%), appliqué aux sommes pouvant être perçues de l'assureur ou d'un tiers à la suite du sinistre.
Si la clause emploie le verbe « pouvoir » dans l'expression « sommes à percevoir pouvant incomber », elle ne fait pas dépendre la rémunération de l'expert de sa propre volonté, mais de la survenance d'un événement extérieur, à savoir la reconnaissance d'une indemnité par une compagnie d'assurance ou un tiers responsable. Il s'agit ainsi d'un aléa qui ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de l'expert.
En matière de contrats d'expertise et d'assistance technique, le critère de calcul de la rémunération basé sur une indemnité futur relève bien d'un caractère objectif.
Tel est le cas en l'espèce.
Le fait que la rémunération soit conditionnée à l'obtention effective d'une indemnité ne rend pas la clause potestative, mais la soumet à un aléa inhérent à la nature même de la mission confiée, ce qui est parfaitement licite.
L'article 1165 du Code civil dispose que, dans les contrats de prestation de services, le prix peut être fixé unilatéralement par le créancier, à condition qu'il puisse être contrôlé en cas de contestation. Ce texte consacre la validité de clauses dans lesquelles la rémunération est fixée de manière différée ou conditionnelle, dès lors qu'un critère de calcul objectif est prévu, ce qui est encore le cas ici.
En prévoyant que les honoraires sont « payables après la détermination de l'indemnité » et calculés « sur la totalité des sommes à percevoir », la clause ne remet pas en cause l'existence d'une obligation de rémunération, mais en conditionne simplement l'exigibilité au résultat de la procédure d'indemnisation. L'aléa ne porte pas sur le principe de la rémunération, mais sur son assiette. Cette technique de rémunération est d'ailleurs usuelle dans le secteur de l'expertise post-sinistre, notamment en matière de représentation amiable ou judiciaire.
En définitive, le contrat litigieux peut être analysé comme un contrat aléatoire, au sens de l'article 1108 du Code civil, en ce que l'un des cocontractants accepte de se faire rémunérer en fonction d'un événement incertain, l'indemnisation du sinistre. Toutefois, ce caractère aléatoire ne remet pas en cause la validité de la clause, puisque le pourcentage est fixé de manière déterminée (5%), l'assiette de calcul est objectivement identifiable, l'événement déclencheur ne dépend pas de la volonté unilatérale de l'expert. Aucune des conditions de l'article 1304-2 du Code civil n'est donc réunie. Il s'ensuit que la clause de rémunération contestée ne peut être considérée comme potestative.
Le tribunal rejettera le moyen soulevé par la SNC HERANDE à ce titre.
sur l'exception d'inexécution :
La SNC HERANDE fait valoir au tribunal, à titre subsidiaire, que le cabinet LUC EXPERT n'a pas rempli l'intégralité de ses obligations et soulève l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement de la facture du cabinet LUC EXPERT.
Le contrat prévoit, que LUC EXPERT sera mandaté pour l'évaluation de la totalité des dommages (bâtiments, matériels, mobiliers, marchandises, risques locatifs, pertes d'exploitation, pertes de fonds de commerce, etc. ;) et nous représenter à l'expertise contradictoire amiable consécutive au sinistre.
Il ressort des pièces versées au débat, et notamment de ses échanges avec l'expert d'assurance, le cabinet SEDGWICK, quant au montant de l'indemnisation, que le cabinet LUC EXPERT a bien représenté la SNC HERANDE dans l'établissement de la totalité des éléments préparatoires au calcul de l'indemnité due par l'assureur faisant suite au sinistre, estimation des pertes matérielles, frais de remise en état et perte d'exploitation. La SNC HERANDE reproche à LUC EXPERT de ne pas avoir émis de rapport d'expertise, mais il ne ressort pas du contrat, ni des pratiques usuelles, que la rédaction d'un rapport soit obligatoire. LUC EXPERT apporte par ailleurs la preuve de son action dans l'estimation de chaque perte à indemniser, et fait la preuve de la communication de chaque élément à la SNC HERANDE tout au long du processus. Le contrat ne prévoit pas en outre, de mission de représentation de l'assuré dans la négociation avec l'assurance, faisant suite à la proposition d'indemnisation de l'assureur. Le tribunal constatera donc que le cabinet LUC EXPERT a réalisé l'intégralité de sa mission d'assistance, telle que prévue au contrat.
Le tribunal déboutera donc la SNC HERANDE au titre de sa demande subsidiaire tenant à l'exception d'inexécution.
* sur la réduction de la créance du cabinet LUC EXPERT :
La SNC HERANDE fait valoir au tribunal que le cabinet LUC EXPERT ne peut se prévaloir de la totalité du montant de sa facture, son indemnisation étant un pourcentage des sommes perçues par l'assuré de son assureur, or, à la date de l'émission de la facture, la SNC HERANDE n'avait perçu que 236 363,07 euros au titre d'une provision.
Il ressort du contrat, que la rémunération du cabinet LUC EXPERT est de 5% HT de « la totalité des sommes à percevoir pouvant incomber aux Compagnies d'assurances ou à des Tiers ».
Le tribunal constate que la SNC HERANDE a choisi de ne pas produire le protocole d'indemnisation signé avec son assureur la MUTADEF et fixant l'indemnisation à percevoir par la SNC HERANDE, du fait de ce sinistre. De ce fait, le tribunal se basera sur les éléments figurant au dossier et permettant de déterminer l'indemnisation prévisionnelle. Ainsi, le cabinet LUC EXPERT fournit au tribunal deux tableaux de décompte.
Le premier concerne la perte d'exploitation à indemniser pendant les 12 mois suivant le sinistre. Ce tableau fait mention d'une perte d'exploitation indemnisable de 765 148 euros. Ce montant est corroboré dans son enveloppe par la dernière proposition d'indemnisation effectuée par le cabinet SEDGWICK, expert d'assurance et apparaissant sur un mail du 4 mars 2024. Dans cet échange de mail, l'expert d'assurance propose la prise en compte d'une perte d'exploitation à hauteur de 704 630 euros, le cabinet LUC EXPERT l'estimant de son côté à 780 000 euros, la différence venant d'économies sur charges fixes et de personnel, non encore réalisées lors de l'échange. Le cabinet LUC EXPERT est donc fondé à demander sa rémunération concernant la perte d'exploitation à hauteur de 5% de 765 148 euros.
Concernant l'indemnisation des dommages, le cabinet LUC EXPERT fournit un décompte faisant état de l'indemnisation immédiate des mesures d'urgences, du matériel, de la
remise en état des bâtiments et agencements, pour un montant de 515 894,96 euros, franchise déduite et forfait de 10% pour pertes indirectes inclus. Concernant le montant de l'indemnisation différé du dommage matériel et intégrant les 5% de frais de déplacement, elle est estimée à 184 658,51 euros. Le cabinet LUC EXPERT est fondé à demander sa rémunération concernant les pertes matérielles et remises en état à venir à hauteur de 5% de 515 894,96 + 184 658,51 euros.
Au total, les décomptes fournis à l'instance font état de la somme totale de 1 465 701,47 pouvant être perçu par la SNC HERANDE de la part de son assureur la MUTADEF en indemnisation du sinistre incendie.
Le tribunal condamnera la SNC HERANDE au paiement de 5% HT de cette somme, soit 73 285,07 euros HT, et donc 87 942,09 TTC.
Conformément à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les règles relatives aux pénalités de retard ne peuvent être inférieur à 3 fois le taux légal. En conséquence il y aura lieu de majorer cette somme d'intérêt de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter du rendu du présent jugement, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait payement. L'article L 441-10 du code de commerce prévoit que « ….. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret…… ». Conformément à cette disposition, qui est d'ordre publique, nous condamnerons la SNC HERANDE au paiement de ce forfait fixé par l'article D 441-5 du code de commerce à 40 €.
La SNC HERANDE succombant, le tribunal la condamnera au paiement à la SARL CABINET LUC EXPERT, de la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens de l'instance.
Le tribunal dira qu'il n' y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit, article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
Condamne la SNC HERANDE à payer à la SARL cabinet LUC EXPERT la somme de 87 942,09 TTC, dont 14657,02 euros de TVA, assortis d'intérêts de trois fois le taux légal à compter de la date du présent jugement.
Condamne la SNC HERANDE au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € à la SARL cabinet LUC EXPERT.
Condamne la SNC HERANDE à payer à la SARL cabinet LUC EXPERT la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne la SNC HERANDE au paiement des entiers dépens.
Signé électroniquement Breffier ayant procédé à la M. Marc de CHEFDEBIEN signature
Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.