Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/07/2026
Société par actions simplifiée Sas [Adresse 1] - IMMEUBLE [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [E] [O] faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître [L] [C]
(accompagnée d'un collaborateur)
Ministère Public : Absent Avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [E] [O] faisant fonction de Président d'audience et Maître [L] [C]
Par jugement en date du 27/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas [Localité 1], et a désigné la Société AJILINK - [H] CABOOTER - [X] prise en la personne de Me [J] [H] comme administrateur judiciaire et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [S] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 27/10/2026.
Mais attendu que la Société AJILINK - [H] CABOOTER - [X] prise en la personne de Me [J] [H], la SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [S], Monsieur [T] gérant de la SARL [V] elle-même présidente de la SAS [Localité 1], Monsieur [P] [Q] es-q représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 10/06/2026 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent que
1. LE RAPPEL DE LA PROCEDURE
La SAS [Localité 1] exploitant une activité de Gestion d'installations informatiques a été admise en procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE le 27 avril 2026.
Le Tribunal a désigné M. [U] [Y], Juge Commissaire, La SCP BTSG2, représentée par Me [I] [S], Mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 1er juillet 2026 et renvoyé les parties et les organes de la procédure à comparaître à cette date pour examiner la situation de l'entreprise et les perspectives de la procédure.
2. LA DEMANDE
Elle tend à ce qu'en application de l'Art L 631 -15 du Code de Commerce et sur les motifs ci-dessous exposés, le Tribunal ordonne la cessation totale de l'activité de la SAS [Localité 1] et prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, assortie, le cas échéant, d'une poursuite de l'activité à définir.
3. LE FONDEMENT DE LA DEMANDE - EN DROIT
L'article L 631 -15 alinéa 2 du Code de Commerce dispose :
« À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640 -1 sont réunies.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »
L'article L 631-22 du Code de Commerce précise en outre que :
« Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV. »
Ainsi, la présente demande, formée par l'administrateur judiciaire régulièrement désigné est donc recevable en droit et le Tribunai se prononcera sur celle-ci, après avoir entendu le rapport du Juge Commissaire et avoir recueilli les observations de :
M. [R] [T], Président de la SAS [Localité 1]
M. [Q] [P], représentant des salariés
La SCP BTSG2 représentée par Me [I] [S], Mandataire Judiciaire
4. LE FONDEMENT DE LA DEMANDE - EN FAITS
4.1. Une impasse de trésorerie au cours de la période estivale
Les motifs qui justifient la demande tiennent à ce que le business plan réalisé par la direction d'[Localité 1], sur la base des commandes certaines et signées à l'ouverture de la procédure, et du maintien de la structure actuelle des charges, montre le niveau d'activité devrait conduire à l'enregistrement de pertes complémentaires au cours des prochains mois.
S'agissant du budget prévisionnel de trésorerle communiqué, le solde consolidé devient négatif en août 2026 (-18 K€). Cette trajectoire montre que, même en réalisant toutes les hypothèses du prévisionnel, la société ne sera plus en mesure de couvrir ses charges courantes dès le mois d'août 2026, soit environ 3 mois après l'ouverture de la procédure.
À partir de julliet, les décaissements excèdent très largement les encaissements (~22 à 58 K€ / mois).
Ce budget intègre le règlement d'une subvention BPI au mois de mai 2026 pour 56 K€, dont l'encaissement n'est pas remis en cause, mais sur la base d'un calendrier incertain. Si l'encaissement n'intervient pas rapidement, l'impasse de trésorerie sera constatée dès la fin du mois de juin 2026.
4.2. La recherche d'une solution de cession
Au regard des premiers constats économiques réalisés à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et en accord avec le dirigeant, un appel d'offre de reprise des actifs et des activités de la société a été initié.
En application de l'article L. 642-22 du Code de commerce, toute cession d'entreprise doit être précédée d'une publicité dont les modalités sont déterminées en fonction de la taille et de la nature des actifs à vendre.
« …la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'Internet. Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le Juge Commissaire… »
Afin de favoriser la formulation d'offres de reprise, le soussigné a diffusé l'annonce suivante :
Les canaux de diffusion de cette annonce ont été les suivants :
Parution dans le journal LES ECHOS le 30 avril 2026
Mise en ligne sur les sites Internet des administrateurs judiciaires dans la rubrique « reprise » et sur leurs pages linkedIn ;
Publication sur les réseaux spécialisés : ASPAJ / ACTIFY / [G] ;
Communication à plusieurs centaines de contacts spécialisés dans les opérations de transmission et de rapprochement d'entreprises
La date limite de dépôt des propositions de reprise a été fixée au 5 juin 2026
Afin de permettre aux candidats repreneurs d'apprécier l'opportunité de formaliser une proposition de reprise, une data room électronique a été constituée, en lien avec la direction, contenant des informations juridiques, commerciales et financières sur la société.
9 candidats ont sollicité l'accès à la dataroom constituée.
A la date limite de dépôt des offres de reprise, deux propositions ont été déposées, émanant des sociétés LES FABRICANTS SAS et FINORYS, lesquelles seront examinées par le Tribunal à sa prochaine audience du 1er juillet 2026.
En cas d'arrêté d'un plan de cession par le Tribunal, il sera sollicité la conversion concomitante de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de protéger les droits des salariés vis-à-vis de la garantie de l'AGS.
En pareille hypothèse, la mission de l'administrateur judiciaire devra être maintenue uniquement pour signer les actes de cession et procéder aux éventuels licenciements pour motifs économiques.
C'est en considération de ces éléments et pour les motifs ci-dessus exposés que les requérants saisissent votre Tribunal de sorte qu'il statue sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession.
POURQUOI
l'exposant a l'honneur de vous demander qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges :
DIRE la présente demande recevable en droit.
CONSTATER l'accord des parties à la demande de conversion de la procédure de Redressement judiciaire en liquidation judiciaire
PRONONCER la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SIBANORD en liquidation judiciaire en application de l'Art. L 631 -15 du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, assortie, le cas échéant, d'une poursuite de l'activité à définir
Cette affaire a été entendue en même temps que l'affaire de demande de cession (affaire 2026014470).
Attendu que :
* Monsieur [T] gérant de la SARL [V] qui est elle-même présidente de la SAS [Localité 1],
* Monsieur [Q] [P], en sa qualité de représentant des salariés,
* Monsieur [Z] [M], représentant légal de la SAS FINORYS, offreur,
* Monsieur [N] [D], dirigeant de la société FERMENTERS, elle-même Présidente de la SAS LES FABRICANTS, offreur,
* La SELARL AJILINK [H] CABOOTER [X] représentée par Me [J] [H], Administrateur Judiciaire
* La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [I] [S], Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [F] [A], Mandataire salarié,
Ont été entendus, en présence de Monsieur [U] [Y], Juge Commissaire,
Attendu que Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République, en ses réquisitions écrites, lues à l'audience, émet un avis favorable au plan de cession au profit de la société LES FABRICANTS, offre apparaissant la plus sécurisante économiquement et celle préservant plus d'emplois.
ATTENDU
qu'il ressort de cette audition
ET
des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience
VU
l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas [Localité 1]
Maintient les fonctions de Monsieur [U] [Y] Juge Commissaire.
Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [S] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [H] CABOOTER [X] représentée par
Me [J] [H] en qualité d'administrateur judiciaire sauf pour les actes de cession, conformément aux dispositions de l'Art L 642 -8 du Code du Commerce et de mettre en œuvre la procédure de licenciement.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [E] [O]
Signé électroniquement par Mme [L] [C].
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