Texte intégral
N° RG 26/07783 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDOF
Nom du ressortissant :
[R]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[R]
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 09 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
M. [W] [R]
né le 13 Juin 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Comparant, représenté par Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [X] [P], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Mme LA PREFETE DE L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement définitif du 13 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [W] [R] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire national d'une durée de trois ans.
Suite à sa levée d'écrou et le 3 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 6 octobre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 30, [W] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain.
Suivant requête du 6 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 01, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2026, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [W] [R],
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [W] [R],
' rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 7 octobre 2026 à 19 heures 11 avec demande d'effet suspensif en soutenant que :
- En l'espèce, la préfecture de l'Ain a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer avant la levée d'écrou de l'intéressé en février 2026. Elle a relancé les autorités consulaires le 14/09/2026 en précisant que la levée d'écrou interviendrait le 03/10/2026.
- le premier juge reproche à la préfecture de ne pas avoir informé le consulat algérien de ce placement en rétention administrative et que la préfecture n'a pas entrepris de nouvelle démarche postérieurement au placement en rétention afin d'accélérer la demande de laissez-passer.
- or, la préfecture a anticipé très en amont la demande de laissez-passer en saisissant les autorités consulaires algériennes dès février 2026 et en les relançant le 14/09/2026.
- l'administration ne saurait être tenue responsable de l'absence de réponse ou du délai de traitement imputable aux autorités consulaires.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 8 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 à 10 heures 30.
[W] [R] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de Lyon.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [W] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[W] [R] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
En l'absence d'un appel incident de [W] [R], seule la question de l'engagement de diligences suffisantes est examinée.
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
A titre liminaire, il est relevé que le contrôle du juge judiciaire se limite à vérifier l'engagement avec célérité des diligences nécessaires depuis le placement en rétention administrative, sans pouvoir apprécier la pertinence de celles engagées antérieurement.
Les diligences engagées par l'administration et décrite dans la requête d'appel sont retenues comme suffisantes pour organiser l'éloignement de [W] [R].
L'absence d'information des autorités consulaires algériennes du placement en rétention administrative n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la nécessité de solliciter une prolongation de la rétention administrative et en l'état d'un placement en rétention administrative un samedi, le seul délai de deux jours ouvrables écoulés avant la présentation de cette requête ne peut caractériser une insuffisance de diligences à ce sujet. L'administration a ainsi respecté son obligation de diligences.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation et il est fait droit à cette demande en ce que la rétention administrative va permettre l'organisation de l'éloignement.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [W] [R] et statuant dans les limites de l'appel à nouveau sur ce seul point :
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [W] [R] pendant vingt-six jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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