Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/06965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMS7
[N] [T]
C/
S.A.S. LOCAM
S.A.S. AXECIBLES
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Isabelle FICI
Me Alain KOUYOUMDJIAN
Me Thimothée JOLY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 26 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00904.
APPELANT
Monsieur [N] [T]
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
S.A.S. LOCAM
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. AXECIBLES
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Michel APELBAUM, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [T], qui exerçait le métier d'émondeur-paysagiste, souhaitait disposer d'un site internet pour pouvoir présenter les produits et services de son entreprise.
Il s'engageait dans une opération tripartite de location impliquant le fournisseur du site internet (la société Axecibles) ainsi que la société de location assurant le financement du site internet loué (la société LOCAM).
M. [N] [T] concluait les contrats suivants':
-le 11 janvier 2019 avec la société Axecibles un contrat intitulé contrat d'abonnement et de location de solution internet.
-le'4 juillet 2019, avec la société LOCAM un contrat de location longue durée du site internet réalisé par la société Axecibles pour une durée irrévocable de 48 mois sauf reconduction tacite et moyennant le versement d'un loyer mensuel de 348 euros TTC.
Le 23 septembre 2019, M. [N] [T] signait un procès-verbal de réception sans réserve du site internet créé par la société Axecibles.
Le 6 février 2020, M. [N] [T] adressait à société Axecibles, une lettre recommandée avec accusé de réception dont l'objet mentionne':'lettre de résiliation, par laquelle il indiquait notamment ne pas être satisfait par de ses services, lui reprochant notamment de ne pas avoir été capable de publier sur le site des photographies personnelles envoyées par courriel.
M. [N] [T] cessait de payer les loyers et la société LOCAM le mettait en demeure le 3 avril 2020 d'avoir à payer les loyers échus impayés, ajoutant qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues.
M. [N] [T] ne réglait pas les sommes réclamées dans le délai imparti et la société LOCAM estimait acquise la déchéance du terme du contrat de location.
Par acte d'huissier signifié le 13 août 2020, la société LOCAM faisait assigner M. [N] [T] devant le tribunal de commerce de Marseille en constat de la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et en paiement de la somme totale de 17'991,60'euros avec intérêts de droit.
Par acte d'huissier signifié le 2 octobre 2020, M. [N] [T] mettait en cause la société Axecibles.
Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille se prononçait en ces termes':
vu les dispositions de l' article 367 du code de procédure civile
-joint les instances enrôlées sous les numéros 2020F00904 et 2020F0l097,
-déboute M. [N] [T] de toutes ses demandes, 'ns et conclusions,
-constate la résiliation du contrat de location signe le 4 juillet 2019 entre M. [N] [T] et la société LOCAM en date du 13 avril 2020,
-condamne M. [N] [T] à payer à la société LOCAM les sommes de :
1'393 euros TTCau titre des factures des 4loyers échus de 'n décembre 2019 a 'n mars 2020,
10'500 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 %,
lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2020,
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation
des intérêts au taux légal,
-condamne M. [N] [T] à payer à la société Axecibles la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
-condamne M. [N] [T] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile,
-conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire a titre provisoire,
-rejette pour le surplus toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.
Le 12 mai 2022, M. [N] [T] formait un appel en intimant les sociétés LOCAM et Axecibles.
Par ordonnance d'incident prononcée le 12 janvier 2023, le conseiller de la mise en état déclarait irrecevable la demande de M. [N] [T] d'expertise judiciaire technique informatique afin de décrire le site internet mis en place.
Le conseiller de la mise en état indiquait qu'il n'avait pas le pouvoir de confirmer ou d'infirmer la décision dont appel et que la demande d'expertise judiciaire ne pouvait être présentée que devant la cour statuant au fond qui était, de par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du jugement rejetant la demande d'expertise.
L'ordonnance de clôture de l'instruction était prononcée le 30 juin 2026.
CONCLUSIONS ,DEMANDES, MOYENS
Par conclusions notifiées par voies électroniques le'19 mai 2022 (et 25 Août 2022), M. [N] [T] demande à la cour de :
vu les articles 1224 et suivants, 1186 et suivants du code civil,
-infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la nullité du contrat de location signé le 4 juillet 2019,
-infirmer le jugement en ce qu'il a':
-rejeté toutes les demandes, fins et conclusions de M. [N] [T].
-constaté la résiliation au 13 avril 2020 du contrat de location signé le 4 juillet 2019
-condamné M. [N] [T] à payer à la société LOCAM les sommes de 1'393 euros TTC au titre des factures des 4 loyers échus de fin décembre 2019 à fin mars 2020.
-condamné M. [N] [T] à payer à la société LOCAM les sommes de 10'500 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 %.
-condamné M. [N] [T] à payer à la société LOCAM lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2020.
-condamné M. [N] [T] à payer à la société LOCAM . les sommes de 500'euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal.
-condamné M. [N] [T] à payer à la société Axecibles la somme de 500'euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamné M. [N] [T] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile.
-rejeté la demande de M. [N] [T] de constater l'inexécution contractuelle fautive de la société Axecibles.
-rejeté la demande de M. [N] [T] d'ordonner la résiliation du contrat conclu entre M. [N] [T] et la société Axecibles le 11 juillet 2019.
-rejeté la demande de M. [N] [T] d'ordonner la caducité du contrat conclu entre M. [N] [T] et la société LOCAM.
-rejeté la demande de M. [N] [T] de condamner la société Axecibles à payer à M. [N] [T] la somme de 442.80 euros correspondant à la somme versée pour la mise en place du site internet qui n'a jamais fonctionné.
-rejeté la demande de M. [N] [T] de condamner la société Axecibles à payer à M. [N] [T] la somme de 3'000'euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.
-rejeté la demande de M. [N] [T] de condamner la société Axecibles à payer à M. [N] [T] la somme de 1'000 euros pour préjudice moral.
-rejeté la demande de M. [N] [T] d'ordonner une expertise technique informatique et confier à l'expert choisi la mission habituelle.
-rejeté la demande de M. [N] [T] de condamner la société Axecibles à relever et garantir M. [N] [T] de toutes sommes qu'il pourrait être condamné à payer à la société LOCAM sur la base du contrat du 11 juillet 2019 par le jugement à intervenir.
-rejeté la demande de M. [N] [T] de condamner solidairement la société LOCAM et la société Axecibles à payer à M. [N] [T] la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-rejeté la demande de M. [N] [T] de condamner solidairement la société LOCAM et la société Axecibles aux entiers dépens.
-rejeté la demande de délais de paiement de M. [N] [T]
à titre principal,
-rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société LOCAM et de la société Axecibles.
-juger recevables et bien fondées les demandes de M. [N] [T].
-constater l'inexécution contractuelle fautive de la société Axecibles.
en conséquence,
-ordonner la résiliation du contrat conclu entre M.[N] [T] et la société Axecibles le 11 juillet 2019.
-ordonner la caducité du contrat conclu entre M.[N] [T] et la société LOCAM.
-condamner la société Axecibles à payer à M.[N] [T] la somme de 442,80'euros correspondant à la somme versée pour la mise en place du site internet qui n'a jamais fonctionné.
-condamner la société Axecibles à payer à M.[N] [T] la somme de 3'000'euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.
-condamner la société Axecibles à payer à M.[N] [T] la somme de 1'000'euros pour préjudice moral.
subsidiairement et avant dire droit, si la cour ne s'estime pas suffisamment éclairée,
vu l'article 146 du code de procédure civile
-ordonner une expertise technique informatique et confier à l'expert choisi la mission habituelle et notamment :
-décrire le site internet litigieux mis en place par la société Axecibles.
-faire toutes constatations utiles sur le fonctionnement du site internet litigieux mis en place par la société Axecibles.
-indiquer si le site internet litigieux mis en place par la société Axecibles fonctionne correctement et à défaut décrire ce qui ne fonctionne pas.
subsidiairement encore si M.[N] [T] devait être condamné à l'encontre de la société LOCAM.
-condamner la société Axecibles relever et garantir M.[N] [T] de toutes sommes qu'il pourrait être condamné à payer à la société LOCAM sur la base du contrat du 11 juillet 2019 par le jugement à intervenir.
en tout état de cause,
-condamner solidairement la société LOCAM et la société Axecibles à payer à M. [N] [T] la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner solidairement la société LOCAM et la société Axecibles aux entiers dépens.
M'. [N] [T] demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de fourniture conclu avec la société Axecibles, faisant valoir' différentes inexécutions contractuelles commises par sa cocontractante, dont en particulier les suivantes':
-la société Axecibles n'a pas mis en place une solution internet globale permettant la présentation des produits et services de l'entreprise de l'abonné sur internet. Le site internet réalisé ne respecte pas le cahier des charges
-la société Axecibles a porté atteinte à l'image de M. [N] [T]. La société Axecibles n'a jamais été capable de publier sur le site internet des photographies personnelles le représentant dans l'exécution de ses activités professionnelles d'émondeur paysagiste. Elle s'est contentée d'utiliser une photographie prise sur internet d'une personne en short travaillant avec des outils de jardinerie non professionnels ce qui donnait ainsi de l'entreprise de M.[N] [T] une image non professionnelle.
-contrairement aux engagements de la société Axecibles, M. [N] [T] n'a eu strictement aucun contact professionnel par l'intermédiaire du site réalisé par la société Axecibles preuve de l'absence de réalisation correcte du site internet ou à tout le moins son inadaptation et son inadéquation aux besoins de M.[N] [T].
-la société Axecibles n'a pas pas mis en place la création et la mise en place d'un site internet, sa mise à jour, son hébergement, son référencement ainsi que le suivi de ce référencement. Il n'y a eu aucun référencement valable et efficace lequel aurait nécessairement permis à M.[N] [T] d'obtenir de nouveaux clients.
Pour dire que l'indemnité de résiliation doit être réduite à 1393 euros, M'. [N] [T] fait valoir':
-l'indemnité de résiliation constitue en elle-même une clause pénale.
-l'application de la clause contractuelle relative à la résiliation et à la clause pénale aurait pour conséquence un gain manifestement excessif.
Par conclusions notifiées par voie électronique le'19 juin 2026, la société Axecibles demande à la cour de':
-juger la société Axecibles recevable et bien fondée en ses écritures.
-juger que la société Axecibles a fait preuve de bonne foi et a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.
-juger M. [N] [T] irrecevable et mal fondé en ses demandes formées à l'encontre de la société Axecibles.
en conséquence,
-débouter M.[N] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Axecibles.
-confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
en conséquence,
-débouter M. [N] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Axecibles.
-confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
y ajoutant,
-condamner M. [N] [T] à verser à la société Axecibles la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.
Pour s'opposer à la demande de M. [N] [T] de résiliation du contrat de fourniture, la société Axecibles se défend en ces termes':
-la société Axecibles a parfaitement exécuté les prestations.
-M. [N] [T] a de plus signé sans aucune réserve le procès-verbal de réception du site internet, qui rappelle l'ensemble des prestations et services mis en place conformément aux prévisions contractuelles, ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité de son site internet.
-le site internet qui a été créé et livré à M. [N] [T] correspond parfaitement au cahier des charges défini entre les parties et comprend un graphisme soigné et recherché.
-s'agissant du manque d'actualités, la rédaction des articles d'actualités dépend de M. [N] [T].
-il n'existe aucune formule magique qui permette d'être listé à coup sûr et pour toujours en première page de moteurs type Google ou Yahoo.
-il faut du temps pour obtenir un référencement efficace et de toutes les façons, la courbe des visites était ascendante.
Par conclusions notifiées par voie électronique le'26 août 2022 la société LOCAM demande à la cour de :
-confirmer le jugement,
-confirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de M. [N] [T],
vu les articles L 221 2 4°, L 221 28 4° du code de la consommation
-débouter M. [N] [T] de sa demande d'application du code de la consommation,
-juger inapplicables les dispositions du code de la consommation.
-juger que M. [N] [T] ne s'est pas rétracté dans le cadre des dispositions de l'article L 221 20 4° du code de la consommation.
-débouter M. [N] [T] de sa demande d'expertise.
-condamner M. [N] [T] au paiement des sommes suivantes
1'393'euros TTC au titre des factures des 4 loyers échus de fin décembre 2019 à fin mars 2020,
10'500'euros HT au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 %,
-débouter M. [N] [T] de sa demande de modération des sommes dues à LOCAM SAS
-ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
-condamner M. [N] [T] à verser une somme de 2000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner M. [N] [T] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour s'opposer à la demande de M. [N] [T] de résiliation du contrat de fourniture, la société LOCAM rétorque qu'il ne démontre aucun manquement émanant de la part de la société Axecibles,
Concernant l'indemnité de résiliation, la société LOCAM s'oppose à toute modération de son montant, faisant valoir ':
-les contrats sont signés pour aller à leur terme,
-ce contrat a été souscrit pour une période ferme et irrévocable de 48 mois moyennant un paiement de 348'euros TTC par mois soit au final une somme de 16'704'euros TTC,
-la société LOCAM a réglé la somme de 12'999,70 euros à Axecibles,
-la société LOCAM n'est pas une société caritative, mais attend un retour sur investissement étant rappelé qu'elle a des charges fixes.
MOTIFS
1-sur la réunion des conditions d'application du droit de rétractation aux contrats litigieux
Selon l'article L221-3 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 applicable aux contrats litigieux conclus le 11 juillet 2019 :Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les sections 2 (obligation d'information précontractuelle), 3 (dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement), 6 (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement), applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Vu l'article L221-1 du code de la consommation définissant le contrat conclu hors établissement,,
Pour que M. [N] [T], puisse bénéficier, en sa qualité de professionnel, des dispositions protectrices du code de la consommation qu'il invoque (celles relatives au droit de rétractation), il doit démontrer la réunion des conditions posées par l'article L 221-3 du code de la consommation ci-dessus reproduit et qui sont les suivantes':
-le contrat doit être conclu à distance ou hors établissement,
-l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel qui entend se prévaloir de ces dispositions,
-ledit professionnel doit employer 5 salariés ou moins.
S'agissant de la condition relative au nombre de salariés employés par M. [N] [T], la société Axecibles ne reconnaît, pas, dans ses conclusions, la réalisation de cette condition. Cette dernière précise en effet qu'il appartient à l'appelant de démontrer l'application de ces dispositions quant aux conditions tenant à l'effectif ( un nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq).
Or, au soutien de sa demande tendant à l'application à son profit des dispositions du code de la consommation, l'appelant ne verse aucune pièce justificative pour démontrer l'effectif de son entreprise au jour de la conclusion des contrats.
M. [N] [T] ne rapporte donc pas la preuve qu'il satisfait aux conditions d'application des dispositions du code de la consommation.
En conséquence, la cour ne peut que rejeter toutes les demandes de l'appelant en lien avec la nullité du contrat de location fondées sur l'exercice de son droit de rétractation (ainsi que les demandes accessoires en lien avec cette demande d'annulation).
2-sur les demandes d'expertise et de résiliation du contrat de fourniture
L'article 1217 du code civil énonce': La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
-obtenir une réduction du prix,
-provoquer la résolution du contrat,
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L'article 146 du code de procédure civile dispose':Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, l'objet du contrat de fourniture conclu entre la société Axecibles et M. [N] [T] est déterminé par l'article 1 dudit contrat, lequel stipule': la mise en place d'une solution internet globale permettant la présentation des produits et services de l'entreprise de l'abonné sur internet et comprenant notamment la création et la mise en place d'un site internet, sa mise à jour, son hébergement, son référencement ainsi que le suivi de ce référencement.
L'article 8 du même contrat, intitulée obligations d'Axecibles prévoit notamment ceci':
-création et maintenance du site': Axecibles s'engage à réaliser le site internet de l'abonné conformément au CDC , en ce compris les Contenus rédigés le cas échéant et à mettre en place tous les moyens techniques pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement du site.
-référencement et suivi de référencement': Axecibles s'engage à tout mettre en 'uvre tous les moyens afin d'assurer au site un référencement et un suivi optimum compte tenu des mots ou expressions clés déterminés avec l'abonné.
-mise à jour semestrielle': Axecibles s'engage à modifier semestriellement le site de l'abonné à condition que celui-ci en fasse la demande conformément à l'article 22 du contrat.
En l'espèce, le contrat de fourniture conclu entre la société Axecibles et M. [N] [T] mettait à la charge de société l'obligation de fournir la prestation suivante': la mise en place d'une solution internet globale permettant la présentation des produits et services de l'entreprise de l'abonné sur internet et comprenant notamment la création et la mise en place d'un site internet, sa mise à jour, son hébergement, son référencement ainsi que le suivi de ce référencement.
Pour tenter de rapporter la preuve que la société Axecibles a manqué à ses obligations contractuelles, M. [N] [T] produit en particulier un constat d'huissier de justice daté du 20 novembre 2020.
Ce constat d'huissier de justice indique en particulier ceci':Nous nous rendons sur le site internet du requérant www.elagage-nicolas-[T].fr. Là étant, nous constatons qu'il s'agit d'un site concernant l'entreprise de notre requérant. Les photographies présentes sur ce site, notamment dans l'accueil, sont des photos généralistes et non représentatives des réalisations de notre requérant. Les quelques photos personnelles ne sont pas mises en avant et ne permettant pas de refléter le travail de Monsieur [T] et ses différents domaines d'intervention. Nous notons également que les textes sont très longs et le fond noir ne facilite pas leur lecture. De plus, dans l'onglet Actualités, il n'y a pas de mise à jour. La seule actualité date du 11 juillet 2019, date à laquelle le site a été mis en ligne. Nous nous sommes ensuite rendus sur le site 1.fr permettant de voir la performance d'un site internet à partir des mots présents dans les textes. Le contenu du site est insuffisant pour être performant dans les moteurs de recherche (résultat de 58%). Nous avons ensuite contacté Mme [U] [V],, de la société Adexo, laquelle nous indique que le site internet de notre requérant n'est pas performant et ne dispose d'aucune visibilité. Elle ajoute que le site de Monsieur [T] n'a pas de trafic et n'est pas rentré dans le site de performance de Google.
Tout d'abord, la cour relève que M. [N] [T] a accepté de signer le 23 septembre 2019 le procès-verbal de réception du site internet ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité. Or, selon le premier de ces deux documents, l'appelante a attesté de la conformité du site livré avec le cahier des charges établi.
Certes, la création et le suivi d'un site internet concernent un produit sophistiqué dont l'efficacité ne peut qu'être appréciée dans le temps (ce d'autant qu'en l'espèce le contrat de fourniture prévoit un suivi dans le temps du site internet concernant ses mises à jour et son référencement), de sorte que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité n'interdit aucunement à l'appelant de contester l'exécution, par la société Axecibles, de son obligation contractuelle relative à la création, à la livraison et au suivi conforme du site internet.
Toutefois, ce premier élément de preuve produit par la société Axecibles doit être mis en perspective avec les autres pièces du débat.
Or, le constat d'huissier de justice du 20 novembre 2020, ne met pas en avant de défauts majeurs ou graves concernant la confection et le suivi du site internet créé.
Ainsi, rien n'indique, dans ledit constat d'huissier de justice, que le contenu du site est inexploitable, dégradé, sans rapport avec les spécifications du cahier des charges. L'activité professionnelle de M. [N] [T] est au contraire mise en valeur et clairement détaillée.
S'agissant du défaut de conformité du site créé avec les exigences du cahier des charges, M. [N] [T] ne démontre pas précisément en quoi le site créé contreviendrait auxdites exigences. En ce sens, le cahier des charges prévoit que le site internet doit mettre en avant une image scindée en 4 encarts photos concernant: élagage, débroussaillage, création de jardin, entretien de jardin. Or, le constat d'huissier de justice prouve que tel est bien le cas. Conformément aux souhaits de M. [N] [T], le site est professionnel et moderne et il comporte bien au bas de la première page un onglet permettant de demander un devis. Le cahier des charges indique que son logo doit être bien mis en avant en haut à gauche, ce qui est le cas également.
Il est exact que la société Axecibles ne prouve pas avoir publié des photos des réalisations personnelles de M. [N] [T]. Cependant, la gravité d'une telle inexécution doit s'apprécier au regard de l'ensemble des autres prestations effectuées par la société Axecibles.
S'agissant du fait que les photographies présentes sur ce site, notamment dans l'accueil, sont des photos généralistes et non représentatives des réalisations de notre requérant, la cour observe qu'il ne ressort pas du constat d'huissier de justice du 20 novembre 2020 que ces clichés seraient sans rapport avec l'activité professionnelle de M. [N] [T] (élagage, débroussaillage, etc.). Les photographies évoquent au contraire les actions généralement confiées par les particuliers à des professionnels comme M. [N] [T] (émondiste et paysagiste).
Par ailleurs, en l'absence de clause contractuelle fixant un référencement précis à la charge de la société prestataire, le référencement réel relevé par l'huissier de justice à hauteur de 58'% ne constitue pas une grave inexécution contractuelle commise par la société Axecibles.
Il convient de rappeler que le contrat d'abonnement conclu entre la société Axecibles et M. [N] [T] prévoit seulement, concernant le référencement du site, une obligation d'assurer un référencement ainsi que le suivi dudit référencement, sans aucune indication d'un objectif chiffré. Plus précisément, ledit contrat contient les clauses contractuelles suivantes allant encore dans le sens d'une simple obligation de moyens sans objectifs chiffrés mis à la charge de la société fournisseuse du site:
-référencement et suivi de référencement': Axecibles s'engage à tout mettre en 'uvre tous les moyens afin d'assurer au site un référencement et un suivi optimum compte tenu des mots ou expressions clés déterminés avec l'abonné.
En l'absence d'objectif chiffré mis à la charge de la société Axecibles par le contrat d'abonnement, la cour relève que le référencement d'un site internet dépend de multiples facteurs dont notamment la richesse du contenu et la qualité des prestations offertes par le professionnel référencé, les comportements extérieurs incontrôlables tels que l'attitude des internautes, les algorithmes des moteurs de recherches.
Ainsi, il pèse seulement sur la société Axecibles une obligation de moyens d'assurer un bon référencement du site créé en faveur de M. [N] [T].
Or, rien ne démontre que la société Axecibles n'a pas tout mis en 'uvre pour tenter d'obtenir un bon référencement du site créé, étant rappelé encore une fois qu'elle a bien atteint l'unique objectif contractuel fixé, c'est-à-dire le référencement du site sans objectif chiffré.
S'agissant de l'absence de mise à jour du site internet, il est exact que pesait sur la société Axecibles une obligation de mise à jour. Cette mise à jour devait durer pendant 4 ans, date du terme du contrat de location dudit site le 4 juillet 2023.
Or, le constat d'huissier de justice relève, au 20 novembre 2020, l'absence de mise à jour du site depuis sa création, c'est-à-dire depuis le 11 juillet 2019. Pour autant, M. [N] [T] ne rapporte pas la preuve qu'il avait fourni un contenu actualisé à la société Axecibles. M. [N] [T] n'affirme pas qu'il aurait porté à la connaissance de la société Axecibles des éléments devant intégrer le contenu sur le site déjà en place et que cette dernière n'aurait pas actualisé le site. En tout état de cause, la gravité du manquement doit s'apprécier dans la durée puisque le contrat de location du site internet devait durer 4 années. Or, M. [N] [T] n'établit pas que cette absence d'actualisation se serait poursuivie pendant toute la durée du contrat de location du site internet.
De son côté, la société Axecibles verse des pièces utiles aux débats rapportant la preuve qu'elle a globalement respecté le cahier des charges et ses obligations contractuelles. Elle produit en particulier, dans ses conclusions, les données de consultation du site, issues de la console d'administration. Lesdites données rapportent la preuve que le site internet créé a permis au professionnel d'accroître sa notoriété en bénéficiant de nombreuses visites, puisque la fréquentation du site a considérablement augmenté dès le deuxième mois de location.
Finalement, M. [N] [T] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une inexécution contractuelle commise par la société Axecibles suffisamment grave de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de fourniture de son site de référencement sur le web.
M. [N] [T] forme une demande subsidiaire tendant à ce que la cour ordonne une expertise technique informatique .
Toutefois, il appartenait à ce dernier de produire des éléments de preuve allant dans le sens d'un dysfonctionnement du site web ou d'un manque de performance au regard des obligations contractuelles qui pesaient sur la société prestataire de services. Or, la cour a précédemment jugé qu'aucun élément n'allait dans le sens de l'existence de graves inexécutions contractuelles commises par la société Axecibles.
En tout état de cause, les éléments tels que versés aux débats par M. [N] [T] permettent à la cour de se faire un avis sur le litige et de statuer sur toutes les demandes.
La cour rejette en conséquence la demande de M. [N] [T] d'expertise judiciaire.
La cour, confirmant le jugement, rejette les demandes suivantes de M. [N] [T] :
-ordonner la résiliation du contrat conclu entre M. [N] [T] et la société Axecibles le 11 juillet 2019.
-ordonner la caducité du contrat conclu entre M. [N] [T] et la société LOCAM.
-condamner la société Axecibles à payer à M. [N] [T] la somme de 442,80 euros correspondant à la somme versée pour la mise en place du site internet qui n'a jamais fonctionné.
3-sur la demande en paiement de la société LOCAM
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
Vu l'article 1231-5 du code civil énonçant notamment': Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire
L'article 1231-2 du même code ajoute': Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
L'article 18 du contrat de location intitulé Résiliation stipule': la présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructeuse, dans les cas suivants':
-non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ['].
L'article 18.3 des conditions générales du contrat de location prévoit': suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site WEB comme indiqué à l'article 19. Outre cette restitution, la locataire devra verser au loueur':
-une somme impayée égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10'% et des intérêts de retard,
-une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10'% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation.
Tout d'abord, la cour confirme le jugement en ce qu'il constate la résiliation au 13 avril 2020 du contrat de location conclu le 4 juillet 2009.
En effet, il n'est pas contesté que M. [N] [T] a cessé de payer les loyers. Or, la société LOCAM le mettait en demeure le 3 avril 2020 d'avoir à payer les loyers échus impayés, ajoutant qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues.
M'. [N] [T] ne critique pas le montant des loyers échus impayés ni ne rapporte la preuve de règlements non pris en considération. L'appelant devra donc être condamné à régler la somme de 1393 euros à la société LOCAM à ce titre.
S'agissant du montant de l'indemnité de résiliation incluant la clause pénale de 10'%, réclamée pour un montant de 10'500 euros HT, le contrat de location prévoit que ladite indemnité correspond à': une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10'%.
Il est de principe que la majoration de la charge financière pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers prévus jusqu'au terme du contrat, dès la date de la résiliation, est stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur du fait de la résiliation, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès manifeste
En l'espèce, la clause contractuelle relative à l'indemnité de résiliation prévoit que celle-ci correspond aux loyers prévus jusqu'au terme du contrat. Elle constitue bien une clause pénale susceptible de modération par le juge si elle est excessive.
Il y a lieu de comparer le montant de la clause pénale au préjudice subi par la société LOCAM pour déterminer si celle-ci est excessive.
Concernant le préjudice subi en lien avec la résiliation anticipée du contrat de location aux torts de M.'[N] [T], la société LOCAM a droit à la réparation de la perte éprouvée et du gain manqué.
Concernant la perte éprouvée, la société LOCAM a déboursé une somme totale de 12'999,70 euros TTC à entre les mains de la société Axecibles afin de pouvoir acheter le site web qu'elle a ensuite mis en location auprès de M. [N] [T].
Concernant le gain manqué, la société LOCAM pouvait espérer percevoir un gain total de 16 704 euros, correspondant au paiement de 48 loyers de 348'euros TTC par mois chacun.
Aucune partie ne donne d'indication sur les recettes effectivement encaissées par la société LOCAM, M. [N] [T] se contentant de donner un chiffre correspondant seulement à des recettes perçues ou réclamées (révisées). Or, il appartenait à M. [N] [T], qui sollicite la réduction du montant de la clause pénale, de renseigner la cour précisément sur les sommes encaissées par la société de location. Sur ce point, il résulte des pièces produites par la société LOCAM que M. [N] [T] n'a pratiquement jamais réglé les loyers dus. En effet, le tableau d'amortissement prévoit que le premier loyer à payer par le locataire est fixé au 30 novembre 2019. Or, la mise en demeure de paiement adressée par la société LOCAM à ce dernier indique que le premier loyer impayé date de décembre 2019.
Dans ces conditions, M. [N] [T] ne justifie pas sa demande de modération de la clause pénale.
En conséquence, la cour rejette la demande de M'.[N] [T] de réduction de l'indemnité de résiliation.
La cour confirme le jugement en ce qu'il condamne M. [N] [T] à payer à la société LOCAM les sommes de':
-1 393 euros TTC au titre des loyers échus de fin décembre 2019 à fin mars 2020 outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2020,
-10 500'euros HT au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10'% outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2020.
En application de l'article 1343-2 du code civil, la cour ordonne la capitalisation des intérêts.
4-sur l'appel en garantie
Vu l'article 1231-1 du code civil,
M. [N] [T] ne rapporte pas la preuve d'une faute contractuelle quelconque commise par la société Axecibles de sorte que, confirmant le jugement, la cour rejette son appel en garantie dirigé contre cette dernière.
5-sur les délais de paiement
Vu l'article 1343-5 du code civil,
M. [N] [T] sollicite des délais de paiement sur deux années pour s'acquitter de sa dette alors même qu'il a déjà bénéficié, dans les faits, de délais de paiement de plusieurs années.
La cour confirme le jugement qui rejette la demande de délais de paiement
6-sur les frais du procès
Au regard de la solution apportée au litige, le jugement est confirmé du chef de l'article 700 et des dépens.
En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile la cour condamne M. [N] [T] aux entiers dépens d'appel dont ceux exposés par les sociétés LOCAM et Axecibles.
M. [N] [T] est également condamné à payer aux sociétés LOCAM et Axecibles la somme de 2000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire :
-confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,
y ajoutant,
-rejette toutes les demandes de M. [N] [T],
-condamne M. [N] [T] à payer aux sociétés LOCAM et Axecibles la somme de 2000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne M. [N] [T] aux entiers dépens d'appel dont ceux exposés par les sociétés LOCAM et Axecibles.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.