Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
N° RG 26/02740 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73R3
Grosse délivrée le 08 Juillet 2026
À
-Maître Fabrice LABI
-Maître Laura SARKISSIAN
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [C], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ALGERIE)
agissant es-qualité de représentante légale de son enfant [J] [W] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 2]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
représentées par Maître Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Non comparante
MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES - MFA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE avocat plaidant au barreau de PARIS
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Le 18 mars 2026, [J] [W], âgé de 14 ans pour être né le [Date naissance 2] 2011, a été victime d’un accident de la circulation : alors qu’il circulait à vélo, il a été renversé par une voiture assurée auprès de la Mutuelle MFA.
Il a été transporté à l’hôpital de la [Etablissement 1] enfant et hospitalisé.
Le 27 mars 2026, le conseil du jeune [J] [W] a sollicité la Mutuelle MFA pour la prise en charge de l’accident. Par courriel du 22 avril 2026, il a sollicité la désignation d’un expert et l’allocation d’une provision d’un montant de 50 000 €. Par courriel du même jour, la MFA indiquait désigner le Dr [A] pour expertise et proposait une provision de 30 000 €, indiquant ne pouvoir faire droit à la demande formulée à hauteur de 100 000 €.
Par assignations des 10 et 11 juin 2026, [V] [C] ès qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [W] a fait attraire la Mutuelle MFA et la CPAM des Bouches du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins d’expertise et de provision pour un montant de 100 000 €, outre 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 08/07/2026, [V] [C] ès qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [W] et la Mutuelle MFA, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait état d’un accord, à savoir le versement d’une provision de 30 000 € par la MFA à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel d’[J] [W] et le désistement de ce dernier de sa demande d’expertise ainsi qu’au titre de l’article 700 du cpc.
La CPAM des Bouches du Rhône n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 08/07/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le droit à indemnisation d’[J] [W] n’est pas contesté et il justifie des blessures et de la prise en charge médicale après l’accident. Il sera fait droit à la demande de provision ramenée après accord avec l’assureur à la somme de 30 000 €.
Aucune demande n’est formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’accord intervenu entre les parties, [V] [C] ès qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [W] conservera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons la Mutuelle MFA à payer, à titre provisionnel, à [J] [W] représenté par sa mère [V] [C] la somme de 30 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Constatons qu’aucune demande n’est formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [V] [C] ès qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [W], conformément à l’accord intervenu entre les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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