Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI5U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/02095
APPELANTS
Madame [Q] [N] épouse [L] née le 14 Juillet 1963 à [Localité 1] (12),
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Monsieur [P] [L] né le 18 Mai 1964 à [Localité 3] (93),
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉES
S.A. [S] [O] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°542 055 132, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Syndicat Des Copropriètaires. [Adresse 3] représenté par son syndic e nexercice la société ROULHAC IMMOBILIER, EURL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 113 675 agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Evelyne Elbaz de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : l0107
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 09 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026 et au 07 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. et Mme [L] sont propriétaires de lots au sein de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une assemblée générale s'est tenue le 18 mai 2017. Celle-ci a fait l'objet d'un recours en justice et a été annulée par jugement définitif du 2 novembre 2021.
Un copropriétaire, M. [W], a été autorisé par le juge des référés le 9 juillet 2018 à convoquer une nouvelle assemblée générale, laquelle s'est tenue le 27 septembre 2018.
Par acte d'huissier du 5 décembre 2018, M. et Mme [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de faire annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 27 septembre 2018 ainsi que tous les actes passés par le syndic, la société [S] [O].
Par un jugement du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté M. et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné M. et Mme [L] au paiement d'une somme de 1 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6], d'une part, et à la société [S] [O], d'autre part en réparation de leur préjudice respectif subi du fait de ces actions intempestives,
- condamné M. et Mme [L] au paiement d'une somme de 1 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et à la société [S] [O], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les plus amples demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], à [Localité 6] et de la société [S] [O], syndic,
- rejeté la demande de M. et Mme [L] de dispense des frais de la procédure en cause sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamné M. et Mme [L] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.
M. et Mme [L] ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 1er août 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 25 mars 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 19 juin 2023, M. et Mme [L], appelants, invitent la cour, au visa des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment en son article 18 et de celles de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de l'article 1er du décret du 15 décembre 2015 ainsi que des articles 1240 du code civil, 232, 562 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile à, :
- rectifier l'erreur contenue dans le jugement et les actes subséquents en ce que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] n'a plus pour syndic en exercice et ce depuis le 19 juin 2019 la société [S] [O] mais la société [S] [Localité 1] Rive Droite,
- infirmer en totalité le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2022 en ce qu'il :
les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes,
les a condamnés au paiement d'une somme de 1 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6], d'une part, et à la société [S] [O], d'autre part en réparation de leur préjudice respectif subi du fait de ces actions intempestives,
les a condamnés au paiement d'une somme de 1 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et à la société [S] [O], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté leur demande de dispense des frais de la procédure en cause sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
les a condamnés aux dépens,
statuant à nouveau,
à titre liminaire,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et la société [S] [O] de leur exception de fin de non-recevoir, et en tant que de besoin les déclarer irrecevables,
à titre principal,
- prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] du 28 septembre 2018,
à titre subsidiaire,
- annuler les résolutions n°6, 7, 8, 14, 20, 21, 22 et 23 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] du 28 septembre 2018,
en tout état de cause,
- annuler les actes d'administration effectués par la société [S] [O] à compter d'octobre 2016 et déjà jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] du 18 juin 2019 qui fait l'objet d'une autre procédure en annulation pendante devant la présente juridiction,
- ordonner une expertise aux fins de reprendre et d'établir la réalité des comptes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] d'octobre 2016 jusqu'à l'assemblée du 19 juin 2019 pour les exercices comptables de 2016, de 2017 et de 2018,
- condamner la société [S] [O] à rembourser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] pour ses honoraires d'un montant de 10 463,40 euros indûment prélevés depuis sa prise de fonction illégale,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et la société [S] [O] au paiement de la somme de 646,26 euros à titre de remboursement de sommes facturées indûment,
- juger qu'ils seront exonérés de leur quote-part des charges correspondant aux frais de contentieux de la présente instance, et ce, conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et la société [S] [O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 26 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et la société [S] [O], intimés, invitent la cour, au visa des articles 14-1, 18 et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 8, 17 et 50 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1240 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à :
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
en conséquence,
- déclarer M. et Mme [L] irrecevables en leurs demandes d'annulation des résolutions n°6, 7, 8, 14, 20, 21, 22 et 23 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] du 27 septembre 2018,
- débouter M. et Mme [L] de l'intégralité de leurs demandes,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2022 en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner solidairement M. et Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme [L] à payer à la société [S] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme [L] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la Selarl Cabinet Elbaz, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle
M. et Mme [L] invoquent une erreur matérielle en ce que le syndicat serait représenté depuis l'assemblée générale du 19 juin 2019 par la société [S] [Localité 1] Rive Droite et non plus par la société [S] [O].
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] soutiennent que la dénomination [S] [Localité 1] Rive Droite constitue l'enseigne de la société [S] [O].
La cour observe que :
- M. et Mme [L] ne produisent pas le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2019 ;
- Les appels de fonds qu'ils produisent pour le quatrième trimestre 2018 indique : « [S] [Localité 1] Rive Droite ' [Adresse 6].
Aucune erreur matérielle ne peut donc être invoquée et la demande doit être rejetée.
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 septembre 2018
Moyens des parties
M. et Mme [L] soutiennent que :
- M. [W], membre du conseil syndical, a trompé le juge des référés en lui faisant croire qu'il allait convoquer l'assemblée générale du 27 septembre 2018 alors qu'il lui présentait un ordre du jour en tout point identique à celui déjà traité en assemblée du 18 mai 2017 ;
- l'ordonnance du 9 juillet 2018 a simplement autorisé M. [W] à convoquer une assemblée générale pour l'année 2018 et ne lui permettait pas de régulariser a postériori l'assemblée générale du 18 mai 2017 ; M. [W] a délibérément caché au juge que l'ordre du jour qu'il lui soumettait était celui de la précédente assemblée générale ;
- la validation des comptes de l'exercice 2016 par l'assemblée générale du 27 septembre 2018 par une majorité de copropriétaires est un abus de majorité caractérisé par la décision de cette assemblée générale d'approuver ces comptes contraires aux intérêts collectifs puisqu'ils sont entachés d'une multitude d'irrégularités ; ne pouvait être mise au vote l'approbation des comptes de l'exercice 2016 alors que celle-ci avait été refusée lors de l'assemblée générale du 18 mai 2017 ;
- la jurisprudence constante a posé le principe selon lequel le contrat de syndic ne peut avoir un effet rétroactif ;
- ni le jour de convocation, ni le lieu de consultation des pièces, ni l'heure n'étaient précisés dans la convocation en violation de l'article 9 du décret de 1967 ; contrairement à ce qu'a déclaré le premier juge, cette obligation n'est pas seulement imposée au syndic professionnel ; la convocation étant irrégulière, l'assemblée est nulle ; le copropriétaire qui a été mis dans l'impossibilité d'exercer le droit de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété est fondé à demander l'annulation de toutes les résolutions ayant une incidence directe ou indirecte sur les charges susceptibles de lui incomber ;
- par acte du 29 août 2018, la société [S] [O] (RCS 542 055 132) a donné en location-gérance à la société [S] [Localité 1] Rive Droite (RCS 582 098 026) son fonds d'administration de biens à compter du 1er septembre 2018, soit plusieurs jours avant sa désignation en assemblée générale du 27 septembre 2018 ; ce transfert de mandat est irrégulier ;
- les comptes ne pouvaient être représentés en assemblée le 27 septembre 2018, ayant été établis par un syndic sans mandat ;
- il n'y a pas eu de mise en concurrence pour la désignation du syndic lors de l'assemblée générale du 27 septembre 2018 ; par suite de l'annulation de l'assemblée du 18 mai 2017, la dispense formulée par le juge n'était plus acquise puisqu'une assemblée annulée est censée ne jamais avoir existé ;
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] allèguent que :
- ni la loi de 1965 ni le décret de 1967 ne limitent les résolutions pouvant être portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle dite ordinaire ; le juge des référés n'a d'aucune manière limité l'ordre du jour de cette assemblée ;
- dès lors, M. [W] pouvait légitimement soumettre une nouvelle fois au vote des copropriétaires l'approbation des comptes de 2016 afin d'assurer la santé financière de la copropriété ;
- à supposer que les comptes annexés à la convocation seraient critiquables, il ne saurait s'agir d'un moyen susceptible d'entacher la validité de l'assemblée générale dans son ensemble ;
- l'absence de mise en concurrence du mandat de syndic alléguée par M. et Mme [L] n'est pas davantage une cause d'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble ;
- ces derniers ne peuvent faire grief à M. [W] d'avoir indiqué dans la convocation que les comptes étaient consultables chez le syndic puisque le mandat de la société [S] [O] n'était pas encore annulé.
Réponse de la cour
Le premier juge a, à juste titre, exposé les éléments suivants :
« Ni la loi du 10 juillet 1965 ni le décret du 17 mars 1967 ne limitent les résolutions pouvant être portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle dite ordinaire. Seul l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndicat des copropriétaires à voter chaque année un budget prévisionnel permettant de faire face aux dépenses de la copropriété.
Puisqu'aucune autre assemblée n'a été convoquée en 2018, et que, tant le syndic en place que la présidente du conseil syndical ont refusé de convoquer, en raison des multiples procédures engagées par les époux [L], le Tribunal a autorisé, par l'ordonnance du 9 juillet 2018, Monsieur [W] à convoquer une assemblée générale "pour l'année 2018", en application de l'article 50 du décret du 17 mars 1967.
En autorisant Monsieur [W] à convoquer cette assemblée générale de 2018, le Tribunal n'a, en aucune manière, limité l'ordre du jour de cette assemblée. Il est donc légitime que toutes les résolutions nécessaires à la bonne administration de la copropriété aient été inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée de 2018, que Monsieur [W] a été autorisé à convoquer. En ce, compris l'approbation des comptes de 2016, déjà approuvés lors de l'assemblée générale du 18 mai 2017, dans la mesure où, la validité de cette assemblée générale les ayant approuvés était remise en cause par un recours introduit par les époux [L]. Monsieur [W] pouvait donc, dans la perspective d'une annulation éventuelle, soumettre une nouvelle fois au vote des copropriétaires l'approbation des comptes de 2016, en vue d'assurer la sécurité financière de la copropriété. »
A ce titre, il importe peu qu'aucune modification des comptes n'ait été proposée depuis le refus d'approbation des comptes de l'exercice 2016 voté à l'assemblée du 18 mai 2017.
Au demeurant, les moyens invoquées par M. et Mme [L] selon lesquels le juge des référés aurait été trompé sont inopérant, cette décision d'autorisation de convoquer une assemblée générale n'ayant pas fait d'objet d'un recours.
Le fait que les comptes de 2016 soient, d'après les appelants, « entachés d'une multitude d'irrégularités » ne rend pas leur approbation contraire à l'intérêt collectif et ne caractérise pas l'abus de majorité invoqué. En tout état de cause, ce prétendu abus ne peut avoir pour conséquence de rendre nulle l'entièreté de l'assemblée générale.
Par ailleurs, le moyen selon lequel ni le jour de convocation, ni le lieu de consultation des pièces, ni l'heure n'étaient précisés dans la convocation n'est pas de nature à fonder une demande en annulation de l'assemblée générale dans son intégralité. En effet, l'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la sanction de l'article 9-1 est l'annulation des décisions inscrites à l'ordre du jour concernées par les pièces qui n'ont pu être consultées
Enfin, les moyens tenant à la mise en concurrence des syndics et à la rétroactivité du mandat de syndic ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de l'assemblée générale dans son entièreté.
La demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 septembre 2018 dans son ensemble doit par conséquent être rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les demandes subsidiaires d'annulation des résolutions 6, 7, 8, 14, 20, 21, 22 et 23 de l'assemblée générale du 28 septembre 2018
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes
- Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir
M. et Mme [L] font valoir que l'article 789 6° du code de procédure civile, qui donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir s'applique également au conseiller de la mise en état, lequel est donc compétent pour trancher la question de la recevabilité d'une demande nouvelle.
La cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, tandis que conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur celles touchant à la procédure d'appel. Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et suivants du code de procédure civile, relatives à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève de l'appel et non de la procédure d'appel.
Dès lors, seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et suivants du code de procédure civile (Cass. avis, 11 oct. 2022, n° 20-70.010 P).
Il convient d'ajouter que, outre que la cour ne peut rejeter des demandes dont elle ne serait pas valablement saisie, cette demande subsidiaire figurant dans les motifs des conclusions de M. et Mme [L] n'est pas reprise dans le dispositif de celles-ci et la cour n'a en conséquence pas à y répondre.
- Sur la fin de non-recevoir
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] font valoir que :
- ces demandes constituent des demandes nouvelles en cause d'appel et sont dès lors irrecevables ;
- en application de l'article 562 du code de procédure civile, la cour n'est par ailleurs pas valablement saisie de ces demandes et doit par conséquent les rejeter.
M. et Mme [L] répliquent que leurs demandes d'annulation de résolutions sont la suite logique de la demande originaire d'annulation totale de l'assemblée générale qui, de ce fait, la comprend virtuellement ; qu'elles sont donc l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire aux prétentions soumises aux premiers juges.
Réponse de la cour
Selon l'article 564 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
Il résulte de l'article 565 du même code que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
L'article 566 du même code dispose que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».
Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son entier, de sorte que, la demande subsidiaire étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale, elle en constitue l'accessoire (Civ. 3e ; 14 mars 2019, n° 18-10.379).
Sur la résolution n° 6
Cette résolution porte sur l'approbation des comptes de l'exercice du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2016.
Moyens des parties
M. et Mme [L] allèguent que :
- ils n'ont pas été en mesure d'exercer leur droit de consultation des pièces justificatives et des charges de copropriété ; en effet, il est écrit dans la convocation de M. [W] que les comptes sont consultables au bureau du syndic alors que ce dernier venait d'être assigné par M. [W] ;
- l'information donnée aux copropriétaires était insuffisante pour délibérer en toute connaissance de cause sur la validité des comptes puisque les annexes ne révèlent qu'une compilation de données sans détails ;
- le conseil syndical, en demandant l'approbation des comptes 2016 sans aucune rectification comptable par rapport à la précédente assemblée générale, a agi en défendant des intérêts contraires aux intérêts collectifs ; la résolution n° 6 a donc été approuvée par abus de majorité.
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] répliquent que :
- il figure dans la convocation que ces comptes étaient consultables au bureau du syndic, lequel était toujours en exercice ;
- M. et Mme [L] ne justifient pas que les annexes comptables pour l'approbation des comptes de l'exercice 2016 étaient insuffisamment précises pour permettre à l'assemblée générale de délibérer
Réponse de la cour
A défaut d'un rappel, dans la convocation, des modalités de consultation des pièces, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il tienne ces pièces justificatives à sa disposition pendant tout le délai s'écoulant entre la convocation à l'assemblée devant approuver les comptes et la tenue de celle-ci et la nullité ne peut être encourue que s'il y a défaillance du syndic à tenir les pièces à la disposition des copropriétaires, ce qui n'est pas allégué en l'espèce.
En l'espèce, la convocation mentionne : « les comptes peuvent être vérifiés par tout copropriétaire, le 6ème jour ouvré qui précède l'assemblée générale ou sur rendez-vous au bureau du syndic ». Ainsi, elle précise le lieu et les horaires de consultation des pièces.
M. et Mme [L] ne démontrent pas que les mentions de la convocation étaient insuffisantes et ne rapportent pas la preuve, au surplus, qu'ils n'ont pas été en mesure d'exercer leur droit de consulter les pièces.
Ainsi qu'il a également été exposé, il importe peu qu'aucune modification des comptes n'ait été proposée depuis le refus d'approbation des comptes de l'exercice 2016 voté à l'assemblée du 18 mai 2017 et le fait que les comptes de 2016 soient, d'après les appelants, « entachés d'une multitude d'irrégularités » ne rend pas leur approbation contraire à l'intérêt collectif et ne caractérise pas l'abus de majorité invoqué.
La demande d'annulation de la résolution n° 6 doit dès lors être rejetée.
Sur la résolution n° 7
Cette résolution porte sur le quitus donné au syndic de sa gestion pour la période écoulée.
Moyens des parties
M. et Mme [L] soutiennent que :
- cette résolution ne spécifie pas le nom du syndic alors que cela était impératif compte tenu du changement de syndic ;
- compte tenu des actes répréhensibles menés par la société [S] [O] dans la gestion de son mandat de fait, le syndicat des copropriétaires a abusé de sa majorité pour lui donner quitus.
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] répliquent qu'ils ne justifient pas quels seraient les actes répréhensibles qui auraient été portés à la connaissance de l'assemblée générale.
Réponse de la cour
L'abus de majorité est caractérisé par une décision qui porte atteinte à l'intérêt collectif de la copropriété ou favorise exclusivement les intérêts des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ;
M. et Mme [L] procèdent par simples allégations quand ils soutiennent que cette résolution relève d'un abus de majorité sans établir en quoi ce vote était contraire à l'intérêt collectif.
Les moyens exposés n'étant ainsi pas de nature à entraîner l'annulation de la résolution, cette demande doit être rejetée.
Sur la résolution n° 8
Cette résolution porte sur la désignation du syndic [S] [O]. Elle est ainsi rédigée :
« L'assemblée générale désigne [S] [O], dont le siège social est [Adresse 7] en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, à compter du 18.05.2017 jusqu'au 30 septembre 2019.
L'assemblée mandate le président de séance pour signer le contrat de syndic ».
Moyens des parties
M. et Mme [L] font valoir que :
- la jurisprudence constante a posé le principe selon lequel le contrat de syndic ne peut avoir un effet rétroactif ;
- le conseil syndical n'a pas procédé à la mise en concurrence du mandat de syndic ;
- par acte du 29 août 2018, la société [S] [O] (RCS 542 055 132) a donné en location-gérance à la société [S] [Localité 1] Rive Droite (RCS 582 098 026) son fonds d'administration de biens à compter du 1er septembre 2018, soit plusieurs jours avant sa désignation en assemblée générale du 27 septembre 2018 ; ce transfert de mandat est irrégulier ;
- le mandat signé entre le syndicat des copropriétaires et Mme [A] [K] est nul et non avenu puisque cette dernière, qui ne représentait plus la société [S] [O], n'avait plus le pouvoir d'engager ce syndic et ne pouvait pas signer ce mandat ;
- il se déduit des appels de fonds ayant suivi cette assemblée générale, indiquant que les règlements devaient être effectués à l'ordre de [S] [O], que le compte bancaire séparé du syndicat n'a pas été ouvert par [S] [O] dans les trois mois de sa désignation survenue le 18 mai 2017, soit avant le 18 août 2017.
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] allèguent que :
- l'assemblée générale du 27 septembre 2018 a ratifié l'ensemble des décisions prises lors de l'assemblée générale du 18 mai 2017, en ce compris le mandat de syndic voté au profit de la société [S] [O] à compter du 18 mai 2017, ainsi que le permet la cour de cassation ;
- ainsi, la résolution n'avait pas pour but de doter rétroactivement la copropriété d'un syndic ;
- si la cour devait juger que l'assemblée générale du 27 septembre 2018 ne pouvait pas réitérer le vote ayant confié l'administration de la copropriété à la société [S] [O] à compter du 18 mai 2017 ;
- la société [S] [O] a été désignée pour la première fois par l'assemblée générale du 18 mai 2017 ; cette assemblée a décidé par sa résolution n° 16 que le conseil syndical était dispensé de mettre en concurrence le mandat de syndic ;
- la dénomination « [S] [Localité 1] Rive Droite » constitue l'enseigne de la société [S] [O] ;
- M. et Mme [L] ne démontrent pas que le syndicat ne dispose pas d'un compte séparé et le défaut d'ouverture d'un tel compte a pour effet d'annuler le mandat du syndic et non la décision d'assemblée générale la désignant.
Réponse de la cour
L'article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. »
L'assemblée générale du 18 mai 2017 a désigné le syndic [S] [O] à compter de cette date jusqu'au 30 septembre 2018, en remplacement de la société [S] [B].
Par jugement définitif du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a annulé cette assemblée générale au motif qu'elle avait été convoquée, non pas par la société [S] [B], syndic en exercice, mais par la société [S] [O] qui avait pris en location gérance une partie du fonds de commerce de syndic de copropriété de la société [S] [B] alors qu'elle n'était pas titulaire du mandat de syndic.
Ainsi que le rappelle le syndicat des copropriétaires, lors de l'assemblée générale du 28 septembre 2018, la précédente assemblée faisait l'objet d'un recours, raison pour laquelle la société [S] [O] a refusé de convoquer elle-même l'assemblée générale, mais n'était pas encore annulée.
La société [S] [O] ayant été mandatée lors de l'assemblée précédente, le conseil syndical n'était donc tenu d'aucune obligation de mise en concurrence du syndic. Ce moyen doit être écarté.
De même, le moyen tiré de l'irrégularité du transfert de mandat est inopérant dans la présente procédure, ce transfert ayant eu lieu avant l'assemblée générale précédente de 2016, annulée de ce fait par le jugement du 2 novembre 2021.
Il est de jurisprudence constante que la désignation d'un syndic ne vaut que pour l'avenir. Il est en l'espèce constant que la résolution n° 8 de l'assemblée du 27 septembre 2018 désigne la société [S] [O] « à compter du 18.05.2017 jusqu'au 30.09.2019 ».
Néanmoins l'assemblée générale du 18 mai 2017, alors non encore annulée, avait elle-même désigné cette société à compter du cette date et la comparaison des procès-verbaux des deux assemblées confirme les déclarations des deux parties selon lesquelles l'assemblée générale de 2018 avait pour but de confirmer les résolutions adoptées précédemment.
Dès lors, il ne peut être considéré que la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 27 septembre 2018 a eu pour objet de désigner rétroactivement la société [S] [O] puisque celle-ci était déjà désignée. Malgré une rédaction maladroite, elle doit être considérée comme valant uniquement pour l'avenir. Ce moyen doit être écarté, la nullité ne pouvant être ordonnée de ce chef.
Enfin, les moyens tirés du défaut de capacité de Mme [A] [K] à signer le contrat de syndic pour la société [S] [O] et de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparés ne sont pas de nature à entrainer la nullité de la résolution mais la nullité du contrat de syndic. Ils doivent dès lors être écartés.
La demande d'annulation de la résolution n° 8 doit par conséquent être rejetée.
Sur la résolution n° 14
Cette résolution a trait au vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2018.
Moyens des parties
M. et Mme [L] font valoir que :
- il est irrégulier de voter les résolutions 4 et 5, relatives à la fixation du montant de l'avance de trésorerie et à la détermination du montant de la cotisation obligatoire au fonds travaux avant le vote du budget prévisionnel ;
- la validité de la décision nécessite que le projet du budget soit présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, or en l'espèce les cases des annexes consacrées au budget 2018 sont présentées vides ;
- le vote de cette résolution ressort donc d'un abus de majorité.
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] répliquent que le budget voté pour l'exercice 2018 était strictement le même que le budget voté pour 2017 et que les copropriétaires disposaient donc de toutes les informations nécessaires pour voter le budget
Réponse de la cour
Il ne ressort d'aucun texte légal ou règlementaire que les résolutions relatives à l'avance de trésorerie ou aux cotisations au fonds travaux doivent être votées avant le vote du budget prévisionnel.
Par ailleurs, M. et Mme [L] ne se fondent sur aucune pièce pour prétendre que les cases des annexes consacrées au budget 2018 sont vides et ne démontrent aucun abus de majorité.
La demande d'annulation de la résolution n° 14 doit par conséquent être rejetée.
Sur les résolutions 20 à 23
Ces résolutions portent sur la réalisation de travaux de remplacement du système de freinage de l'ascenseur.
Moyens des parties
M. et Mme [L] soutiennent que les travaux ont été votés sur la base d'un seul devis et que, peu important que ces résolutions concernent des travaux réalisés dès le mois de juillet 2017, dès lors qu'elles étaient portées au vote elles devaient respecter le principe de la mise en concurrence.
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] répliquent que :
- le devis a été proposé par la société Schindler dans le cadre du contrat d'entretien qui lui a été confié lors de l'assemblée du 30 mai 2016 et aucune mise en concurrence n'a été possible puisqu'aucun ascensoriste n'accepte de procéder à des interventions sur un ascenseur en dehors d'un contrat d'entretien ;
- l'assemblée générale du 18 mai 2017 avait vocation à ratifier les décisions prises lors de l'assemblée générale du 18 mai 2017 et ont été réalisés dès le mois de juillet 2017.
Réponse de la cour
Il n'est pas contesté par M. et Mme [L] que les travaux ont été réalisés en juillet 2017 dans les suites de l'assemblée générale du 18 mai 2017. Malgré la formulation des résolutions 20 à 23 de l'assemblée générale du 27 septembre 2018, il apparaît donc que celles-ci visent à ratifier les travaux déjà entrepris. Par conséquent, aucune mise en concurrence n'était nécessaire.
La demande d'annulation des résolutions n° 20 à 23 doit donc être rejetée.
Sur la demande d'annulation des actes d'administration effectués par [S] [O] et la demande d'expertise
Moyens des parties
M. et Mme [L] soutiennent que :
- les irrégularités de l'assemblée ont été démontrées ainsi que l'absence d'effet rétroactif du mandat de syndic ;
- il convient de retenir la situation préalable à octobre 2016 puisque l'assemblée générale du 18 mai 2017 a été annulée judiciairement et que c'est donc à compter de cette date que la société [S] [O] s'est auto-proclamée syndic ; doivent donc être annulés les actes d'administration effectués par la société [S] [O] à compter d'octobre 2016 et jusqu'à l'assemblée du 17 juin 2019.
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] font valoir que :
- l'assemblée générale du 27 septembre 2018 est parfaitement valable ;
- une telle demande ne peut prospérer dès lors que la cour ne peut procéder à l'annulation d'un acte juridique sans qu'il puisse être désigné ;
- la demande des époux [L] ne repose sur aucun fondement juridique.
Réponse de la cour
L'assemblée générale du 27 septembre 2018 n'étant annulée ni dans son intégralité ni pour certaines de ses résolutions, la demande ne saurait prospérer pour la période postérieure.
Concernant la période antérieure, la cour relève que :
- aucune demande ne saurait prospérer pour la période antérieure à l'assemblée du 18 mai 2017 annulée,
- la notion d'« actes d'administration » est imprécise et la demande n'est fondée sur aucune disposition de la loi de 1965 ou du décret de 1967 ni étayée par aucune pièce.
Elle doit par conséquent être rejetée. Il en est de même, par voie de conséquence, de la demande d'expertise, cette demande n'étant en outre fondée sur aucun moyen de fait ou de droit.
Sur la demande de remboursement de la somme de 646,26 euros
Si dans le dispositif de leurs conclusions les appelants demandent la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de la société [S] [O] au remboursement de sommes facturées indument pour 646,26 euros, ces dernières ne contiennent aucun moyen de fait et de droit fondant cette prétention mais une simple liste détaillant ces montants.
Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur la demande de condamnation au remboursement des honoraires indument perçus
Si dans le dispositif de ses conclusions le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de la société [S] [O] à lui rembourser ses honoraires pour un montant de 10 463,40 euros, ces dernières ne contiennent aucun moyen de fait et de droit fondant cette prétention, en particulier quant à son intérêt à agir pour le syndicat.
Dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande qui, au demeurant, n'a pas été formulée en première instance.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au soutien de leur demande d'infirmation du jugement sur ce point, M. et Mme [L] font valoir que :
- le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] n'apportent pas la preuve de leur préjudice ; alors que le syndicat bénéficie d'une protection juridique ;
- aucune preuve n'est rapportée de leur mauvaise foi, de la malveillance ou des nuisances dont ils feraient preuve
Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O] allèguent que :
- l'acharnement procédural auquel se livrent les époux [L] nuit gravement à la bonne administration de la copropriété et crée une insécurité juridique extrêmement dommageable dans la mesure où les travaux votés lors des assemblées générales contestés peuvent être remis en question à tout moment ;
- ils ont attrait en la cause la société [S] [O] alors que celle-ci n'a pas convoqué l'assemblée générale convoquée, ce qui démontre leur acharnement procédural ; ces procédures judiciaires sont chronophages et empêche la société [S] [O] d'exercer sereinement ses fonctions ; elles ont pour but de nuire à sa réputation.
Réponse de la cour
En application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le droit d'agir en justice constituant un droit fondamental ; l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute. Le syndicat des copropriétaires et la société [S] [O], qui se contentent d'invoquer un acharnement procédural, ne démontrent pas la faute de M. et Mme [L] dans la procédure en cause.
Le jugement doit par conséquent être infirmé en ce qu'il leur a accordé des dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [L], partie perdante, doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 2.500 euros à chacun des intimés par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. et Mme [L].
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a condamné M. et Mme [L] au paiement d'une somme de 1 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6], d'une part, et à la société [S] [O], d'autre part en réparation de leur préjudice respectif subi du fait de ces actions intempestives,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et la société [S] [O] ;
Rejette la demande de condamnation à rembourser les honoraires indument perçus ;
Condamne in solidum M. et Mme [L] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] et la société [S] [O], chacun, la somme supplémentaire de 2 500 euros chacun par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette la demande de dispense de participation à la dépense des frais de procédure ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,