Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00834 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYDH
MINUTE : 26/00449
ORDONNANCE
rendue le 04 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [B] [Z] [A]
né le 14 Février 1981 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de MaîtreLucrèce [O]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [P] [E] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 2 septembre 2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [B] [Z] [A] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [B] [Z] [A] a été admis depuis le 25/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [P] [E] épouse [A], sa mère ;
Attendu que par requête reçue le 31 Août 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 31/08/2026 qu’il a constaté : “Admis en soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif de droit cornmun), le 25aout 2026.
Patient admis suite a des troubles du comportement avec mise en danger pour lui-même et son entourage.
Depuis son passage en chambre de soins intensifs, le patient n’a plus posé de problème particulier.
On ne relève pas dans son discours d’élément en faveur d’un processus confusionnel, delirant, discordant, dysthymique, confusionnel, d’altération neurologique. La question de l’altération de la mémoire constatée a l’arrivée devra être explorée plus finement.
Aujourd’hui, rien de très spectaculaire à ce niveau.
En ce qui concerne le trouble de l’usage de l’alcool, le patient le minimise totalement.
Le patient souhaite revenir chez lui ce soir car il doit vendre six vaches et il pense que son fils, et associé dans le GAEC, ne saura pas les choisir dans le troupeau.
Il semble dans le déni total des évenements qui ont motivé son hospitalisation.
Projet thérapeutique : examen du retentissement psychique, sociale et somatique de la consommation d’alcool.
Monsieur [A] apparait audible par Monsieur ou Madame Ie Juge du Tribunal Judicaire.
Il convient de prolonger la procedure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers
(dispositif de droit comrnun), en hospitalisation complete, selon la procedure prévue a l’article l. 3211-12-1 du Code de la Sante Publique.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [B] [Z] [A] a déclaré :” Oui, j’ai été placé un peu à l’isolement. Pour le moment, l’hospitalisation, ça va bien. Non, pas de difficulté particulière. »
Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.
Monsieur [B] [Z] [A] : « Non, je ne veux rien ajouter. »
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que, sur le fond, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [B] [Z] [A] a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec mise en danger pour lui-même et son entourage, une agitation importante suite à une frustration ayant par ailleurs été constatée à son admission (projection de chaises contre une porte vitrée); Que son état a initialement motivé un placement en chambre d’isolement; Qu’il a par la suite été constaté une altération cognitive franche probablement en lien avec l’imprégnation éthylique massive depuis de nombreuses années et une altération totale du lien à la réalité; Qu’à la lecture du dernier certificat médical du 31 août 2026, il apparaît que Monsieur [B] [Z] [A] s’est apaisé mais qu’il demeure dans le déni des motifs de son admission, à savoir une problématique alcoolique et des troubles du comportement graves associés; Que, dans ce contexte, le maintien de l’hospitalisation complète est justifié afin de poursuivre les soins nécessaires à son état dans le cadre du projet thérapeutique défini;
Attendu que Monsieur [B] [Z] [A] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [B] [Z] [A].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 04 septembre 2026
Le greffier
La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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