Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04899 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZL
Minute N°26/01282
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 29 Octobre 2026
Le 29 Octobre 2026
Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 22 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de DEUX ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 22 octobre 2026, notifié à Monsieur [R] [Q] le 24 octobre 2026 à 8h28 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [R] [Q] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 27 octobre 2026 à 9h31
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 27 Octobre 2026, reçue le 27 Octobre 2026 à 17h22
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [R] [Q]
né le 16 Juillet 1992 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [N] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [S] [Z] en ses observations.
M. [R] [Q] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la notification des droits au centre de rétention administrative
Le Conseil de M. [R] [Q] expose que celui-ci ne s’est pas vu notifier ses droits à son arrivée au centre de rétention administrative et en particulier le délai de recours contre la décision de placement.
Il résulte des dispositions de l’article L.744-4 et R.744-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que c'est à compter de son arrivée au lieu de rétention qu’une personne placée en rétention peut exercer les droits afférents à cette mesure.
En toute hypothèse, la notification des droits prévus à l’article R.744-16 du CESEDA, lors de l’arrivée au lieu de rétention, ne constituent qu’un rappel des droits notifiés lors du placement en rétention et l’omission du rappel de ces droits à l’arrivée au centre de rétention administrative ne saurait entraîner l’irrégularité de la procédure.
En l’espèce, il convient de constater qu’il a été procédé à la notification des droits avec l’assistance d’un interprète en langue arabe par téléphone le 24 octobre 2026 à 8 heures 28. Par ailleurs, le retenu a formé un recours en contestation de la mesure de placement dans les délais légaux n’allègue aucun grief au soutien de sa demande de nullité.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Le Conseil de M. [R] [Q] soutient que la décision est illégale du fait d’une erreur manifeste d’appréciation de la Préfecture qui n’a pas tenu compte de l’état de vulnérabilité caractérisé de M. [R] [Q] et de sa situation personnelle et familiale stable en Belgique.
Le conseil de M. [R] [Q] déplore l’absence d’audition administrative durant l’incarcération de M. [R] [Q], ce qui aurait permis une actualisation de sa situation. Il produit le carnet de vaccination de l’intéressé faisant état d’un rappel de vaccin le 12 novembre 2026 pour l’hépatite B. Le retenu déclare que sa compagne qui réside à [Localité 3] va accoucher le 10 novembre 2026. Il produit par ailleurs une attestation d’hébergement de Mme [F] [B] qui déclare l’héberger à [Localité 4] depuis le 1er avril 2026.
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 22 octobre 2026, signé par Mme [A] [D] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le 24 octobre 2026 à 8 heures 28, la préfecture de lSeine-Maritime expose que M. [R] [Q] a fait l’objet d’une oblgation de quitter le territoire français le 22 mars 2026.
Aux fins d’établir que M. [R] [Q] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que :
- l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.
- La préfecture retient que M. [R] [Q] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.
- La préfecture relève que l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. Une volonté réaffirmée à l’audience de ce jour.
- La préfecture retient que M. [R] [Q] a fait l’objet d’une condamnation pénale par jugement rendu le 28 mars 2019 pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours,
- La préfecture ajoute que M. [R] [Q] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective sur le territoire français,
- La préfecture relève qu’il est sans enfant à charge et n’établit pas la preuve qu’il vit en concubinage ;
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que M. [R] [Q] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Par ailleurs, si l’audition préalable au placement en rétention qui n’est pas obligatoire, permet à l’autorité préfectorale de mieux apprécier la situation personnelle et familiale de l’intéressé, les éléments transmis à l’audience par M. [R] [Q] n’établissent pas que sa situation soit bien différente de celle qui a été appréciée par la Préfecture.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
Sur le fond :
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Le Conseil de M. [R] [Q] soutient que la Préfecture de Seine-Maritime avait connaissance de la qualité de ressortissant tunisien de l’intéressé et n’a donc pas effectué les diligences requises dans le temps imparti en s’adressant dans un premier temps au consulat syrien ; que la Préfecture aurait du l’auditionner durant sa détention pour actualiser sa situation personnelle.
Il ressort du dossier que M. [R] [Q] a déclaré lors de son audition administrative le 22 mars 2026 être de nationalité syrienne ; qu’il déclarait déjà cette nationalité en 2017 lors d’une précédente mesure administrative d’éloignement. Cette nationalité est également mentionnée sur la fiche pénale de l’incarcération qui a précédé son placement en rétention.
Il ressort également d’une précédente ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention versée aux débats par la Préfecture que celui-ci a été reconnu comme étant l’un de leurs ressortissants par les autorités tunisiennes le 29 août 2019. Il reconnaît à l’audience être de nationalité tunisienne.
La préfecture de Seine-Maritime s’est adressée aux autorités consulaires de Syrie le 28 septembre 2026 à 11h55, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. En réponse du même jour, les autorités syriennes ont répondu ne pas le reconnaître comme étant l’un de leur ressortissant en l’absence de document d’identité.
La préfecture de Seine-Maritime s’est ensuite adressée aux autorités consulaires d’Algérie qu’ils ont relancé les 6 et 21 octobre 2026.
La préfecture de Seine-Maritime s’est adressée aux autorités consulaires du Maroc et de Tunisie le 13 octobre 2026. Le Maroc a sollicité, en l’absence de document d’identité, une demande d’identification par empreintes digitales.
M. [R] [Q] ne saurait faire grief à la Préfecture de ne pas avoir sollicité en premier chef le consulat tunisien, alors même qu’il ne dispose d’aucun document d’identité et se déclarait, jusqu’à l’audience, comme ressortissant syrien. Il est en outre observé que le consulat tunisien a été sollicité durant le temps de la rétention et que la Préfecture reste en attente d’un retour.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, M. [R] [Q] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [Q].
Ordonnons la prolongation du maintien de M. [R] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04900 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/04899 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04899 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZL ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [R] [Q] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 29 Octobre 2026 à 15h55
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [R] [Q] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 29 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [R] [Q]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment