Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06523 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKIX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Avril 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11437
APPELANTE
URSSAF - ILE DE FRANCE
Département du contentieux amiable et judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [O] [E] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu RAIO DE SAN LAZARO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nastasya COFFOURNIC, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par l'union du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France d'un jugement rendu le 29 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 19/11437) dans un litige l'opposant à la société [1].
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [1] (ci-après désignée 'la Société') a fait l'objet d'un contrôle par l'union du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France (ci-après désignée 'l'URSSAF') pour la période comprise entre le ler janvier 2015 et le
31 décembre 2016 à l'issue duquel une lettre d'observations lui a été adressée le
4 décembre 2018.
A la suite des observations de la Société, l'URSSAF a, par courriers des 15 et
28 janvier 2019, maintenu l'observation pour l'avenir (point no 14) ainsi que les chefs de redressement, à l'exception du chef n°7.
Une mise en demeure a été délivrée le 28 février 2019 pour un montant total de
80 671 euros, correspondant à des cotisations pour 72 380 euros et des majorations de retard pour 8 291 euros.
La Société a saisi la commission de recours amiable, qui a rendu deux décisions le
24 juin 2019 maintenant les chefs de redressement contestés et l'observation pour l'avenir.
La Société a alors formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a, par jugement du 29 avril 2022 :
- confirmé le chef de redressement n°2,
- annulé le chef de redressement no 13,
- confirmé l'observation pour l'avenir (point n° 14 de la lettre d'observations du
4 décembre 2018),
- annulé le chef de redressement no 16,
- ordonné à l'URSSAF d'Ile de France de rembourser à la société [1] la somme de
36 546 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard y afférentes,
- rejeté la demande formée par la société [1] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- mis les dépens à la charge de la société [1].
Le jugement a été notifié le 8 mai 2022 à l'URSSAF laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 8 juin 2022. L'appel est limité aux dispositions du jugement concernant les chefs de redressement n° 13 et 16.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 mars 2026, puis renvoyée à celle du
10 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
L'URSSAF, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- la déclarer recevable en son appel,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2022 en ce qu'il a confirmé le chef de redressement n° 2 et confirmé l'observation pour l'avenir (point
ne 14 de la lettre d'observations du 4 décembre 2018),
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2022 en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°13, annulé le chef de redressement n°16 et ordonné à l'URSSAF de rembourser à la société [1] la somme de 36 546 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard y afférentes,
Statuant à nouveau,
- confirmer le chef de redressement n°13,
- rejeter des débats les pièces de la Société numérotées 16-2 a « Liste CE 2015 » et
16-2 b « Liste CE 2016 »,
- confirmer le chef de redressement n°16,
En tout état de cause,
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
La Société, se référant à ses écritures qu'elle complète à l'audience, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2022 en ce qu'il a :
' annulé le chef de redressement n° 13,
' annulé le chef de redressement n° 16,
' ordonné à l'URSSAF d'Ile-de-France de rembourser à la société [1] la somme de 36 546 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard y afférentes,
- infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2022 en ce qu'il a :
' confirmé le chef de redressement n° 2,
' confirmé l'observation pour l'avenir (point n° 14 de la lettre d'observations du 4 décembre 2018),
' rejeté la demande formée par la société [1] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' mis les dépens à la charge de la société [1],
En conséquence
- dire et juger, que la réintégration opérée par l'URSSAF au titre des chefs de redressement n°2, 13 et 16 et que l'observation n°14 sont injustifiées,
- infirmer les décisions explicites de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF,
- annuler la décision de confirmation d'observations suite à contrôle en date du
15 janvier 2019,
- annuler l'intégralité du redressement opéré par la mise en demeure datée du
28 février 2019, et à tout le moins les redressements au titre des chefs de redressement
n°2, 13 et 16 ainsi que les majorations de retard y afférentes,
- ordonner le remboursement par l'URSSAF à la Société des sommes indûment versées par la Société,
- débouter l'Urssaf de l'ensemble de ses demandes.
Elle sollicite subsidiairement de confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2022.
Accessoirement, elle demande de :
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, au titre de la première instance,
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, au titre de l'appel,
- rejeter la demande de l'URSSAF de condamnation de la Société au versement de
3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
En cours de délibéré, la cour a sollicité les explications des parties concernant l'absence de portée normative de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et de la lettre circulaire de l'ACOSS n°96-94 du 3 décembre 1996 et l'incidence de cette absence de valeur normative sur le bien-fondé du chef de redressement n°16. Les parties ont répondu le
6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la demande d'annulation des décisions de rejet de la commission de recours amiable
Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d'appel n'est saisie que du fond du litige.
La cour d'appel n'a pas à statuer sur la demande d'annulation des décisions de la commission de recours amiable du 24 juin 2019 en ce que cette commission est une instance purement administrative.
La demande sera donc rejetée.
Sur le chef de redressement n° 2 -Prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières
L'URSSAF a exposé, dans la lettre d'observations, que la cotisation ouvrière due à quelque titre que ce soit prise en charge en tout ou partie par l'employeur, doit être considérée comme un complément de salaire devant être inclus dans l'assiette des cotisations et des contributions car il s'agit de la prise en charge par l'employeur d'une dépense personnelle ce qui constitue un complément de rémunération de fait. Elle a constaté que la Société intégrait dans l'assiette des cotisations un certain nombre d'éléments non mentionnés sur les bulletins de salaire (cadeaux offerts à des salariés, régularisations d'avantages en nature logement et différentiel d'un taux en retraite complémentaire GMP sur la tranche B par rapport au taux légal) et qui ne faisaient donc pas l'objet de précompte de cotisations ouvrières. Elle a ainsi réintégré dans l'assiette des cotisations le montant des cotisations ouvrières qui aurait dû être précompté et qui a été pris en charge par la Société pour le compte des salariés bénéficiaires.
Motifs du jugement querellé
Le tribunal a retenu, pour maintenir ce chef de redressement, que si un protocole avait été signé entre les parties le 23 juillet 2012 dans le cadre d'un précédent contrôle portant sur les années 2008 à 2010, celui-ci ne concernait que ces années et ne valait pas pour l'avenir.
Moyens des parties
La Société fait valoir que le protocole d'accord signé le 23 juillet 2012 autorise expressément, sur les points litigieux, la prise en charge des cotisations salariales par l'employeur sans que ceci ne soit considéré comme un avantage à soumettre à cotisations sociales et établit ainsi les modalités de régularisation tant pour le passé que pour l'avenir, compte tenu de l'emploi du futur et du paragraphe « mise en conformité » valant nécessairement pour le futur. Elle soutient qu'elle prend en charge les cotisations salariales en exécution de ce protocole.
L'URSSAF reprend les développements de la lettre d'observations. Elle considère que la Société ne peut pas se prévaloir des termes du protocole d'accord du 23 juillet 2012 concernant un contrôle précédent sur les années 2008 à 2010, celui-ci précisant bien que la Société s'engageait à régler le redressement et à se mettre en conformité sur l'ensemble des chefs mentionnés sur la lettre d'observations du 30 août 2011.
Réponse de la cour
Il est constant qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 23 juillet 2012 (pièce 2-2 de la Société) à la suite d'un contrôle sur les années 2008 à 2010 ayant donné lieu à plusieurs redressements portant notamment sur les cotisations salariales.
Aux termes de ce protocole, il a été convenu entre les parties, concernant les cotisations salariales, que :
- s'agissant des cotisations de retraite complémentaire sur la tranche B :
« A compter du 1er janvier 2011, la Société a régularisé la situation dans les conditions suivantes :
Afin d'éviter que la régularisation n'impacte le salaire net des salariés, il est convenu que :
(') les cotisations salariales seront prises en charge par l'employeur sans que cette prise en charge ne soit considérée comme un avantage financier devant être soumis à cotisations »,
- s'agissant des cadeaux offerts par l'employeur :
« la Société s'engage à se mettre en conformité (')
Et afin d'éviter que la régularisation n'impacte le salaire net des salariés, les cotisations salariales dues sur ces sommes seront prises en charge par l'employeur, sans que cette prise en charge ne soit considérée comme un avantage financier. ».
Force est de constater que les stipulations citées ci-avant emploient le futur.
Toutefois, il est manifeste que le protocole a été conclu pour régler le litige relatif aux contrôles opérés en 2011 sur les années 2008 à 2010 et aux conséquences des redressements subséquents, et ne stipule pas pour l'avenir, l'article 4 « désistement » stipulant que la Société « renonce à toute instance et action dont la cause ou l'origine aurait trait aux redressements issus des contrôles opérés en 2011 et portants (sic) sur les années 2008 et 2010 concernant les comptes » concernés et que les parties « renoncent expressément à se prévaloir de la présente décision à l'occasion de tout autre litige qu'elles seraient amenées à connaitre ».
Par ailleurs, la Société s'y engage à régulariser et à se mettre en conformité, ce qui implique qu'aucune tolérance administrative n'a été convenue entre les parties pour l'avenir, et que la tolérance stipulée concernant la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales sans qu'il soit considéré qu'il s'agisse d'un avantage financier, ne l'a été que pour régler les conséquences de la régularisation et de la mise en conformité de la Société sur les années concernées par le contrôle et éviter leur impact sur les salaires nets des salariés, déjà versés.
Il s'en suit qu'aucune tolérance administrative n'a été accordée à la Société pour l'avenir et partant pour la période objet du présent litige.
Le moyen développé par la Société n'est donc pas fondé.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur chef de redressement 13-Avantages en nature logement : logement fourni à prix modique
L'URSSAF a relevé, dans la lettre d'observations, que le calcul forfaitaire des avantages en nature logement ne prenait pas en compte les variations mensuelles tant dans la rémunération que dans le montant de la participation salariale notamment en cas de versement de primes, de treizième mois et d'absence pour congés, et que la méthode retenue pour l'évaluation de l'avantage respectif pour chacun des conjoints des couples de gardiens était inexacte.
Motifs du jugement querellé
Le tribunal a retenu, pour annuler ce chef de redressement, que la mise à disposition d'un logement à prix modique aux gardiens d'immeuble employés par la Société constituait un avantage en nature, mais que pour deux d'entre eux le calcul de l'avantage en nature était faussé compte tenu de ce qu'avaient été comptabilisées à titre de salaire pour le mois de février 2016 des sommes respectives de 33 573 euros et 35 214 euros, ce qui entachait de nullité le chef de redressement.
Moyens des parties
L'URSSAF rappelle les règles d'évaluation de l'avantage en nature fixées par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ainsi que les constatations de l'inspecteur du recouvrement. Elle explique qu'était annexée à la lettre d'observations une liste nominative des réintégrations opérées pour chacun des salariés, précisant que ces tableaux ont été remplis dans un premier temps en copiant les bruts mensuels figurant dans les fichiers transmis par la Société, mais que dans un deuxième temps, l'inspecteur a effectué une vérification des résultats obtenus afin de déceler les cas manifestement atypiques comme ceux des salariés [K] et [W], et enfin il a été opéré dans un troisième temps une seconde vérification avec comparaison avec les bulletins de salaire, à l'issue de laquelle l'inspecteur a retenu des bases de rappels moindres pour les salariés [K] et [W] tel qu'indiqué dans un courrier du 28 janvier 2019.
Elle soutient que l'agent en charge du contrôle n'est pas tenu de préciser la liste nominative des salariés concernés ni le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement, et constate que l'inspecteur du recouvrement est allé au-delà des obligations imposées par la jurisprudence en établissant une liste nominative des salariés. Elle fait valoir que la lettre d'observations comportait à elle seule toutes les mentions permettant à la Société de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations et ne saurait être annulée au motif qu'un document annexé à titre indicatif comporterait une erreur matérielle concernant deux salariés, ce tableau n'ayant pour vocation que d'expliquer la méthode de calcul de l'avantage en nature.
La Société rappelle que la lettre d'observations et la mise en demeure doivent permettre au cotisant de connaitre la cause, la période, les bases ainsi que le montant des redressements opérés et soutient que tel n'est pas le cas lorsque la lettre d'observations ne mentionne pas le mode de calcul. Elle déplore que l'URSSAF ait procédé à des calculs sans détailler ceux-ci, seuls quelques exemples ayant été communiqués. Elle souligne que ces exemples comportaient des erreurs matérielles significatives (notamment pour deux salariés [K] et [W] pour lesquels des salaires surévalués de 33 573 euros et 35 214 euros ont été retenus pour 2016 ce qui fait douter, selon elle, de l'ensemble des calculs de l'URSSAF. Elle regrette que l'inspecteur du recouvrement ait refusé de lui communiquer les éléments de ses calculs, au mépris du principe du contradictoire.
Réponse de la cour
Les parties concluent toutes deux sur la régularité de la lettre d'observations, néanmoins force est de constater qu'il n'en est nullement sollicité la nullité. La Société demande l'annulation du chef du redressement, de sorte que la cour doit statuer uniquement sur le bien-fondé de celui-ci et non sur la régularité de la lettre d'observations.
En tout état de cause, la cour observe que s'il a été jugé que l'URSSAF devait préciser le mode de calcul retenu pour satisfaire à l'exigence de motivation de lettre d'observations posée par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 18 septembre 2014,
n° 13-21.68), il n'est nullement exigé en revanche qu'il y soit précisé le détail des calculs pour chaque chef de redressement (2e Civ., 23 novembre 2006, n° 05-10.662).
Ici, si la Société sollicite l'annulation du chef du redressement, elle ne discute ni le principe du redressement ni le mode de calcul retenu par l'URSSAF pour le chiffrer, mais conteste les détails des calculs opérés par l'URSSAF et plus précisément la fiabilité de ceux-ci au regard d'erreurs relevées dans deux valeurs (à savoir les salaires des mois de février 2016 de deux salariés gardiens d'immeuble).
Dans la lettre d'observations (pièce 1 de la Société et pièce 1 de l'URSSAF), l'inspecteur du recouvrement explique qu'un nouveau calcul mensuel a été effectué pour chacun des gardiens d'immeuble afin de déterminer le montant de l'avantage qui aurait dû être évalué lorsque le montant de la participation du salarié était inférieur à l'évaluation forfaitaire puis a été déduit l'avantage déjà évalué par l'entreprise y compris dans le cadre de la régularisation. Il y est précisé que des exemples de calculs sont annexés pour information et que les régularisations par salarié sont mentionnées dans la DAS (déclaration annuelle de salaires) additive.
Il est constant que les exemples de calculs annexés à la lettre d'observations comportent deux erreurs, les salaires retenus pour le mois de février 2016 concernant M. [K] et
M. [W] étant erronés.
Néanmoins, il ressort de la réponse aux observations de la Société du 28 janvier 2019 que ces deux erreurs ont été corrigées par l'inspecteur du recouvrement dans le calcul du redressement envisagé, ce que la Société a pu vérifier dans la DAS additive qui lui a été adressée.
Il s'en suit que les deux erreurs mises en exergue par la Société ne sont pas de nature à remettre en cause le montant du redressement.
La cour relève que la Société, qui avait connaissance du mode de calcul et pouvait dès lors vérifier les calculs, n'allègue aucune autre erreur.
Partant, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a annulé le chef du redressement n° 13 et ordonné à l'URSSAF de rembourser les sommes redressées de ce chef. Le chef de redressement n° 13 sera validé.
Sur l'observation pour l'avenir n° 14 - Avantage en espèce : prêts à taux préférentiels
L'URSSAF a relevé, dans la lettre d'observations, que la Société allouait à ses salariés des prêts sans intérêts, désignés sous le terme « avances sur trésorerie » en comptabilité, et que les salariés bénéficiaient ainsi d'un avantage équivalent au montant des intérêts qu'ils auraient acquittés s'ils avaient contracté un emprunt avec un établissement de crédit.
Motifs du jugement querellé
Le tribunal a rappelé que l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés, et a retenu, pour maintenir l'observation pour l'avenir n°14, que la Société ne justifiait ni du caractère exceptionnel ni du motif d'ordre social des prêts à taux préférentiels accordés à ces employés.
Moyens des parties
La Société soutient que le prêt à intérêt doit être distingué de l'avance sur salaire, lequel correspond à un paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail qui n'est pas encore effectué et ne produit pas d'intérêts. Elle explique qu'en application d'un accord d'entreprise, elle accorde une avance de trésorerie à ses salariés ayant au moins un an d'ancienneté et cette avance est limitée à 10 % du salaire annuel et fait l'objet de retenues sur salaires dans la limite de 12 mois, conformément aux conditions prévues par l'article L.3251-3 du code du travail. Elle allègue qu'il ne s'agit pas de prêts de sorte qu'il n'y a pas à rapporter la preuve d'un quelconque caractère exceptionnel ni d'un motif d'ordre social.
L'URSSAF rappelle qu'en application de l'article L.511-6 du code monétaire et financier, la Société qui n'est pas un établissement de crédit ne peut accorder un prêt à un salarié qu'à titre exceptionnel et pour des motifs d'ordre social et que pour être qualifié de prestation sociale et être exclu de l'assiette des cotisations, les prêts sans intérêts ou à taux réduit doivent présenter un caractère social. Elle reprend par ailleurs les développements de la lettre d'observations.
Réponse de la cour
La cour indique qu'elle doit déterminer, pour statuer sur le bien-fondé de l'observation pour l'avenir n° 14, si les « avances de trésorerie » octroyées par la Société constituent des avantages financiers pour ses salariés ou non, et relève que ce point en débat ne dépend pas de la question de la légalité de ces avances au regard des dispositions de l'article L.511-6 du code monétaire et financier (lequel pose une dérogation pour les avances sur salaires et les prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à l'interdiction d'accorder des prêts à ses salariés pour une entreprise qui n'est pas un organisme de crédit), mais dépend en premier lieu de la qualification de ces avances de trésorerie (en avances sur salaires ou en prêts) et en second lieu, s'il s'agit de prêts, de ce que des intérêts sont prévus ou non, car seul dans ce dernier cas le prêt sera considéré comme un avantage financier égal au montant minimal des intérêts que le salarié aurait eu à payer s'il avait contracté avec un organisme de crédit.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les avantages en nature ou en argent.
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2022 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, sans sa version en vigueur du 27 décembre 2022 au 1er janvier 2023 applicable en l'espèce, prévoit
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
En l'espèce, la Société conteste que les avances de trésorerie constatées en comptabilité par l'URSSAF constituent des prêts sans intérêts et soutient qu'il s'agit de simples avances sur salaires.
Toutefois, force est de constater qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation.
Elle se contente d'affirmer que ces avances sont conformes aux conditions prévues par l'article L.3251-3 du code du travail régissant les retenues sur salaires opérées pour les avances en espèces.
Selon cet article, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L.3251-2 l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Or, ici, le fait que les « avances de trésorerie » octroyées le soient dans une double limite, à savoir une limite de montant de capital prêté (10% de la rémunération annuelle) et une limite de durée (12 mois) ne permet pas de déterminer si toutes les avances sont accordées pour cette durée, et si dès lors la proportion du remboursement mensuel au regard du salaire se fait bien toujours dans la limite du dixième du montant des salaires exigibles posée pour les avances sur salaire.
La Société échoue ainsi à démontrer que les « avances de trésorerie » octroyées à certains de ses salariés ne sont pas des prêts sans intérêts constitutifs d'avantages financiers pour ceux-ci tel que l'a retenu l'URSSAF.
L'observation pour l'avenir est donc justifiée.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur chef de redressement n° 16 - Comités d'entreprise : bons d'achats et cadeaux en nature
L'URSSAF a rappelé, dans la lettre d'observations, que par principe les bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise sont considérés comme des rémunérations, sauf dérogation, dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, pour les bons d'achats ou cadeaux en nature en relation avec un des évènements prévus de manière limitative (mariage, naissance, retraite, fête des mère et des pères,
Ste Catherine, St Nicolas, Noël des enfants et rentrée scolaire) pour les salariés concernés par celui-ci. Elle a relevé que l'ensemble du personnel de la Société, même sans enfants, était bénéficiaire des bons d'achat à l'occasion de la fête des mères et de la fête des pères.
Motifs du jugement querellé
Le tribunal a retenu, pour annuler ce chef de redressement, que l'URSSAF reproche au comité d'entreprise d'avoir attribué des chèques cadeaux lors de la fête des pères et des mères à des salariés n'ayant pas d'enfant, mais que la liste de ces derniers, cités dans la lettre d'observations du 4 décembre 2018, est en grande partie erronée au regard de la liste communiquée par la Société de ses salariés ayant au moins un enfant.
Moyens des parties
L'URSSAF rappelle que la production de toute pièce justificative doit intervenir, au plus tard, lors de la période contradictoire. Elle soutient que les pièces de la Société numérotées 16-2 a « Liste CE 2015 » et 16-2 b « Liste CE 2016 » ont été produites pour la première fois devant le tribunal judiciaire et ne sont manifestement pas les listes communiquées à l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle, et en demande le rejet des débats.
Elle reprend les rappels et constatations de la lettre d'observations. Elle souligne que la Société ne détaille pas les erreurs prétendument commises par l'inspecteur du recouvrement laissant à la charge de l'URSSAF et de la cour le soin de pointer elles-mêmes les noms des salariés listés par le contrôleur et de les comparer avec ceux figurant dans les pièces qu'elle a transmises. Elle remarque que si on estime, à la lecture des tableaux produits par la Société devant le tribunal et la cour, que celle-ci justifie que certains salariés mentionnés dans la lettre d'observations ont bien des enfants, il convient néanmoins de s'attacher à la condition d'âge de ceux-ci, or la grande majorité des salariés listés par la Société et figurant dans la lettre d'observations ont des enfants âgés de plus de 16 ans non visés par la tolérance ministérielle. Elle fait valoir par ailleurs que d'autres enfants ne sont pas recensés dans la colonne « nombre d'enfants » figurant sur les pièces « Liste CE » et que dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement est lié par la qualification donnée par le comité d'entreprise, lequel n'ayant pas connaissance de ces enfants ne pouvait pas attribuer des chèques cadeaux pour les fêtes des mères et des pères.
L'URSSAF, sur sollicitation de la cour en cours de délibéré, ajoute que la lettre-circulaire Acoss n° 1996-0000094 du 3 décembre 1996 n'a pas de valeur normative dans la mesure où elle n'est de nature ni législative, ni réglementaire, quand bien même il s'agit d'un document qui a été largement diffusé et porté à la connaissance de l'ensemble des cotisants. Elle expose qu'ainsi, et conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation
(2e Civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453,) et de la Cour d'Appel de Paris, elles ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale selon lesquelles toutes les sommes versées à l'occasion du travail sont soumises à cotisations sociales, lesquelles ne prévoient aucune des exonérations invoquées. Elle en conclut que le chef de redressement n°16 d'un montant de 8 783 euros aurait dû être d'un montant supérieur, si cette tolérance n'avait pas été appliquée.
La Société affirme avoir transmis ses pièces numérotées 16-2 a « Liste CE 2015 » et
16-2 b « Liste CE 2016 » lors du contrôle, et non pas seulement devant le tribunal judiciaire. Elle remarque que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve que la liste visée dans la pièce 16-2 serait différente de celle communiquée au cours du contrôle.
Elle allègue que des erreurs ont été commises par l'inspecteur du recouvrement dans la lecture des fichiers fournis par le comité d'entreprise et réfute que les fichiers transmis lors du contrôle comporteraient des informations différentes de la liste des salariés ayant des enfants produite en pièce 16-1, exposant que lorsqu'on recoupe les deux listes, on constate que les enfants ont leurs deux parents qui travaillent au sein de la Société et que dans ce cas, ils ont été affectés à un seul parent, ce qui explique qu'il soit mentionné 0 dans la colonne « enfants » des fichiers 2015 et 2016 produits en pièce 16-2 (a et b).
Elle fait valoir que le liste des enfants (pièce 16-1), qui permet de confirmer que les salariés auxquels ont été attribués un chèque cadeau ont au moins un enfant, ne peut pas être écartée, et rappelle la motivation du jugement. La Société soutient enfin que la condition d'âge ne s'applique que pour les chèques cadeaux attribués à Noël et qu'à la lecture des tableaux, il apparaît que les salariés visés par l'URSSAF comme ayant des enfants de plus de 16 ans n'ont pas perçu de chèques cadeaux pour leurs enfants à l'occasion de Noël.
La Société, sur sollicitation de la cour en cours de délibéré, ajoute qu'en application de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le cotisant est fondé à faire échec à un redressement dès lors que celui-ci méconnait une instruction ministérielle publiée.
Réponse de la cour
Sur le principe de l'application de la tolérance administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les avantages en nature ou en argent.
Les bons d'achats, avantages en nature, sont attribués aux salariés à l'occasion de leur travail, et ont donc vocation à entrer dans l'assiette des cotisations, au titre de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont également soumises à cotisations sociales les sommes attribuées par un comité d'entreprise lorsqu'elles le sont en raison de la qualité des intéressés et à l'occasion du travail, selon des normes objectives préétablies, même si tous n'en bénéficient pas, seules étant exclues de l'assiette des cotisations les sommes ayant un caractère de secours lié à des situations exceptionnelles. (2e Civ., 9 février 2006, nº 04-30.549).
L'instruction ministérielle du 17 avril 1985 a cependant prévu une tolérance administrative, en posant une présomption de non-assujettissement pour les bons d'achat ou de cadeaux dont le montant annuel ne dépasse pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Au-delà, l'exonération n'est acquise que sous trois conditions :
*l'attribution en relation avec l'un des événements énumérés dans la lettre circulaire de l'ACOSS n°96-94 du 3 décembre 1996,
* l'utilisation effective,
*le montant conforme aux usages.
La dite circulaire ACOSS prévoit notamment que cet avantage en nature doit viser, sans discrimination, à favoriser et à améliorer les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles des salariés et de leur famille.
La Cour de cassation a jugé que cette circulaire et cette lettre ministérielle étant dépourvues de toute portée normative, l'annulation d'un redressement sur leur fondement constituait « une violation, par refus d'application, de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale » (2e Civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453 ; 2e Civ.,14 février 2019, n° 17-28.047).
Toutefois, l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, dispose
dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 :
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
dans sa version en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2016 :
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance
n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et
L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
La lettre-circulaire n°2002-007 du 9 janvier 2002, qui reprend la tolérance administrative sus-énoncée posée par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre circulaire de l'ACOSS n°96-94 du 3 décembre 1996, a été publiée, de sorte qu'aucun redressement ne saurait être opéré sur la base d'une interprétation différente de cette lettre-circulaire.
Sur la production de pièces nouvelles en cours d'instance judiciaire
Par un arrêt du 4 septembre 2025 (n°22-17.437), la Cour de cassation a jugé que le cotisant avait la possibilité de présenter l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions même s'il ne les avait pas communiquées lors des opérations de contrôle à moins que ces pièces lui aient été expressément demandées ou que la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées à l'URSSAF lui incombe.
Il a été précisé que le cotisant ne pouvait pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter une preuve qui lui incombait (2ème Civ.,
25 juin 2026 , n° 24-10.653).
Ce principe n'est pas discuté par les parties.
En l'espèce, il est constant qu'une liste de salariés bénéficiant des bons d'achat, détaillant leur nombre d'enfants et la date d'attribution de ces bons, a été communiquée lors du contrôle.
C'est sur la base de cette liste que l'inspecteur du recouvrement a constaté des anomalies. Il a en effet détecté que certains salariés de la Société n'ayant pas d'enfants étaient bénéficiaires de bons d'achat à d'autres occasions que la St Nicolas et la Ste Catherine, soit à Noël et/ou lors de la fête des pères et des mères, relevant et indiquant dans la lettre d'observations les noms des salariés concernés.
Le débat entre les parties se situe sur le point de savoir si cette liste communiquée lors du contrôle correspond bien aux pièces numérotées 16-2 a « Liste CE 2015 » et 16-2 b « Liste CE 2016 » de la Société, laquelle argue d'erreurs commises par l'inspecteur lors du contrôle, étant précisé que dans la négative ces pièces seraient nouvelles et ne pourraient donc pas entraîner l'annulation du redressement.
La cour constate que les prétendues erreurs commises par l'inspecteur dans la lecture de la liste communiquée lors du contrôle, au demeurant non détaillées dans les écritures de la Société, n'ont pas été relevées par la Société dans sa réponse à la lettre d'observations, celle-ci se contentant dans cette réponse de transmettre une autre liste, la liste numérotée 16-1 « liste des enfants des salariés », sans énoncer pour autant des erreurs de lecture et d'analyse de la liste précédemment fournie.
L'intitulé de la liste produite lors du contrôle n'est pas connue de la cour de sorte qu'aucune comparaison sur cet élément ne peut être opéré. Seul peut être comparé le contenu de la liste tel que retranscrit pas l'inspecteur avec le contenu des listes produites en pièces 16 a et
16 b, ce afin de déterminer si les différences révèlent des erreurs commises par l'inspecteur, comme le soutient la Société, ou au contraire, comme le prétend l'URSSAF, que les listes ne sont manifestement pas les mêmes.
Cette comparaison enseigne que sur les 140 noms de salariés concernés relevés par l'inspecteur de l'URSSAF dans la lettre d'observations :
- 4 n'apparaissent pas sur les listes « Liste CE 2015 » et « Liste CE 2016 » produites en pièces 16-2 a et 16-2 b ([Q], [J], [B] et [A]),
- 49 apparaissent, sur les listes « Liste CE 2015 » et « Liste CE 2016 » produites en pièces 16-2 a et 16-2 b, comme ayant des enfants ou n'ayant pas bénéficié de bons d'achat.
Ces différences révèlent, de par leur nature et leur nombre particulièrement élevé (38 %), que les listes « Liste CE 2015 » et « Liste CE 2016 » produites en pièces 16-2 a et 16-2 b ne correspondent pas à la liste produite lors du contrôle.
Il s'en suit qu'elles ont été produites pour la première fois devant le juge, alors qu'elles avaient bien été demandées lors du contrôle tel qu'il en ressort du mail adressé par l'inspecteur le 6 juin 2018 à un agent de la Société (pièce 16-4 de la Société).
Or, tel que l'a jugé la Cour de cassation, la Société ne peut pas produire ces pièces nouvelles afin de rapporter une preuve qui lui incombe.
Partant, le chef de redressement n°16 sera validé et le jugement entrepris infirmé également sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La Société, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Partant, sa demande formée au titre des frais irrépétibles ne saurait prospérer et sera rejetée.
Par ailleurs, l'équité commande d'allouer à l'URSSAF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par l'union du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France recevable,
REJETTE la demande d'annulation des décisions de rejet de la commission de recours amiable formée par la société [1],
CONFIRME le jugement rendu le 29 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 19/11437) en ce qu'il a confirmé le chef de redressement n°2 et confirmé l'observation pour l'avenir (point n° 14 de la lettre d'observations du 4 décembre 2018),
INFIRME le jugement rendu le 29 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 19/11437) en ce qu'il a annulé le chef de redressement no 13, annulé le chef de redressement no 16 et ordonné à l'URSSAF d'Ile de France de rembourser à la société [1] la somme de 36 546 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard y afférentes,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
VALIDE le chef de redressement n° 13,
VALIDE le chef de redressement n°16,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE la société [1] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la société [1] à payer à l'union du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente