Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02643 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGWL
Jugement (N° 22/08911) rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1] (Belgique)
représenté par Me Guillaume Herbet, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué substitué par Me Cindy Malolepsy, avocat au barreau de Lille
INTIMÉ
Le syndicat de copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS Citya Nord de France, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2], venant aux droits de la SAS [Adresse 4] Nord de [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Stéphanie Merck, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 tenue par Pascale Metteau et Claire Bohnert magistrats chargés d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau, ont entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 septembre 2026
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M. [D] [P] est propriétaire, au sein d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 7], nommé [Adresse 8], d'un lot n°10, à savoir une cave.
Par acte d'huissier du 12 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a fait assigner M. [P] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Par jugement rendu le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
- rejeté toutes les demandes de M. [D] [P],
- condamné M. [D] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 6 951,86 euros au titre des charges arrêtées au 5 janvier 2024 (appel de charges au 1er janvier 2024 inclus) avec intérêts au taux légal :
* à compter du 2 mai 2019 sur la somme de 2 187,43 euros,
* à compter du 8 janvier 2024 pour le surplus,
- condamné M. [D] [P] aux dépens de l'instance,
- condamné M. [D] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [D] [P] a interjeté appel de cette décision le 19 mai 2025.
Par ordonnance du 9 juillet 2026, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Douai a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir écarter les pièces 1 à 8 communiquées par M. [D] [P],
- autorisé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à conclure au plus tard le 31 juillet 2026,
- rappelé que l'affaire a été fixée à plaider le 7 septembre 2026 avec clôture à cette date,
- dit que les dépens liés à l'incident suivront le sort des dépens d'appel,
- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'incident.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, M. [P] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille, en date du 16 décembre 2024, en ce qu'il a :
- rejeté toutes les demandes de M. [D] [P] ;
- condamné ce dernier à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 6 951,86 euros au titre des charges arrêtée au 5 janvier 2024 (appel de charge du 1 janvier 2024 inclus) avec intérêt au taux légal : à compter du 2 mai 2019 sur la somme de 2 187,43 euros, à compter du 8 janvier 2024 pour le surplus ;
- condamné M. [D] [P] à supporter les dépens de l'instance ;
- condamné M. [D] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par l'effet dévolutif de l'appel :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Citya Nord de France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- annuler l'ensemble des appels de fonds adressés à M. [P] au titre des travaux de rénovation des parties communes en ce qu'ils mettent à sa charge une somme manifestement hors de proportion avec la valeur résiduelle de son lot ;
- le décharger du paiement de ces sommes ;
- réputer non écrites les stipulations du tableau de répartition figurant à l'acte modificatif du règlement de copropriété du 16 juin 1993, en ce qu'elles mettent à la charge du lot n° 10 le huitième des charges de cage d'escalier et le neuvième des charges de couloir et de porte d'entrée, comme contraires à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- procéder à une nouvelle répartition de ces charges, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives, soit, pour le lot n° 10, à raison de 7/1000èmes, cette nouvelle répartition prenant effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle l'arrêt à intervenir sera devenu définitif ;
- subsidiairement, si la cour s'estimait insuffisamment éclairée sur la valeur relative de l'ensemble des lots, désigner tel technicien qu'il lui plaira aux fins d'établir la nouvelle grille de répartition ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Citya Nord de France à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Citya Nord de France aux entiers frais et dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Guillaume Herbet en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il fait valoir que :
- la demande qu'il formule pour voir déclarer non écrites les stipulations du tableau de répartition de 1993 et de voir procéder à une nouvelle répartition figurant au dispositif de ses conclusions ne fait qu'expliciter ce que la cour devra faire d'office alors qu'il a demandé de voir réputé non écrit l'état de répartition du règlement de copropriété ; il ne saurait donc y avoir de fin de non-recevoir concernant cette demande,
- il conteste le tableau de répartition des charges tel que contenu dans le règlement de copropriété en ce qu'il fait peser sur son lot des charges de conservation et d'entretien des parties communes totalement déconnectées de la valeur relative de ce lot ; il n'a jamais contesté la répartition des charges au titre des services d'intérêt collectif et n'a pas allégué d'erreur sur les appels de charges ou d'erreurs d'imputation ; il invoque pour fonder sa demande d'invalidation l'article 10 de la loi de 1965 et relève que les charges de la cage d'escalier sont réparties par huitième entre les lots 3 à 10, de sorte que chacun supporte exactement la même somme quelle que soit la consistance, la superficie, la situation ou la valeur du lot ; cette clé exclut donc la proportionnalité ; de même, la cave supporte 16/1000 du poste gros 'uvre et toiture alors que les lots d'habitation en supportent 138 et 142, soit près de neuf fois moins,
- à la lecture des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, il apparaît que le législateur a entendu opérer une distinction entre deux catégories de charges auxquelles sont attachés deux modes de répartition selon qu'elles sont entraînées par des services collectifs ou des éléments d'équipement communs ou qu'elles concernent la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes ; les charges relatives aux services collectifs sont réparties sur le critère de l'utilité alors que celles liées à la conservation à l'entretien et à l'administration des parties communes doivent être réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives des lots ; si l'article 5 n'est pas d'ordre public, il n'en demeure pas moins qu'il doit exister une cohérence entre les valeurs, le règlement devant indiquer les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts ; le règlement litigieux est totalement silencieux quant à ces éléments ; cela conduit à lui faire supporter 12,25 % des charges liées à l'entretien et la conservation des parties communes alors que son lot ne constitue pas une simple cave représentant 0,7 % de l'assiette de la copropriété,
- il observe qu'il doit supporter des charges relatives à un escalier qui ne dessert pas la cave au sous-sol mais les logements situés au-dessus ; le fait qu'il n'ait pas contesté le règlement de copropriété pendant 25 ans à l'occasion des diverses modifications est inopérant alors qu'une clause réputée non écrite en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 l'est de plein droit et est censée n'avoir jamais existé sans pouvoir être validée par le temps ni par l'acceptation de celui qui la subit,
- la clause sur laquelle repose l'intégralité de la somme réclamée étant censée n'avoir jamais existé, elle ne peut fonder aucune demande en paiement,
- la cour doit donc procéder à une nouvelle répartition des charges et il demande donc que celles relatives à la conservation à l'entretien et à l'administration de la cage d'escalier, de couloir et de la porte d'entrée soient réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives, soit pour le lot numéro 10 7/1000 ; il demande, à titre subsidiaire, une mesure d'expertise,
- il conteste le préjudice invoqué par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa demande de dommages et intérêts ainsi que la mauvaise foi qui lui est imputée.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires immeuble [Adresse 2] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 16 décembre 2024 en ce qu'il a :
- condamné M. [D] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 6 951,86 euros au titre des charges arrêtées au 5 janvier 2024 (appel de charge du 1 er janvier 2024 inclus) avec intérêt au taux légal :
o à compter du 2 mai 2019 sur la somme de 2 187,43 euros,
o à compter du 8 janvier 2024 pour le surplus,
- condamné M. [D] [P] à supporter les dépens de l'instance,
- condamné M. [D] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu le règlement de copropriété,
Vu le titre de propriété de M. [P] du 18 décembre 1996,
Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965,
- juger l'état de répartition des charges contenu dans le règlement de copropriété parfaitement licite et conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
- en conséquence, débouter M. [D] [P] de l'intégralité de ses demandes,
Vu les dispositions des articles 10, 10-1, ainsi que l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le commandement de payer signifié le 11 juillet 2019,
Vu le règlement de copropriété,
Vu les procès-verbaux d'assemblées générales,
Vu les appels de fonds,
Vu le décompte des sommes dues,
- confirmer le jugement rendu le 16 décembre 2024 en ce qu'il a condamné M. [D] [P] au paiement de la somme de 6 951,86 euros au titre de l'arriéré de charges dues selon décompte arrêté au 5 janvier 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2019 sur la somme de 2 187,43 euros et à compter du 8 janvier 2024 pour le surplus en vertu des dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967,
Y ajoutant,
- condamner M. [D] [P] au paiement de la somme de 392,71 euros au titre de l'arriéré des charges dues pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 1er juillet 2026,
- infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2024 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] de sa demande de dommages et intérêts,
- en conséquence, condamner M. [D] [P] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- confirmer le jugement rendu le 16 décembre 2024 en ce qu'il a condamné M. [D] [P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Et y ajoutant,
- condamner M. [D] [P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 11 juillet 2019, le coût de la requête en injonction de payer déposée le 7 février 2020 et le coût de l'assignation, ainsi qu'aux dépens d'appel,
- débouter M. [D] [P] de l'intégralité de ses demandes.
Il observe qu'aux termes de ses conclusions d'appelant numéro 2 signifiées le 10 août 2026, M. [P] demande de réputer non écrites des stipulations du tableau de répartition figurant à l'acte modificatif du règlement de copropriété du 16 juin 1993 ; qu'il n'avait pas formulé cette demande auparavant puisqu'il sollicitait uniquement de réputer non écrit l'état de répartition des charges tel que figurant dans le règlement de la copropriété de l'immeuble ; qu'il ne peut affirmer que les deux prétentions ont un objet identique alors que la demande initiale ne visait pas l'acte modificatif du règlement de copropriété de 1993 ni la grille de répartition ; que cette demande est donc irrecevable ; qu'il en est de même pour la demande de procéder à une nouvelle répartition des charges présentée dans les conclusions du 4 septembre 2026.
Il invoque l'absence d'illégalité du tableau de répartition des charges alors que M. [P] n'établit pas en quoi cet état de répartition serait contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M. [P] a fait l'acquisition du lot le 18 décembre 1996 sans jamais contester les clauses de règlement de copropriété ; qu'il ne vise aucune clause particulière mais de façon générale l'état de répartition ; que ce tableau a pourtant été accepté notamment lors de la modification du règlement de copropriété votée par l'assemblée générale du 30 septembre 2002 ; que le lot numéro 10 contribue au gros 'uvre et à la toiture du bâtiment principal à hauteur de 16/1000, au titre du couloir et de la porte d'entrée à hauteur de 1/9ème et aux travaux de la cage d'escalier à hauteur de 1/8ème ; qu'il ne contribue pas aux charges d'antenne et d'interphone ; qu'ainsi, M. [P] ne démontre pas en quoi ce tableau serait contraire par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 se contentant d'affirmer que la répartition est déconnectée de la valeur relative des parties privatives comprises entre les différents lots ; que les appels de fonds le concernant sont de 16,05 euros par mois, la cotisation pour le fonds travaux de 0,77 euros par mois ; qu'il conteste l'état de répartition des charges dans le seul but d'échapper au paiement des travaux qui ont été votés.
Il estime donc qu'il est fondé à obtenir le paiement des charges non réglées qui s'élèvent au montant retenu par le tribunal et à 392,71 euros au titre de l'arriéré dû entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2026.
Il ajoute que deux appels de fonds exceptionnels ont dû être faits en 2025 et en 2026 compte tenu de la position débitrice du compte de M. [P] ; que l'absence de règlement des appels de fonds lui cause un préjudice certain alors qu'il est contraint de faire face aux dépenses courantes d'entretien de l'immeuble mais également aux différents travaux votés par l'assemblée générale.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de M. [P] :
Selon l'article 915-2 du code de procédure civile, 'l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
Dans ses premières conclusions du 12 août 2025, M. [P] a sollicité de la cour qu'elle 'répute non écrit l'état de répartition des charges tel que figurant dans le règlement de la copropriété de l'immeuble [Adresse 2]' et qu'elle 'procède à une nouvelle répartition des charges conformes aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965".
Dans ses conclusions postérieures et notamment dans ses dernières conclusions, M. [P] demande à la cour de 'réputer non écrites les stipulations du tableau de répartition figurant à l'acte modificatif du règlement de copropriété du 16 juin 1993, en ce qu'elles mettent à la charge du lot n° 10 le huitième des charges de cage d'escalier et le neuvième des charges de couloir et de porte d'entrée, comme contraires à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965" et 'procéder à une nouvelle répartition de ces charges, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives, soit, pour le lot n° 10, à raison de 7/1000èmes, cette nouvelle répartition prenant effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle l'arrêt à intervenir sera devenu définitif'.
Les demandes présentées par M. [P] au fil de ses conclusions sont identiques ; il n'a fait que préciser ses demandes ; il ne peut être prétendu que le règlement de copropriété et le modificatif du règlement de copropriété sont deux actes différents puisqu'en tout état de cause, une demande de modification d'un règlement de copropriété doit s'entendre comme portant sur le règlement de copropriété applicable et donc avec ses modifications successives. Par ailleurs, la répartition des charges étant reprise dans un tableau de répartition, la demande n'a fait que préciser son objet.
En conséquence, la demande présentée par M. [P] dans ses dernières conclusions n'est pas irrecevable puisque présentée dès ses premières conclusions.
Il sera ajouté que lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose (Civ 3ème, 25 janvier 2024, 22-22.036). Il en découle que la demande de fixation d'une nouvelle répartition est une conséquence de l'éventuelle annulation, de sorte que cette demande (au surplus présentée dès les premières conclusions même si elle était moins précise) ne peut être considérée comme nouvelle.
La fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires sera donc rejetée.
Sur la demande tendant à voir réputer non écrit l'état de répartition des charges :
Selon l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, 'toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive'.
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version actuellement applicable prévoit que 'les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges'.
Il sera relevé que le règlement de copropriété de la [Adresse 8] est régi par un règlement de copropriété du 16 juin 1993 intitulé 'modificatif du règlement de copropriété'. Ce règlement a été rectifié par acte du 14 janvier 1994 puis par acte du 2 octobre 2002.
La version applicable de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l'établissement du règlement de copropriété est donc celle en vigueur entre le 14 décembre 2000 et le 1er janvier 2017 selon laquelle 'les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges'.
L'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la date du règlement de copropriété prévoit que 'dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation'.
En conséquence, alors qu'il n'existe aucun élément pouvant laisser penser que le modificatif du règlement de copropriété découlant de l'acte authentique du 2 octobre 2002 aurait été publié après le 31 décembre 2002 (les parties ne précisant pas la date effective de publication), M. [P] ne peut critiquer ce règlement en ce qu'il n'indique pas les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parts communes et la répartition des charges.
En tout état de cause, il n'en demeure pas moins que le règlement de copropriété doit prévoir :
- une répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot,
- une répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi.
M. [P] ne peut critiquer l'ensemble du règlement de copropriété sans préciser les postes de répartitions précis qu'il remet en cause. Il indique qu'il ne remet pas en cause la répartition des charges au titre des services d'intérêt collectif mais le tableau de répartition des charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes comme étant décorrélées de la valeur de chaque lot.
A ce titre, le tableau des charges établi par le règlement de copropriété de 1993 prévoit pour le lot n°10 :
- une quote-part des parties communes générales de 7/1000e
- une quote-part de l'entretien du gros oeuvre et de la toiture de 16/1000e
- une quote-part pour le couloir et la porte d'entrée de 1/9ème
- une quote-part pour la cage d'escalier de 1/8ème
- une quote-part pour l'antenne TV et l'interphone de 0.
M. [P] ne critique pas les quotes-parts affectées à l'antenne TV, l'interphone, les gros oeuvre et la toiture, ni les parties communes générales.
Il remet en cause les quotes-parts pour le couloir et la porte d'entrée d'une part et la cage d'escalier d'autre part.
Cependant, le règlement de copropriété, accepté par M. [P] lorsqu'il a acheté la cave de l'immeuble, ou encore lorsqu'a été voté le modificatif du règlement de copropriété en 2002, fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et notamment celle relative à la cage d'escalier d'une part et au couloir et la porte d'entrée d'autre part. M. [P] ne peut donc prétendre à l'application de l'article 5 de la loi de 1965 qui concerne les cas dans lequel aucune répartition n'aurait été prévue. Il n'existe aucune contradiction alors que le règlement de copropriété renvoie, en ce qui concerne les charges et leur répartition, au tableau annexé sans imposer, pour toutes les catégories de charges, une répartition au prorata de la valeur du lot.
Le règlement litigieux a réparti les charges concernant les deux postes critiqués sans prendre en compte la valeur du lot mais en tenant compte de l'utilisation des parties communes. Ainsi, chaque lot, quelles que soient sa superficie et sa valorisation, est tenu pour les postes critiqués de la même quote-part alors que chacun utilise nécessairement la porte, le couloir et l'escalier. Le fait que l'escalier soit décrit comme 'de la première marche jusqu'au dernier étage' n'exclut aucunement l'escalier menant à la cave, M. [P] n'expliquant pas comment il pourrait accéder à son lot en sous-sol sans emprunter un accès dépendant des parties communes.
Il sera ajouté que l'appartement ne supportant aucune des charges liées à la cage d'escalier est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble (lot n°1).
Dès lors, il n'est démontré aucune irrégularité affectant la répartition des charges prévue au règlement de copropriété et la demande de M. [P] tendant à l'annulation de l'état de répartition des charges et, en conséquence, celle tendant à ce que la cour effectue une nouvelle répartition, seront rejetées. La demande de désignation d'un expert, est, en conséquence, sans objet.
Le jugement sera donc confirmé de ces chefs.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot'; les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots'; l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges'; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale'; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
M. [P] ne conteste pas que les charges ont été appelées conformément au règlement de copropriété ni n'avoir pas réglé les sommes réclamées.
Les procès-verbaux des assemblées générales des24 mai 2018, 4 juillet 2019, 9 novembre 2020, 23 septembre 2021, 20 février 2023 approuvant les comptes jusqu'au 31 décembre 2022 et adoptant des budgets prévisionnels pour 2023 et 2024 sont produits aux débats ainsi que les procès-verbaux des assemblées des 20 décembre 2024, approuvant les comptes 2023 et du 21 mai 2026 approuvant les comptes des exercices 2024 et 2025 et ratifiant le budget prévisionnel pour 2026, sans qu'une contestation des décisions prises par ces assemblées soit invoquée.
En conséquence, au regard du décompte de charges produit, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [P] à payer la somme de 6 951,86 euros arrêtée au 5 janvier 2024 (appel de charges pour le premier trimestre 2024 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour 2 187,43 euros et du jugement pour le surplus. Les demandes tendant à voir annuler les appels de fonds et à décharger M. [P] des sommes dues au titre des travaux de rénovation des parties communes seront, en conséquence, rejetées, le jugement devant également être confirmé en ce qu'il a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes.
M. [P] sera, en outre, condamné à payer la somme de 332,78 euros au titre des charges du 5 janvier 2024 au 1er juillet 2026 (provisions sur charges et cotisation fonds travaux de juillet 2026 inclus). En effet, doivent être déduites de la somme réclamée pour cette période, celles de 59,16 euros correspondant à la provision sur charges courantes de janvier 2024 et celle de 0,77 euros de cotisation fonds travaux de janvier 2024 déjà prises en compte par le tribunal.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires :
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le syndicat des copropriétaires justifie que deux appels de fonds exceptionnels ont été votés du fait de la position débitrice du compte de M. [P] pour que le syndicat des copropriétaires puisse faire face au paiement des travaux décidés en assemblée générale.
Cependant, si le syndicat des copropriétaires évalue son préjudice à 2 000 euros, il ne rapporte aucun élément pouvant justifier de ce montant. Il ne justifie ainsi d'aucun préjudice distinct du retard de paiement, lequel est, en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, compensé par l'allocation des intérêts courant sur les sommes dues.
Par ailleurs, il ne rapporte pas la preuve d'une résistance abusive de M. [P] dans le cadre de la présente instance, la seule appréciation inexacte de ces droits par ce dernier ne pouvant constituer une telle faute.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.
Sur les mesures accessoires :
M. [P] succombant en ses prétentions, il sera condamné aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. Il sera précisé que le coût de l'assignation est inclus dans les dépens.
Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [P] sera condamné à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à la somme de 3 000 euros au titre des frais de première instance. Ces frais comprennent le coût du commandement de payer et de la requête en injonction de payer (qui a été rejetée), ces frais ne ressortant pas des dépens.
La demande présentée par M. [P] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] ;
Confirme le jugement ;
Y ajoutant :
Condamne M. [D] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 332,78 euros au titre des charges du 5 janvier 2024 au 1er juillet 2026 (provisions sur charges et cotisation fonds travaux de juillet 2026 inclus) ;
Condamne M. [D] [P] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [D] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute M. [D] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.