Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 29 avril 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a retiré le titre de séjour dont il disposait, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour cinq ans.
Par jugement n° 2501290 du 16 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé les décisions contestées et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, le préfet du Puy-de-Dôme demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Il soutient que M. C... a été mis à même de présenter ses observations avant l'adoption de l'arrêté litigieux, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en disposant d'un délai suffisant et sans que les justificatifs relatifs à sa situation familiale, depuis produits, ne soient susceptibles d'avoir une incidence sur le sens de ses décisions.
Par mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Remedem, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il expose que :
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- le retrait de son titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son éloignement n'étant pas justifié par une impérieuse nécessité ;
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée, quant au respect de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'absence de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;
- elle n'est pas justifiée et méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est fondée sur une décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, elle-même illégale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du 16 mai 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions du 29 avril 2025 procédant au retrait de la carte de séjour dont M. C... disposait jusqu'alors, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour cinq ans.
Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué :
2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Ces dispositions s'appliquent lorsque le préfet décide, d'office, de retirer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour.
3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 22 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a informé M. C..., alors incarcéré, de son intention de procéder au retrait de son titre de séjour et de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, en précisant les motifs sur lesquels il entendait fonder ses décisions. Ce courrier a été remis le 25 avril 2025 à l'intéressé, qui a présenté ses observations le jour même, sans, au demeurant, solliciter de délai supplémentaire, ni annoncer la production ultérieure de justificatifs. L'intéressé a ainsi été mis à même de faire valoir utilement ses observations, conformément aux dispositions citées ci-dessus. S'avère dès lors dépourvue d'incidence sur la régularité de la procédure suivie la circonstance que le préfet a, dans l'arrêté litigieux, relevé que l'intéressé n'établissait pas la situation régulière en France de sa mère et de son frère, dont il avait fait mention lors d'une précédente audition. En conséquence, et ainsi que le soutient le préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté n'a pas, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, été adopté au terme d'une procédure irrégulière.
4. Dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu une telle irrégularité pour annuler l'arrêté litigieux.
5. Il appartient à la cour, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... tant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que devant la cour.
Sur le retrait du titre de séjour :
6. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M. Vicat, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme, qui avait régulièrement reçu délégation à cette fin par un arrêté, suffisamment précis, du préfet du Puy-de-Dôme du 10 décembre 2024, publié au recueil administratif des actes de la préfecture du 13 décembre 2024. Contrairement à ce que soutient M. C..., il n'y a pas lieu, pour l'application de cette délégation, de distinguer l'instruction d'une décision et sa signature. Enfin, il ne peut utilement, au demeurant sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations, soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas été alors absent ou empêché, une telle condition ne figurant pas dans cette délégation. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit être écarté.
7. En deuxième lieu, si M. C... soutient que la procédure d'instruction a été " déloyale ", il ne se prévaut d'aucun principe, ni d'aucune disposition à l'appui de ce moyen. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il aurait été averti la veille seulement de l'entretien qui s'est tenu le 23 avril 2025, lequel était dépourvu de caractère obligatoire, n'est pas de nature à entacher la procédure suivie d'irrégularité.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. C..., ressortissant chilien né en 1994, est entré au mois de juillet 2012, à l'âge de dix-sept ans en France, afin d'y rejoindre sa mère, désormais titulaire d'une carte de résident, et d'y bénéficier de la procédure de regroupement familial en 2013. S'il est constant qu'à la date de la décision litigieuse, il vivait ainsi régulièrement depuis plus de dix ans sur le territoire français, il ne peut toutefois s'y prévaloir d'aucune intégration, compte tenu des cinq peines d'emprisonnement prononcées à son encontre entre le 12 avril 2024 et le 18 avril 2025, pour des faits de harcèlement, violence et extorsion sur son ancienne compagne, rébellion et refus d'obtempérer au volant d'un véhicule à la sommation de s'arrêter et de se soumettre à des analyses et contrôles. Eu égard à la gravité des faits ainsi commis, à leur caractère récent et réitéré, la présence de M. C... sur le territoire français représente en outre une menace grave et actuelle pour l'ordre public. En conséquence, le retrait litigieux, justifié par la nécessité de préserver la sûreté publique et de prévenir les infractions pénales, n'est pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour ces mêmes motifs, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C....
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse ainsi que du vice de procédure, que M. C... ne précise pas en se bornant à renvoyer à ses précédents moyens, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 3 et 6 du présent arrêt.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ".
12. Le titre de séjour dont il bénéficiait lui ayant été retiré, M. C... relève des dispositions citées au point 11, sans qu'il ne puisse utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français ne serait pas justifiée par une nécessité impérieuse. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
13. En troisième lieu, M. C... se bornant à renvoyer au moyen précédemment articulé à l'encontre du retrait de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux figurant au point 9 du présent arrêt. Pour ces mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
14. En quatrième lieu, la souffrance psychologique tenant à son éloignement de sa mère et de son frère ne saurait constituer une peine ou traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.
Sur l'absence de délai de départ volontaire :
15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ".
16. Comme indiqué au point 9, eu égard à la gravité et au caractère récent des faits pour lesquels il a été condamné à cinq peines d'emprisonnement, le comportement de M. C... constitue une menace pour l'ordre public. A supposer même que le préfet du Puy-de-Dôme ait commis une erreur en estimant qu'il existait un risque que M. C... se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, il résulte de l'instruction qu'il aurait adopté la même décision en se fondant uniquement sur ce premier motif lequel suffisait, à lui seul, à justifier légalement le refus de délai de départ volontaire.
Sur le pays de destination :
17. En premier lieu, le préfet du Puy-de-Dôme qui a fait état de l'absence de méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'avait pas à motiver plus précisément sa décision à cet égard, ces stipulations ne constituant pas le fondement de sa décision. Le moyen tiré d'une telle insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.
18. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet du Puy-de-Dôme, qui a notamment examiné les attaches de M. C... dans son pays d'origine et les peines et traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels il pourrait être exposé, a procédé à un examen particulier de sa situation avant de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.
19. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
20. Si M. C... évoque " la situation actuelle du Chili et plus largement dans les régions environnantes ", il n'apporte aucune précision à l'appui de cette affirmation. Par ailleurs, et comme indiqué au point 14, la souffrance psychologique tenant à son éloignement de sa mère et de son frère ne saurait, en tout état de cause, constituer une peine ou traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de délai de départ volontaire pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse.
22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ".
23. Contrairement à ce que soutient M. C..., en visant l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de la menace que sa présence sur le territoire français représente pour l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme, qui a également examiné sa situation personnelle, a mentionné l'ensemble des considérations droit et de fait qui justifient sa décision, laquelle s'avère ainsi suffisamment motivée.
24. En dernier lieu, M. C..., qui se borne à renvoyer à ses précédents arguments, n'est pas fondé à soutenir, eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français représente pour l'ordre public, que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions citées au point 22 en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
25. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions du 29 avril 2025.
26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C....
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2501290 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 mai 2025 est annulé.
Article 2 : La demande de M. C... tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 29 avril 2025 présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ses conclusions présentées en appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
S. A...
Le président,
J.-Y. Tallec
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY01532