Texte intégral
*1DE/01/11/48/82*
2026006372 N° PC : 2025/301 AG 🖌
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/07/2026
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl LES TONTONS AFRO[Adresse 1]e
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026006372
Par jugement en date du 17 mars 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LES TONTONS AFRO.
Par jugement en date du 20 janvier 2026, la Juridiction, constatant l'inexistence de la comptabilité, les non déclarations tant fiscales que sociales depuis très longtemps, a nommé la SELARL A.J.C prise en la personne de Maitre[O]s[H]O. es-qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance.
Conformément à la loi du 26 juillet 2005,
Monsieur[B]y[N]E, es q de gérant de la SARL LES TONTONS AFRO
La SELARL AJC représentée par Maître[O]s[H]O, Administrateur Judiciaire
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître[Z]l[L]N, Mandataire Judiciaire
Ont été entendus, en présence de Monsieur[F]e[G]T Juge Commissaire et de Madame Lorraine ROUSSELOT Substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Lors de cette audience, il a été rappelé :
Que lors de l'audience de Mars 2026, il avait été annoncé une trésorerie supérieure à 210K€, et confirmé l'absence de dettes postérieures
Que compte tenu de cette trésorerie et de l'ancienneté de certaines dettes notamment fiscales, il devrait être envisagé un désintéressement significatif et immédiat des créanciers.
Qu'un nouveau plan est donc bâti, visant un versement immédiat de 40% du passif, et une dégressivité sur 7 ans, plan qui a été circularisé.
La trésorerie indiquée ce 7 Juillet est de l'ordre de 123 K€, (outre 8000€ déjà consignés) après paiement tardif de dettes postérieures (URSSAF et Lixbail)
Le passif déclaré à ce jour se présente comme suit :
A titre superprivilégié : AUCUN A titre privilégié échu : 124.019,85 € A titre privilégié à échoir : 72.689,52 € A titre privilégié et non définitif : 203.500,00 € A titre chirographaire échu : 28.182,74 € A titre chirographaire et à échoir : 4.145,06 €
Total :
432.537,17 €
Le passif retraité s'élève à la somme de 239 037.17 €.
Le plan présenté par la SARL LES TONTONS AFRO et l'administrateur judiciaire se résume comme suit :
le règlement des frais de justice dès l'adoption du projet de plan de continuation et taxation ;
le règlement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du projet de plan de continuation ;
une proposition d'apurement des créances privilégiées et chirographaires à 100% en 7 annuités dégressives selon l'Option Unique, savoir : 40% dès l'adoption du plan
9% l'an de N+1 à N+6, 6% en N+7.
* Aucun investissement pendant la durée du plan de redressement ;
Les créanciers qui ne répondraient pas, ou hors délai, à la circularisation réalisée par Maître[L]N seront réputés avoir accepté la proposition d'apurement de leur(s) créance(s) selon l'OPTION Unique.
Les créanciers qui refuseraient les propositions d'apurement de leur(s) créance(s) seront fixés par la Juridiction, soit, sauf disposition contraire, à un règlement en 7 annuités, selon l'option unique.
Ces propositions ont été notifiées par le mandataire judiciaire à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances récapitulatif en date du 22 juin 2026.
Il ressort de cette consultation :
Créanciers ayant répondu favorablement :
Créances n'excédant pas 500 € : Règlement intégral et immédiat de 245,38 €
Créances chirographaires et privilégiées : 331.163,55 €
Selon Option Unique (règlement à 100% en 7 annuités dégressives) Dont montant provisionnel de 203.500 €
Créanciers n'ayant pas répondu :
Créances chirographaires et privilégiées : 11.692,39 € Dont montant à échoir de 4.145.06 €
Créanciers ayant refusé :
Créances chirographaires et privilégiées : 89.435,85 €
Il ressort de cette consultation que 50 % créanciers en nombres se sont prononcés expressément et 42,86% tacitement en faveur des propositions de redressement qui ont été présentées
Attendu que la SARL LES TONTONS AFRO a constitué une provision de 8.000 € entre les mains de Maître[L]N,
Attendu que Monsieur[N]E indique que la société LES TONTONS AFRO va devoir effectuer des investissements pendant la durée du plan,
Attendu que cette information est nouvelle et n'a pas été portée à la connaissance des organes de la procédure, ni du Tribunal,
Attendu qu'après avoir été interrogé par le Tribunal, Monsieur[N]E n'est pas défavorable au projet de plan mais insiste sur la nécessité de réaliser des investissements, Il indique être d'accord pour payer le plan par provision tous les mois. Il se demande s'il arrivera à investir avec les modalités du plan. Le plan sera-t-il tenable ? Il n'aurait pas vraiment été alerté par l'administrateur judiciaire et indique ne pas avoir été consulté pour établir le plan.
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître[Z]l[L]N, Mandataire Judiciaire n'est pas opposé au plan.
Attendu que la SELARL AJC représentée par Maître[O]s[H]O, administrateur judiciaire émet un avis favorable sur l'adoption du projet de plan de continuation,
Attendu que Monsieur[F]e[G]T, Juge-Commissaire, émet un avis favorable sur le plan proposé et que le plan d'empêchera pas la réalisation d'investissements si nécessaires, au besoin par crédit-bail. Il aimerait que la société consigne environ 40 % du plan avant l'adoption du plan.
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT Substitut de Monsieur le Procureur de la République indique qu'il y a enfin une comptabilité qui est positive. Le plan devrait pouvoir être tenu. Il faut plus de rigueur. Elle indique également que l'alternative au plan de continuation est la liquidation judiciaire, elle émet donc un avis favorable au plan de redressement avec une provision mensuelle :
Vu le caractère sérieux des propositions de plan et le niveau de trésorerie de la société, il échet d'arrêter le plan d'apurement des créances en faveur de la SARL LES TONTONS AFRO suivant les modalités ci-dessus reprises au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce,
Ouï les parties en Chambre du conseil,
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,
Ouï Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport,
Ouï les réquisitions du Ministère Public,
ARRETE le plan de redressement par voie de continuation en faveur par la SARL LES TONTONS AFRO,
Pour une durée de 7 ans, selon les modalités suivantes :
le règlement des frais de justice dès l'adoption du plan de continuation et taxation ;
le règlement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan de continuation ;
le règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à 100% en 7 annuités dégressives selon Option Unique, savoir ;
40% dès l'adoption du plan
9% l'an de N+1 à N+6,
6% en N+7.
DONNE acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.
IMPOSE, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur(s) créance(s) suivant les modalités de l'OPTION Unique,
DIT que la première annuité devra être payée dans les 30 jours à compter du présent jugement,
DIT que des provisions mensuelles devront être constituées par la SARL LES TONTONS AFRO entre les mains du Commissaire au Plan à valoir sur le paiement annuel des dividendes du plan,
DIT que la SARL LES TONTONS AFRO sera tenue d'exécuter le plan selon ses modalités définies par le présent jugement.
ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce sis[Adresse 1]E sauf à en solliciter par une demande motivée la levée à l'initiative du Commissaire à l'Exécution du plan.
Rappelle que la publicité de mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),
MAINTIENT Monsieur[F]e[G]T dans ses fonctions de Juge-Commissaire.
MAINTIENT la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître[Z]l[L]N, es q de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.
MET fin à la mission de la SELARL AJC représentée par Maître[O]s[H]O en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL LES TONTONS AFRO,
DESIGNE la SELARL AJC représentée par Maître[O]s[H]O en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
Rendre compte de l'exécution du plan dont la première échéance dans les 30 jours à compter du présent jugement puis annuellement,
Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge commissaire.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment