Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02401 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JZI
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[T] [W] [S]
C/
[K] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :M et Mme [S]
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [W] [S],
demeurant 6 boulevard de Port Royal
75005 PARIS
comparant en personne
Madame [P] [S]née [U]
demeurant 6 boulevard de Port Royal - 75005 PARIS
comparante en personne
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [K] [Q]
demeurant 7 boulevard Eugène Deruelle
69003 LYON
non comparant, ni représenté
Madame [X] [F]
demeurant 52 avenue de la Table de Pierre
69340 FRANCHEVILLE
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 janvier 2023, Monsieur [T] [W] [S] et Madame [P] [S], ci après les bailleurs, ont donné à bail à Monsieur [K] [Y] pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 7 boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 520 euros, outre provision sur charges.
Selon acte sous seing privé du même jour, Madame [X] [F] a signé un engagement de caution.
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [K] [Y] un commandement de payer la somme de 1176 euros au titre des loyers et charges impayés et de justifier d'une assurance.
***
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [K] [Y] et Madame [X] [F] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [Y],condamner solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [X] [F] à leur payer :la somme de 588 euros selon état de créance arrêté au 1er mai 2026, les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [X] [F] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 24 juillet 2026, les bailleurs indiquent que la dette locative a été soldée et que le compte est à jour. Ils ne formulent donc plus de demande à ce titre, mais maintiennent leurs autres demandes. Ils indiquent que Monsieur [K] [Y] n'a pas produit de justificatif d'assurance pour la période couvrant celle visée par le commandement de payer. Ils ajoutent qu'ils ont déjà dû demander la transmission du justificatif d'assurance en 2023, et que Monsieur [K] [Y] est à l'origine de nuisances dans l'immeuble.
Monsieur [K] [Y] et Madame [X] [F], régulièrement cités à étude, ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur l'engagement de caution
Aux termes de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En application de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
En l'espèce, l'engagement de caution signé par Madame [X] [F] ne respecte pas les dispositions précitées, en l'absence de mention correspondant clairement aux dispositions de l'article 2297, et de la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1. Il convient en outre de relever que la formulation retenue sur l'engagement, visant le paiement "le 30 janvier 2023 de chaque mois de loyer", est peu précise sur l'étendue de l'engagement.
L'engagement de caution est donc nul. Monsieur [T] [W] [S] et Madame [P] [S] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes contre Madame [X] [F].
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Les bailleurs ont régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et ont, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, les bailleurs sont en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 4 mai 2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Monsieur [K] [Y] de justifier avoir été garanti par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.
- Sur les autres demandes
Monsieur [K] [Y] étant désormais occupant sans titre, les bailleurs sont en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicitent à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 4 mai 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Les bailleurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts, en application de l'article 1231-1 du code civil.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [Y] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Monsieur [K] [Y] sera en outre condamné au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [T] [W] [S] et Madame [P] [S] de leurs demandes en paiement contre Madame [X] [F],
Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [T] [W] [S] et Madame [P] [S] à Monsieur [K] [Y] sur les locaux à usage d'habitation sis 7 boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Monsieur [K] [Y] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, les bailleurs sont autorisés à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Monsieur [K] [Y] à payer à Monsieur [T] [W] [S] et Madame [P] [S] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter 4 mai 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute Monsieur [T] [W] [S] et Madame [P] [S] de leur demande de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [K] [Y] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2026,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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