Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00834 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUWD
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
Association ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR L’ACCUEIL ET L’HABITAT DES JEUNES
C/
[R] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marion BILLY - 82
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [R] [Y]
Me Marion BILLY - 82
Prefecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Association ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR L’ACCUEIL ET L’HABITAT DES JEUNES
Venant aux droits du COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 82
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [Y]
né le 01 Janvier 1987 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de sous-location sous seing privé du 18 juin 2015, l’Association Calvadosienne pour l’Accueil et l’Habitat des Jeunes (ACAHJ), venant aux droits du Comité Local pour le Logement et l’Autonomie des Jeunes (CLLAJ) a donné en sous-location à Monsieur [R] [Y] un appartement sis [Adresse 5], dernier étage, [Localité 3] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 243,69 euros, outre 50 euros de charges.
Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2024, l’ACAJH, venant aux droits du CCLAJ, a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1472,79 euros, au titre des loyers et charges impayés au 18 mars 2024.
Ce commandement a été notifié à la CCAPEX du Calvados qui en a accusé réception le 29 avril 2024.
Monsieur [Y] ayant régularisé sa situation auprès de l’ACAHJ et un échéancier ayant été mis en place, cette dernière n’a pas engagé de procédure à son encontre.
Par la suite, de nouveau Monsieur [Y] n’a plus honorer le paiement de ses loyers.
Par acte extrajudiciaire du 19 novembre 2025, un nouveau commandement de payer la somme de 1.778,90 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2025.
Ce commandement a été notifié à la CCAPEX du Calvados qui en a accusé réception le 20 novembre 2025.
Suivant exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, l’ACAHJ a fait assigner Monsieur [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN à l’audience du 2 juin 2026, au visa des articles 1708 et suivants du code civil et aux fins de :
Constater la résolution du bail consenti le 18 juin 2015 par le CLLAJ ; En conséquence,
Prononcer son expulsion, tant de ses biens que tous occupants de son chef, et ce dans la quinzaine du jugement à intervenir ou de sa signification s’il est rendu par défaut ; Dire que faute pour lui de libérer les lieux occupés dans ledit délai, et celui-ci expiré, l’Association Calvadosienne pour l’Accueil et l’Habitat des Jeunes (ACAHJ) venant aux droits du CLLAJ, requérante, pourra l’y contraindre pour toutes voies et tous moyens de droit, notamment avec le concours de la force publique si besoin est ; Le condamner au paiement de la somme de 1.617 euros correspondant au montant des arriérés de loyer et charges impayés au 19 janvier 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire ; Fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et soumis aux mêmes variations jusqu’au départ du locataire et de tous occupants de son chef à compter du 20 janvier 2026 ;
Le condamner au paiement de l’indemnité d’occupation à compter du jour de résiliation du bail et jusqu’à la parfaite libération des lieux ; Le condamner aux dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.L’assignation a été notifiée au Préfet du CALVADOS le 28 janvier 2026, qui en accusé réception par voie électronique le 29 janvier 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 02 juin 2026, au cours de laquelle elle a été retenue.
À l’audience, l’ACAHJ, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa demande de condamnation de Monsieur [Y] au paiement de sa dette locative à la somme de 1.731,80 euros, terme de mai 2026 inclus. L’ACAHJ indique que le locataire n’a ainsi pas repris le paiement des loyers.
Monsieur [Y], comparant, invoque des problèmes de santé qui l’ont contraint à démissionner. Il indique être intérimaire et gagner entre 1.800 et 2.000 euros par mois. Il explique avoir trois enfants à charge et être marié, mais toute sa famille vit en Afghanistan. Il explique avoir besoin de son appartement et qu’il a toujours payé. Il demande à bénéficier de délais et pouvoir payer 100 euros supplémentaires par mois en sus du loyer.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales de l’ACAHJ :
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur d’un contrat de location est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de sous location signé le 18 juin 2015, du commandement de payer délivré le 19 novembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 31 mai 2026, que l’ACAHJ rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [Y], ne justifie pas s’être libéré de son obligation de payer son loyer.
Toutefois, il s’infère du décompte locatif actualisé que plusieurs sommes ont été mises au débit du compte locatif sans qu’il n’en soit justifié aux débats.
Tout d’abord, la somme cumulée de 49,40 euros a été mise au débit du compte locatif en correspondant à des frais de mise en demeure dont la bailleresse ne justifie ; par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article L.111-8 du code des procédures d’exécution les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier ; de sorte que, cette somme sera déduite du calcul de la dette locative.
En outre, il apparaît à la lecture du décompte locatif actualisé que, la somme cumulée de 1.127,98 euros a également été mises au débit du compte locatif correspondant à la taxe ordures ménagères de 2015 à 2025 ainsi qu’à des régularisations de charges locatives, sans qu’il n’en soit non plus justifié aux débats. En effet, la société bailleresse, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne produit aucun justificatif desdites charges réelles récupérables, ni aucun décompte de régularisation annuelle des charges, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et ce, alors même que le bail conclu entre les parties prévoit une provision mensuelle pour charges de 50 euros. De sorte que cette somme correspondant aux charges non justifiées sera déduite du solde locatif.
Par ailleurs, pour les mêmes raisons liées au défaut de preuve, la somme cumulée de 440,25 euros, mise au débit du compte locatif et correspondant à des interventions pour des réparations (étant précisé que la facture produite du 20 juin 2023 établi par Monsieur [C] [P] ne permet pas d’établir que l’intervention a été réalisée au domicile du locataire) sera déduite du solde locatif.
Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces constatations que, Monsieur [Y] est débiteur de la somme de 114,17 euros, calculée comme suit : (1.731,80 euros – (49,40 euros + 1.127,98 euros + 440,25 euros)).
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 114,17 euros, arrêtée au 31 mai 2026, échéance de mai 2026 comprise.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
D’après les articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, le contrat de sous-location contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant un mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, accordant un délai de deux mois au débiteur pour s’exécuter. Ce délai majoré sera celui retenu.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du contrat conclu le 18 juin 2015, à compter du 20 janvier 2026.
Sur les demandes reconventionnelles :
Conformément à l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1343-5 dudit code prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Dans ce cas, la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, Monsieur [Y] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement, à hauteur de 100 euros mensuels, afin d’apurer sa dette locative.
Par ailleurs, il ressort des débats que le bailleur a été destinataire d’une importante régularisation d’APL et que la dette locative a considérablement diminué au vu des développements précédents.
Dès lors, il convient d’accorder à Monsieur [Y] des délais de paiement, à charge pour lui de régler sa dette par le biais d’une mensualité de 100 euros et la 2ème du solde de la dette, intérêts et frais ainsi que, de suspendre durant ce délai les effets de la clause résolutoire du contrat de sous-location conclu entre les parties le 18 juin 2015 et celle-ci sera réputée ne pas avoir joué si le locataire se libère selon les délais et modalités fixés par le juge, même d’office.
Toutefois, à défaut de règlement d’une échéance des loyers et des charges dûment justifiées ou de l’arriéré, la clause résolutoire du bail reprendra immédiatement ses effets.
Dans ce cas, Monsieur [Y] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Rien ne justifie qu’il soit dérogé aux délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la demande tendant à ce que le délai d’expulsion soit ramené à quinze jours sera rejetée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il convient de rappeler dans ce cas que, par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée ni avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, ni pendant le sursis dit de la trêve hivernale.
Monsieur [Y] devra dans ce cas payer à la bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé et à la provision mensuelle pour charges qu’elle aurait réglé à défaut de résolution du bail, à compter du 20 janvier 2026, sous déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la demande de ACAHJ sur ce fondement sera rejetée.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-location conclu le 18 Juin 2015 entre le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de l’agglomération caennaise, aux droits duquel vient l’Association Calvadosienne pour l’Accueil et l’Habitat des Jeunes, d'une part, et Monsieur [R] [Y], d'autre part, concernant l’appartement sis [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 6], sont réunies à la date du 20 janvier 2026 ;
CONSTATE la résiliation du contrat à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à payer à l'Association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes la somme de 114,17 euros, arrêtée au 31 mai 2026, échéance de mai 2026 comprise ;
ACCORDE à Monsieur [R] [Y] des délais de paiement à charge pour lui de s’acquitter de sa dette en deux mensualités, une mensualité de 100 euros, exigible dans le mois suivant la présente décision et la 2ème du solde de la dette, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DIT qu’à défaut de respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au contrat de sous-location permettant la continuation du contrat ;
RAPPELLE qu’en tout état de cause, Monsieur [R] [Y] reste tenu du paiement des loyers et charges courants en intégralité ;
DIT qu’à défaut de versement d’une seule mensualité majorée (loyers, provision pour charges et recouvrement de la dette), à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire produira son plein effet ;
RAPPELLE qu’en toute hypothèse, les délais accordés n’entraînant pas la suspension du contrat, en cas de non-paiement des loyers et charges courants à leur échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
DIT que, dans cette hypothèse, le bail se trouvera automatiquement et immédiatement résilié et que Monsieur [R] [Y] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [R] [Y] et à celle de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra pas être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale ;
DIT que Monsieur [R] [Y] devra dans ce cas payer à l’Association Calvadosienne pour l’Accueil et l’Habitat des Jeunes une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, à compter du 20 janvier 2026, date de résolution du bail, sous déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DÉBOUTE l'Association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes de sa demande tendant à ce que le délai pour quitter les lieux soit diminué à 15 jours ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Y] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE l'Association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes (ACHJ) de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
Le greffier La juge des contentieux de la protection