Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 58Z
N° RG 24/02090 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4JI
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST
C/
[E] [F]
Société MACIF, société d’assurance mutuelle.
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Michel BARTHET
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [E] [F], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE
Société MACIF, société d’assurance mutuelle., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Louis FOSSAT de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, la compagnie GROUPAMA GRAND EST, en vertu d’une subrigation de son assurée la société [V] qu’elle a indemnisé, a fait assigner Monsieur [E] [F] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
6.441,47€ en remboursement des dégâts causés par le véhicule de l’assigné sur celui de sa cliente,1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,aux dépens.
Le 8 novembre 2024, la compagnie GROUPAMA GRAND EST faisait assigner la compagnie MACIF en qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [E] [F], aux fo,s d’obtenir sa garantie pour les dégâts occasionnés par le véhicule de l’assigné.
L’affaire était appelée à l’audience du 13 janvier 2024 au cours de laquelle la jonction des procédures était ordonnée.
Suite aux premières conclusions en défense de Monsieur [E] [F], la compagnie GROUPAMA GRAND EST a fait assigner le 4 mai 2026, Monsieur [Q] [F], qui aurait été le conducteur du véhicule le jour de l’accident, aux fins d’obtenir sa condamnation solidaire avec le propriétaire du véhicule, Monsieur [E] [F] au paiement des mêmes sommes.
L’affaire, après plusieurs renvois, était retenue à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle la jonction de la dernière procédure était ordonnée sur le siège.
La compagnie GROUPAMA GRAND EST, valablement représentée, indique se désister de toutes ses demandes à l’encontre de la MACIF car il est établi que le contrat d’assurance a été résilié dans le cadre d’une cession de véhicule en date du 22 juillet 2022, cession qui s’est avérée fausse et réalisée pour les besoins de mettre fin à l’assurance du véhicule.
Elle maintient sa demande en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2022et actualise ses prétentions sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à 2.000€.
Au soutien de sa position et en réplique aux moyens de la partie adverse, elle fait valoir :
- que le 7 septembre 2022, le véhicule appartenant à Monsieur [E] [F] a embouti le véhicule de la société [V] assurée auprès d’elle, que le constat amiable a été rédigé au nom de Monsieur [Q] [F], sans adresse ni numéro de permis de conduire. La société [V] a été indemnisée suivant rapport d’expertise amiable à hauteur de 6.441,47€ et la compagnie GROPUPAMA se trouve donc subrogée dans les droits de son assuré dans le cadre de la présente instance. Malgré plusieurs lettres recommandées, Monsieur [E] [F] n’effectuait aucune déclaration à son assureur et ne réglait aucune somme ;
- ce n’est que dans le cas de la présente instance que la compagnie GROUPAMA GRAND EST apprenait que le véhicule initialement assuré auprès de la MACIF avait fait l’objet d’une radiation au motif que le véhicule avait été cédé à un tiers au litige le 22 juillet 2022 et qu’elle apprenait suivant déclaration de Monsieur [Q] [F] qu’il était le conducteur du véhicule responsable des dégâts commis le 7 septembre 2022,
- en droit il demande la condamnation solidaire de [E] [F] et Monsieur [Q] [F] car chacun est responsable du préjudice qu’elle a subi : d’une part le propriétaire du véhicule, Monsieur [E] [F] fait une fausse déclaration de cession pour résilier son assurance alors qu’il prêtait son véhicule postérieurement à Monsieur [Q] [F], il a donc résilier frauduleusement l’assurance obligatoire et a prêté le véhicule alors qu’il savait qu’il n’était plus assuré, privant l’assureur de la société [V] de son recours contre l’assureur de l’autre véhicule impliqué,
- Monsieur [Q] [F], en qualité de conducteur est responsable de plein droit en vertu de la loi du 5 juillet 1985, des dommages causés par le véhicule qu’il conduisait,
- les dommages ont fixé par l’expert amiable .
Monsieur [Q] [F] , assigné à domicile, n’a pas comparu.
Monsieur [E] [F], valablement représenté, conclut au rejet des demandes fondées à son endroit comme n’ayant pas été le conducteur du véhicule .
Au soutien de sa position, il explique que le jour de l’accident il était hospitalisé, qu’il avait prêté son véhicule à son frère, Monsieur [Q] [F] qui l’a reconnu par attestation du 20 septembre 2024 et quil est de ce fait exonéré de toute responsabilité dans le sinistre survenu. En outre, il n’était pas informé par son frère de la survenance du sinistre, ne pouvant de ce fait pas faire de déclaration. Il n’a pas donné suite aux courriers qui lui ont été adressé cr il s’est séparé de sa compagne et avait changé d’adresse.
La compagnie MACIF, informée du désistement à son encontre, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La décision était mise en délibéré au 28 août 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIF DE LA DÉCISION
Sur la demande en remboursement
L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : “Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.”
L’article 2 de la même loi précise : “Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.”
L’article 1240 du Code civil prévoit : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Il résulte de ces articles d’une part, que la victime d’un accident provoqué par un véhicule terrestre à moteur a droit à réparation et l’assureur de la victime est tenue de faire une offre d’indemnisation dans un délai contraint ; d’autre part, que l’absence d’assurance du véhicule responsable du dommage constitue outre, une faute pénale, mais également une faute civile ouvrant droit à réparation des dommages causés du fait de l’absence d’assurance.
Dans le cas présent, en qualité de conducteur de véhicule, Monsieur [Q] [F] est responsable du sinistre en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et Monsieur [E] [F] est responsable des dommages causés par l’absence d’assurance du véhicule qui lui appartient, alors qu’il a frauduleusement résilié l’assurance obligatoire et dans le même temps il restait propriétaire du véhicule et le prêtait à son frère, alors qu’il savait que le véhicule n’était plus assuré.
En conséquence, Monsieur [Q] [F]et Monsieur [E] [F] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 6.441,47€ avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026, date de la dernjère assignation.
Sur les frais accessoires
La compagnie GROUPAMA GRAND EST a û engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] [F]et Monsieur [E] [F] , succombant au principal, supporteront in solidum les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe,
Mets hors de cause la compagnie MACIF,
Condamne in solidum Monsieur [Q] [F]et Monsieur [E] [F] à payer à la compagnie GROUPAMA GRAND EST la somme de 6.441,47€ avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026,
Condamne in solidum Monsieur [Q] [F]et Monsieur [E] [F] à payer à la compagnie GROUPAMA GRAND EST la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [Q] [F]et Monsieur [E] [F] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge
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