Texte intégral
2026F00160
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 octobre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 8 octobre 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 8 octobre 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Stéphane DELEAU, M. Antoine GAUTIER, M. [F] [R] et M. Manuel GAUTUN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE : CCM [Localité 1] [Adresse 1]
Représentée par Me Anne DAUGAN ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
M. [L] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 01/04/2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 avril 2026 sous le numéro 2026F00160.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à [Localité 3] de son désistement d'instance,
Liquide les dépens à 54,37 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Bertrand VAZ
La Greffière.
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