Texte intégral
N° RG 25/03153 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBQB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00020
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Valentin IDIR TEMPERTON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
ASSOCIATION [1] ([1])
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-corinne MBABAZABAHIZI de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE':
M. [X] [H], salarié de l'association [1] (l'[1]) en qualité de directeur de structure, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la caisse) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 18 février 2022 évoquant "surcharge au travail - burn out" ainsi qu'un certificat médical initial du 19 février 2022 faisant état de "surmenage au travail avec burn out".
Sur avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie constatant un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime, la caisse a reconnu l'origine professionnelle de cette maladie.
L'état de santé de M. [H] en lien avec l'accident a été déclaré consolidé au 21 novembre 2022, avec un taux d'incapacité permanente de 15'%.
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M. [H] a saisi le tribunal judiciaire du Havre, pôle social, qui par jugement du 28 juillet 2025 :
- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,
- a débouté l'[1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné M. [H] aux dépens de l'instance.
M. [H] a fait appel.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, M. [H] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens et, statuant à nouveau, de':
- dire que la maladie professionnelle du 8 mars 2021 dont il a été victime résulte de la faute inexcusable de l'[1],
- fixer à son maximum la majoration de la rente,
- ordonner une expertise médicale (mission souhaitée précisée dans les conclusions)
- condamner la CPAM à lui faire l'avance de la somme de 5'000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice,
- condamner l'[1] à lui payer la somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,
- déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM.
Il expose qu'à son embauche, il lui avait été indiqué qu'il ferait un tiers de terrain et deux tiers d'administratif et de développement du centre, mais qu'il s'est finalement retrouvé à devoir assumer un temps plein sur le terrain (animation notamment), outre le travail administratif, le management et le développement du centre. Il fait valoir qu'il devait diriger une équipe permanente de sept personnes (dont deux directeurs-animateurs dont il dénonce le turn-over), nombre porté à trente lors des périodes de vacances scolaires ; que les deux salariés qu'il devait encadrer, chargés de l'animation, ont quitté rapidement l'association, dont l'un avant même son arrivée. Il dénonce les heures supplémentaires accomplies, le passage au forfait jours à la demande de la direction, entraînant la fin du paiement de ses heures supplémentaires sans réduire sa charge de travail, l'absence de directeur général à partir de juillet 2020, ce qui l'a conduit à devoir assumer certaines de ses missions (développement, devis et facturations, planification et relation avec les partenaires extérieurs), et à subir le management toxique de M. [J], secrétaire général. Il dénonce également le travail de nuit sans respect des repos quotidiens, le non-respect du repos hebdomadaire. Il soutient avoir régulièrement informé sa direction de sa charge de travail importante, vainement. Il affirme que son état de santé s'est ainsi progressivement dégradé.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, l'[1] demande à la cour de :
à titre principal :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter M. [H] de ses demandes,
- le condamner à lui verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire, si la faute inexcusable est retenue :
- dire que la majoration de la rente devra être calculée sur la base du salaire annuel effectivement perçu par M. [H].
Elle soutient que les missions confiées à M. [H] étaient inhérentes à sa fonction de directeur et lui reproche de qualifier de surcharge de travail ce qui constitue en réalité les missions d'un directeur de centre. Elle souligne à cet égard l'impact de la crise sanitaire du Covid 19 ; affirme qu'en pratique au moins 50'% de l'équipe d'animation était qualifié et rodé à l'animation, comme exigé ; fait valoir qu'un directeur a un rôle de supervision et de coordination, et non d'animation (elle conteste à cet égard les allégations adverses sur le partage de son temps de travail entre direction et animation), et qu'il est en outre secondé par un adjoint pédagogique diplômé qu'il choisit lui-même. Elle considère que M. [H] ne peut lui reprocher la qualité de l'équipe qu'il a lui-même recrutée. Elle se prévaut de la convention collective pour justifier l'absence d'heures supplémentaires au titre des nuitées, ainsi que la modulation du temps de travail et le forfait jours convenu pour permettre à M.[H] de bénéficier d'autonomie dans l'organisation de son travail, et considère qu'il ne peut rejeter sur son employeur une prétendue surcharge de travail qui ne serait due en réalité qu'à une mauvaise organisation de son travail.
Elle assure que dans les circonstances exceptionnelles de la crise du Covid 19, elle a tout mis en 'uvre pour préserver son poste, qu'il a continué à travailler à plein temps pendant le confinement, et que s'il a effectivement pu y avoir exceptionnellement une surcharge de travail, des membres bénévoles du bureau sont venus en renfort pour le seconder. Elle admet que le directeur général a été licencié pour motif économique en juillet 2020, mais assure avoir tout mis en 'uvre pour le soulager dans sa tâche. Concernant l'allégation selon laquelle M. [H] a été contraint de travailler quinze jours consécutifs, elle rappelle qu'elle organise des colonies de vacances et qu'il y a eu à titre exceptionnel des périodes de quinze jours en juillet-août entre 2019 et 2020, et qu'il revenait à M. [H] d'organiser les repos.
Elle conteste avoir été régulièrement informée de la charge de travail, selon lui trop importante, de M. [H] ; conteste avoir précédemment admis qu'il avait une charge de travail et des responsabilités importantes, et que ses horaires de travail n'étaient pas vérifiés.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice quant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'[1],
- en cas de reconnaissance d'une telle faute, condamner l'[1] à lui rembourser le montant des réparations qui pourraient être allouées à M. [H].
MOTIFS DE LA DÉCISION':
I. Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est précisé à cet égard que la conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.
Il est également précisé qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir.
Enfin, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le salarié.
En l'espèce, M. [H] a été salarié de l'association à partir du 4 septembre 2018 et jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 18 janvier 2022, engagé en qualité de "directeur du centre d'accueil de [Localité 4]" selon le contrat de travail, qui néanmoins en son article 7 mentionnait la possibilité d'un travail en soirées, les week-ends et les jours fériés, en internat, évoquait un travail de bureau mais aussi l'encadrement d'accueil collectif de mineurs, avec ou sans hébergement, termes révélateurs de fonctions d'animation et non de fonctions seulement administratives.
Alors que le contrat de travail prévoyait initialement un temps de travail moyen de 33 heures par semaine, les fiches horaires produites, contresignées par M. [Z], directeur général, révèlent de février à octobre 2019 (étant précisé que le centre était fermé de novembre à début février) treize semaines au cours desquelles M. [H] a travaillé au moins 50 heures (dont sept semaines à 67 heures de travail, notamment dans un contexte d'animation colo ou groupe avec nuitée).
Les parties se sont ensuite accordées sur une convention de forfait-jours à partir de mars 2020. Le planning de juillet-août 2020, contresigné de la présidente, met en évidence la prise en charge de "colo" pendant six semaines consécutives et environ trois semaines en juillet 2021.
Il résulte en outre des débats et de l'enquête menée par la caisse, qui a notamment recueilli les déclarations de M. [H] ainsi que de l'employeur en la personne de Mme [W], que :
- le salarié exerçait effectivement les fonctions de directeur et d'animateur (M.[H] précisant qu'il est également intervenu comme animateur sur le site de [Localité 3] chaque mercredi à partir de septembre 2020, outre ses attributions sur le site de [Localité 4]),
- au moment de son embauche, deux directeurs généraux étaient présents ; l'un a quitté l'association en prenant sa retraite, en 2020, l'autre, Mme [D], engagée en novembre 2019 pour le remplacer, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020 ; dans ces conditions, M. [H] s'est vu attribuer dès juin 2020 les missions de gestion du centre de [Localité 4] en plus de ses temps d'animation, et la "hiérarchie" de M. [H] n'était plus constituée que du conseil d'administration et du secrétaire, M. [J], avec qui les relations étaient difficiles et qui a pu lui demander un jour de "se bouger" pour la remise de documents administratifs ;
- il lui a été demandé de travailler pendant ses congés, en août 2021,
- M. [H] a signalé à Mme [W] les difficultés liées à des commandes imprécises ou contradictoires du conseil d'administration,
- son travail lui imposait une vigilance permanente, était caractérisé par des interruptions téléphoniques en continu ; les imprévus étaient quotidiens ;
- les animateurs étaient souvent jeunes (à partir de 18 ans) et il peut être compliqué de débuter dans l'animation ; le secteur connaît des difficultés de recrutement ;
- l'accueil de colonies de vacances visant tout spécialement des "milieux précaires" au cours de l'été 2021 a été particulièrement difficile, le travail d'animateur se transformant en celui d'éducateurs pour lequel les premiers n'étaient pas formés, face à des jeunes dans la confrontation permanente, et demandant un effort dans la gestion des émotions,
- la situation financière de l'association était difficile, et les membres du conseil d'administration communiquaient beaucoup sur le fait que l'association était en péril et avait besoin d'aides financières ; l'objectif fixé à M. [H] était de remplir le centre à hauteur de ses capacités (hébergement de 120 lits, centre de loisirs sans hébergement pour 25 enfants, camp extérieur sous tipis de 24 couchages, selon M.[H], ou pour 25 salariés, selon l'employeur),
- M. [H] a dû recourir au dispositif du chômage partiel sur des périodes pendant lesquelles il n'y avait habituellement pas de travail, à la demande du conseil d'administration qui souhaitait ne pas licencier le personnel technique et les animateurs,
L'enquête révèle au final que pour Mme [W], le problème majeur de M. [H] était qu'il lui manquait un directeur général, car il avait trop de responsabilités, mais qu'il n'a pas été possible d'y pourvoir à cause de la crise sanitaire, qui a conduit à différer sa demande. Elle a admis avoir senti que "ça n'allait pas" et l'avoir reçu, avec un ou deux autres membres du conseil d'administration, tout en indiquant qu'au vu du contexte, il était compliqué d'accéder à ses demandes de moyens et de matériel. Elle a également admis que les conditions de travail durant la période Covid avaient été compliquées et considéré que M. [H] était "arrivé à la mauvaise période".
Il est ainsi acquis que la charge de travail était objectivement importante, cela de manière excessive à raison notamment de l'absence de directeur général, que l'employeur avait conscience que M. [H] rencontrait des difficultés, et que pour des raisons notamment économiques il n'a pas été mis en 'uvre la moindre mesure pour le soulager et lui permettre d'affronter les défis professionnels auxquels il était confronté.
L'association ne peut se retrancher derrière la période du Covid ou derrière une incapacité de M. [H] à s'organiser et à constituer une équipe soutenante alors, d'une part, que la crise sanitaire, certes n'a pu que conduire à la suppression des accueils, mais a aussi manifestement engendré désorganisation et travail administratif (étant rappelé que l'[1] affirme que M. [H] a continué à travailler à plein temps pendant le confinement), et alors, d'autre part, que l'association était confrontée à des difficultés économiques et de recrutement.
L'acceptation par M. [H] d'une convention de forfait jours ne peut non plus permettre à l'association de s'exonérer de toute responsabilité en matière de contrôle du temps de travail du salarié. Elle restait tenue de veiller à ce que la charge de travail ne soit pas excessive.
M. [H] établit donc que l'[1], qui avait conscience de ses conditions de travail particulièrement difficiles, n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.
Il convient dès lors d'infirmer le jugement et de reconnaître que la maladie professionnelle de M. [H] est due à la faute inexcusable de son employeur.
II. Sur les conséquences de la faute inexcusable
1. indemnisation des préjudices
Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à l'indemnisation des postes de préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale « Accidents du travail et maladies professionnelles », qui prévoit notamment, pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, l'attribution d'un capital ou d'une rente.
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit en outre une indemnisation complémentaire, laquelle se traduit par :
> une majoration des indemnités dues en vertu du livre IV précité, sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Il convient dès lors d'ordonner la majoration de la rente à son maximum.
> la possibilité pour la victime de demander à l'employeur la réparation :
- du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- des autres préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ce en application de l'article L. 452-3 précité, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010-8 QPC du 18 juin 2010.
La cour ne disposant pas d'éléments techniques suffisants pour apprécier certains de ces préjudices, ordonne une mesure d'instruction dans les termes fixés au dispositif.
A cet égard, il n'y a pas lieu de confier à l'expert l'évaluation d'un éventuel préjudice résultant d'une perte ou d'une diminution des possibilités de promotion professionnelle, celui-ci ne présentant pas de composante médicale spécifique. Il appartiendra au salarié victime de produire les éléments de preuve à l'appui de ses demandes, le cas échéant.
A ce jour, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 3'000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M.[H].
2. avance des sommes allouées et des frais et recours de la caisse contre l'employeur
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices personnels est versée directement au bénéficiaire par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il convient donc d'ordonner à la caisse de faire l'avance de la majoration de rente et de la provision allouée à M. [H], et plus largement de l'ensemble des indemnisations qui seront allouées à celui-ci en réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur. L'association devra ensuite rembourser ces sommes à la caisse.
Il en est de même des frais d'expertise, la caisse étant tenue de faire l'avance de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, en l'espèce fixée à la somme de 1'400 euros, et l'employeur devant lui rembourser les frais avancés, ce sur le fondement de l'article L. 452-3 précité.
III. Sur les frais du procès
L'[1], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés.
Elle est par ailleurs déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée sur ce fondement à payer à M. [H] la somme de 2'500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 28 juillet 2025 par le tribunal judiciaire du Havre, pôle social,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit que l'[1] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. [H],
Ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [H] ;
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par M. [H] :
Ordonne une expertise et désigne pour y procéder le docteur [E] [O] ([Adresse 4] - [XXXXXXXX01]) en lui confiant mission, après avoir convoqué préalablement les parties et leurs avocats, de :
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée, prendre connaissance de tous documents utiles,
- examiner M. [H], décrire son état, décrire les lésions dont il est atteint qui sont imputables à la maladie professionnelle dont il est atteint, en mentionnant l'existence d'éventuels états antérieurs,
- donner à la cour tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués par la victime au titre :
1. du déficit fonctionnel temporaire,
2. des souffrances, physiques et morales, endurées avant consolidation de son état,
3. du préjudice d'agrément qui pourrait être allégué par la victime en donnant un avis médical sur l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
4. du déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et psychologiques, d'atteinte aux fonctions physiologiques de la victime et de troubles dans les conditions d'existence, en chiffrant, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel du déficit imputable à la maladie professionnelle ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi la maladie a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
Enjoint à M. [H] de faire parvenir à l'expert ci-avant désigné, au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations d'expertise, toutes les pièces médicales relatives aux soins dispensés au titre de la maladie, faute de quoi le rapport ne sera établi par l'expert que sur les seuls éléments dont il dispose ;
Dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport et qu'il devra adresser son rapport au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation ;
Fixe à 1'400 euros la provision à valoir sur ses honoraires, provision qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] à la régie d'avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification du présent arrêt ;
Désigne Mme de Brier pour suivre les opérations d'expertise ;
Fixe à 3'000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M.[H] ;
Dit que les sommes dues à M. [H] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seront avancées par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;
Condamne l'[1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre les sommes dont celle-ci aura fait l'avance, tant au titre de l'indemnisation complémentaire que des frais d'expertise ;
Condamne l'[1] à supporter les dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés ;
Condamne l'[1] à payer à M. [H] la somme de 2'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience du':
jeudi 1er avril 2027
à 14 heures
pour plaidoiries après dépôt du rapport d'expertise et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation à cette audience.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE