Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54583 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2ZP
N° : 1
Assignation du :
24 Juin 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ENVIRONNEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thomas FORRAY, avocat au barreau de PARIS - #P0468
DEFENDERESSE
La Société CAREIT, venant aux droits de la société CAREIT PROMOTION, en vertu d’une transmission universelle de patrimoine résultant de la dissolution anticipée sans liquidation de la société CAREIT PROMOTION, décidée le 21 mai 2026, cette dernière ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 13 juillet 2026 (ci-après, dénommée “la société CAREIT”), Société par actions simplifiée unipersonnelle
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS - #D0276
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 25 septembre 2026, la société ENVIRONNEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA, la Société CAREIT, venant aux droits de la société CAREIT PROMOTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ENVIRONNEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Céline MECHIN
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