Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01739 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UQS
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlotte DE VILLAINES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [R] [V]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 02.10.26
À
- Me Charlotte DE VILLAINES
- Me Jean Pierre BINON
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P], [B], [L] [V] est décédé le [Date décès 1] 2024 et a laissé pour lui succéder Monsieur [E] [V] et Madame [R] [V].
L’actif de la succession comporte notamment la pleine propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 3].
Par acte notarié du 18 septembre 2024, Monsieur [E] [V] et Madame [R] [V] ont vendu le bien immobilier précité au prix de 186.000 euros.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 15 avril 2026, Monsieur [E] [V] a fait citer Madame [R] [V] selon la procédure accélérée au fond devant le Tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 22 mai 2026, aux fins de :
- Juger le requérant recevable et bien-fondé en son action ;
En conséquence :
- Ordonner qu’une avance en capital d’un montant de 75.000 euros soit versée à Monsieur [E] [V] à titre de provision sur partage sur la succession de son père, Monsieur [P] [V] ;
- Ordonner que la décision à venir soit exécutoire au seul vu de la minute ;
- Condamner Madame [R] [V] à régler à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [E] [V], par l’intermédiaire de son conseil et aux termes de ses conclusions, sollicitant de :
- Juger le requérant recevable et bien-fondé en son action ;
En conséquence :
- Ordonner qu’une avance en capital d’un montant de 75 000 euros soit versée à Monsieur [E] [V] à titre de provision sur partage sur la succession de son père, Monsieur [P] [V] ;
- Débouter Madame [R] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Statuer ce que de droit sur la demande reconventionnelle de Madame [R] [V] tendant à solliciter une provision sur partage d’un montant de 75.000 euros à titre subsidiaire ;
- Ordonner que la décision à venir soit exécutoire au seul vu de la minute ;
- Condamner Madame [R] [V] à régler à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, aux termes de ses dernières conclusions, Madame [R] [V], représentée par son conseil, sollicite de :
- Juger irrecevables des demandes de Monsieur [E] [V] ;
Subsidiairement,
- Renvoyer la présente instance à la connaissance de la 1ère Chambre Cabinet 3 du Tribunal Judiciaire ;
- Débouter Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Reconventionnellement, ordonner qu’une avance en capital d’un montant de 75.000 euros soit versée à Madame [R] [V] à titre de provision sur partage sur la succession de son père, Monsieur [P] [V] ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles auraient de contraire aux présentes ;
- Débouter Monsieur [V] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur l’irrecevabilité
En application de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 815-11 du code civil énonce que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
L'article 1380 du code de procédure civile rappelle la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur les demandes faites notamment au titre de l'article 815-11.
En l’espèce, Madame [R] [V] fait valoir que le demandeur a déjà saisi le tribunal judiciaire de Marseille en vue de l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession et que cette instance sera appelée à l’audience du 12 octobre 2026.
Elle ajoute que l’existence d’une instance au fond déjà ouverte sur le partage global de la succession rend la présente affaire irrecevable, la demande de partage étant destinée à ce que les comptes entre les parties soient faits et que les montants précis des créances et des dettes de la succession soient établis.
Elle explique qu’aucune avance en capital ne peut être ordonnée sans risquer de léser l’une des parties tant qu’un notaire n’aura pas établi le projet d’état liquidatif de la succession et que celui-ci n’aura pas été accepté par les parties.
Monsieur [E] [V] soutient que l’octroi d’une avance en capital relève de la compétence exclusive du président du tribunal statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, de sorte que le juge du fond en charge du partage judiciaire est incompétent pour connaître de sa demande.
Il explique que l’article 815-11 du Code civil permet d’octroyer une avance en capital à un indivisaire, dans l’attente du partage définitif, dès lors que la somme sollicitée n’excède pas la part devant lui revenir.
Il affirme qu’il n’existe aucune litispendance dans cette affaire dès lors que la procédure au fond traite du partage judiciaire et que la présente procédure a pour objet de solliciter une avance en capital devant le président du tribunal judiciaire dans l’attente du partage définitif, de sorte que les objets des deux procédures sont distincts.
Madame [R] [V] sollicite une irrecevabilité du fait d’une litispendance entre la présente procédure et celle initiée en vu de l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession.
Toutefois, il ressort des articles 100 et 101 du code de procédure civile que la litispendance est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir de sorte qu’aucune irrecevabilité ne peut être prononcée et que la demande à ce titre sera rejetée.
Quant à la demande de dessaisissement au profit de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Marseille formulée au titre de la litispendance, il convient également de la rejeter.
En effet, l'application des dispositions de l'article 815-11 suppose que la demande d'avance sur ses droits soit formulée par un indivisaire au regard des fonds indivis disponibles et de ses droits dans le partage à intervenir.
Ainsi, l’existence d’une procédure au fond en liquidation partage ne prive pas l’un des coindivisaires de la faculté que la loi lui donne de saisir le [Etablissement 1] du Tribunal pour voir autoriser une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 815-11 du Code Civil.
En conclusion, la demande d’irrecevabilité formulée par Madame [R] [V], ainsi que sa demande de renvoyer la présente instance à la connaissance de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Marseille seront rejetées.
Sur la demande d’avance en capital
L'application des dispositions de l'article 815-11 suppose que la demande d'avance sur ses droits soit formulée par un indivisaire au regard des fonds indivis disponibles et de ses droits dans le partage à intervenir.
Il échet donc à la juridiction de s'assurer de l'existence de fonds disponibles et de vérifier que la somme réclamée n'excède pas les droits de son bénéficiaire par application de l'article 815-11 du code civil.
Monsieur [E] [V] fait valoir que ses droits dans le partage définitif seraient de 79.781,10 euros dans l’hypothèse la plus défavorable, à savoir celle où le juge du fond mettrait à sa charge exclusive le devis de peinture, ses calculs tenant compte des frais de notaire et du passif.
Il indique que la défenderesse est défaillante à démontrer que la somme de 75.000 euros qu’il sollicite excède ses droits et qu’elle n’établit aucun calcul permettant de contester le calcul qu’il a lui-même établi.
Il affirme qu’en sollicitant reconventionnellement le versement d’une somme identique à son profit, la défenderesse reconnaît nécessairement que les fonds disponibles sont suffisants et que chacun des héritiers dispose de droits au moins équivalents à cette somme.
Il souligne qu’il a été contraint d’ester en justice suite au refus de la défenderesse de bloquer la somme litigieuse et de répartir le reste du prix de vente par moitié.
Madame [R] [V] soutient que le blocage de l’intégralité du solde du prix de vente résulte de l’attitude fautive du demandeur et qu’elle entend demander réparation de près de 20.000 euros de travaux qui ont été rendus nécessaires suite à l’occupation du bien immeuble du défunt par le demandeur et sa compagne, de sorte que la consignation des fonds chez le notaire est la seule mesure de prudence permettant de garantir les droits de chacun dans l’attente d’une décision de justice fixant la répartition définitif du passif.
Elle ajoute que le demandeur a initialement accepté le règlement par la succession de l’intégralité des factures de remise en état avant de revenir sur sa parole, de sorte qu’il est pleinement responsable de la situation de blocage du dossier.
Elle précise que la somme de 75.000 euros représenterait près de 85 % de la partie théorique du demandeur dans l’actif net et qu’accorder une telle provision avant même que le passif successoral, notamment les frais de remise en état et les frais de notaire définitifs, ne soit arrêté par le juge du fond reviendrait à préjuger du partage et à vider la succession de sa substance avant le règlement des dettes.
Il est constant que par acte notarié du 18 septembre 2024, Monsieur [E] [V] et Madame [R] [V] ont vendu le bien immobilier figurant à l’actif de la succession au prix de 186.000 euros.
Il ressort du relevé de compte établi par le notaire chargé de la succession le 23 mars 2026 que le solde est créditeur de 168.110,78 euros et que les frais d’acte non compris dans ce solde s’élèvent à 3.292,29 euros, de sorte que le solde est de 164.818,49 euros, étant précisé que la facture litigieuse d’un montant de 7.920 euros a déjà été portée au débit de la succession.
Madame [R] [V] fait état dans la présente affaire d’une somme de près de 20.000 euros au titre des travaux de réparation qui aurait été rendus nécessaires suite à l’occupation du logement du défunt par le demandeur et sa compagne alors qu’il ressort des conclusions qu’elle a notifiées au demandeur dans le cadre de la procédure en liquidation partage que seule la facture de 7.920 euros reste en débat, chacune des parties demandant à ce que cette facture soit mise à la charge de l’autre partie.
Il s’évince des développements précédents l’existence de fonds disponibles.
Toutefois, la somme réclamée ne devant pas excéder les droits de son bénéficiaire par application de l’article 815-11 du Code civil et la défenderesse laissant entendre qu’elle solliciterait qu’une somme de 20.000 euros soit mise à la charge du demandeur au titre des réparations de l’appartement du défunt, il convient d’ordonner qu’une avance en capital d’un montant de 70.000 euros soit versée à Monsieur [E] [V] sur ses droits d'indivisaire dans le partage à intervenir au titre de la succession de Monsieur [P], [B], [L] [V].
À titre reconventionnel, il convient également d’ordonner qu’une avance en capital d’un montant de 70.000 euros soit versée à Madame [R] [V] sur ses droits d'indivisaire dans le partage à intervenir au titre de la succession de Monsieur [P], [B], [L] [V].
Sur la demande de voir la décision exécutoire au seul vu de la minute
Aux termes de l’article 489 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
En l’espèce, Monsieur [E] [V] ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa demande.
Par conséquent, il convient de le débouter de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [R] [V], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETTE la demande d’irrecevabilité formulée par Madame [R] [V] ;
REJETTE la demande de dessaisissement au profit de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Marseille formulée par Madame [R] [V] ;
ORDONNE qu’une avance en capital d’un montant de 70.000 euros (soixante-dix mille euros) soit versée à Monsieur [E] [V] sur ses droits d'indivisaire dans le partage à intervenir au titre de la succession de Monsieur [P], [B], [L] [V] ;
ORDONNE, à titre reconventionnel, qu’une avance en capital d’un montant de 70.000 euros (soixante-dix mille euros) soit versée à Madame [R] [V] sur ses droits d'indivisaire dans le partage à intervenir au titre de la succession de Monsieur [P], [B], [L] [V] ;
DEBOUTE Monsieur [E] [V] de sa demande tendant à ce que l'exécution de l'ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute ;
CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [V] aux entiers dépens du référé ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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