Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [C] [M] [Y] [S] [J], [A] [V] [S] [J], c/ S.A. SOCIETE GENERALE -SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
N° 26/
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 19/03165 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MKOP
Grosse délivrée à
Me Julien DUCLOUX
Me Nathalie RUIZ
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSES:
Mme [C] [M] [Y] [S] [J], en son nom personnel et héritière de Mme [S] [P] [E] [I] épouse [J] décédée
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE,
Mme [A] [V] [S] [J] en son nom personnel et héritière de Mme [S] [P] [E] [I] épouse [J] décédée
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE,
DÉFENDERESSE:
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE”
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte dressé le 18 janvier 1935 par Maître [D] [U], notaire à [Localité 4], M. [O] [J] a donné à bail à la société Compagnie Algérienne des locaux à usage de « commerce, banque et change » situés [Adresse 4] à [Localité 4].
Ce bail a fait l’objet de renouvellements successifs et, en dernier lieu, par un acte sous seing privé du 22 mai 1996 au terme duquel M. [G] [J] et Mme [C] [J], venant aux droits de M. [O] [J], ont donné à bail à la société Crédit du Nord ces locaux commerciaux pour une durée de neuf années expirant le 31 mars 2005.
Par acte extra-judiciaire du 27 mars 2006, M. [G] [J] et Mme [C] [J] ont donné congé à la société Crédit du Nord conformément aux usages locaux en vigueur et ont offert le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 135.000 euros hors taxes et hors charges.
A défaut de réponse à leur mémoire préalable, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux qui a notamment fixé le loyer de renouvellement à la somme de 35.600 euros par an hors taxe et hors charge par un jugement du 8 septembre 2010 confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’[Localité 5] du 21 juin 2016.
Par acte extra-judiciaire du 8 novembre 2013, M. [G] [J] et Mme [C] [J] ont fait signifier à la Société Marseillaise de Crédit venant aux droits du Crédit du Nord un congé pour le 30 septembre 2015 avec refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d’éviction.
M. [G] [J] et Mme [C] [J] ont fait assigner la Société Marseillaise de Crédit devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice par acte d’huissier du 3 octobre 2016 aux fins de désignation d’un expert judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation.
Le 22 mai 2019, Mme [S] [I] [J], venant aux droits de son époux décédé, et Mme [C] [J] ont fait délivrer à la Société Marseillaise de Crédit une sommation d’avoir à quitter les lieux au motif que, à défaut d’avoir intenté une action au fond pour obtenir la fixation de l’indemnité d’éviction dans le délai de prescription biennale, elle avait perdu son droit au maintien dans les lieux.
Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nice a notamment jugé que la société Marseillaise de Crédit a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction et a débouté Mme [S] [I] épouse [J] et Mme [C] [J] de leur demande d’expulsion des lieux de la Société Marseillaise de Crédit et de tous occupant de son chef.
Le tribunal a également sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise sur le montant de l’indemnité d’éviction ainsi que sur les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, rapport qui a été déposé le 10 février 2023.
Mme [S] [I] épouse [J], Mme [C] [J] et Mme [A] [J] ont interjeté appel de ce jugement.
La Société Marseillaise de Crédit a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 mars 2023 et a fait l’objet d’une fusion-absorption au profit de la société Crédit du Nord, laquelle a ensuite été absorbée par la Société Générale.
Par acte extrajudiciaire du 11 avril 2024, Mme [S] [I] [J], Mme [C] [J] et Mme [A] [J] ont exercé leur droit de repentir et offert le renouvellement à la Société Générale pour un loyer de 100.000 euros par an hors charges et hors taxe.
Par acte extrajudiciaire en date du 19 avril 2024, la Société Générale a accepté le principe du renouvellement du bail mais a indiqué qu’elle n’entendait pas accepter le montant du loyer sollicité.
A la suite de l’exercice de leur droit de repentir par les consorts [J], le bail commercial a été renouvelé de sorte que la poursuite de la procédure tendant à faire fixer l’indemnité d’éviction et celle ayant pour objet d’obtenir l’expulsion de la locataire sont devenues sans objet.
Par ordonnance du 27 février 2025, le Conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’[Localité 5] a constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.
* * * * *
Par conclusions d’interruption et de reprise d’instance communiquées le 1er avril 2026, Mme [A] [J] et Mme [C] [J] ont notifié l’interruption de l’instance par le décès de Mme [S] [J] survenu le 26 janvier 2026 et ont notifié leur reprise de l’instance en leur qualité de seules héritières de leur mère décédée..
Dans leurs dernières conclusions également communiquées le 1er avril 2026, Mme [A] [J] et Mme [C] [J] se désistent de leur instance à l’encontre de la Société Marseillaise de Crédit et sollicitent qu’il soit jugé que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure et de ses dépens.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 7 mai 2026, la Société Générale venant aux droits de la Société Marseille de Crédit, accepte le désistement d’instance de Mme [A] [J] et de Mme [C] [J] et se désiste également de ses propres demandes reconventionnelles en sollicitant que chacune des parties conserve à sa charge ses frais de procédure.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er juillet 2026. L’affaire a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance.
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code ajoute que le désistement est parfait notamment par l'acceptation du défendeur.
En l’espèce, par acte extrajudiciaire du 11 avril 2024, Mme [S] [I] [J], Mme [C] [J] et Mme [A] [J] ont exercé leur droit de repentir et offert à la Société Générale le renouvellement du bail pour un loyer de 100.000 euros par an hors charges et hors taxe.
La Société Générale a accepté le renouvellement du bail par acte du 19 avril 2024.
Compte-tenu de ces éléments et de la conclusion par les parties le 25 février 2026 d’un protocole d’accord mettant un terme à leur litige, Mme [A] [J] et Mme [C] [J] se désistent de leur instance.
Ce désistement, expressément accepté par la Société Générale venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, est parfait et emporte l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Il convient par conséquent de constater que le désistement d’instance de Mme [A] [J] et de Mme [C] [J], accepté par la Société Générale, est parfait et entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 19/3165 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les demandes accessoires.
Conformément à l’accord des parties, il convient de prévoir que chacune d’elle conservera à sa charge l’intégralité des frais, dépens, coûts et honoraires qu’elles ont exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le désistement d’instance de Mme [A] [J] et de Mme [C] [J] est parfait par l’acceptation de la Société Générale, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 19/3165 ainsi que le dessaisissement du tribunal ;
DIT que, conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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