Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01418 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DNX
Jugement du :
23/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Roxane DIMIER
Expédition délivrée
le :
à :
-Monsieur [A] [Z]
-Monsieur [G] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [F] née [T]
demeurant 19 cours Lafayette - 69003 LYON
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [A] [Z],
demeurant 19 cours Lafayette - 69003 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Avril 2026.
Monsieur [G] [B]
demeurant 20 rue du Migrainier - 06160 JUAN-LES-PINS
comparant en personne
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 02 Avril 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 23/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2021, avec prise d'effet au 12 juin 2018, Madame [S] [F] née [T] a consenti à Monsieur [A] [Z] et à Monsieur [G] [B] une location portant sur un appartement situé 19 cours Lafayette à LYON (69006) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 650 euros et de provisions mensuelles sur charges de 30 euros.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet durant deux mois.
Par courrier réceptionné le 6/03/2025, Monsieur [G] [B] a donné congé de l'appartement en son nom, étant constaté que le bail prévoit une clause de solidarité portant celle-ci à 6 mois à compter du départ du locataire.
Monsieur [A] [Z] s'est maintenu dans les lieux.
Le 31 mars 2025, Madame [S] [F] née [T] née [O] a fait délivrer à Monsieur [A] [Z] un commandement d'avoir à payer les loyers correspondant à la somme au principal de 2087,40 euros, lequel est demeuré infructueux.
Le 28 mai 2025, Madame [S] [F] née [T] née [O] a fait délivrer à Monsieur [G] [B] un commandement d'avoir à payer les loyers correspondant à la somme au principal de 2087,40 euros, lequel est également demeuré infructueux.
Soutenant que les locataires ne s'étaient pas acquittés des causes des commandements de payer dans les deux mois de leur délivrance, Madame [S] [F] née [T] née [O] a, par actes d'huissier de justice signifiés le 8 avril 2026, s'agissant de Monsieur [G] [B] et du 2 avril 2026 pour Monsieur [A] [Z] , fait citer Monsieur [G] [B] et Monsieur [A] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir :
S'agissant de Monsieur [A] [Z], le paiement des sommes suivantes, assorties de l'exécution provisoire :- Solidairement de Monsieur [G] [B] la somme de 4.892,08€ au titre des loyers et charges impayés arrêté au 6/10/2025 ;
- la somme de 1443,23€ au titre des loyers et charges impayés à compter du 7/10/2025, jusqu'à janvier 2026 avec actualisation à la date de l'audience, outre intérêt légaux à compter de la date du commandement de payer,
- une indemnité d'occupation mensuel fixée au montant du loyer et des charges et ce jusqu'à libération effective des lieux,
- Solidairement de Monsieur [G] [B] la somme 800 euros à titre de dommages et intérêts à compter du jugement à intervenir;
- Solidairement de Monsieur [G] [B] la somme de 650 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût des commandements de payer;
S'agissant de Monsieur [G] [B] le paiement des sommes suivantes, assorties de l'exécution provisoire :- Solidairement de Monsieur [A] [Z] la somme de 4.892,08€ au titre des loyers et charges impayés arrêté au 6/10/2025 ;
- Solidairement de Monsieur [G] [B] la somme 800 euros à titre de dommages et intérêts, à compter du jugement à intervenir;
- Solidairement de Monsieur [G] [B] la somme de 650 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens de la présente instance, comprenant notamment le cout des commandements de payer;
A l'audience, Madame [S] [F] née [T] née [O], représentée par son conseil, a fait solliciter le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 9729,84 euros.
Elle reconnait que monsieur [B] a donné congé, et fixe la solidarité entre les deux locataires à la date du 6/10/2026.
Monsieur [G] [B] comparait en personne. Il confirme qu'il a quitté les lieux et indique avoir soldé sa dette par un virement de 1400 euros. Il ajoute qu'il travaille comme saisonnier aux Antilles.
Monsieur [A] [Z] comparait également en personne.
Il sollicite un renvoi, indiquant qu'il est suivi par une assistante sociale. Il ajoute avoir réalisé des virements au profit de Monsieur [B]. Il ajoute qu'il est à la recherche d'un emploi dans le domaine du recrutement.
Le Tribunal rejette la demande de renvoi de Monsieur [Z], celle-ci étant insuffisamment étayées par des éléments objectifs.
Les parties ayant été entendue l'affaire est mise en délibéré au 23 juillet 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2025 à l'encontre de Monsieur [Z] , et le 28 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [B] après avoir fait délivrer aux locataires les commandements susmentionnés demeurés infructueux, faute pour ces derniers d'avoir régulariser leurs dettes dans les deux mois.
A compter de cette date, les locataires ne sont plus redevables de loyers mais d'indemnités d'occupation.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d'expulsion formulée par Madame [S] [F] née [T] née [O] aux fins d'expulsion à l'encontre de Monsieur [Z], Monsieur [B] ayant quitté les lieux au bénéfice de son congé en date du 6/03/2025.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers mis à sa charge conformément au contrat de bail.
Sur les sommes dues par Monsieur [A] [Z]
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
A l'appui de sa demande en paiement, Madame [S] [F] née [T] verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail en date du 12/06/2021,
- un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date 31/03/2025 pour une somme due au principal de 2087,40 euros ;
- un relevé du compte locataire arrêté au 21/05/2026 mentionnant l'historique des quittancements et paiements, dont il résulte que Monsieur [Z] ne s'acquitte plus régulièrement des loyers courants depuis le 16/07/2025, procédant uniquement à des versements ponctuels, sans que ceux-ci n'aient permis, à la date du décompte de résorber sa dette locative arrêtée à la somme non-contestée de 9729,84€ ;
En conséquence, il sera constaté que la demande en paiement présentée par Madame [C] s'élève à la somme de 9729,84 euros que Monsieur [A] [Z] sera condamné à payer à sa bailleresse.
Sur les sommes dues par Monsieur [G] [B]
En préambule, il n'est pas contesté par le bailleur que Monsieur [B] a donné son congé le 6 mars 2025.
Il sera également constaté que conformément à l'article 10 du bail régularisé me 12/06/2021, le locataire sortant est tenu solidairement des dettes nées durant cette période pendant un période de 6 mois postérieurement après la date d'effet du congé.
A l'appui de sa demande en paiement, Madame [C] verse aux débats les pièces suivantes :
- les contrats de bail en date du 12/06/2021,
- un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date 28/05/2025 pour une somme due aux principales de 2087,40 euros ;
- un relevé du compte locataire arrêté au 21/05/2026 mentionnant l'historique des quittancements et paiements.
Or Monsieur [E] ayant donné son congé le 6 mars 2025 et étant tenu 6 mois après la date du congé, ce dernier est tenu des loyers et charges jusqu'à la date du 6 octobre 2025.
En conséquence, Monsieur [G] [B] est redevable de la somme de la somme de 4892,08€ euros, qu'il sera condamné à payer à Madame [S] [F] née [T] solidairement avec Monsieur [A] [Z].
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-1 du Code civil " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
En l'espèce, Madame [S] [F] née [T] ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier qu'il conviendrait de réparer.
Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [Z] et à Monsieur [G] [B] succombant à l'instance, il y a lieu de les condamner solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [S] [F] née [T] ayant été dans l'obligation de saisir la présente juridiction afin de faire valoir ses droits, il y a lieu de condamner, en équité, solidairement Monsieur [A] [Z] et à Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Compte-tenu de la nature du litige, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de Madame [S] [F] née [T];
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 juin 2021 entre Madame [S] [F] née [T] et Monsieur [A] [Z] et Monsieur [G] [B] une location portant sur un appartement situé 19 cours Lafayette à LYON (69006), sont réunies à la date du 31 mai 2025;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [A] [Z] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis 19 cours Lafayette à LYON (69006), avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin, faute de départ volontaire des lieux deux mois après la délivrance par commissaire de justice d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [Z] et Monsieur [G] [B] et à verser à Madame [S] [F] née [T] la somme de 4892,08€ au titre des loyers et charges impayés arrêté au 6/10/2025 , selon décompte arrêté au 21/05/2026, échéance du mois mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à verser à Madame [S] [F] née [T] la somme de 4837,76€ au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 21/05/2026, échéance du mois mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Madame [S] [F] née [T] de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [Z] et Monsieur [G] [B] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer,
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [Z] et Monsieur [G] [B] à payer une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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