Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/01477 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGJR
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 03 Juin 2025
TAXES
DEMANDERESSE :
Mme [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DEFENDEURS :
S.E.L.A.R.L. AJ UP en la personne de Me [H] [R] administrateur provisoire de l'indivision [I]/[Z]
[Adresse 2]
[Localité 2] (RHÔNE)
Représentée par [F] [T], collaborateur
M. [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Audience de plaidoiries du 06 Mai 2025
DEBATS : audience publique du 06 Mai 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée le 03 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 4 juin 2012 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, Me [W] [S], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision [Q] existant entre Mme [O] [I] et M. [V] [Z], aux fins notamment d'assurer la gestion de l'immeuble indivis entre les parties situé au [Adresse 4], jusqu'à la clôture des opérations de liquidation du régime matrimonial des ex-époux [Q].
Par ordonnance de référé du 24 septembre 2020, la SELARL AJ Up a été désignée administrateur provisoire pour succéder à Me [S].
Par ordonnance du 24 avril 2023, le président du tribunal judiciaire a taxé une nouvelle fois les frais et honoraires de l'administrateur provisoire de l'indivision [Q] pour les diligences effectuées au cours des années 2021-2022.
Le recours de Mme [I] contre cette ordonnance de taxe a été rejeté par ordonnance du 13 décembre 2023.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire a taxé une nouvelle fois les frais et honoraires de l'administrateur provisoire de l'indivision [Q] pour les diligences effectuées entre le 24 septembre 2022 et le 24 septembre 2024 à la somme de 35 220 € TTC.
Par courrier recommandé expédié le 19 février 2025, reçu au greffe le 21 février 2025, Mme [I] a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
Ce recours a été adressé par Mme [I] à la SELARL AJ Up et à M. [V] [Z] par courriers recommandés avec demande d'avis de réception.
A l'audience du 6 mai 2025, les parties comparantes s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Dans son courrier de recours, Mme [I] sollicite que la rémunération de la SELARL AJ Up soit fixée à 4 000 € HT par an, le remboursement du trop perçu à hauteur de 35 518 € TTC et que soit ordonné au comptable de rembourser à l'indivision un trop perçu de 180 € pour l'année 2023 et que soit refusé d'imputer à l'indivision les frais d'un cabinet d'avocat pour assister l'administrateur dans la présente procédure.
Elle fait valoir que les honoraires taxés s'élèvent à près de trois fois du montant des deux précédentes ordonnances de taxe des 5 novembre 2021 et 24 avril 2023.
Elle s'appuie sur les dispositions des articles L. 811-1 et R. 814-27 du Code de commerce pour soutenir que la rémunération des tâches confiées à un tiers est nécessairement comprise dans la rémunération de l'administrateur et que ce dernier doit apporter la justification de l'accomplissement de sa mission et de ses diligences.
Elle affirme qu'il importe d'évoquer les diligences concrètement accomplies pour l'indivision pour évaluer si le mandat est simplement respecté et si l'organisation fonctionnelle peut simplifier la gestion.
Elle reproche à l'administrateur de ne pas lui communiquer l'entier dossier comptable depuis l'année 2012 malgré une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire le 5 juillet 2021.
Elle estime que le mandat de gestion dans l'intérêt de l'indivision n'est pas respecté et critique la pratique qui conduit à confier à M. [Z] l'établissement et l'envoi des avis d'échéances trimestrielles pour les locataires comme les travaux dans l'atelier.
Elle indique avoir réalisé elle-même des interventions importantes de remise en ordre.
Elle considère que le rapport dressé par l'administrateur ne rend pas compte objectivement de la réalité et comporte de nombreux mensonges ou omissions, alors que l'administrateur s'inscrit dans une démarche de harcèlement moral.
S'agissant des montants réclamés pour sa rémunération, elle conteste l'imputation de l'intervention d'autres tiers tels des avocats, qui devrait en faire partie.
Elle affirme qu'il convient de déduire 17 heures concernant le travail de mise en location de la maison qui a été effectué par l'administrateur précédent entre 2012 et 2020, et 8 heures pour l'atelier, et de limiter la durée horaire à un solde de 26 heures, soit la moitié du temps imparti pour une gestion normalement effectuée.
Dans son courrier reçu au greffe le 30 avril 2025, la SELARL AJ Up, administrateur provisoire de l'indivision [Q], souligne la difficulté rencontrée également par le précédent administrateur, à avoir la difficulté d'avoir un dialogue constructif avec Mme [I].
Elle rappelle que le juge de la taxation n'est pas compétent pour statuer sur la responsabilité de l'administrateur mais doit seulement apprécier le montant de sa rémunération au regard des diligences, de leur nature et leur difficulté.
Elle fait état des deux rapports annuels effectués dans le cadre d'une procédure de divorce particulièrement conflictuelle et souligne qu'elle a fait le choix de faire taxer ses honoraires chaque année en appliquant un forfait modéré malgré le temps passé sur le dossier.
Lors de l'audience, la SELARL AJ Up sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de Mme [I] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
M. [Z], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il a reçue le 7 mars 2025, n'a pas comparu.
Mme [I] a elle-même présenté à l'audience une demande de condamnation de l'administrateur provisoire à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux courriers et mémoires régulièrement déposés et ci-dessus visées, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIFS
Attendu qu'en l'absence de comparution de M. [Z], valablement convoqué, la présente ordonnance est réputée contradictoire ;
Attendu que l'article R. 814-27 du Code de commerce dispose que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés et que cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 714 du Code de procédure civile, applicables aux faits de l'espèce, un recours est ouvert à Mme [I] devant le premier président dans le mois suivant la notification de la décision contre l'ordonnance qui détermine les frais et honoraires de l'administrateur provisoire ;
Attendu qu'il n'est pas discuté que Mme [I] a formé son recours dans le délai du texte susvisé, au regard de ce que la notification de l'ordonnance de taxe a été envoyée par la SELARL AJ Up par courrier du 2 février 2025 ;
Attendu que Mme [I] justifie en outre avoir satisfait à son obligation de notifier son recours aux autres parties en application de l'article 715 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 721 du Code de procédure civile, le juge statue sur la demande de taxe suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner et il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires ;
Attendu que comme l'a relevé la SELARL AJ UP, le juge taxateur et le premier président statuant sur le recours contre sa décision ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel pour apprécier la responsabilité de l'administrateur judiciaire, comme même la pertinence de son activité sur la période considérée et ils ne peuvent en tout état de cause remettre en question ou modifier sa mission ;
Attendu que les différents développements de Mme [I] concernant la gestion effectuée par l'administrateur, ses éventuels manquements ou carences sont inopérants et ne peuvent conduire à obtenir du juge de la taxation ou du premier président une quelconque diminution ou réfaction du montant des honoraires, ni même une annulation de l'ordonnance de taxe déférée ; qu'ils ne sont pas examinés ;
Que le juge taxateur est tout autant dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande à ce que le comptable de l'indivision rembourse à l'indivision un trop perçu de 180 € et cette prétention qui est déclarée irrecevable ;
Attendu qu'il est de même s'agissant du reproche adressé par Mme [I] à l'administrateur provisoire de n'avoir pas respecté les termes de l'ordonnance présidentielle du 5 juillet 2021 prévoyant qu'il lui communique des éléments comptables de l'indivision ;
Sur l'intervention d'autres professionnels et sur leur rémunération
Attendu que l'article L. 811-1 du Code de commerce dispose : «Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité.
Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.» ;
Attendu que ce texte ne fait pas référence à des émoluments tarifés, ne vise aucun tarif ou barème réglementaire, et l'administrateur est en droit de solliciter des honoraires pour les diligences qu'il a effectuées ; que s'agissant des honoraires de l'avocat qui a pu être mandaté, ce dernier n'est pas un tiers qui exerce une partie des missions de l'administrateur, ayant eu en l'espèce une mission de rédaction et de conseil pour la rédaction d'un bail et le texte susvisé n'est pas applicable à ses honoraires ;
Qu'il ne ressort pas de la compétence juridictionnelle du juge taxateur de décider si l'intervention de l'avocat a été opportune ou non et la demande de Mme [I] tendant à faire écarter des comptes de l'indivision les frais qui lui sont inhérents est irrecevable ;
Attendu que s'agissant de l'intervention d'un expert-comptable qui est dit chargé de la tenue des écritures comptables de l'indivision, la lecture de la demande de taxation et du détail des diligences objective que la SELARL AJ Up n'a pas inclus dans sa demande de taxation le coût de l'intervention de ce prestataire extérieur pour la période considérée, des opérations comptables étant d'ailleurs notées comme effectués par deux collaborateurs de l'étude, MM. [T] et [J] ;
Attendu que l'analyse du compte d'indivision fourni par Mme [I] pour la période concernée révèle que l'intervention de l'expert comptable a été imputée sur les comptes de l'indivision à hauteur de 4 032 € et il convient de retenir ce montant pour l'inclure dans la taxation ;
Sur la fixation des frais et honoraires de la SELARL AJ Up
Attendu que les réquisitions de taxe précédentes examinées par deux fois dans le cadre des appels formés par Mme [I] ayant conduit aux ordonnances rendues les 8 juillet 2020 et 4 décembre 2023, décisions versées aux débats par les parties, ont conduit aux taxations suivantes :
- dans l'ordonnance du 8 juillet 2020, une réduction à 8 400 € TTC des frais et honoraires pour chaque année de 2013 à 2019,
- dans l'ordonnance du 5 novembre 2021 une taxation au montant sollicité de 6 641,18 € TTC pour une année,
- dans l'ordonnance du 24 avril 2023 confirmée en appel le 4 décembre 2023 une taxation au montant sollicité de 6 600 € TTC pour une année ;
Attendu qu'aucun élément ne permet de considérer que ces ordonnances de taxe comprenaient alors le coût de l'intervention de cet expert-comptable ;
Attendu que le dernier rapport d'activité liste les diligences engagées et leur comparaison avec les rapports d'activité précédents fournis par la SELARL AJ Up n'objective pas une différence notable d'activités de l'administrateur provisoire par rapport aux exercices précédents ;
Que Mme [I] propose que la rémunération de l'administrateur provisoire soit fixée à 9 600 € pour la première année et à 4 800 € pour l'année suivante, incluant dans son évaluation les frais de l'expert-comptable, mais n'explique pas ce qui motive la division par deux de son évaluation pour le 2ème exercice ;
Attendu que ces décisions conduisent à retenir qu'un montant annuel de 8 400 € TTC, retenu dans la décision du 8 juillet 2020, est proportionné et suffisant pour couvrir les diligences engagées par l'administrateur provisoire au cours de ces deux années et en ajoutant le coût des interventions de l'expert-comptable, les frais et honoraires de la SELARL AJ Up sont taxés à un montant de 20 832 € TTC ;
Attendu que l'ordonnance de taxe est infirmée en ce sens ;
Sur les demandes de remboursement présentées par Mme [I]
Attendu qu'en l'absence de pouvoir juridictionnel du juge taxateur en la matière, il appartient à Mme [I] de réclamer dans un autre cadre que celui du présent recours, la restitution à l'indivision du montant des prélèvements au titre de l'intervention de l'expert-comptable ;
Attendu que la demande de Mme [I] tendant au remboursement de la différence entre le montant qui vient d'être taxé et celui qui a été déterminé par le premier juge correspond à l'effet nécessaire de l'infirmation prononcée et aucune condamnation à rembourser n'est susceptible d'être prononcée, la SELARL AJ Up étant tenue d'exécuter la présente ordonnance qui diminue sa rémunération ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que chaque partie succombant en partie, elles doivent chacune garder la charge de leurs propres dépens et les demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne peuvent prospérer ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
Infirmons l'ordonnance déférée en ce qu'elle a taxé les frais et honoraires de l'administrateur provisoire de l'indivision [Q] pour les diligences effectuées entre le 24 septembre 2022 et le 24 septembre 2024 à la somme de 35 220 € TTC et statuant à nouveau sur ce montant :
Taxons à la somme de 20 832 € TTC les frais et honoraires de la SELARL AJ Up au titre de l'administration provisoire de l'indivision [Q] pour les diligences effectuées entre le 24 septembre 2022 et le 24 septembre 2024,
Déclarons irrecevables les demandes de Mme [O] [I] en remboursement de prélèvements sur les comptes de l'indivision et d'un trop perçu au titre de l'exécution de l'ordonnance de taxe infirmée,
Disons que chaque partie garde la charge de ses propres dépens et rejetons les demandes respectivement présentées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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