Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01562
SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Pascal GAND, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs ALI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 08/08/2026 n° 26/01154 de Christine ZARB, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 02/09/2026 n°26:01280 de Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 02/10/2026 n° 26:01415 de Sébastien LOMBARDI,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 30 Octobre 2026 à 10H31, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Richard SPERANZA, avocat commis d’office,qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [U] [J] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [O] [Q]
né le 17 Décembre 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral N°25132657M portant obligation de quitter le territoire français en date du 05/09/2026 et notifié le 06/09/2026
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 03/08/2026 notifiée le 04/08/2026 à 09H33,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
M. [O] [Q]
né le 17 Décembre 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne déclare : Je confirme mon identité. Je n’ai pas de document d’identité ou de résidence en [Etablissement 1], je confirme. Sur votre question, j’ai des enfants en Algérie. Non, je veux retourner en Algérie.
Explications des éléments de la procédure par la juge.
le représentant du Préfet : En effet, monsieur a changé d’avis, car il a fait une demande d’asile à un moment de la procédure. Il n’a pas de document d’identité en cours de validité. On a deux jugements, avec des condamnations, la première condition est remplie. Concernant la menace, le jurisprudence du 28 octobre 2026 de la CA d’aix en provence, explique que la gravité est celle que le législateur a désigné. Là, on a tous les éléments nécessiare. On a une escalade du parcours délinquant. Monsieur a indiqué qu’il travaillais au black. On a une prise en compte d’une dangerosité actuelle. On a tous les éléments. Pour les persceptives d’&éloignemet, elles sont là. On demande de faire droit à la requête.
Observations de l’avocat : Mon client veut retourner en Algérie. Sur les diligences de l’admiistration, ça a été fait. Je vous laisse apprécier la situation.
M. [O] [Q]
né le 17 Décembre 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne déclare : la décision est entre vos mains.
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LE FOND :
Attendu que l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 dispose que :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. "
MOTIVATION
SUR LE FOND
Que l’intéressé a été placé en rétention administrative le 04 août 2026 à l’issue de son incarcération ; que sa rétention a été prolongée à 3 reprises par période de 30 jours par ordonnances toutes confirmées en appel ;
Qu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 5 ans ;
Que son casier judiciaire porte en outre trace de 2 condamnations : le 17/11/2025, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour port sans motif légitime d’arme, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament et le 12/03/2026, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, a la peine de 8 mois d’emprisonnement, pour détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et acquisition non autorisée de stupéfiant, avec interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans ;
Que dans ces conditions son maintien sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
Qu’il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcée le 05/09/2025 qu’il n’a pas respecté ;
Qu’il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité ni ne justifie d’une résidence stable en [Etablissement 1] ;
Qu’il disait en audition être célibataire sans enfant puis lors du recueil d’information à la sortie de la prison faisait valoir qu’il avait 2 enfants en France dont l’un malade ; à l’audience il modifie ses déclarations en précisant que ses enfants vivent en Algérie;
Qu’il a indiqué durant la procédure ne pas vouloir retourner en Algérie, mais qu’à l’audience, il dit désormais vouloir retourner dans son pays d’origine ;
Que l’intéressé dispose donc de garanties de représentation insuffisantes et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au sens des dispositions de l’article [Etablissement 2]-13 du CESEDA ;
Que les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées le 26 juin 2026 pour délivrance d’un laissez-passer et relancées les 04 août, 1er septembre, 28 septembre et 27 octobre 2026 ;
Que selon les dispositions de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention peut être prolongée si le ressortissant étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement, s’il présente une “menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l’ordre public”, et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger ;
Qu’à titre exceptionnel et conformément aux dispositions de l'article L.742-6 du CESEDA il y a lieu de faire droit à la requête de la préfecture et d'ordonner pour 30 jours supplémentaires le maintien en rétention administrative ;
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
ORDONNONS à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [O] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 02/12/2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 31 Octobre 2026 À11h50
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 31/10/2026
L’intéressé
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