Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00138
N° Portalis DBX4-W-B7J-T7VP
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 13 Août 2026
Dossier BDF N° 000324018550
Monsieur [R] [Q]
C/
COMPTABLE SPECIALISE DU DOMAINE
créance : loyers
SIP [Localité 2]
créance : [Numéro identifiant 1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 août 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 07 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Q]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
COMPTABLE SPECIALISE DU DOMAINE
créance : loyers
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 2]
créance : 0487102192129
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 21 novembre 2024, M. [R] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 9 janvier 2025, ladite commission a déclaré que sa demande était recevable.
La commission de surendettement des particuliers a établi l'état détaillé des dettes le 20 février 2025 et l'a notifié à M. [R] [Q] le 6 mars 2025.
Ce dernier a demandé une vérification de créances par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025.
Par courrier enregistré au greffe le 11 avril 2025, la commission de surendettement a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant de la créance du SIP de [Localité 2] et du Comptable Spécialisé du Domaine et ce, en application de l'article L 723-3 du code de la consommation.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026 date à laquelle elle a été renvoyée au 7 mai 2026 pour que le débiteur vérifie ce qu’il devait au comptable spécialisé du domaine.
À l’audience du 7 mai 2026, M. [R] [Q] a comparu et a indiqué être d’accord avec la créance du SIP de [Localité 2] ainsi que celle du comptable spécialisé du domaine.
Par courrier enregistré au greffe le 22 décembre 2025, le SIP de [Localité 2] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 9301,92 € au11 décembre 2025.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Le recours de M. [R] [Q] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.
Sur le fond
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Concernant la créance du SIP de [Localité 2]
M. [R] [Q] est d’accord avec le décompte produit par le créancier établissant la créance à la somme de 9301.92 €.
En conséquence bien il convient de fixer la créance n° [Numéro identifiant 2]à cette somme.
Concernant la créance « loyers » du comptable spécialisé du domaine
M. [R] [Q] est d’accord avec le décompte produit par la direction nationale d’interventions domaniales, qu’il a remis à l’audience, mentionnant une créance de 2046,66 € au 19 février 2026.
En conséquence, il convient de fixer la créance à cette somme.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
FIXE la créance n° [Numéro identifiant 2]du SIP de [Localité 2] à la somme de 9301.92 €.
FIXE la créance « loyers » du comptable spécialisé du domaine à la somme de 2046,66 €.
RENVOIE le dossier à la Commission qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de M. [R] [Q].
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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