Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ4R
S.A.S. [Localité 1] [K]
c/
S.A.S. LA BOISSERAIE
S.E.L.A.R.L. [F] [E]
Nature de la décision : DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 13 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 janvier 2026 (R.G. 2025M09398) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 20 janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. [Localité 1] [K], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉES :
S.A.S. LA BOISSERAIE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 423 982 289, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. [F] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. LA BOISSERAIE, domiciliée [Adresse 3]
Non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS [Localité 1] [K] exploite une maison de champagne à [Localité 3] (Marne).
La SAS La Boisseraie exerce l'activité de négoce de vin.
La société [Localité 1] [K] a livré à la société La Boisseraie un stock de vin d'appellation « [Localité 1] » pour un montant total de 20 427,24 euros TTC, suivant deux factures du 23 décembre 2023 et du 4 avril 2024.
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société La Boisseraie et a désigné la société [F] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
La société [Localité 1] [K] a déclaré sa créance d'un montant de 20 427,24 euros entre les mains de la société [F] [E], ès qualités, par l'intermédiaire du portail numérique de ce mandataire.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2025, la société [F] [E] a contesté la créance déclarée par la société [Localité 1] [K] et a proposé son rejet total, au motif qu'aucun élément ne justifiait de son existence ni de son montant.
Par courrier du 10 février 2025, la société [Localité 1] [K] a adressé au mandataire les deux factures correspondant à sa déclaration de créance.
2. Par ordonnance du 8 janvier 2026, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, notamment:
- rejeté la créance déclarée par la société [Localité 1] [K] au passif du redressement judiciaire de la société La Boisseraie.
3. Par déclaration au greffe du 20 janvier 2026, la société [Localité 1] [K] a relevé appel de cette ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant les sociétés La Boisseraie et [F] [E], ès qualités.
Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société La Boisseraie par apurement du passif sur dix années et désigné la société [F] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
4. Sur requête du mandataire judiciaire, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance du 9 juin 2026, retracté l'ordonnance rendue le 8 janvier 2026 et a admis la créance de la société [Localité 1] [K] au passif du redressement judiciaire de la société La Boisseraie, pour la somme de 20427,24 euros à titre chirographaire échu.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
4. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Localité 1] [K] demande à la cour de :
Vu les articles L. 622-24 et L. 624-3 du code de commerce,
Vu l'ordonnance sur rétractation du juge commissaire en date du 9 juin 2026,
-constater le désistement d'appel de la société [Localité 1] [K] sans acquiescement à la décision du juge commissaire du 8 janvier 2026 dont appel,
-condamner in solidum les sociétés La Boisseraie et [F] [E] à payer à la société [Localité 1] [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.
5. Les sociétés La Boisseraie et [F] [E], ès qualités, n'ont pas constitué avocat.
La société [Localité 1] [K] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à la société La Boisseraie par acte de commissaire de justice déposé en étude le 6 mars 2026, ainsi qu'au mandataire judiciaire par acte délivré à personne habilitée le même jour.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
6. Alors même que l'ordonnance du 8 janvier 2026 n'avait pas été rendue sur requête, au sens des articles 493 et suivants du code de procédure civile, mais dans le cadre de la procédure contradictoire de vérification du passif prévue par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, le juge-commissaire a, par ordonnance du 9 juin 2026, rendue sur requête du mandataire liquidateur, rétracté l'ordonnance du 8 janvier 2026, en admettant la créance de la société [Localité 1] [K] au passif du redressement judiciaire de la société La Boisseraie, pour la somme de [Localité 4],24 euros, alors que les dispositions de l'article 497 du code de procédure civile étaient inapplicables, et que l'appel était la seule voie de recours possible.
7. Néanmoins, la circonstance précitée ne fait pas obstacle à l'effet extinctif de désistement d'appel avec réserve.
8. Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, il y a lieu de donner acte à la société [Localité 1] [K] de son désistement d'appel avec réserves (non acquiescement à l'ordonnance entreprise), qui a entraîné le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demandes incidentes de la part des intimées défaillantes.
9. Compte tenu des circonstances de l'espèce, et de l'erreur commise par le mandataire judiciaire, qui avait omis de prendre en compte la transmission de factures par le créancier (qui valait pourtant réponse à la lettre de contestation), ce qui justifiait un appel de la part de la société [Localité 1] [K], les dépens de l'instance d'appel doivent être mis à la charge des parties intimées, de même qu'une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Donne acte à la SAS Champagne [K] de son désistement d'appel, sans acquiescement, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 janvier 2026 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Fixe la créance de la société [Localité 1] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2500 euros au passif de la procédure collective de la société la Boisseraie,
Fixe les dépens de l'appel au passif de la procédure collective de la société la Boisseraie.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment