Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EK2Y
MINUTE N° : 26/73
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 776916207 / [O] [I] [R], [A] [K] [G] épouse [R], Société GROUPE CILEO,
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC : 78A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 04 AOUT 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
6 Place Jeanne d’Arc - BP 40535
31005 TOULOUSE CEDEX 6
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant
DEFENDEURS
Monsieur [O] [I] [R]
né le 13 Avril 1971 à SAUMUR (49400)
135 rue Gustave Jay - BP 771 - 82000 MONTAUBAN
comparant en personne
Madame [A] [K] [G] épouse [R]
née le 26 Novembre 1972 à YAOUNDE (CAMEROUN)
10 rue Jean Barrera - 82000 MONTAUBAN
non comparante ni représentée
CREANCIER INSCRIT :
GROUPE CILEO
domicile élu : en l’étude de Maître Regagnon-Vovis Notaires
7 avenue de la République - 82170 GRISOLLES
n’ayant pas constitué avocat
- 2 -
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Juillet 2026, et la décision mise en délibéré au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Grosse à Me [W], M. [O] [R] et Mme [A] [K] [G] épouse [R]
le
COPIE DOSSIER
EXPOSE DU LITIGE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a fait délivrer à M. [O] [R] et à Mme [A] [K] [G] épouse [R] un commandement aux fins de saisie immobilière par acte du 03 février 2025 puis une assignation à l’audience d'orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban a été signifiée par acte du 20 mai 2025 à M. et Mme [R] et dénoncée par acte du 21 mai 2025 au groupe Ciléo, créancier inscrit.
Par jugement d’orientation du 02 octobre 2025, le juge de l’exécution a fixé la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à la somme de 121.161,65 euros et a autorisé les débiteurs à procéder à la vente amiable du bien saisi au prix net vendeur de 250.000 euros.
Par jugement du 02 avril 2026, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire à M. et Mme [R] pour procéder à la vente amiable, l’audience de rappel étant fixé au 02 juillet 2026.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026 et soutenues à l’audience du 02 juillet 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sollicite qu’il lui soit donné acte de qu’elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. et Mme [R], et demande que les débiteurs soient condamnés au paiement des débours de la procédure, étant précisé que ceux-ci ont d’ores et déjà été réglés.
Elle fait valoir qu’en cours d’instance, les débiteurs ont réglé les causes du commandement ainsi que les frais de procédure et que la procédure de saisie immobilière n’a donc plus d’objet.
M. [R] a comparu en personne et n’a pas formulé d’observations. Mme [R] n’était pas présente.
Le créancier inscrit étant défaillant à la procédure, aucune contestation ou demande de subrogation n’a été formalisée par ce dernier.
La décision a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 399 du même code prévoit que la désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il est de principe, au visa des articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, que le désistement du créancier poursuivant de la procédure de saisie immobilière, entraîne l’extinction de l’instance et prive le juge de l’exécution de toute compétence pour trancher les contestations élevées à l’occasion de celle-ci et statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure (Cass, Civ. 2ème 11 janvier 2018, n°16-22.829). Aussi, il importe peu que l’instance soit liée par les prétentions des parties et l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire pour que le désistement soit parfait.
En l’espèce, Il convient de constater le désistement d’instance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et de le déclarer parfait.
Il convient enfin de dire que les dépens seront à la charge des débiteurs.
PAR CES MOTIFS:
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
Donne acte à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Toulouse 31 de ce qu’elle se désiste de l‘instance ouverte devant la présente juridiction ;
Constate l’absence de subrogation du créancier inscrit ;
Constate en conséquence le désistement d’instance ;
Le déclare parfait ;
Dit que les dépens seront à la charge de M. et Mme [R] ;
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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