Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025055821 P.C. : P202400374
La SAS NEOVARIM IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 852 950 575.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [R] [P], [Adresse 2], président de la SAS NEOVARIM IMMOBILIER, assisté de Me Vincent Pellier, avocat (K0186), présent.
* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [I] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [J] [C], responsable administratif, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2024, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société NEOVARIM PACA ci-après le « débiteur » ou la « société ».
Ce tribunal a désigné Madame Béatrix PERET en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [N] [I] en qualité d'Administrateur judiciaire, la SAS BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [U] [M] en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL [G] [X] et [H] [A] commissaire de justice.
La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 30 janvier 2024 susvisé soit jusqu'au 30 juillet 2024, période prolongée jusqu'au 30 janvier 2025. A l'audience du 29 janvier 2025, le Tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation soit jusqu'au 30 juillet 2025.
Un projet de plan de continuation a été examiné à l'audience du 24 septembre 2025.
1) Création et activités de la société.
La société NEOVARIM PACA a été créée en 2019 et commercialise des logements neufs à destination des particuliers pour le compte de promoteurs immobiliers.
2) L'origine des difficultés.
Les difficultés rencontrées par la Société sont d'ordre conjoncturel et résultent principalement du ralentissement du marché de l'immobilier lié à :
* La crise sanitaire et des mesures subséquentes prises par le gouvernement ayant entrainé une baisse du nombre des biens immobiliers sur le marché lié à l'augmentation des délais d'obtention des permis de construire.
* L'inflation et l'augmentation des taux d'intérêts ayant dissuadé les professionnels et les particuliers d'investir dans l'immobilier.
3) Situation sociale.
A l'ouverture de la procédure, soit le 30 janvier 2024, l'effectif de la Société s'élevait à 2 salariés ainsi réparti :
[…]
4) La présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.
La société NEOVARIM PACA a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 4 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire a déposé un rapport le 24 septembre 2025.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 juillet 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 24 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 16 octobre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de continuation de la société NEOVARIM PACA peut être arrêté dans les conditions qui seront détaillées ci-après.
1-1 Le déroulement de la période d'observation.
La synthèse du compte de résultat portant sur la période de février 2024 à avril 2025 (15 mois) figure ci-après :
Chiffre d'affaires
241 045,32€
Résultat d'exploitation
(14 097,61 €)
Résultat net
(15 189,14 €)
* Ce compte de résultat fait apparaitre que la Société a réalisé sur une période de 15 mois, un chiffre d'affaires de 241 045,32 €, pour une perte d'exploitation de 14 097,61 € s'inscrivant dans un contexte de reprise progressive du marché de l'immobilier.
* Les charges d'exploitation de la Société (257k€) sont principalement composées :
* Des frais de personnel atteignant 138k€, répartis entre les salaires et traitements (99k€) et charges sociales afférentes (38k€),
* Des achats et charges externes (109k€) principalement composé des charges de sous-traitance (62k€) et honoraires (23k€),
L'effectif de la Société est de 1 salarié. La répartition de l'effectif par catégories professionnelles, à date, est la suivante :
Catégories professionnelles
Nb de postes
Négociateur immobilier 1
Total 1
L'autre salarié est sorti de l'effectif par effet d'une rupture conventionnelle (date de sortie de l'effectif le 17 décembre 2024).
PASSIF RETENU DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN
Passif déclaré et non définitif
188 K€
Dont créances superprivilégiées : 7 K€
Dont créances intragroupe 70 K€
Dont créances contestées 38 K€
Dont créances privilégiées et chirographaires : 73 K€
1-2 Les propositions formulées par la société dans le cadre de son projet de plan de redressement sont les suivantes
Les propositions suivantes de remboursement du passif ont été établies, en application des articles L.626-18 et L.626-19 du code de commerce.
Créances inférieures à 500 € :
Règlement des créances dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.
Créances superprivilégiées
Règlement dans le mois suivant le jugement devenu définitif.
Créances litigieuses
Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 alinéa 3 du code de commerce, les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses ne seront versées qu'après l'admission définitive des créances au passif de la Société.
Créances privilégiées et chirographaires :
Il est proposé aux créanciers (hors créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros) selon l'un des deux options suivantes :
* Option Courte : Règlement de 25% de la créance admise contre abandon du solde.
* Option Longue : Apurement de leur créance admise à hauteur de 100% sur 9 ans, en 8 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
[…]
Position du mandataire judiciaire
Les créanciers ont été consultés et le délai de réponse a expiré le 05/09/2025 compte-tenu des délais de présentation postale.
Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit (état détaillé des réponses ci-annexé) :
1) Etat des réponses
Défaut de réponse : 1 créancier dont la créance a été admise pour 3 413 € (2 % du passif)
Etant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation de l'option longue.
* Réponses : 10 créanciers représentant un total de 160 601 € (98 % du passif)
* 2) Teneur des réponses
Favorables (25% pour solde de tout compte) : 4 créanciers représentant 100 535 € (61 % du passif)
Soit un passif à apurer d'un montant de 25 134 €, et un abandon de 75 401 € (46 % du passif total)
* Favorables (100% sur 8 ans : échéancier progressif) : 4 créanciers représentant 52 555 € (32 % du passif)
Refus : Aucun
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan d'apurement du passif.
L'administrateur judiciaire fait part de son avis favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public représenté par Mme [E], vice-procureure de la République entendue en ses observations, émet un avis favorable au projet de plan.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce
Le tribunal relève que sur la période 2025 - 2033, la Société NEOVARIM PACA devrait réaliser un chiffre d'affaires cumulé de 1 642 032€ pour un résultat d'exploitation de 702 582 €, qu'elle conserverait une exploitation bénéficiaire sur toute la durée du plan étant donné que le résultat d'exploitation de la Société s'élève à 88k€ au cours de l'exercice 2025-2026, résultat qui s'élèverait à 104k€ à l'horizon du plan (2033-2034) et qu'à horizon du plan, le chiffre d'affaires devrait atteindre 212 753 € (soit une augmentation de 40,7 % par rapport au chiffre d'affaires de l'exercice 2026-2027).
Le tribunal relève également que les prévisions de trésorerie produites à l'appui du projet de plan de redressement ne font apparaitre aucune impasse sur sa durée, sous réserve que la Société atteigne le niveau d'activité escompté.
Le tribunal relève en outre que la Société emploie à date 1 salarié et que le projet de plan de redressement par voie de continuation ne prévoit aucun licenciement.
Le tribunal relève enfin que les organes de la procédure ont fait part de leur avis favorable.
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Arrête le plan de redressement de la :
SAS NEOVARIM IMMOBILIER dont le siège est situé au [Adresse 1] nom commercial : NEOVARIM IMMOBILIER
activité : la promotion, la commercialisation de toutes opérations immobilières et de tous immeubles, l'achat, la vente, la commercialisation de tous produits ayant un rapport au domaine de la construction d'immeubles, agence immobilière.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852950575 Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Prend acte des différents engagements pris par la société NEOVARIM PACA dans ses propositions d'apurement du passif et désigne Monsieur [R] [P], ou tout mandataire social pouvant lui succéder, comme étant tenus d'exécuter le plan ;
Dit que les créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan;
Dit que, les créances superprivilégiées seront payées dans le mois suivant le jugement devenu définitif ;
Dit que les autres créances, privilégiées et chirographaires, seront remboursées selon l'une des deux options suivantes :
* Option Courte : Règlement dès l'arrêté du plan de 25% de la créance admise contre abandon du solde. Cette option ne s'appliquera qu'aux créanciers l'ayant explicitement acceptée.
* Option Longue : Apurement de leur créance admise à hauteur de 100% sur 9 ans, en 8 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan. Cette option s'appliquera à tous les créanciers à l'exception de ceux ayant explicitement accepté l'option courte.
[…]
Donne acte aux créanciers des délais et abandons de créances consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne le mandataire social de la société NEOVARIM PACA comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par lui en chambre du conseil
Met fin à la mission de la SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [N] [I] en qualité d'Administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [N] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa
mission, et notamment faire rapport au tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ;
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [U] [M] en qualité de Mandataire judiciaire jusqu'au compte-rendu de fin de mission,
Maintient Madame Béatrix PERET dans ses fonctions de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Dit que la société NEOVARIM PACA s'engage à verser immédiatement au Commissaire à l'exécution du Plan, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et des créances superprivilégiées;
Dit que les dividendes annuels feront l'objet de provisionnements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la société NEOVARIM PACA informera le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la direction ;
Dit que la société NEOVARIM PACA ne mettra pas en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal.
Dit que le fonds de commerce de la société NEOVARIM PACA sera inaliénable pendant la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce
Dit que la société NEOVARIM PACA devra remettre chaque année au Commissaire à l'exécution du Plan (i) les comptes annuels et les états financiers de synthèse et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date de ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris
Dit que la société NEOVARIM PACA devra informer sans délai le Commissaire à l'exécution du Plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du Plan de Redressement
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit que les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2025 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, M. Franck Meynaud et M. Félix Mayer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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