Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBPY
AFFAIRE : [L] [C] épouse [A], [X] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 AOÛT 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Août 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 27 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[L] [C] épouse [A]
née le 21 Novembre 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[X] [A]
né le 16 Mai 1971 à [Localité 2] (GAMBIE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEURS
et
DÉFENDEURS
[1]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparante
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
TOTALENERGIES
[Adresse 5]
non comparante
[2]
[Adresse 6]
non comparante
[3]
chez [4] - [Adresse 7]
non comparante
ADL PARTNER
[Adresse 8]
non comparante
[5]
Chez [6] - [Adresse 9]
non comparante
[7]
Service surendettement - [Localité 5]
non comparante
[Localité 6]
[Adresse 10]
non comparante
[Localité 7]
Service Clients - TSA 59013 - [Localité 8] [Adresse 11]
non comparante
[Adresse 12]
[Adresse 13]
non comparante
MAE
Siège Social - [Adresse 14]
non comparante
SGC DE [Localité 9]
[Adresse 15]
non comparante
[Localité 10] FRANCE
Service client - [Adresse 16]
non comparante
[Adresse 17]
[Adresse 18]
non comparante
[8]
Chez [9] - Service surendettement - [Adresse 19] [Localité 11]
non comparante
[Adresse 20] [10]
[Adresse 21]
non comparante
[Localité 12]
Chez [9] - Service surendettement -186 [Adresse 22]
non comparante
Copie le
à [X] [A] [L] [C] épouse [A] [W] [B] FRANCE
[11]
[12]
SGC DE [Localité 13] [13]
[8] [14] [Adresse 23]
FREE SGC DE [Localité 9] DARTY SERVICE ABONNEMENTS
MAE [Localité 12] Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 15 octobre 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 4 novembre 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 17 février 2026, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 58 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 197 €.
Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] ont entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception déposée le 17 mars 2026.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 14] le 25 mars 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mai 2026, par les soins du greffe.
Par un courrier reçu au greffe avant l'audience, la [15] a actualisé le montant de sa créance.
A l'audience du 27 mai 2026, Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] comparaissent en personne pour solliciter une réduction du montant des mensualités du plan de rééchelonnement à la somme de 100 euros, estimant que les mesures imposées par la Commission de surendettement dépassaient leur capacités financières.
La [15] n'est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 février 2026.
Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] les ont contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 17 mars 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] confirment exercer les activités d'agent logistique en CDI et de mère au foyer et avoir 7 enfants à charge, ce dont ils justifient.
Ils déclarent percevoir 5.390 euros et supporter 1.332,13 euros de charge par mois.
Ils justifient de la perception de :
- 2.936,22 euros au titre des prestations de la caisse d'allocation familiale pour le mois de janvier 2026,
- 6.156,91 euros au titre du cumul net imposable au mois de mars 2026, soit environ 2.052,31 euros par mois.
Ils justifient en outre :
- d'une facture de frais de cantine en date du 6 novembre 2025 pour l'enfant [Y] [A] d'un montant de 89,80 euros,
- une facture en date du 20 avril 2026 [16] mobile pour la somme de 9,99 euros,
- une facture en date du 26 avril 2026 [17] pour la somme de 9,99 euros,
- une facture en date du 20 avril 2026 [17] pour la somme de 42,99 euros,
- une facture [18] en date du 11 avril 2026 pour la somme de 33 euros,
- une facture [19] en date du 1e août 2025 pour la somme de 31,71 euros mensuels,
- un échéancier [20] en date du 4 mai 2026 attestant de la redevance mensuelle de 170 euros,
- un échéancier [21] attestant de la redevance mensuelle de 123,94 euros,
- un avis d'échéance [22] en date du mois d'avril 2026 attestant du montant du loyer à la somme de 592,40 euros,
- d'une facture de l'agglo du [Localité 15] en date du 10 septembre 2025 attestant du montant de 124,72 euros à titre de mensualité.
Dès lors, Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] perçoivent la somme de 4.988,53 euros par mois et supportent des charges d'un montant de 1.011,06 euros de sorte que leur reste à vivre s'élève à la somme de 3.977,47 euros.
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 197 €.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 17 février 2026 ;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] à la somme maximale de 197 euros ;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;
PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [X] [A] et Madame [L] [C] épouse [A] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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