Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECSK
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [H]
né le 18 Juillet 1934 à HUISNES SUR MER (MANCHE)
demeurant 9, rue d’Ouessant - 35250 ST AUBIN D AUBIGNE
non comparant représenté par Me Julie D’ALLARD, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Madame [J] [Y]
née le 10 Février 1966 à SAINT JAMES (MANCHE)
demeurant 15 rue Repos Duretière - 50170 HUISNES-SUR-MER
non comparante ni représentée
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 29 mars 2013, M. [Q] [H] a donné à bail à Mme [J] [Y] un logement à usage d'habitation sis, 15 rue repos Duretière à HUISNES SUR MER (50 170) moyennant un loyer mensuel de 600 euros.
Le 14 octobre 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [J] [Y].
Par exploit d'huissier en date du 3 mars 2026, M. [Q] [H] a fait assigner Mme [J] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins :
que soit constatée la résiliation du contrat de bail et à titre subsidiaire que soit prononcée la résiliation du contrat de location aux torts de la locataire,que soit constatée l’occupation sans droit ni titre de Mme [J] [Y]que soit ordonnée l'expulsion de la locataire ainsi que de tout occupant de son chef du logement loué, avec au besoin, le concours de la Force Publique, que soit ordonnée la suppression du délai de 2 mois prévu suivant le commandement de quitter les lieux loués,que soit ordonnée la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux loués,que soit condamnée Mme [J] [Y] au paiement de la somme de 3299 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de février 2026, somme à parfaire suivant décompte produit aux débats, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1200 euros à compter du 14 octobre 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus,que soit condamnée Mme [J] [Y] au paiement d’une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 900 euros par mois, à compter de la résilitation du contrat de bail et jusqu’à complet déménagement des lieux et remise des clés par le défendeur,que soit condamnée Mme [J] [Y] au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, que soit ordonnée l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée l’audience du 13 mai 2026. À cette audience, M. [Q] [H], représenté par son conseil, maintient les demandes résultant de l’assignation, produisant un décompte actualisé des sommes dues. et signale que la locataire n’a pas repris le paiement des loyers et n’occupe plus les lieux loués.
Mme [J] [Y] sollicite l’octroi de délais de paiement indiquant être en mesure de régler 300 euros en plus du montant du loyer et signalant avoir effectué des versements.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le
représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d’impayé au titre des loyers et des charges a été signalée à la CCAPEX le 12 décembre 2025.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 3 mars 2026, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de résiliation du contrat de bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail et de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 se prononçant les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 14 octobre 2025, M. [Q] [H] a fait délivrer à Mme [J] [Y] un commandement de payer les loyers et les charges dues au titre du logement loué, pour la somme au principal de 1200 euros, ce commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail.
Il résulte du décompte produit que si des règlements sont intervenus, ils n’ont pas permis de régulariser les causes du commandement dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire a joué le 15 décembre 2025 à 00h00 et la demande d’expulsion de la locataire ainsi que de tous les occupants de son chef est acquise dans son principe.
Sur la demande de paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation
En application des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Au vu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé, règlements
effectués, taxes foncières produites), il apparaît que Mme [J] [Y] est redevable de la somme de 4499 euros, somme arrêtée au 31 mai 2026.
Il y a ainsi lieu de condamner Mme [J] [Y] au paiement de la somme de 4499 euros au titre des loyers et charges (TOM incluses) impayés dus au titre du logement loué jusqu'au 31 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1200 euros à compter du 14 octobre 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 qui a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, compte tenu de la reprise du paiement des loyers par la locataire, des versements effectués et de la demande de la locataire à l’audience, il convient de lui accorder des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Ces délais auront également pour conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire compte tenu des éléments développés en amont.
Il convient cependant de prévoir une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l'arriéré, telles que définies au dispositif, comme à défaut de paiement des loyers courants, la résiliation du bail étant encourue concernant le bail conclu le 29 mars 2013 entre M. [Q] [H] et Mme [J] [Y] portant sur le logement loué et l'expulsion de ces lieux loués sis, 15 rue repos Duretière à HUISNES SUR MER (50 170), ordonnée en cas de défaillance de la locataire.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [J] [Y], succombant à l’instance, supportera les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Mme [J] [Y] sera condamnée à payer à M. [Q] [H] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE les demandes de M. [Q] [H] recevables,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, au titre du contrat de bail conclu le 29 mars 2013 entre M. [Q] [H] et Mme [J] [Y] concernant le logement loué sis, 15 rue repos Duretière à HUISNES SUR MER (50 170) sont réunies à la date du 15 décembre 2025 à 00h00,
CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer à M. [Q] [H] la somme de 4499 euros (quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre des loyers et charges impayés (TOM incluses) dus jusqu’au 31 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1200 euros à compter du 14 octobre 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus,
AUTORISE Mme [J] [Y] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels consécutifs de 150 euros, dans la limite de 30 mois, en plus des loyers et charges courants,
DIT que le premier versement devra intervenir le mois suivant la signification du jugement, et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement,
DIT que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire du contrat de bail dans la mesure de ces délais et dit qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, ou d'un loyer courant du logement loué, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours :
– la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit,
– la clause résolutoire reprendra ses pleins effets,
– à défaut pour Mme [J] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux loués dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article 412-1 du code des procédures civiles
d'exécution, son expulsion sera ordonnée des lieux loués sis, 15 rue repos Duretière à HUISNES SUR MER (50 170) ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 de ce même code,
– Mme [J] [Y] sera condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges concernant le logement loué qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés entre les mains du bailleur,
CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer à M. [Q] [H] la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [J] [Y] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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