Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par un jugement n° 2521307 du 10 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 12 juin 2025, a enjoint au préfet de police ou à toute autre autorité territorialement compétente de délivrer à M. B... un titre de séjour dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, le préfet de police demande à la cour :
1°) d’annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 2521307 du 10 avril 2026 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient qu’il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2026, M. B..., représenté par Me Morin, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de police n’est pas fondé.
Par une ordonnance du 3 septembre 2026, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 8 septembre 2026, a été reportée au 15 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les observations de Me Morin, représentant M. B....
Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 23 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est un ressortissant tunisien né le 23 avril 1958, qui déclare être entré en France en 2004. Il a bénéficié de titres de séjour en raison de son état de santé entre 2019 et 2024. Par un arrêté du 12 juin 2025, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le préfet de police relève appel du jugement du 10 avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté litigieux et lui a enjoint de délivrer à M. B... un titre de séjour dans le délai de deux mois.
Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Paris :
2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ».
3. Pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les premiers juges ont considéré que deux médicaments prescrits à M. B... dans le cadre de son traitement anti-rejet consécutif à la greffe de foie dont il a bénéficié en 2017 n’étaient pas disponibles en Tunisie, ni substituables, et que M. B... devait, par suite, être regardé comme démontrant qu’il ne pourrait effectivement bénéficier dans son pays d’origine d’une prise en charge adaptée à son état de santé. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B..., le préfet de police s’est approprié les termes de l’avis du 25 septembre 2024 du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) selon lequel l’état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Pour considérer que les deux médicaments en cause, le Certican et le Cellcept, n’étaient pas disponibles ni substituables, le tribunal, après avoir relevé que la prescription comporte la mention « MTE » (Marge thérapeutique étroite), s’est référé aux productions de M. B..., les certificats médicaux des 4 mars et 8 juillet 2025 établis par le professeur C... du service d’hépatologie de l’hôpital Henri Mondor de Créteil, mentionnant que le traitement n’est pas substituable et est indisponible dans son pays d’origine, à deux attestations de gastroentérologues tunisiens, l’un établi à Gabès et l’autre exerçant à l’hôpital de Tozeur, selon lesquels le Certican et le Cellcept ne sont pas disponibles en Tunisie, et a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. B... « pourrait être traité avec les spécialités disponibles en Tunisie ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, alors que la mention « MTE » ne figure que relativement au médicament Cellcept sur une ordonnance de 2025, sans qu’il soit indiqué qu’un médecin ne pourrait procéder à une substitution du médicament par un autre médicament non générique, les certificats du professeur C... produits pour combattre les éléments retenus par le collège des médecins de l’OFII au soutien de son avis, et les informations figurant dans le mémoire de l’OFII versé en première instance, issus de sa base de donnée « MedCOI », sont dépourvus de toute circonstance sur l’indisponibilité et l’absence de substituabilité de ces deux médicaments. En outre, les deux certificats de médecins tunisiens sont également dépourvus de toute précision. Enfin, M. B... ne produit aucune pièce émanant des laboratoires produisant les médicaments en cause de nature à établir leur indisponibilité en Tunisie. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Tunisie, M. B... ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4. Il appartient toutefois à la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Paris.
Sur les autres moyens soulevés en première instance par M. B... :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, l’arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il ressort de la décision de refus de titre de séjour que le préfet de police, après avoir rappelé les termes de l’avis du collège des médecins de l’OFII du 25 septembre 2024, a considéré qu’après un examen approfondi du dossier, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s’écarter de cet avis. Par suite, l’arrêté est suffisamment motivé. Il ne ressort en outre ni de ses termes, ni des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d’un examen insuffisant. Enfin, il ne ressort pas plus de ces motifs que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée.
6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de celles qu’a versées le préfet de police avec son mémoire en défense de première instance, que l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII du 25 septembre 2024, comprenant le nom des trois médecins, l’a été régulièrement, M. B... ne critiquant pas sérieusement sa régularité après sa production. Par suite, le moyen doit être écarté.
7. Enfin aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
8. Si le requérant, qui a déclaré être entré sur le territoire en 2004, fait valoir qu’il vit en France depuis dix ans, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans charge de famille en France, qu’il ne justifie pas de l’ancienneté de sa résidence en France et qu’il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 58 ans dans son pays d’origine, où il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales. Dans ces conditions, la décision litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.
10. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 6, et dès lors que l’avis du collège des médecins de l’OFII se prononce sur la possibilité, pour M. B..., de voyager sans risque dans son pays d’origine, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité de cet avis doit être écarté.
11. En troisième lieu, les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’adressent uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Par suite, le moyen tiré de leur violation ne peut être utilement soulevé à l’encontre de la décision critiquée. En tout état de cause, M. B... ne fait valoir aucun élément qu’il n’aurait pas pu porter à la connaissance des services de la préfecture de police et qui aurait pu avoir une incidence sur le sens de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.
12. En quatrième lieu, pour les motifs exposés au point 8, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. Enfin, alors que, ainsi qu’il a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Tunisie, il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il encourrait des risques de traitements dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré notamment de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté litigieux. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l’intimé sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartées.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 10 avril 2026 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d’appel présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment