Texte intégral
N° RG 26/02168 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7Z4
COUR D'APPEL DE NIMES
Arrêt N°
02 Juillet 2026
RG:24/02939
[Q]
[D]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
S.A.S. OPEN ENERGIE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
REQUÊTE EN PRÉSENTÉE PAR :
Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [D]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Lola Julie de la Sarl Salvignol et associés, avocate au barreau de Nimes
représentée par Me Karine Leboucher de la Selarl Leboucher avocats, avocate au barreau de Montpellier
CONTRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE (prise en la personne de son représentant légal en exercice)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Roch-Vincent Carail de l'AARPI Bonijol Carail et associés, avocat au barreau de Nimes
représentée par me amélie goncalves de la selarl levy roche sarda, avocat au barreau de lyon
S.A.S. OPEN ENERGIE (prise en la personne de son liquidateur la SELARL AXYME représentée par Me [V] [T] [Adresse 3]
[Adresse 4])
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Catherine Bouilhères, greffière,
ARRÊT :
Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre , le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Par arrêt en date du 02 juillet 2026, cette cour :
- a infirmé le jugement rendu le 31 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas, sauf en ce qu'il a déclaré M. [G] [Q] et Mme [S] [D] recevables en leur action,
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant
- a prononcé la nullité du contrat conclu le 18 octobre 2022 entre la société Open Energie et Mme [S] [D],
- a constaté la nullité subséquente du contrat de prêt affecté souscrit le 18 octobre 2022 par M. [G] [Q] et Mme [S] [D] auprès de la société CA Consumer Finance,
- a débouté M. [G] [Q] et Mme [S] [D] de leur demande de condamnation de la société Axyme es qualités de liquidateur judiciaire de la société Open Energie à prendre en charge la dépose des panneaux solaires sous astreinte,
- les a condamnés à rembourser à la société CA Consumer Finance le montant du capital emprunté,
- a condamné la société CA Consumer Finance à restituer à M. [G] [Q] et Mme [S] [D] les sommes déjà versées au titre du contrat de crédit annulé,
- a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Open Energie la somme de 40 091,40 euros au titre de la créance de dommages et intérêts de la société CA Consumer Finance,
- a condamné in solidum la société Open Energie et la société CA Consumer Finance aux dépens de première instance et d'appel,
- a condamné in solidum la société Open Energie et la société CA Consumer Finance à payer à M. [G] [Q] et Mme [S] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par requête en date du 9 juillet 2026, M. [Q] et Mme [P] ont saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle relative à l'omission dans le dispositif d'un des chefs de l'arrêt.
Invitées à cet effet le 2 septembre 2026, les sociétés CA Consumer Finance et Open Energie n'ont pas formulé d'observations sur cette requête.
MOTIFS
Aux termes des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, l'arrêt indique dans sa motivation en page 12 que le vendeur a été placé en liquidation judiciaire en 2023 et que les emprunteurs subissent par conséquent un préjudice consistant à ne pas pouvoir obtenir de lui la restitution du prix de vente d'un matériel dont ils ne sont plus propriétaires.
Il ajoute qu'ils n'auraient pas subi ce préjudice en l'absence de faute de la banque, qui est donc privée de sa créance de restitution et en conséquence, déboutée de sa demande de restitution du capital prêté sous déduction des versements déjà réalisés et condamnée à leur restituer les sommes versées en exécution du contrat de prêt.
Les requérants soutiennent que cette sanction ne figure pas dans le dispositif de l'arrêt qui au contraire, les condamne à rembourser le capital emprunté à la société CA Consumer Finance.
C'est donc par erreur qu'au dispositif il est indiqué :
'les condamne à rembourser à la société CA Consumer Finance les sommes déjà versées au titre du contrat de prêt annulé.'
Les dépens sont laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 2 juillet 2026 en ce sens qu'au lieu de:
'les condamne à rembourser à la société CA Consumer Finance à leur restituer les sommes déjà versées au titre du contrat de prêt annulé.'
il faut lire
'Prive la société CA Consumer Finance de tout droit à remboursement du prêt s'agissant du capital, des frais et accessoires.'
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE/LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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