Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES « [Adresse 1] » c/ [Y] [W]
N° 26/
Du 09 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00508 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7D5
Grosse délivrée à
Maître [Q] [H]
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 9 Juillet 2026 , par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR:
Le Syndicat des copropriétaires CITE DES FLEURS, représenté par son Syndic en exercice
Sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEUR:
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 4],
[Localité 3]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [W] est propriétaire des lot n°6 et 20 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Par lettre du 23 septembre 2022, le syndicat l’a mis en demeure de payer ses charges de copropriété impayées puis, par acte du 18 novembre 2025, lui a fait délivrer une sommation de payer ses charges impayées.
Par acte de commissaire de justice du 4 févier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à Nice a fait assigner M. [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :
9.255,16 euros de charges de copropriété arrêtées au 12 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2022,
170,95 euros en remboursement des frais de recouvrement engagés,
2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
le montant des sommes retenues par le commissaire de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce,
Par conclusions communiquées le 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de son instance en faisant valoir que M. [Y] [W] avait soldé sa dette de charges de copropriété.
Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [Y] [W] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de son instance par conclusions communiquées le 2 juin 2026 en faisant valoir que M. [Y] [W] avait soldé sa dette de charges de copropriété, désistement parfait en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur pour présenter une défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°26/00508 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens
En l’absence de convention contraire entre les parties et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 5] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/00508 et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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