Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT SUR COMPETENCE
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/03004 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU2Z
SARL FERBAUTO
C/
[Q] [G]
[V] [G]
[J] [P] épouse [G]
[H] [G]
Société ACCS
Société [G]
Société MCP CARS SERVICES
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Octobre 2026
à :
Me Sandra JUSTON
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 18 Février 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 2025J00479.
APPELANTE
SARL FERBAUTO
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
Monsieur [Q] [G]
agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la S.A.R.L. ACCS, de la S.C.I. [G] et de la S.A.R.L. M.C.P. CARS SERVICES
né le 18 Août 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [G]
agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la S.A.R.L. ACCS et de la S.C.I. [G]
, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [J] [P] épouse [G]
agissant en sa qualité d'associée de la S.A.R.L. ACCS et de la S.A.R.L. M.C.P. CARS SERVICES.
née le 17 Juin 1954 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [G]
agissant en sa qualité d'associée de la S.A.R.L. ACCS.
née le 31 Mai 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
SARL ACCS prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
SCI [G] prise en la personne de son représentant légal en exercice
, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
SARL MCP CARS SERVICES
représentée en la personne de ses représentants légaux
, demeurant [Adresse 9]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 29 janvier 2024, la SARL Ferbauto a acquis de la SARL MCP Cars Services (dont les associés étaient [Q] et [V] [G]) un fonds de commerce de réparation automobile, carrosserie, peinture, publicité, adhésifs et pièces détachées, achat, réparation et vente de motocycles, achat et vente de véhicules d'occasion, au prix de 469 000 euros.
Ce fonds de commerce est exploité au [Adresse 10], dans des locaux dont est propriétaire la SCI [G], constituée par les membres de la famille [G]. Un bail commercial en la forme authentique a donc été signé entre la SARL Ferbauto et la SCI [G].
La SARL MCP Cars Services a été dissoute, après la cession du fonds de commerce, puis liquidée.
M. [Q] [G], M. [V] [G], Mme [J] [G], Mme [H] [G] sont les associés de la SARL ACCS, créée, le 21 août 2025, afin de permettre aux deux premiers l'exercice de l'activité d'entretien de véhicules anciens, camping-cars et motocyclettes. Cette société a son siège et développe son activité dans le même immeuble que le fonds exploité par la SARL Ferbauto.
***
Par ailleurs, la SCI [G] a fait délivrer à la SARL Ferbauto un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 2 840,02 euros, le 15 octobre 2025.
La locataire a formé opposition à ce commandement de payer, par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 valant assignation du bailleur devant le tribunal judiciaire de Toulon.
***
Se plaignant de la concurrence déloyale et du non-respect de la clause de non concurrence de l'acte de vente du fonds de commerce, la SARL Ferbauto a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un commissaire de justice pour dresser constat et être autorisée à assigner au fond, à bref délai.
La société ACCS, la SCI [G] et M. [Q] [G] ont saisi le juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant le commissaire de justice à dresser constat.
Par ordonnance du 18 février 2026, le juge a rejeté les demandes et condamné les requérants au paiement de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
***
Aux termes de l'assignation délivrée, suivant l'autorisation d'assigner à jour fixe, la SARL Ferbauto a fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulon,
- M. [Q] [G], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la société ACCS, la SCI [G] et la SARL MCP Cars Services ;
- M. [V] [G], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la société ACCS, la SCI [G] et la SARL MCP Cars Services ;
- Mme [J] [G] née [P], en qualité d'associée de la société ACCS et de la SARL MCP Cars Services ;
- Mme [H] [G], en qualité d'associée de la société ACCS ;
- la société ACCS,
- la SCI [G] ;
- la SARL MCP Cars Services,
pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 470 000 euros au titre de la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce, celle de 470 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et celle de 100 000 euros, arrêtée au mois de novembre 2025 et à parfaire, en conséquence du non-respect de la clause de non concurrence et l'interdiction sous astreinte de poursuite des actes constitutifs de la violation de la clause de non concurrence.
Par jugement contradictoire du 18 février 2026, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon, a débouté les parties de toutes autres demandes, ordonné l'exécution provisoire et laissé les entiers dépens à la charge de la SARL Ferbauto.
Le tribunal a, en effet, considéré que la société ACCS, Messieurs [Q] et [V] [G], Mme [J] [G] et Mme [H] [G] n'ont pris aucun engagement personnel à l'égard de la SARL Ferbauto, que Mmes [J] et [H] [G] ne sont pas commerçantes, que la SCI [G] est une société civile liée à la SARL Ferbauto par un contrat de bail et qu'aucun acte de commerce n'est dénoncé dans l'assignation.
Par déclaration électronique du 9 mars 2026, la SARL Ferbauto a relevé appel du jugement.
Suivant requête du 16 mars 2026, la SARL Ferbauto a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 1er septembre 2026 à 9 heures.
Par actes de commissaire de justice des 26 mai 2026, la SARL Ferbauto a fait assigner à l'audience du 1er septembre 2026 à 9 heures respectivement :
M. [Q] [G], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la société ACCS, la SCI [G] et la SARL MCP Cars Services ;
M. [V] [G], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la société ACCS, la SCI [G] et la SARL MCP Cars Services ;
Mme [J] [G] née [P], en qualité d'associée de la société ACCS et de la SARL MCP Cars Services ;
Mme [H] [G], en qualité d'associée de la société ACCS ;
la société ACCS,
la SCI [G] ;
la SARL MCP Cars Services.
L'acte d'assignation a contenu les conclusions développées par la SARL Ferbauto.
***
A l'audience collégiale du 1er septembre 2026, les intimées ont sollicité de la cour le renvoi de l'affaire à une audience postérieure. Elles ont encore suggéré que la cour ne statue que sur la compétence et renonce à la possibilité d'évocation de l'affaire et renvoie les débats de fond à une audience postérieure.
L'appelante s'est opposée à la demande de renvoi.
La cour, après en avoir délibéré, a refusé la demande de renvoi formée par les parties intimées.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant des conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2026, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de:
déclarer le tribunal de commerce de Toulon compétent,
évoquer l'affaire au fond, que la compétence soit celle du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire,
en conséquence :
condamner in solidum les assignés à lui verser la somme de 470 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait des man'uvres dolosives,
condamner in solidum les assignés à lui verser la somme de 470 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale,
condamner in solidum les assignés à lui payer la somme de 141 900 euros, arrêtée au1er septembre 2026, et à parfaire, en conséquence de la violation de la clause de non concurrence stipulée dans l'acte du 24 janvier 2024,
ordonner l'interdiction aux assignés de poursuivre leurs actes constitutifs de violation de la clause de non concurrence sous astreinte de 1 500 euros par jour d'infraction.
Au cas où la cour n'évoquerait pas, elle lui demande de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulon.
En tout état de cause, elle sollicite le débouté de toutes les demandes adverses, la condamnation solidaire des assignés aux dépens et leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :
pour justifier de la compétence du tribunal de commerce :
le fait d'exercer une activité commerciale autre que celle restrictive autorisée par la clause de non concurrence entraîne pour celui qui l'exerce la qualité de commerçant ;
la fourniture de prestations comme les réparations de véhicules, la commande ou la réception d'expertises automobiles, la commande de pièces automobiles pour des véhicules récents, la vente de véhicules sous l'enseigne MCP Cars Services constituent des actes de commerce ;
les anciens associés de la SARL MCP Cars Services ont utilisé cette société et l'enseigne de même nom pour continuer à travailler, créé une nouvelle structure commerciale, la SARL ACCS, et se sont inscrits en qualité de commerçants, sont devenus dirigeants de la société commerciale ACCS, Mme [J] [G] est devenue conjoint collaborateur du dirigeant [Q] [G] au sein de la SARL ACCS ;
ils ont réalisé des actes de commerce dès la cession du fonds de commerce et les poursuivent aujourd'hui ;
le litige porte sur la violation de la clause de non concurrence insérée dans la cession de fonds de commerce ;
sur l'évocation par la cour :
l'évocation par la cour se justifie au regard du contexte particulier de l'affaire, l'urgence à voir cesser les agissements déloyaux, l'implication en la cause de la SCI [G], bailleur de la SARL Ferbauto mais aussi et dans le même bâtiment de la SARL ACCS ;
sur le fond :
le dol ou la réticence dolosive est caractérisé(e) car son consentement a été vicié par différentes dissimulations ou omissions délibérées relatives à des informations essentielles à la conclusion du contrat: remise du fichier client postérieurement à la cession du fonds de commerce et dont les données sont obsolètes, évaluation erronée du matériel cédé ; vente de la ligne téléphonique fixe inutilisée par les clients ; dissimulations d'informations liées aux transferts des contrats de travail ; consistance de la clientèle en particulier les liens de sous-traitance avec le groupe JPV (Toyota) de [Localité 4] engendrant une baisse significative du chiffre d'affaires ;
les agissements trouvent leur source dans les sociétés contrôlées par les Consorts [G] qui ont engagé leur responsabilité du fait des man'uvres opérées ;
ces agissements ont eu pour conséquence que le fonds cédé a rapidement connu une baisse significative du chiffre d'affaires ;
le préjudice causé par les manoeuvres doit être réparé par des dommages et intérêts alors qu'elle ne demande pas la nullité du contrat ;
il existe des actes de concurrence déloyale en ce que les Consorts [G] et leurs sociétés détournent sa clientèle, procèdent à des actes de dénigrement, créent la confusion dans l'esprit de la clientèle ;
ces actes ont conduit à une dégradation rapide du chiffre d'affaires ; il y a atteinte à ses intérêts commerciaux ;
la mauvaise foi des Consorts [G] est manifeste par leurs man'uvres répétées pour détourner la loi ;
le trouble commercial du fait des actes de concurrence déloyale lui cause un préjudice qui doit être réparé ;
la clause de non concurrence de l'acte de cession du fonds de commerce est violée car l'activité du cédant devait se limiter à l'entretien de vieilles voitures et camping-car et la réparation de motos.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 août 2026, les intimés demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris.
En tout état de cause, ils demandent à la cour le débouté de la demande d'évocation et le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Toulon.
A titre infiniment subsidiaire, et en cas d'évocation par la cour, ils sollicitent de la juridiction qu'elle déclare irrecevables les demandes formées contre Mme [J] [G], Mme [H] [G], la SCI [G] et la SARL ACCS, faute de qualité à agir, irrecevables, comme incompatibles entre elles, les demandes simultanées de nullité pour dol et exécution de la clause de non concurrence et déboute l'appelante de ses demandes.
Ils demandent enfin la condamnation de la SARL Ferbauto aux entiers dépens et à leur verser, à chacun, la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les intimés répliquent que :
sur la compétence :
les trois chefs de compétence de l'article L 721-3 du code de commerce ne sont pas remplis ;
la qualité d'associé d'une SARL ne confère pas la qualité de commerçant ; la SARL ACCS n'a réalisé aucun acte de commerce avec l'appelante ; la SCI [G] est liée à l'appelante en vertu d'un contrat de bail et le tribunal judiciaire est déjà saisi ; l'argument de l'acte de commerce tiré de la cession du fonds de commerce ne peut fonder la compétence à l'égard des tiers à cet acte ; l'assignation délivrée à l'encontre de la SARL MCP Cars Services est nulle alors que cette société est la seule partie à l'égard de laquelle la vente du fonds constitue un acte de commerce ;
sur l'évocation par la cour :
la faculté discrétionnaire d'évocation est soumise à des conditions cumulatives strictes : juridiction d'appel et condition de bonne justice ; il n'y a eu aucun débat au fond en première instance ; le fond est complexe et nécessite une instruction approfondie ; des moyens d'irrecevabilité n'ont pas été examinés en première instance ; la pièce principale adverse, n° 18, le constat de commissaire de justice a été réalisée dans des conditions gravement irrégulières ; le renvoi à la juridiction de première instance s'impose ;
sur le fond de l'affaire :
l'appelante n'a pas qualité à agir contre les intimés puisque l'acte de cession de fonds de commerce a été contracté avec la SARL MCP Cars Services ;
un contrat nul est réputé n'avoir jamais existé de sorte qu'on ne peut se prévaloir simultanément de l'inexistence d'un acte et de ses effets ;
la pièce adverse n°18 doit être écartée des débats ;
il n'y a eu aucune man'uvre dolosive : la cédante n'avait pas à remettre un fichier client informatisé ; l'inventaire descriptif du matériel vendu a été déclaré sincère par les parties ; rien ne prouve l'absence d'utilité de la ligne téléphonique fixe ; les allégations au titre des contrats de travail ne sont pas justifiées ; les propos au titre de la relation avec le groupe JPV sont mensongers et calomnieux ; la baisse de fréquentation et du chiffre d'affaire résultent du seul fait de la cessionnaire ; en réalité les résultats de l'appelante sont bons ;
le montant demandé en réparation du dol est abusif et infondé ;
la concurrence déloyale n'est pas démontrée ;
la clause de non concurrence est inapplicable aux tiers ; sa violation n'est pas avérée.
MOTIVATION
Sur la compétence matérielle :
Selon les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Suivant les termes de l'article L 110-1 du même code, la loi répute actes de commerce:
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
L'assignation du 4 décembre 2025 a été délivrée, à l'initiative de la SARL Ferbauto, à l'encontre de la SARL MCP Cars Services, de [Q], [V] et [J] [G] en leur qualité respective de gérants et/ou associés de cette société, de [H] [G] en sa qualité d'associée de la SARL ACCS, de la SCI [G] et de la SARL ACCS.
Il est manifeste que tous les membres de la famille [G] n'ont pas la qualité de commerçant ou que cette qualité peut être discutée. Il est encore certain que la SCI [G] est une société civile.
Ensuite, il est constant que la clôture de la liquidation de la SARL MCP Cars Services a été actée suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024 et que, selon les termes de l'extrait Kbis de cette société, celle-ci a cessé toute activité au 22 avril 2025 et a été radiée au 30 juillet 2025. A la date de l'assignation devant le tribunal de commerce, la SARL MCP Cars Services n'avait donc plus d'existence légale de sorte que la régularité de l'acte à son égard pose question puisqu'elle ne bénéficie pas d'une représentation par un mandataire ad hoc spécialement désigné à cet effet.
Cependant, cette question de la validité de l'acte d'assignation délivré est indépendante de celle, ici débattue, de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître du litige. Quelle que soit la régularité de la mise en cause de la SARL MCP Cars Services, celle-ci est une société commerciale.
Au surplus, l'activité commerciale s'apprécie à la date de la réalisation de l'acte ; la radiation ultérieure du RCS ne fait pas perdre à l'acte sa nature commerciale.
Certes, si les parties au litige ne sont pas toutes commerçantes, l'acte est dit « mixte ». La jurisprudence distingue alors deux cas de figure et décide que :
si l'action est portée par un non-commerçant contre un commerçant, la partie non commerçante dispose d'une option de compétence entre le tribunal civil et le tribunal de commerce (Cass. civ., 8 mai 1907 ; Cass. com., 12 févr. 2025, pourvoi n° 24-11.786 et 24-13.464) ;
si l'action est portée par un commerçant contre un non-commerçant, la partie commerçante ne peut assigner la partie non commerçante devant le tribunal de commerce.
Néanmoins, dans le cas où l'action est portée par un dirigeant ou un associé contre une société commerciale, la jurisprudence a refusé de lui reconnaître une option de compétence au bénéfice d'une personne non commerçante alors qu'aucun acte mixte n'était en cause. (Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185)
En effet, il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Ces règles doivent être appliquées au cas d'espèce, en ce que l'action est ici portée par une société commerciale à l'encontre de sociétés commerciales et de personnes physiques, certes parfois non commerçantes mais appartenant aux organes sociaux.
Au surplus, la question relative à l'intérêt à agir de la SARL Ferbauto à l'encontre de certaines des parties intimées est indépendante de celle de la compétence matérielle qui occupe ici la cour, comme il a été précédemment remarqué au sujet de la régularité de l'assignation délivrée à la société dissoute et radiée.
Encore, l'article L. 721-3 du code de commerce sus rappelé prévoit que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales (Cass. com., 29 nov. 1988, n° 86-19.002 ; Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148), peu important la qualité de commerçant (Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185) et sans référence à la notion d'associé.
Enfin, il est rappelé que l'objet du litige porte sur la cession du fonds de commerce par la SARL MCP Cars Services à la SARL Ferbauto.
Dans une affaire relative à une promesse d'achat d'un fonds de commerce conclue par une personne non-commerçante en vue d'exploiter ce fonds, la cour de cassation a décidé qu'il s'agissait d'un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce. (Cass. com., 19 juin 1972, n° 71-12.845)
A l'issue de cette analyse, la cour ne peut approuver la décision du tribunal de commerce de Toulon qui a rejeté sa compétence sur les motifs erronés que la société ACCS, Messieurs [Q] et [V] [G], Mme [J] [G] et Mme [H] [G] n'ont pris aucun engagement personnel à l'égard de la SARL Ferbauto, que Mmes [J] et [H] [G] ne sont pas commerçantes, que la SCI [G] est une société civile liée à la SARL Ferbauto par un contrat de bail et qu'aucun acte de commerce n'est dénoncé dans l'assignation.
En effet, pour les motifs ci-dessus exposés, et nonobstant la question de la validité de l'acte d'assignation de la SARL MCP Cars Services et de celle relative à l'intérêt à agir de l'appelante à l'encontre de la SARL ACCS et de ses gérants et associés et de la SCI [G], la compétence matérielle du tribunal de commerce s'impose.
Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.
Sur la demande d'évocation :
Selon les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
En matière civile, l'évocation n'est toujours qu'une faculté pour le juge d'appel.
En conséquence, l'évocation peut être exercée malgré l'opposition des parties. À l'inverse, les juges d'appel sont libres de ne pas évoquer même si les parties sont d'accord pour le leur demander et, a fortiori, lorsque l'une des parties invoque à son profit la garantie du double degré de juridiction ( Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.017)
La faculté d'évocation ne peut porter que sur les points du litige qui n'ont pas été jugés en première instance ( Cass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.031)
L'évocation est ainsi une possibilité mise à la totale discrétion des juges du second degré, dont la seule justification est de donner, " dans un souci de bonne justice ", une solution définitive à un litige dont la cour n'a été que partiellement saisie en évitant que l'affaire retourne au premier degré de juridiction.
En l'espèce, la SARL Ferbauto sollicite de la cour qu'elle évoque l'affaire au fond en soutenant au regard du contexte particulier de l'affaire, l'urgence à voir cesser les agissements déloyaux, l'implication en la cause de la SCI [G], bailleur de la SARL Ferbauto mais aussi et dans le même bâtiment de la SARL ACCS.
Certes, au regard des dispositions du jugement de première instance qui n'a tranché aucune question de fond, la cour pourrait faire usage de sa faculté d'évocation.
Cependant, l'urgence invoquée par la SARL Ferbauto, au regard de la baisse de son chiffre d'affaires, n'est pas démontrée alors qu'au contraire, les éléments financiers produits ne caractérisent pas une situation économique alarmante du fonds de commerce.
De plus, la cour a précédemment relevé une difficulté procédurale relative à l'assignation de la société cédante du fonds de commerce, difficulté susceptible de régularisation mais qui aura des conséquences certaines sur le fond de l'affaire et la décision susceptible d'être rendue.
Enfin, au regard de la complexité de l'affaire, il n'est pas de bonne justice de priver les parties du double degré de juridiction alors que l'appelante présente d'importantes demandes d'indemnisation au titre de man'uvres dolosives, de faits de concurrence déloyale et du non-respect de la clause de non-concurrence de l'acte de cession du fonds de commerce.
Dans ces conditions, les arguments développés par l'appelante ne suffisent pas à persuader la cour de faire usage de sa faculté discrétionnaire d'évocation.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Les intimées succombant sur la question de la compétence sont condamnées aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Sandra Juston en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à verser à la SARL Ferbauto la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe
Infirme le jugement du 18 février 2026 du tribunal de commerce de Toulon en ses dispositions soumises à la cour
Statuant à nouveau
Déclare le tribunal de commerce de Toulon compétent pour connaître du litige,
Déboute la SARL Ferbauto de sa demande d'évocation de l'affaire par la cour d'appel,
Renvoie, en conséquence, l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulon,
Y ajoutant,
Condamne les parties intimées aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement au profit de Me Sandra Juston, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne les parties intimées à payer à la SARL Ferbauto la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,