Texte intégral
N° RG 24/04816 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXBC
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 25 juillet 2023
RG : 21/06240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 22 Septembre 2026
APPELANT :
M. [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] - Maroc
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
ayant pour avocat plaidant Me Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.388
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/013483 du 19/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMES :
La société GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2926
CPAM DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 20 Mars 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026
Date de mise à disposition : 22 Septembre 2026
Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 janvier 2011, M. [F] [U], conducteur d'un véhicule, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Generali IARD (la société Generali).
Le 13 juillet 2011, M. [U], souffrant de douleurs cervicales et dorsales, a subi une intervention chirurgicale.
Son assureur a procédé au règlement de deux provisions d'un montant total de 5000 euros et a organisé une expertise médicale confiée au docteur [C] qui a déposé un rapport le 2 février 2012, après avoir recueilli l'avis de sapiteurs neurochirurgien et psychiatre.
Le 26 mars 2013, il a rendu une note technique complémentaire et ses conclusions définitives.
Une seconde expertise amiable a été conduite par le professeur [W] qui a rendu son rapport le 16 octobre 2017.
Par ordonnance du 19 août 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par M. [U], a :
- ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [E] qui a déposé son rapport le 9 juin 2020,
- débouté M. [U] de ses demandes de provisions.
Par acte introductif d'instance du 30 septembre 2021, M. [U] a assigné la société Generali et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir, notamment, à titre principal, avant-dire droit, une nouvelle expertise médicale, une provision de 3000 euros et un sursis à statuer sur la liquidation de ses préjudices, et à titre subsidiaire, la liquidation de ses préjudices.
Par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2023, le tribunal a :
- condamné la société Generali à régler à M. [U] la somme de 6179,10 euros, provisions déduites,
- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes, en ce comprise celle tendant à l'organisation d'une mesure de contre-expertise médicale,
- condamné la société Generali à supporter le coût des dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de M. [U],
- condamné la société Generali à régler à M. [U] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par déclaration du 12 juin 2024, M. [U] a relevé appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
A titre principal,
- prononcer la nullité du rapport d'expertise du docteur [E],
Avant-dire droit
- désigner tel médecin expert sur [Localité 3] qu'il plaira, lequel pourra s'adjoindre le sapiteur de son choix, aux fins de l'examiner et déterminer son préjudice consécutif à l'accident de la circulation dont il a été victime le 6 janvier 2011, selon mission habituelle,
- condamner la société Generali à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 3000 euros à valoir sur son préjudice définitif, ainsi qu'une provision ad litem de 2000 euros,
- surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices qu'il a subis dans l'attente du dépôt du futur rapport d'expertise médicale,
A titre subsidiaire,
- ordonner un complément d'expertise, l'expert désigné ayant pour mission de se prononcer sur les conséquences médico-légales de l'accident du 6 janvier 2011, incluant l'intervention chirurgicale de double arthrodèse du 13 juillet 2011 et ses suites,
- condamner la société Generali à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 3000 euros à valoir sur son préjudice définitif, ainsi qu'une provision ad litem de 2000 euros,
- surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices qu'il a subis dans l'attente du dépôt du futur rapport d'expertise médicale,
A titre infiniment subsidiaire,
- condamner la société Generali à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident comme suit :
* dépenses de santé : 294,31 euros
* frais de déplacement : 166,45 euros,
* honoraires du médecin conseil : 420 euros,
* déficit fonctionnel temporaire : 6160 euros,
* souffrances endurées : 12 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent : 30 375 euros,
En tout état de cause,
- condamner la société Generali à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse,
- condamner la société Generali aux dépens de l'instance, comprenant les frais de consignation à expertise, distraits au profit de la société civile professionnele Baufume & Sourbe, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2024, la société Generali demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il :
* l'a condamnée à régler à M. [U] la somme de 6179,10 euros, provisions déduites,
* a débouté les parties pour le surplus de leurs demandes, en ce comprise celle tendant à l'organisation d'une mesure de contre-expertise médicale,
* l'a condamnée à supporter le coût des dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de M. [U],
* l'a condamnée à régler à M. [U] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
- débouter M. [U] de sa demande de complément d'expertise,
- le débouter de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
- le débouter de sa demande de provision ad litem,
Subsidiairement, si un complément d'expertise était ordonné,
- débouter M. [U] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
- le débouter de sa demande de provision ad litem,
En toute hypothèse,
- le débouter du surplus de ses demandes,
- le débouter de toute demande, de toute défense, exception et fin,
- déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à la caisse,
- le condamner à lui payer la somme de 3000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens d'instance.
La caisse, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la nullité du rapport d'expertise judiciaire et la demande de contre-expertise
M. [U] reproche à l'expert judiciaire :
- de ne pas avoir tenu compte, dans l'évaluation des séquelles imputables à l'accident, des conséquences d'une prédisposition pathologique, asymptomatique avant l'accident,
- d'avoir écarté l'imputabilité de l'accident dans la révélation de la névralgie cervicobrachiale, en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il soutient qu'il a bien contesté les conclusions médicolégales déposées par l'expert judiciaire dans une lettre du 24 août 2021 adressée à la société Generali par son conseil.
La société Generali réplique essentiellement que :
- les conclusions de l'expert judiciaire concordent avec celles du professeur [W],
- M. [U] n'a adressé aucun dire à l'expert judiciaire,
- il ne produit aucune pièce au soutien de sa demande,
- il n'a pas répondu à l'offre définitive d'indemnisation adressée le 14 août 2020 par la société Macif ni discuté les montants proposés.
Réponse de la cour
M. [U] ne soulève aucun moyen à l'appui de sa demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire et ne soutient pas, notamment, que les opérations d'expertise n'auraient pas été menées conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à annuler le rapport d'expertise judiciaire
M. [U] conteste en réalité l'appréciation portée par l'expert sur les conséquences de l'accident et l'évaluation retenue par le technicien s'agissant du déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées et de la date de consolidation. Or, alors que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, l'intimé est en mesure de discuter et critiquer les conclusions de l'expert sans qu'il y ait lieu d'ordonner une contre-expertise.
Sur ce point, le premier juge a observé à juste titre que la demande de contre-expertise est d'autant moins fondée que M. [U] n'a pas à cru devoir adresser un dire à l'expert judiciaire, alors qu'il était assisté d'un avocat, ainsi que d'un médecin conseil consulté avant et après les opérations d'expertise. À cet égard, le courrier de son avocat du 24 août 2020 ne saurait être assimilé à un dire alors qu'il est adressé à la société Generali et non à l'expert et que la date limite pour la production des dires avait été fixée au 8 juin 2020 par l'expert.
Le jugement est donc également confirmé en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande tendant à ordonner une contre-expertise.
2. Sur la demande de complément d'expertise
M. [U] sollicite, à défaut de contre-expertise, que soit ordonné un complément d'expertise, rappelant qu'il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
En l'espèce, l'expert judiciaire relève dans son rapport que :
- M. [U] « présentait avant l'accident une arthrose cervicale étagée sévère, asymptomatique, constituant un état antérieur sur le plan cervical. L'accident a décompensé cette atteinte dégénérative cervicale. On peut estimer que 50 % des douleurs cervicales séquellaires sont liées à l'état antérieur »,
- M. [U] « a ensuite été pris en charge par le docteur [P], suite à l'apparition d'une névralgie cervico-brachiale secondaire et différée par rapport à l'accident du 06/01/2011. Cette pathologie, comportant des cervicalgies associées à des douleurs neurologiques radiculaires bilatérales, a été rattachée à la découverte sur l'imagerie de lésions discarthrosiques cervicales en C5C6 et C6C7. Cette pathologie, qui a nécessité une chirurgie de double arthrodèse cervicale le 13/07/2011 [...] ne présente aucun lien direct, certain et exclusif avec les faits du 06/01/2011 car :
- il s'agit de lésions discarthrosiques, par définition plus anciennes et donc antérieures à l'accident,
- aucune hernie discale molle, pouvant être traumatique, n'a été mis en évidence sur l'imagerie préopératoire,
- [M. [U]] n'a présenté aucune douleur radiculaire au décours immédiat de l'accident du 06/01/2011, selon l'ensemble des données du dossier médical, confirmé par M. [U] lui-même lors de l'accedit ».
Ces conclusions sont conformes à celle du professeur [W] qui relève que si l'accident a entraîné une décompensation de l'arthrose cervicale sous forme d'un syndrome rachidien isolé, « rien dans le dossier ne permet de retenir une relation entre l'accident et la névralgie cervico-brachiale décrite ultérieurement. [...] La chirurgie de décompression n'est pas imputable au traumatisme ».
Il ressort de ces conclusions concordantes que les experts ont considéré que si l'arthrose cervicale étagée sévère avait été provoquée ou révélée par le fait dommageable, tel n'est pas le cas de la névralgie cervico-brachiale qui est apparue de manière secondaire et différée et n'a été ni provoquée ni révélée par l'accident.
Ces conclusions n'étant pas de nature à violer le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'expertise. Par conséquent, ajoutant au jugement, la cour déboute M. [U] de sa demande de complément d'expertise judiciaire.
3. Sur la demande de provision
En l'absence de nouvelle mesure d'instruction, il n'y a pas lieu de statuer sur une nouvelle demande de provision mais de procéder à la liquidation des préjudices de M. [U].
4. Sur la liquidation des préjudices subis par M. [U]
1. Les préjudices patrimoniaux
* Les dépenses de santé actuelles
La caisse a indiqué avoir exposé des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage d'un montant de 1378,85 euros.
Le jugement déféré a évalué les dépenses de santé restés à la charge de M. [U] à la somme de 294,31 euros.
Les parties sollicitent la confirmation du jugement sur ce point.
* Les frais divers
Le jugement déféré a accordé :
- la somme de 420 euros au titre des honoraires du médecin conseil,
- celle de 147,99 euros au titre des frais de déplacement.
M. [U] sollicite que la somme accordée au titre des frais de déplacement soit portée à 166,45 euros (263,8 km x 0,631 €).
La société Generali demande la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
M. [U] justifie avoir réglé des honoraires de médecin conseil à hauteur de 420 euros.
S'agissant des frais de déplacement, s'il n'est pas contesté que M. [U] a exposé de tels frais dans les suites de l'accident, ils se contentent de verser aux débats un décompte manuscrit, sans produire aucune pièce justificative à l'appui. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'offre émise par l'assureur à hauteur de 147,99 euros.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a fixé ce poste de préjudice à la somme de 567,99 euros.
2. Les préjudices extrapatrimoniaux
A. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
* Le déficit fonctionnel temporaire
Le jugement déféré a accordé la somme de 506,80 euros sur la base d'une indemnité de 28 euros par jour et d'un calcul opéré proportionnellement au taux d'incapacité retenu.
M. [U] sollicite l'octroi d'une somme de 6160 euros, sur la base d'un taux journalier de 28 euros et d'un :
- déficit fonctionnel temporaire total de 7 jours du 12 au 18 juillet 2011,
- déficit fonctionnel temporaire de classe II (25%) du 6 janvier au 11 juillet 2011 et du 19 juillet 2011 au 13 mai 2013, date à laquelle il demande de fixer la consolidation médico-légale.
La société Generali sollicite la confirmation du jugement, faisant valoir que :
- M. [U] n'a pas contesté, en première instance, la période de déficit fonctionnel temporaire retenue par l'expert judiciaire,
- les périodes sur lesquelles il s'appuie ne sont pas celles retenues par l'expert judiciaire.
Réponse de la cour
Ainsi qu'il a été énoncé plus avant, il résulte clairement des conclusions concordantes des experts médicaux que si l'arthrose cervicale étagée sévère a été provoquée ou révélée par le fait dommageable, tel n'est pas le cas de la névralgie cervico-brachiale qui est apparue de manière secondaire et différée et n'a été ni provoquée ni révélée par l'accident.
Il en résulte que l'intervention chirurgicale de juillet 2011 ne doit pas être prise en considération pour apprécier le déficit fonctionnel temporaire résultant de l'accident et reporter la date de consolidation.
Le rapport d'expertise judiciaire, qui retenu un déficit temporaire partiel de classe I (10 %) du 6 janvier 2011 à la date de consolidation fixée au 6 juillet 2011, est donc retenu pour évaluer ce poste de préjudice.
Par conséquent, le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé le poste préjudice du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 181 jours x 28 € x 10 % = 506,80 euros.
* Les souffrances endurées
Le jugement a accordé une somme de 4500 euros à ce titre.
M. [U] sollicite la somme de 12 000 euros, pour tenir compte des souffrances résultant de la névralgie cervico-brachiale.
La société Generali demande la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
Pour les motifs énoncés plus avant, il n'y a pas lieu de tenir compte des souffrances résultant de la névralgie cervico-brachiale pour indemniser ce poste de préjudice
Prenant en considération les douleurs rachidiennes et la réactivation anxieuse temporaire, l'expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à la cotation de 2,5/7.
Au vu de ces souffrances physiques et morales, c'est à juste titre que le premier juge a fixé ce poste de préjudice à la somme de 4500 euros.
Le jugement est donc confirmé sur ce point.
B. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
* Le déficit fonctionnel permanent
Le jugement déféré a accordé la somme de 5310 euros.
M. [U] sollicite la somme de 30 375 euros pour tenir compte d'une discopathie C4C5 l'obligeant à porter un collier cervical de façon permanente et à prendre un traitement médicamenteux.
La société Generali demande la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
Ce poste de préjudice indemnise la perte de qualité de vie, les souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expert judiciaire a évalué le déficit fonctionnel permanent à 3% compte tenu des douleurs cervicales séquellaires.
L'obligation de porter un collier cervical et la prise d'un traitement médicamenteux ne sont pas la conséquence de l'accident mais de la névralgie cervico-brachiale, état antérieur qui n'a été ni provoqué ni révélé par l'accident.
Par conséquent, le jugement est confirmé en ce qu'il a évalué ce poste de préjudice à la somme de 5310 euros, sur la base d'un point de déficit fonctionnel de 1770 euros, M. [U] étant âgé de 40 ans à la date de consolidation.
5. Sur les demandes accessoires
Le jugement est enfin confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.
M. [U], qui succombe en son appel, est condamné aux dépens d'appel et est débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la société Generali ses frais irrépétibles.
La caisse étant partie à la procédure, il n'y a pas lieu de lui déclarer le présent jugement commun et opposable.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute M. [F] [U] de sa demande de complément d'expertise judiciaire,
Dit n'y avoir lieu de statuer sur une nouvelle demande de provision,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] [U] aux dépens d'appel.
La greffière, La Présidente,