Texte intégral
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
c/
[N] [G]
Dossier N° RG 26/00055 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2NW
Minute n° 26/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
Ordonnance du président de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état, rendue le 8 septembre 2026 par Tamara PHILLIPS, juge du tribunal judiciaire,
assistée de Mélanie THIOLIERE, greffier,
DEMANDEUR :
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
202 rue des Capucins
51100 REIMS
Représentée par Madame [M] [W], audiencier, munie d’un pouvoir,
Comparante,
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [G]
AK PHONE SOLUTION
14 rue Gambetta
08200 SEDAN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tamara PHILLIPS
Greffier : Mélanie THIOLIERE
Le tribunal a rendu, en audience publique, conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 8 septembre 2026, l’ordonnance réputée contradictoire, dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES aux fins de former opposition à la contrainte signifiée le 19 février 2026 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 septembre 2026 ;
A l’audience, l’ URSSAF de CHAMPAGNE ARDENNES a indiqué vouloir se désister de son action ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
La partie demanderese a déclaré expressément se désister ;
Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Tamara PHILLIPS, présidente de la formation de jugement, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire et insusceptible de recours;
Constatons le désistement d'instance de l’URSSAF de CHAMPAGNE ARDENNES et l'extinction de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 26/00055 ;
Condamons l’URSSAF de CHAMPAGNE ARDENNES aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Copies délivrées le :
à
- URSSAF des Ardennes
- [N] [G]
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