Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]
Numéro SIREN : 398824714
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 2]
ET
* SAS LES SERRES GUERCHOISES
Numéro SIREN :
901295303
[Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP [A] & BOIRIN - Maître [K] [A] -6 [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Antoine FALLEUR
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 07/07/2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Pour les besoins de son activité, la SAS LES SERRES GUERCHOISES a conclu auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], les concours suivants :
Un prêt n° 00001843273 le 15/02/2022 d'un montant de 380.000 €, au taux fixe de 1,68 % ;
Un prêt n° 00002125699 le 24/02/2023 d'un montant de 66.300 €, à taux variable ;
Un prêt n° 00002125693 le 24/02/2023 d'un montant de 50.000 €, à taux variable.
La banque devant déplorer des incidents de paiements dans le remboursement desdits crédits, mise en demeure était adressée à l'emprunteuse le 07/04/2025 d'avoir à régulariser la situation, à peine d'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes échues et à échoir.
Faute de déférer, la déchéance du terme des 3 contrats de prêt était prononcée le 28/04/2025 et commandement concomitamment fait, de rembourser les soldes débiteurs correspondants, mais toujours en vain.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 04/07/2025, la [Adresse 5] a assigné la SAS LES SERRES GUERCHOISES devant le Tribunal de Commerce de BOURGES, aux fins d'entendre :
Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes.
Et, y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la S.A.S LES SERRES GUERCHOISES à payer à la [Adresse 5] au titre du prêt n°00001843273, la somme de
365.352,84
€ majorée des intérêts au taux contractuel de 1,68 % à compter du 17 mai 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Condamner la S.A.S LES SERRES GUERCHOISES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] au titre du prêt n°00002125699, la somme de
69.924,66
€ majorée des intérêts au taux contractuel de 5,21 % à compter du 17 mai 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Condamner la S.A.S LES SERRES GUERCHOISES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] au titre du prêt n°00002125693, la somme de
61.905,57
€ majorée des intérêts au taux contractuel de 4,18 % à compter du 17 mai 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil. Condamner la S.A.S LES SERRES GUERCHOISES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] la somme de
2.500 €
au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la S.A.S LES SERRES GUERCHOISES aux entiers dépens.
Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
Postérieurement à la saisine de cette juridiction, les acteurs de ce procès se sont rapprochées, et sont parvenus à un accord entériné par protocole, dont il est requit l'homologation conformément aux stipulations contractuelles.
MOTIFS ET DECISION
Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles en date des 19 et 29 juin 2026.
Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.
Attendu que les dépens de l'instance resteront à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
HOMOLOGUE
et
DECLARE
exécutoire le protocole d'accord intervenu en date des 19 et 29 juin 2026 entre les parties.
DIT
que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.
DEBOUTE
de toutes prétentions plus amples ou contraires.
CONDAMNE
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] aux dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 15/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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