Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00025 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDMI
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
URSSAF DU LIMOUSIN
TSA 20022
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [U], audiencière
DEMANDEUR
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT, juge placée
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2024, réceptionné le 19 décembre 2024, l’URSSAF du Limousin a mis en demeure la SAS [2] de régler la somme de 3.344,92€ -représentant 3.076€ de cotisations et contributions sociales, 115.92€ de pénalités et 153€ de majoration de retard- au titre du mois d’octobre 2024, faute d’établissement de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le 05 février 2025, la SAS [2] s’est vue signifier une contrainte émise le 03 février 2025 par l’URSSAF du Limousin, en recouvrement de ladite somme de 3.344,92€.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 février 2025, réceptionné le 12 février 2025, la SAS [2] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle.
***
Initialement appelée à l’audience du 10 décembre 2025, l’affaire a finalement été appelée, plaidée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026.
À l’audience, l’URSSAF -régulièrement représentée- demande au tribunal de :
- valider la contrainte signifiée le 05 février 2025,
- condamner la SAS [2] à lui payer la somme de 3.344,92€ représentant 3.076€ de cotisations et contributions sociales, 115.92€ de pénalités et 153€ de majoration de retard au titre du mois d’octobre 2024,
- condamner la SAS [2] à lui payer la somme de 76.13€ à titre de frais de signification.
Absente à l’audience, bien que régulièrement convoquée, la SAS [2], indiquait au Tribunal lors de sa saisine, que :
- la contrainte était sans objet, la déclaration pour le mois d’octobre 2024 ayant été déposée (en papier) et réglées pour la somme de 1.536€,
- la somme demandée par l’URSSAF ne faisait l’objet d’aucun détail de calcul.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».
En l’espèce, la SAS [2] a formé opposition à la contrainte signifiée le 05 février 2025 selon courrier recommandé expédié le 07 février 2025. Elle indique dans son courrier les motifs de son opposition et y joint la copie de la contrainte contestée ainsi que la signification de celle-ci.
Dès lors, l’opposition motivée et formée dans les délais requis par les textes, est recevable.
Sur la régularité de la contrainte
Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte.
Il sera rappelé que la charge de la preuve de la délivrance de la contrainte par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’URSSAF.
Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée.
En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. À peine de nullité, l’acte du commissaire de justice ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.
En l’espèce, la contrainte délivrée par l’URSSAF du Limousin à la SAS [2] a été signifiée par commissaire de justice le 05 février 2025. La contrainte a été délivrée à la suite de la mise en demeure du 17 décembre 2024, restée sans effet. La mise en demeure et la contrainte précisent le montant et la nature des cotisations dues par la SAS [2] ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elles mentionnent en outre, les voies de recours ainsi que les délais et les modalités pour les exercer.
Il convient dès lors de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.
Sur la créance invoquée
L'article l.133-5-5 du code de la sécurité sociale dispose « I. — Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
II. — La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions ».
Par ailleurs, l'article R.243-15 du même code précise « I. — Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations ou des contributions n'ont pas été transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :
1o Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive ;
2o En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de «50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive ».
En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.
En l’espèce, la SAS [1] n’a pas établi, par voie dématérialisée, de DSN pour la période relative au mois d’octobre 2024, de sorte que l’URSSAF du Limousin a établi une taxation provisionnelle. Suite à la réception d’un virement de 1.536€ de la part de la SAS [1], l’URSSAF du Limousin a intégré cette somme dans ses calculs et l’a faite figurée dans sa mise en demeure, dans la colonne intitulée « montant à déduire ».
En l’état, la SAS [1] -opposant à la contrainte-, absente à l’audience bien que régulièrement convoquée, n’a fournit aucune autre explication que celles indiquées dans la saisine de la présente juridiction et n’a joint aucun document afin de prouver le caractère infondé de la créance dont l’URSSAF du Limousin sollicite le recouvrement.
Partant de là, il convient de constater que la créance invoquée est régulière en la forme.
Sur les autres demandes
L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée.
En l’espèce, la SAS [2], dont l’opposition est mal fondée, sera condamnée au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 76.13€.
Par ailleurs, la SAS [2], partie perdante à la présente instance, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SAS [2] à la contrainte signifiée le 05 février 2025 par l’URSSAF du Limousin ;
CONSTATE la régularité de la contrainte signifiée le 05 février 2025 par l’URSSAF du Limousin à la SAS [2] ;
VALIDE la contrainte émise le 03 février 2025 et signifiée le 05 février 2025 pour son entier montant de 3.344,92€, représentant 3.076€ de cotisations et contributions sociales, 115.92€ de pénalités et 153€ de majoration de retard ;
CONDAMNE la SAS [2] à payer à l’URSSAF la somme de 76.13€ correspondant aux frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la SAS [2] aux dépens ;
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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