Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 25/06635
N° Portalis DBYH-W-B7J-MYN2
N° BDF : 000125010641
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [O] [T], greffière stagiaire et de [P] [W], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :
statuant sur la contestation formée par Mr [U] [K] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble
dans le dossier de surendettement de :
[U] [K]
362 Rue Félix Faure
RDC
38950 SAINT MARTIN LE VINOUX
COMPARANT à l’audience du 11.06.26.
ET :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, non comparante
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
CRCAM SUD RHONE ALPES, non comparante
12 Place de la Résistance
CS 20067
38041 GRENOBLE CEDEX 9
CAF DE L’ ISERE, non comparante
3 Rue des Alliés
38051 GRENOBLE CEDEX 9
[U] [C], non comparant
28 rue Albert Reynier
38100 GRENOBLE
FRANFINANCE, non comparant
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, saisie par M. [U] [K] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
Le 2 septembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 52 mois, moyennant des mensualités de 270,27 €.
M. [U] [K], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 septembre 2025, a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier reçu le 7 octobre 2025.
La contestation et le dossier ont été transmis au greffe.
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
M. [U] [K], comparant en personne, expose qu’il ne remet plus en cause les mesures imposées. Il demande toutefois à réajuster la créance de FRANFINANCE dans la mesure où son assurance a fait des versements de 4 919,60 € ; que cette créance s’élève, selon lui, à 4 600,48 €.
Par courriers reçus les 1er et 9 juin 2026, la CRCAM et la CAF s’en rapportent à la justice.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux déclarations de M. [K] à l’audience, il convient de constater que ce dernier ne conteste plus les mesures imposées par la commission.
En conséquence, un plan conforme aux mesures imposées par la commission est établi.
Quant au montant de la créance de FRANFINANCE, M. [U] [K] justifie par un courrier de FRANFINANCE en date du 15 mai 2026, que l’assurance a pris en charge les mensualités à hauteur de 4 919,60 € entre le 10 août 2024 et le 10 septembre 2025, ce qui porte la créance à la somme de 4 600,48 € (9 520,08 € - 4 919,60 €).
Pour autant, cette demande est sans objet dans la mesure où le plan proposé n’inclut pas cette créance, que M. [K] doit donc prendre en charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par M. [U] [K] ;
DIT sans objet la contestation de la créance de FRANFINANCE ;
DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;
DIT que M. [U] [K] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [U] [K] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à M. [U] [K], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à M. [U] [K] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [U] [K], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [U] [K] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère.
Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE
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