Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMKR
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Décembre 2025 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 25/11620
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (91)
[Adresse 1]
Madame [P] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (91)
[Adresse 2]
Madame [U] [M]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1] (91)
[Adresse 3]
représentées par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955
INTIMES
Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 1] (91)
[Adresse 4]
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 1] (91)
[Adresse 5]
représentés par Me Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET- NOACHOVITCH, avocat au barreau de l'ESSONNE
Madame [O] [M] épouse [G]
née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 2] (91)
[Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
La cour est saisie d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2025, dans une affaire opposant M. [L] [M] et M. [Y] [M] à M. [Z] [M], Mme [P] [M] épouse [I], Mme [U] [M] et Mme [O] [M] épouse [G].
[X] [W] veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3], à l'âge de 85 ans.
De son vivant, [X] [W] veuve [M] était mariée avec [B] [M], lequel est décédé le [Date décès 2] 2005.
Initialement mariés sous le régime de la communauté légale, les époux avaient changé de régime matrimonial le 1er mars 1999 en adoptant celui de la communauté universelle.
Suivant acte de notoriété reçu par Me [C] [T], notaire associé de la SCP [V] [H] et [C] [T] à Athis-Mons (91200), le 1er février 2017, [X] [W] veuve [M] a laissé pour lui succéder ses six enfants, tous issus de son union avec [B] [M], à savoir':
- Mme [O] [M] épouse [G]';
- M. [L] [M]';
- M. [Z] [M]';
- Mme [P] [M] épouse [I]';
- M. [Y] [M]';
- Mme [U] [M].
Chacun d'entre eux se portant héritier de leur mère pour 1/6e.
C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier en date du 29 mai 2019, M. [Z] [M], Mme [P] [M] épouse [I] et Mme [U] [M] ont assigné Mme [O] [M] épouse [G], M. [L] [M] et M. [Y] [M] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir le tribunal, à titre principal, ordonner l'ouverture des opérations de liquidation de la succession de leur mère.
Par jugement contradictoire du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Évry a':
- Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [W] veuve [M], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 4] (91)';
- Commis Me [C] [T], notaire à [Localité 5] (91) pour procéder à ces opérations';
- Ordonné à chacune des parties de verser au notaire commis la somme de 200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage'; à défaut de versement par une ou plusieurs des parties, la somme totale de 1'200 euros sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend';
- Dit que les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission';
- Rappelé qu'il appartient aux parties de justifier, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, des créances qu'elles allèguent pour leur compte ou au bénéfice de l'indivision';
- Rappelé que le notaire commis doit faire application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties';
- Rappelé que les dispositions des articles 1368 et 1370 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser l'état liquidatif dans le délai d'an suivant sa désignation, sauf prorogation pour un délai maximal d'une nouvelle année en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension de délai prévus à l'article 1369 du même code';
- Commis le président de la troisième chambre civile de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu';
- Dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête';
- Ordonné l'intégration à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l'article 922 du code civil des biens et sommes suivantes, à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon leur valeur au jour de l'acquisition':
* Les avoirs bancaires de la défunte';
Concernant M. [L] [M]':
* La somme de 5'000 euros';
* La somme de 130'000 euros';
Concernant M. [Z] [M]': la somme de 3'000 euros';
Concernant Mme [P] [M] épouse [I]': la somme de 3'000 euros';
- Ordonné la vente sur licitation du bien sis [Adresse 7] à [Localité 6], cadastré Section AL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca ([Adresse 7]), Section AL n°[Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07 a 66 ca ([Adresse 7]), soit':
Au rez-de-chaussée : entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';
A l'étage, un couloir desservant 4 chambres';
Un grenier';
Garage double';
Une véranda';
- Dit qu'il appartiendra au notaire de procéder à la licitation du bien sis [Adresse 7] à [Localité 7], cadastré Section AL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca ([Adresse 7]), Section AL n°[Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07 a 66 ca ([Adresse 7]), sur une mise à prix, à défaut d'accord des parties, de 260 000 euros';
- Dit qu'à défaut d'enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix du quart, puis de la moitié';
- Dit que la publicité se fera conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d'exécution';
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires';
- Fait masse des dépens de l'instance et ordonné leur emploi en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage';
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
MM. [L] et [Y] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 juillet 2023.
Par arrêt réputé contradictoire rendu le 11 juin 2025, la cour d'appel de Paris a statué dans les termes suivants':
Infirme le jugement en ce qu'il a':
- Ordonné l'intégration par M. [L] [M] à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l'article 922 du code civil de la somme de 130'000 euros à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon sa valeur au jour de l'acquisition';
- Dit qu'il appartiendra au notaire de procéder à la licitation du bien sis [Adresse 7] à [Localité 6]';
- Débouté M. [L] [M] de sa demande de créance sur l'indivision successorale';
Y substituant,
- Ordonne l'intégration par M. [L] [M] à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l'article 922 du code civil de la somme de 121'000 euros à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon sa valeur au jour de l'acquisition';
- Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry-sur-Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit':
* Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';
* À l'étage, un couloir desservant 4 chambres';
* Un grenier';
* Garage double';
* Une véranda l'audience des criées du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à Paris (75016),
- Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260'000 euros';
- Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente': de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal, de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal';
- Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R'322-31 à R'322-36 du code des procédures civiles d'exécution,
- autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R'322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires';
- autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l'huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente';
- Dit qu'à chaque fois, l'huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance';
- fixe la créance de M. [L] [M] sur l'indivision successorale à la somme de 10'018,08 euros';
- confirme le jugement des autres chefs dévolus à la cour';
- dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
Par arrêt rectificatif du 17 décembre 2025, la cour d'appel de Paris a':
- Rectifiant son erreur matérielle et réparant son omission de statuer ;
- Remplacé dans le dispositif de l'arrêt du 11 juin 2025 la mention':
« Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit :
o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC ;
o À l'étage, un couloir desservant 4 chambres ;
o Un grenier ;
o Garage double ;
o Une véranda ;
L'audience des criées du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à Paris (75016)';
Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260 000 euros »';
Par la mention :
« Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit :
o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC ; o À l'étage, un couloir desservant 4 chambres ;
o Un grenier ;
o Garage double ;
o Une véranda ;
L'audience des criées du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à Paris (75016),
Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260 000 euros,
Dit qu'à défaut d'enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé à une baisse de la mise à prix d'un tiers, puis de la moitié »';
- Rappelé que la décision rectificative devra être notifiée dans les formes de l'arrêt ;
- Laissé les dépens à la charge du trésor public.
Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 21 mai 2026, M. [Z] [M], Mme [P] [M] et Mme [U] [M] ont saisi la cour d'appel de Paris aux fins de':
Remplacer la mention :
«'Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit :
o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC ;
o À l'étage, un couloir desservant 4 chambres ;
o Un grenier ;
o Garage double ;
o Une véranda ;
L'audience des criées du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à Paris (75016'» [']
Par la mention suivante :
«'Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit :
o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC ;
o À l'étage, un couloir desservant 4 chambres ;
o Un grenier ;
o Garage double ;
o Une véranda ;
L'audience des criées du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 7] à Saintry-sur-Seine (91250)'».
Aux termes de leurs uniques conclusions remises et notifiées le 5 octobre 2026, MM. [L] et [Y] [M], défendeurs à la requête, demandent à la cour de':
- Bien vouloir rectifier l'arrêt du 11 juin 2025 et son rectificatif du 17 décembre 2025 en y indiquant que :
« Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit :
o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC ;
o À l'étage, un couloir desservant 4 chambres ;
o Un grenier ;
o Garage double ;
o Une véranda ;
L'audience des criées du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] ».
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il résulte des demandes convergentes des parties et de la lecture des motifs et dispositif de l'arrêt rectificatif du 17 décembre 2025 que la licitation ordonnée porte sur le bien sis à [Localité 7] (Essonne) [Adresse 7].
Il s'en suit que la raison commande que les mots «'du bien, situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 8]'» inscrits au dispositif soient purement et simplement supprimés en ce qu'ils résultent d'une mauvaise manipulation de l'outil de traitement de texte.
Cette erreur purement matérielle doit être corrigée.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rectifiant son erreur matérielle ';
Remplace dans le dispositif de l'arrêt rectificatif du 17 décembre 2025 la mention':
«'Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit :
o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC
o À l'étage, un couloir desservant 4 chambres ;
o Un grenier ;
o Garage double ;
o Une véranda ;
L'audience des criées du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à Paris (75016'» [']
par la mention':
«''Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes, en un seul lot de l'immeuble situé à Saintry sur Seine (Essonne) [Adresse 7] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit :
o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';
o À l'étage, un couloir desservant 4 chambres ;
o Un grenier ;
o Garage double ;
o Une véranda ;
L'audience des criées du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin.'»
RAPPELLE que la décision rectificative devra être notifiée dans les formes de l'arrêt';
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président,