Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 26/00075
N° Portalis DB3K-W-B7K-GS6E
FC/CA
AFFAIRE
[P] [H] [F]
[C] [D] [M] [I]
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[S]
[Adresse 1] 1107 CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 MARS 2026
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VU LA REQUETE CONJOINTE DE :
Madame [P] [H] [F]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (87)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julia BENAIM, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
Monsieur [C] [D] [M] [I]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (23)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026, tenue par Fabienne COURREGES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Julia BENAIM et Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 MARS 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux :
- [P] [H] [F], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (87),
- [C] [D] [M] [I], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (23),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 29 juillet 2025 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
HOMOLOGUE les accords conclus entre les époux relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux à savoir :
- attribution à Mme [P] [F] du véhicule Citroën DS immatriculé [Immatriculation 1],
- attribution à M. [C] [I] du véhicule Citroën C5 et la motocyclette,
- prise en charge par M. [C] [I] du remboursement des échéances du prêt afférent à la motocyclette,
- prise en charge par Mme [P] [F] et M. [C] [I] pour moitié chacun du remboursement de l'emprunt afférent au permis de conduire de leur fils ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Fabienne COURREGES, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
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