Texte intégral
RG - N° RG 26/00253 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPBB
la SCP ABP AVOCATS CONSEILS
la SELARL [Localité 1]-PICHON
la SELARL LX [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [M] [B] [U] [H]
née le 22 Juillet 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, Maître Thibault POMARES de la SCP ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
Société AGIPI
prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
AXA FRANCE VIE,
SA à Conseil d’Administration, au capital de 487.725.073,50 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B.310 499 959, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la
personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Partie intervenante volontaire
représentées par Maître Caroline PICHON de la SELARL DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES et par la Selàrl BIGOT GULDENFELS BIGOT-GONÇALVES, Société d'Avocats inscrite au Barreau de Strasbourg
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Madame [M] [H] a assigné la société AGIPI devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, ordonner une expertise médicale, ordonner à la SA AGIPI de reprendre sans délai le versement au profit de Madame [M] [H] des indemnités journalières de perte de revenus et de frais professionnels tels que prévu au contrat n° 0070149183 et ses avenants, à compter de la date de leur suspension et jusqu’à décision à intervenir au fond, condamner la SA AGIPI à payer à Madame [M] [H] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la SA AGIPI aux entiers dépens de la présente instance.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°26/00253. L’affaire est venue à l’audience du 25 août 2026 après trois renvois à la demande des parties.
A cette audience, Madame [M] [H] a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle sollicite de voir :
- ORDONNER une expertise médicale de Madame [M] [H], expertise commune et opposable à la SA AXA FRANCE VIE et à la société AGIPI ;
- JUGER que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera intégralement consignée par la société AXA FRANCE VIE, dans le délai qui sera fixé par l'ordonnance à intervenir ;
- ORDONNER à la société AXA FRANCE VIE le versement au profit de Madame [H] des indemnités journalières de perte de revenus et de frais professionnels tels que prévu au contrat n° 0070149183 et ses avenants ;
- CONDAMNER la société AXA FRANCE VIE à verser à Madame [H] la somme de 5 500 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice résultant de l'inexécution fautive et déloyale de ses obligations contractuelles ;
- DEBOUTER la société AGIPI et la société AXA FRANCE VIE de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- CONDAMNER la société AXA FRANCE VIE à payer à Madame [H] la somme de 4 260 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société AXA FRANCE VIE aux entiers dépens de la présente instance.
La société AGIPI et la SA AXA France VIE ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elles sollicitent de voir :
- DECLARER irrecevable pour défaut de qualité toutes les demandes formulées à l'encontre de l'Association AGIPI et La METTRE hors de cause ;
En conséquence
- DEBOUTER purement et simplement Madame [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à son encontre ;
- RECEVOIR la société AXA FRANCE VIE SA dans son intervention volontaire ;
- DONNER ACTE à la société AXA FRANCE VIE SA et à l'association AGIPI qu'elles émettent en l'état toutes les plus expresses réserves concernant le droit de Madame [H] au versement de prestation complémentaire au titre de son adhésion au contrat CAP n°0070149183 ;
- STATUER ce que de droit concernant l'organisation d'une mesure d'expertise ;
- S'il devait être fait droit à la demande d'expertise, compléter la mission ;
- METTRE les frais d'expertise à la charge de Madame [H] ;
- ORDONNER à Madame [H] de verser aux débats le questionnaire de santé et de mode de vie daté du 30 août 2013 et le rapport d'expertise du Docteur [P] [G] faisant suite aux opérations d'expertise ayant eu lieu le 22 janvier 2026, ou à défaut ENJOINDRE à Madame [H] d'autoriser le médecin conseil de la société AXA FRANCE VIE SA à communiquer le questionnaire de santé et de mode de vie daté du 30 août 2013 et le rapport d'expertise du Docteur [G] au conseil de la société AXA FRANCE VIE SA afin qu'ils puissent être versés aux débats et être communiqués à l'expert ;
- CONDAMNER Madame [H] à verser à l'Association AGIPI et la société AXA FRANCE VIE SA une somme de 1 500,00 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [H] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
- DEBOUTER purement et simplement Madame [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de l'Association AGIPI et de la société AXA FRANCE VIE SA.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il y a lieu, à titre préliminaire de mettre hors de cause l’association AGIPI dont il n’est pas contesté et par ailleurs acquis qu’elle est une association qui n’est intervenue que come souscriptrice du contrat d’assurance de groupe litigieux.
La compagnie d’assurances, AXA France VIE, sera en revanche reçue en son intervention volontaire en sa qualité de co-contractante du contrat souscrit par la demanderesse.
1 - Sur la demande d’expertise médicale
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Madame [M] [H], coiffeuse indépendante, a souscrit le 8 septembre 2013 un contrat de prévoyance « CAP Madelin » portant le numéro d’adhésion 0070149183.
Ce contrat prévoit le paiement d’une cotisation annuelle de 1 536,40 euros et garantit notamment, en cas d’incapacité de travail médicalement constatée, le versement d’une indemnité journalière de perte de revenus de 76,65 euros et le remboursement de frais professionnels à hauteur de 54,75 euros par jour, pendant toute la durée de l’incapacité.
Le contrat prévoit également le versement d’une rente d’invalidité mensuelle de 1 833,42 euros en cas d’invalidité permanente égale ou supérieure à 66 % ; et d’une rente partielle en deçà de ce taux.
Madame [M] [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juillet 2025. Le contrat a été exécuté par l’assureur au titre de la maladie et des frais professionnels, conformément aux stipulations contractuelles.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lui ayant reconnu le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 30 avril 2025, dont le montant mensuel brut s’élève à 526,01 euros, Madame [M] [H] a sollicité la mise en œuvre de la garantie invalidité de son contrat.
Une expertise médicale amiable a été diligentée en janvier 2026 qui n’a pas permis aux parties de trouver un accord quant aux conditions d’exécution du contrat et de mise en œuvre de la garantie.
Il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale de Madame [M] [H], justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’expertise sera réalisée au contradictoire de la SA AXA France VIE, aux frais avancés de Madame [M] [H], demanderesse, la mission de l’expert étant précisée au dispositif.
2 - Sur la demande de provision et la demande de reprise des versements au profit de Madame [M] [H]
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, Madame [M] [H] sollicite de voir la SA AXA France VIE condamnée à lui verser la somme de 5500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice résultant de l’inexécution fautive et déloyale de ses obligations. Elle sollicite également de voir la SA AXA France VIE condamnée à lui verser les indemnités journalières de perte de revenus et de frais professionnels tels que prévu au contrat n° 0070149183 et ses avenants.
L’expertise médicale n’ayant pas encore eu lieu, il est prématuré pour le juge des référés de statuer par provision sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile précité puisqu’il ne lui appartient pas de statuer quant aux conditions d’exécution du contrat, indépendamment des réserves de l’assureur quant aux déclarations de madame [H] lors de la souscription du contrat. L’allocation de provisions autant que la reprise de versements reposant sur une analyse tant du contrats que de sa recevabilité ou des conditions de sa souscription soulèvent en effet des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référé de trancher .
3 - Sur la demande de communication de pièces
La Société SA AXA France VIE sollicite le versement aux débats du questionnaire de santé et de mode de vie daté du 30 août 2013 et le rapport d’expertise du Docteur [P] [G] faisant suite aux opérations d’expertise ayant eu lieu le 22 janvier 2026.
L’expert désigné aura pour mission de solliciter tous documents utiles à ses investigations, sollicitant au besoin le juge chargé du contrôle aux fins de communication de pièces. La demande est prématurée à ce stade.
4 - Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse à cette instance.
De plus, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
METTONS hors de cause l’association AGIPI ;
RECEVONS l’intervention volontaire de la SA AXA France VIE ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [A] [X]
[Adresse 4]
Port. : 06.27.50.31.91 Mèl : [Courriel 1]
Disons que l'expert aura pour mission de :
Se faire communiquer par les parties, et au besoin par tout tiers détenteur utile, l’intégralité des pièces médicales, administratives et contractuelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que les stipulations contractuelles applicables ;Convoquer contradictoirement les parties, entendre Madame [H], recueillir les observations de son médecin-conseil et de celui de l’assureur, ainsi que celles de tout sachant qu’il estimera utile d’entendre ;Prendre connaissance de l’ensemble du dossier médical de Madame [H] et procéder à son examen clinique ;Décrire de manière précise les affections, lésions, douleurs, troubles fonctionnels et limitations dont souffre Madame [H], ainsi que leur évolution, les traitements suivis et leur efficacité ;Rechercher les antécédents médicaux de madame [H] antérieurs au 30 aout 2013 ;Dire si l’état de santé de Madame [H] a entraîné ou entraîne une incapacité totale de travail pour l’exercice de sa profession de coiffeuse indépendante telle qu’elle était exercée antérieurement à la maladie, en précisant la ou les périodes concernées ;Préciser si cette incapacité présente un caractère temporaire ou durable, et indiquer, en cas d’évolution non fixée, la date prévisible à laquelle un nouvel examen médical serait utile ;Dire si l’état de Madame [H] est consolidé ou stabilisé, et, dans l’affirmative, fixer la date de consolidation ou de stabilisation ;Préciser les capacités résiduelles éventuelles de Madame [H], et dire si elle demeure apte à exercer :Soit sa profession antérieure,Soit une activité adaptée,Et, dans l’affirmative, sous quelles réserves, limites ou aménagements ;Déterminer le taux d’invalidité fonctionnelle de Madame [H] par référence au barème des accidents du travail de la sécurité sociale, conformément aux stipulations contractuelles;Déterminer le taux d’invalidité professionnelle de Madame [H], de 0 à 100 %, au regard de la profession exercée antérieurement, en tenant compte des conditions normales d’exercice, des capacités professionnelles restantes, des possibilités d’adaptation ;Dire, au vu des taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle retenus, quel est le taux global d’invalidité contractuelle (n) résultant de l’application du tableau prévu à l’article 23 de la notice du contrat n° 0070149183 ;Dire si les capacités de travail ou de gain de Madame [H] sont diminuées, dans quelle proportion, et si cette réduction excède les deux tiers ;Fournir tous éléments médicaux et techniques utiles à la juridiction pour apprécier l’application des garanties incapacité et invalidité du contrat n° 0070149183 ; Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties.
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il pourra être assisté du sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées)
DISONS que Madame [M] [H] devra, verser une consignation de 1 200 euros (mille deux cents euros), entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard six semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
REJETONS la demande provisionnelle et la demande de reprise des versements des indemnités journalières au profit de Madame [M] [H] ;
REJETONS la demande de communication de pièces ;
LAISSONS la charge des dépens à Madame [M] [H] ;
REJETONS les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS l’ensemble des autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.