Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/00201 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J7UP
[A] [V] épouse [X] née le 11/06/1962 à [Localité 2] (13)
C/
[H] [R] épouse [B], [U] [R] épouse [B], [T] [R] épouse [O], [I] [R] né le 17/06/1978 à [Localité 3], [L] [E] [Q] épouse [Y] née 12/06/1960 à [Localité 4], [J] [P], Commune [Localité 5], [Z] [R]
ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [A] [V] épouse [X] née le 11/06/1962 à [Localité 2] (13)
née le 11 Juin 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurore LLOPIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
DEFENDEURS
Mme [H] [R] épouse [B]
née le 11 Novembre 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sonia ALLEGRET-DIMANCHE, avocat au barreau de NIMES,
Mme [U] [R] épouse [B]
née le 01 Juillet 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sonia ALLEGRET-DIMANCHE, avocat au barreau de NIMES,
Mme [T] [R] épouse [O]
née le 26 Mai 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
M. [I] [R] né le 17/06/1978 à [Localité 3]
né le 17 Juin 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Sonia ALLEGRET-DIMANCHE, avocat au barreau de NIMES,
Mme [L] [E] [Q] épouse [Y] née 12/06/1960 à [Localité 4]
née le 12 Octobre 1960 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
représentée par la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES,
Mme [J] [P]
née le 06 Octobre 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Céline GUILLE, avocat au barreau de NIMES,
[Adresse 10] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES,
Mme [Z] [R]
ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE
née le 23 Octobre 1937 à [Localité 12], demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Sonia ALLEGRET-DIMANCHE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, vestiaire :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 23 Mai 2023
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire, avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignations des 22 mars, 29 mars, 3 avril, 6 avril et 25 avril 2023, Madame [A] [V] ép. [X], nu propriétaire de la parcelle AO n°[Cadastre 1] a fait assigner Madame [L] [Q] ép. [Y], propriétaire de la parcelle A0 n°[Cadastre 2], Madame [J] [P], nu propriétaire de la parcelle A0n°[Cadastre 3], Madame [H] [R] ép. [B], Madame [S] [R] ép. [O], Madame [U] [R] ép. [B] et Monsieur [I] [R], nu propriétaires en indivision de la parcelle A0n°[Cadastre 4] aux fins de voir ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code Civil, le bornage de leurs parcelles sises sur la commune de [Localité 5] (30) cadastrées section A0 n°[Cadastre 4], AO n°[Cadastre 1], A0 n°[Cadastre 3], AO n°[Cadastre 2].
Par assignation en date du 16 aout 2023, Madame [A] [V] ép. [X] a sollicité l'intervention forcée de Madame [Z] [R], usufruitière de la parcelle A0 n°[Cadastre 4].
Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise en bornage confiée à M. [C].
L'intervention volontaire de Madame [K] [G], usufruitière de la parcelle A0 n°[Cadastre 2] a été constatée.
Par assignation en date du 23 juillet 2025, Madame [A] [V] ép. [X] a sollicité l'intervention forcée de la commune de [Localité 5].
Après avoir été renvoyée à la demande d'au moins une des parties lors des audiences des 25 juin 2024, 12 novembre 2024, 11 février 2025, 25 mars 2025, 23 septembre 2025 et 27 janvier 2026, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [A] [V] ép. [X], nu propriétaire de la parcelle A0 n°[Cadastre 1], sollicite :
- ordonner l’homologation du rapport d’expertise,
- ordonner l'implantation des bornes par l'expert ,
- ordonner l'exécution provisoire
- débouter les défendeurs de leurs demandes contraires,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [L] [Q] ép. [Y], propriétaire de la parcelle A0 n°[Cadastre 2], demande au tribunal de :
- constater la compétence du tribunal pour statuer sur la propriété de la commune de Beaucaire,
- rejeter l'intégralité des demandes formulées par la commune de [Localité 5] ;
- rejeter l'intégralité des demandes formées à son encontre,
- ordonner l’homologation du rapport d’expertise,
- ordonner l'implantation des bornes par l'expert,
- dire que le jugement et le PV de bornage seront publiés au service de la publicité foncière,
- condamner Mme [X] à lui payer une somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [X] aux dépens y compris les frais de bornage et expertise.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [J] [P], nu propriétaire, et Madame [K] [G], usufruitière, de la parcelle A0 n°[Cadastre 3], demande au tribunal de :
- ordonner l’homologation du rapport d’expertise,
- ordonner l'implantation des bornes par l'expert à frais partagés,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [H] [R] ép. [B], Madame [U] [R] ép. [B] et Monsieur [I] [R], nu propriétaires en indivision de la parcelle A0n°[Cadastre 4] et Madame [Z] [R], usufruitière de la même parcelle, demandent au tribunal :
- ordonner l’homologation du rapport d’expertise,
- ordonner l'implantation des bornes par l'expert à frais partagés,
- laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, [S] [R] ép. [O], nu propriétaire en indivision sur la parcelle A0 n°[Cadastre 4], est présente à l'audience et s'accorde sur l’homologation du rapport d’expertise pour régler les conflits et tensions dans le voisinage.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la commune de Beaucaire demande au tribunal de :
- in limine litis :
- se déclarer incompétent pour connaître des demandes à l'encontre de la commune de [Localité 5],
- déclarer irrecevables les demandes à son encontre,
- au fond , débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes,
- en tout état de cause, condamner Madame [X] à lui verser une somme de 2400€ sur le fondement de l'article 700 du cpc outre les entiers dépens,
- écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour de plus amples motifs.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile que “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
Il résulte des dispositions de l’article 175 du code de procédure civile que “La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.”
Il résulte des dispositions de l’article 176 du code de procédure civile que “La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.”
Il résulte des dispositions de l’article 177 du code de procédure civile que “Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.”
Il résulte des dispositions de l’article 178 du code de procédure civile que “L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.”
Il résulte des dispositions de l’article 245 du code de procédure civile que “Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.”
Il résulte des dispositions de l’article 276 du code de procédure civile que “ L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.”
Les parties doivent donc être mises en mesure, en temps utile, de faire valoir leurs observations. Les parties sont libres de formuler tout au long de l'expertise des observations ou réclamations qu'elles estiment utiles, et l'expert doit en tenir compte et y répondre.
Ainsi, les opérations d'expertise doivent être conduites de façon contradictoire et il ne suffit pas que le rapport ait été débattu à l'audience. De plus, même si une obligation d’information n’est pas mise expressément à sa charge, l'expert n'en est pas moins tenu de soumettre aux parties le résultat de ses investigations techniques afin de leur permettre, le cas échéant, d'en débattre contradictoirement et de formuler des observations avant le dépôt du rapport (Cass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12616).
En l’espèce, il ne ressort pas du rapport définitif qu’un pré rapport ait été envoyé aux parties pour observations.
Ces dernières n’ont ainsi pas été en mesure de faire valoir leurs observations ou pièces au vu du positionnement de l’expert : le rapport définitif a ainsi été établi sans respect du principe du contradictoire et n'a en outre, au vu des conclusions envisagées, pas permis aux parties de mettre en cause utilement la commune de [Localité 5] avant le dépôt définitif du rapport.
Tenant la longueur de la procédure, du déroulement des opérations d’expertise de manière contradictoire jusqu’à la rédaction du rapport et les dispositions des articles 177 et 245 du code de procédure civile, il apparait d’une bonne administration de la justice et dans l’intéret des parties de ne pas annuler le rapport d’expertise en son entier mais simplement de renvoyer le rapport à l’expert afin que les parties puissent lui adresser leurs dires.
En outre, il apparaît que suite au dépôt du rapport, le demandeur a assigné en intervention forcée la commune de [Localité 5] : l'expertise n'a ainsi pas été réalisée de façon contradictoire à son encontre et elle n'a pas pu faire valoir d'observations.
Il y a ainsi lieu de compléter la mission de l'expert afin que ce dernier puisse convoquer toutes les parties, y compris la commune de [Localité 5], recueillir ses observations puis se prononcer de façon contradictoire.
Une consignation complémentaire de 1000€ sera mise à la charge de la demanderesse.
Les dépens et demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le président statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, avant dire droit ;
CONSTATE que l’expert n’a pas terminé sa mission et renvoie l’affaire en expertise judiciaire ;
CONSTATE qu'en outre l'expertise n'a pas été réalisée au contradictoire de la commune de [Localité 5] ;
DIT que l'expert [N] [D] [Adresse 13]-[Adresse 14] aura pour mission de :
- organiser une nouvelle réunion sur les lieux en conviant l'ensemble des parties,
consulter les titres et pièces nouvelle éventuellement fournies par la commune de [Localité 5],
rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuelles invoquées,
rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,
procéder, si un accord est trouvé entre les parties, à l’implantation des bornes,
proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des termes de limites :
en application des titres par référence aux limites y figurant,
à défaut, ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription compte tenu des éléments relevés,
à défaut, par référence à la configuration des lieux et aux indications cadastrales, en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement auxdites indications ;
DIT que l’expert disposera des pouvoirs d’investigations les plus étendus, qu’il pourra entendre tout sachant, s’entourer de tous documents et renseignement, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le Tribunal ;
RAPPELLE que l’expertise aura lieu en présence de l’ensemble des parties attraites en l’instance, ou dûment convoquées ;
DIT que l’expert déposera un pré-rapport dans un délai de 3 mois impartissant aux parties un délai d’un mois pour produire des dires et à l’issue dressera un rapport définitif dans le délai de deux mois suivants ;
FIXE la consignation complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert à une somme de 1000 euros ;
Dit que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, est à consigner par le demandeur à la régie des recettes dans les 6 semaines à compter de la demande de consignation émise par le service des expertises ;
DIT que le demandeur sera dispensé de consignation en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle,
DIT que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de l’effet imparti ;
Ordonne la réouverture des débats ledit jugement valant convocation, à l’audience du tribunal judiciaire
du :
Mardi 26 janvier 2027 à 9H00
Palais de Justice
[Adresse 15]
[Localité 1]
RESERVE les dépens et demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE