Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/06196 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRPD
MINUTE N° :
Affaire :
[I]
c/
[I]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [E] [I]
née le 15 Juin 1985 à CIFTLIK (TURQUIE)
de nationalité Turque, domiciliée chez Madame [F] [I], 49 Rue Général de Gaulle 38450 VIF
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [I]
né le 20 Janvier 1984 à ROUSSILLON (38150)
de nationalité Française, demeurant 171 Rue Lafayette 38200 VIENNE
représenté par Me Marion PIOT, avocat au barreau de VIENNE
AJ PROVISOIRE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/06196 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRPD 12 JUIN 2025
À l’audience de mise en état du 27 juin 2024, Madame Marjolaine MAISTRE, vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 28 Novembre 2024 prorogé au 12 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [G] [I] et Madame [E] [I] se sont mariés le 16 mars 2001, par devant l’Officier d’état civil de la commune de EMIRDAG (TURQUIE), sans contrat de mariage préalable.
De leur union, sont issus :
[P] [I], né le 20 avril 2004 à VIENNE (38), (majeur)[O] [I], née le 16 mai 2006 à VIENNE (38), (majeure)[C] [I], né le 26 avril 2008 à VIENNE (38),[U] [I], née le 21 janvier 2015 à VIENNE (38).
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 novembre 2023, Madame [E] [I] a fait assigner à jour fixe Monsieur [G] [I] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal aux fins de voir prononcer le divorce des époux sans indiquer le fondement de sa demande, sollicitant qu’il soit statué sur sa demande de mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce.
Une ordonnance contradictoire a été rendue le 25 janvier 2024 par le Juge aux affaires familiales qui a statué sur les mesures provisoires entre époux et concernant les enfants.
Aux termes de cette décision, non contestée depuis, le juge aux affaires familiales a notamment :
- Constatée la résidence séparée des époux ;
- Attribuée à Madame [E] [I] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien loué, à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférentes ;
- Dit que l’autorité parentale sur [U], [C] et [O] est exercée exclusivement par la mère ;
- Fixée la résidence habituelle de [U], [C] et [O] au domicile de la mère ;
- Réservé le droit de visite et d’hébergement du père ;
- Fixée la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des quatre enfants à la somme mensuelle de 200 euros.
La procédure de divorce s’est poursuivie.
Dans ses dernières écritures, transmises par RPVA le 22 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs et des demandes en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [E] [I] sollicite du juge aux affaires familiales qu’il prononce le divorce des époux en application des dispositions des articles 242 et suivants du Code civil, ses autres demandes tendant notamment à voir :
- Constater que chacun des époux reprendra son nom patronymique à l’issue de la procédure ;
- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
- Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ;
- Attribuer le droit au bail à Madame ;
- Fixer la date des effets du divorce rétroactivement à compter du 13 août 2023 ;
- Confier à Madame, l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les trois enfants ;
- Fixer la résidence habituelle des trois enfants au domicile de la mère ;
- Réserver les droits de visite et d’hébergement du père sur les trois enfants ;
- Fixer la part contributive due par Monsieur [I] au titre de l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 50 € par mois et par enfant et au besoin l’y condamner ;
- Ordonner l’intermédiation financière ;
- Condamner Monsieur [I] aux dépens.
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer les parties pour un exposé plus complet des demandes et des moyens comme le permettent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [G] [I] demande au juge aux affaires familiales de :
- Débouter Madame [I] de sa demande en divorce à ses torts exclusifs ;
- Prononcer le divorce des époux pour altération du lien conjugal ;
- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
- Fixer la date des effets du divorce à la date du 30 novembre 2023, date de la demande en divorce ;
- Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
- Débouter Madame [I] de sa demande tendant à obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de ses quatre enfants ;
- Fixer la résidence habituelle des quatre enfants au domicile de la mère ;
- Débouter Madame [I] de sa demande au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
- Accorder à Monsieur, l’aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente procédure.
L’absence de procédure d’assistance éducative a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
L’information donnée à chaque enfant mineur capable de discernement de son droit d’être entendu dans la présente procédure, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile, a été vérifiée. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal à ce jour.
La procédure étant en état d'être jugée au fond, son instruction a été clôturée le 27 juin 2024 par ordonnance du juge de la mise en état. L'affaire a été mise en délibéré, sans débats préalables, au 28 novembre 2024 , prorogé ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la juridiction saisie et la loi applicable
Madame [E] [I] est de nationalité turque.
Il a déjà été statué sur la compétence de la juridiction saisie et la loi applicable, aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 janvier 2024. A défaut d’élément nouveau et de demande de ce chef et compte tenu de la résidence effective sur le territoire français des époux et des enfants mineurs, il convient de constater que la juridiction saisie est compétente et la loi française applicable.
Sur le fondement du divorce
Sur le divorce pour faute
Aux termes des dispositions de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
En l’espèce, Madame [E] [I] sollicite que le divorce des époux soit prononcé pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [G] [I] faisant valoir l’appui de ses prétentions, que celui-ci est mis en examen pour des faits de viol commis sur leur fille [O] durant près de dix ans précisant que [O] est une enfant sourde et muette. Elle précise que cette mise en examen résulte d’indices graves et concordants à la charge du père, notamment une vidéo dans laquelle ce dernier demande une fellation à sa fille pendant que sa mère dort.
Elle expose que la découverte de ces faits a fait exploser la famille et qu’elle vit désormais seule avec les quatre enfants qui font face à de grandes difficultés.
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [G] [I] est effectivement mis en examen pour des faits de viols et d’agressions sexuelles commis sur sa fille [O] durant plus de dix années.
Cependant, s’il est évident que de tels faits constitueraient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, notamment de l’article 213 du Code civil disposant que «les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » et rendraient intolérable le maintien de la vie commune, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale et en vertu du principe de présomption d’innocence, ces faits ne peuvent permettre de constituer avec certitude une telle violation.
Ainsi, sans plus d’éléments, Madame [E] [I] ne rapporte pas la preuve suffisante de l’existence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [G] [I].
Sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Aux termes des dispositions de l'article 237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'article 238 du même code définissant l’altération définitive du lien conjugal par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
En l’espèce, il ressort des déclarations de Monsieur [G] [I] qu’il a été mis en examen le 26 septembre 2023 et placé sous contrôle judiciaire avec une interdiction de contact avec son épouse. Ces déclarations, bien que non contestées par Madame [E] [I], ne sont corroborées par aucun élément objectif.
Cependant, l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 25 janvier 2024 a constaté la résidence séparée des époux, soit depuis plus d’un an à la date de la présente décision.
Aucune réconciliation des époux n’est invoquée ni justifiée pendant ce délai et il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Sur les effets du divorce
Sur la dissolution du mariage
En application des dispositions de l’article 260 du Code civil, il convient de constater la dissolution du mariage à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée.
Les parties ont satisfait à l’obligation de proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux prévue à l’article 257-2 du code civil et il n’y a pas lieu, à défaut de désaccord persistant justifié dans les conditions de l’article 267 du même code, d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, qui seront renvoyés à procéder amiablement à cette liquidation.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
En l'espèce, Madame [E] [I] sollicite que la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux soit fixée au 13 août 2023, date qu’elle affirme être celle de la cessation effective de la cohabitation et de la collaboration des époux.
Cependant, ses déclarations ne sont corroborées par aucun élément objectif.
En l’absence totale d’élément de preuve étayant les déclarations Madame [E] [I] et compte tenu du désaccord des parties sur leur date de séparation, Madame [E] [I] sera déboutée de sa demande et la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens sera fixée au 30 novembre 2023, date de la demande en divorce.
Sur la demande d’attribution du droit au bail
L’article 1751 alinéa 2 du Code civil dispose qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail « pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ».
En l’espèce, Madame [E] [I] sollicite de se voir attribuer le droit au bail sur l’appartement ayant constitué le domicile conjugal, situé 171 rue Lafayette 38200 VIENNE (38).
En l’absence de contestation, il convient de faire droit à cette demande .
Sur l’utilisation du nom marital
En application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint, s’ils n'ont pas demandé à le conserver.
Il convient en l’espèce, à défaut de demande contraire, de dire que chacune des parties perdra l’usage du nom patronymique de l’autre en suite du prononcé du divorce.
Sur les avantages matrimoniaux consentis
En application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [I] et Madame [E] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l’allocation d’une prestation compensatoire
L'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans leurs conditions de vie respectives.
En l’espèce, aucune disparité entre les conditions de vie respectives des parties n’est invoquée et aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre.
Sur les effets du divorce à l’égard des enfants
Sur l’autorité parentale à l’égard de [O], sa résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement
[O] est aujourd’hui majeure. Il n’y a par conséquent pas lieu de statuer sur ces modalités d’exercice de l’autorité parentale et Madame [E] [I] sera déboutée de ces chefs de demande.
Sur l'autorité parentale à l’égard de [C] et [U]
En application des dispositions de l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'article 373-2-1 du même code énonce cependant que l'exercice de l'autorité parentale peut être confiée par le juge à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard.
En l’espèce, Madame [E] [I] demande que l’exercice de l’autorité parentale sur [C] et [U] lui soit exclusivement confié au motif des faits de viols commis par Monsieur [G] [I] sur leur fille ayant conduit à sa mise en examen. Elle explique que les autres enfants ont pu être témoins de certaines scènes et qu’ils en sont tous très perturbés et traumatisés.
Monsieur [G] [I] a aujourd’hui encore, sans autre élément de ce chef, l’interdiction d’entrer en contact avec son épouse et ses enfants dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Dès lors, l’intérêt de [C] et [U], par ailleurs potentiels témoins des faits reprochés au père, commande que l’exercice de l’autorité parentale soit exclusivement confié à Madame [E] [I].
Il sera donc fait droit à la demande de Madame [E] [I] de ce chef.
Sur la résidence de [C] et [U] et le droit de visite et d’hébergement
En application des dispositions de l’article 373-2-6 et suivants du Code Civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en matière d’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents qu’il s’efforce de concilier à l’audience et prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie et les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure.
A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales doit prendre en considération notamment :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,
- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1,
- l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
- le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant – les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
- enfin, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
S’agissant de la fixation de la résidence principale des enfants mineurs, l’article 373-2-9 du Code Civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Le même article rappelle que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, qui ne peut lui être refusé que pour un motif grave.
En l’espèce, compte tenu de l’accord intervenu entre les parents et conformément à l'intérêt de [C] et [U], il convient de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [E] [I].
Madame [E] [I] sollicite que ledroit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [I] soit réservé. En l’absence de demande contraire du titulaire du droit, compte tenu du contrôle judiciaire lui faisant interdiction d’entrer en contact avec les enfants et conformément à l’intérêt de ces derniers, il convient de faire droit à cette demande.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de [P], [O], [C] et [U]
Selon l’article 371-2 du code civil, “chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant”.
L’article 373-2-2 précise qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le juge, et une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant est également possible.
En application enfin des dispositions de l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
En l’espèce, les ressources et les charges respectives des parties, telles qu’elles résultent des éléments versés aux débats comme des explications contenues dans les dernières écritures des parties, peuvent être retenues comme suit :
- Madame [E] [I] justifie avoir perçu la somme de 2 181 euros d’allocations retour à l’emploi entre avril et juin 2023 soit un revenu moyen mensuel de 727 euros. Elle a perçu en outre la somme de 1 588 euros entre juillet et septembre 2023 soit un revenu moyen mensuel de 529 euros. (pièce 8)
Elle ne justifie pas de ses charges.
- Monsieur [G] [I] affirme ne percevoir aucun revenu et explique que le versement de son allocation adulte handicapé a été suspendue en raison d’un précédent trop perçu qu’il n’est pas en mesure de rembourser. Il justifie avoir perçu 1 021 euros de la CAF en septembre 2023, 941 euros en octobre 2023 et 641 euros en décembre 2023, en tenant compte des éventuelles retenues.
Il ne justifie d’aucune charge.
Aucun élément récent ne permet de justifier de la situation financière de Monsieur [G] [I] ni d’établir le montant du trop-perçu ainsi que la durée restante des retenues sur ses prestations sociales.
Or, l'absence d'éléments justifiant de la situation financière actuelle de Monsieur [G] [I] ne saurait l'exonérer de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, qui se trouvent aujourd'hui à la charge totale, effective et quotidienne de Madame [E] [I], ce qu’il ne conteste pas.
Ainsi, au vu des explications fournies par les parents, de leurs ressources et de leurs charges respectives et compte tenu de l’âge et des besoins de [P], [O], [C] et [U], il convient d’arbitrer le montant de la contribution mise à la charge de Monsieur [G] [I] à la somme totale mensuelle de 200 euros, (soit 50 euros par enfant) ;.
Afin de prémunir Madame [E] [I] contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire sera indexée annuellement conformément aux modalités visées au dispositif de la présente décision.
Les parties n’ont pas usé de leur faculté visant à mettre en échec l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires qui sera donc constaté.
Sur les dépens et l’exécution provisoire
Lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance restent, en application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, à la charge de l'époux qui a pris l'initiative, à moins que le juge en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature familiale du litige, les parties supporteront les dépens ensemble pour moitié chacune.
Il convient enfin de rappeler qu’en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit.
Sur l’aide juridictionnelle
L’alinéa 1 de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »
En l’espèce, Monsieur [G] [I] sollicite que l’aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée dans le cadre de la présente procédure.
Il ressort des éléments du dossier que Madame [E] [I] a assigné Monsieur [G] [I] à jour fixe. S’agissant d’une procédure urgente, il sera fait droit à la demande.
Ainsi, les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle telles qu’elles résultent de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
En application des dispositions de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique, la partie qui n’en bénéficie pas sera dispensée, compte tenu de la nature du litige, de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 30 novembre 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 janvier 2024 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
ACCORDE à Monsieur [G] [I] le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
DÉBOUTE Madame [E] [I] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [G] [I] ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [G] [I], né le 20 janvier 1984 à ROUSSILLON (38)
Et
Madame [E] [I], née le 15 juin 1985 à CIFTLIK EMIRDAG (TURQUIE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’actes de naissance de l’époux ;
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le 16 mars 2001, par devant l’Officier d’état civil de la commune de EMIRDAG (TURQUIE), ainsi qu'en marge des actes de naissance de l’épouse ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à NANTES et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [G] [I] et Madame [E] [I]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 30 novembre 2023 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [G] [I] et Madame [E] [I] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
ATTRIBUE à Madame [E] [I] le droit au bail sur l’appartement ayant constitué le domicile conjugal, situé 171 rue Lafayette 38200 VIENNE ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/06196 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRPD 12 JUIN 2025
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [P], [O], [C] et [U]
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [O] enfant majeure ;
CONFIE à Madame [E] [I] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs :
[C] [I], né le 26 avril 2008 à VIENNE,[U] [I], née le 21 janvier 2015 à VIENNE ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ;
FIXE la résidence habituelle de [C] et [U] au domicile de Madame [E] [I] ;
RÉSERVE sauf meilleur accord le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [I] ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [G] [I] à l’entretien et à l’éducation de [P], [O], [C] et [U] à la somme de 200 euros par mois (soit 50 euros par enfant) et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [E] [I] chaque mois avant le 5 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de leur majorité sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : 165 rue Garibaldi, B.P 184 - 69 003 LYON Cedex 03,
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent Monsieur [G] [I] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [G] [I] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [E] [I] ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que Monsieur [G] [I] et Madame [E] [I] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Joëlle TIZON